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| 2011-04-15 | ROM-2011-L-91977 |
Roumanie
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Loi n° 52 du 15 avril 2011 concernant l'exercice de certaines activités à caractère occasionnel par les travailleurs saisonniers.
(Lege n° 52 din 15 aprilie 2011 privind exercitarea unor activitati cu caracter ocazional desfasurate de zilieri.)
Monitorul Oficial, 2011-04-20, n° 276
Est promulguée par le décret n° 431/2011.
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Procédure d'exécution de certaines activités par les travailleurs saisonniers
Chapitre III: Responsabilité contraventionnelle
Chapitre IV: Dispositions finales
Date d'entrée en vigueur: 2011-04-23
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| 1989-06-29 | ROM-1989-L-9277 |
Roumanie
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Loi No. 4 tendant à assurer et à contrôler la qualité des produits et des services.
Buletinul Oficial, 1989-07-05, No. 24, Partie I, p. 1-5
En vertu de l'article 1er "assurer la qualité des produits et des services constitue l'obligation fondamentale des travailleurs, cadres, techniciens, ingénieurs, chercheurs et planificateurs". Dispositions détaillées concernant les moyens à mettre en oeuvre pour remplir cette obligation. Définit les obligations et responsabilités des organes centraux de contrôle, des entités bénéficiaires et des autorités locales ainsi que les attributions et responsabilités de l'inspection générale d'Etat pour le contrôle de la qualité des produits et du "Conseil central de contrôle ouvrier des activités économiques et sociales".
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| 2005-07-14 | ROM-2005-R-72611 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Décision n° 777/2005 portant sur la majoration des retraites des agriculteurs à partir de septembre 2005.
Monitorul Oficial, 2005-07-28, n° 676, pp.16
Date d'entrée en vigueur: 2005-07-28
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Texte(s) de base:
2000-03-17 (ROM-2000-L-56724)
Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale. |
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| 2003-09-30 | ROM-2003-L-65922 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Loi no 383/2003 pour approbation de l'ordonnance no 67/2003 sur l'augmentation des retraites des agriculteurs.
Monitorul Oficial, 2003-10-03, no 692, p. 5
Date d'entrée en vigueur: 2003-10-03
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Texte(s) d'application:
2003-07-10 (ROM-2003-R-65923)
Ordonnance d'urgence no 67/2003 portant sur l'augmentation des retraites du système public provenant du système des assurances sociales des agriculteurs. |
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| 2003-07-10 | ROM-2003-R-65923 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Ordonnance d'urgence no 67/2003 portant sur l'augmentation des retraites du système public provenant du système des assurances sociales des agriculteurs.
Monitorul Oficial, 2003-07-15, no 507, pp. 8-9
Précise les critères pour augmenter les retraites des agriculteurs (âge, période de travail, etc.).
Date d'entrée en vigueur: 2003-07-15
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Texte(s) de base:
2003-09-30 (ROM-2003-L-65922)
Loi no 383/2003 pour approbation de l'ordonnance no 67/2003 sur l'augmentation des retraites des agriculteurs. |
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| 2001-06-27 | ROM-2001-R-59287 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Ordonnance d'urgence no 108 du 27 juin 2001 sur les exploitations agricoles.
Monitorul oficial, 2001-06-30, No. 352, pp. 14-16
Présente les types d'exploitations agricoles et l'organisation du territoire des exploitations.
Date d'entrée en vigueur: 2001-07-30
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| 1998-01-29 | ROM-1998-R-53284 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Ordonnance no 9 du 29 janvier 1998 sur les coupons pour les agriculteurs.
Monitorul Oficial, 1998-01-30, no 40, pp. 3-4
Pour l'obtention de matériaux et services nécessaires aux travaux agricoles, on institue un système de bons de valeur du budget d'Etat. Les conditions seront établies par le Ministère de l'Agriculture.
Date d'entrée en vigueur: 1998-01-30
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| 1998-01-09 | ROM-1998-R-53275 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Ordonnance no 9 du 14 janvier 1998 du Ministre du travail et de la protection sociale sur l'approbation des normes spécifiques de protection du travail pour les aménagements fonciers et les irrigations.
Monitorul Oficial, 1998-02-24, no 87, pp. 15-16
Les normes sont obligatoires et seront diffusées par les inspectorats locaux.
Date d'entrée en vigueur: 1998-03-24
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| 1997-05-16 | ROM-1997-R-47174 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Arrêté du 16 mai 1997 du Ministère du travail et de la protection sociale relatif à l'approbation des Normes spécifiques de protection du travail pour la culture en gros, la viticulture, l'arboriculture et l'utilisation des substances toxiques dans l'activité agricole.
Monitorul oficial, 1997-05-28, no 103, p. 15
Date d'entrée en vigueur: 1997-06-15
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| 1997-03-19 | ROM-1997-M-47175 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Instructions no 193 du 19 mars 1997 du Ministère du Travail et de la Protection sociale relatives aux modalités de calcul et de versement des montants dûs au Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.
Monitorul oficial, 1997-06-20, no 127, pp. 5-6
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| 1997-01-18 | ROM-1997-M-47172 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Décision no 3 du 18 janvier 1997 concernant certaines mesures relatives à la constitution du Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.
Monitorul oficial, 1997-01-24, no 8, pp. 19-21
Les unités économiques qui produisent ou commercialisent des produits agricoles et alimentaires, ont l'obligation d'acquitter au Fonds entre 2 et 4 pourcents de leurs revenus. Le paiement des contributions prescrites se fait mensuellement et le retard de paiement est pénalisé. Tableau indiquant le montant des contributions dûes annexé.
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| 1994-01-12 | ROM-1994-L-38162 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Loi no 80/1992 sur les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture (codification de 1994).
Legislatia Românei, 1994-01, vol 1, pp. 266-276
Inclut les modifications apportées par la loi du 12.01.94, prévoyant notamment que le non paiement des cotisations pendant plus de deux ans entraine l'arrêt du versement des prestations.
Date d'entrée en vigueur: 1992-07-21. date du texte initial
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Texte(s) modifié(s):
1992-07-21 (ROM-1992-L-36363)
Loi no 80 concernant les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture. |
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| 1993-11-30 | ROM-1993-L-36350 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Loi no 83 relative au soutien accordé par l'Etat aux producteurs agricoles.
Monitorul Oficial, 1993-12-07, no 284, pp. 1-3
Des allocations, des primes, des crédits et des investissements sont prévus en faveur des producteurs agricoles qui sont définis comme "propriétaires et possesseurs légaux d'animaux ou de terrains agricoles ou sylvicoles", quelque soit la forme de leur exploitation.
Date d'entrée en vigueur: 1994-01-06
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| 1992-09-15 | ROM-1992-R-33116 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Décision no 557 portant certaines mesures de constitution d'un fonds d'assurance sociale pour les agriculteurs.
Monitorul Oficial, 1992-10-05, No 246, pp. 11-13
Le fonds doit être constitué moyennant les contributions des agents économiques produisant, transformant ou commercialisant des produits agricoles. Il est placé sous la tutelle du ministre du Travail et de la Protection sociale et du ministre de l'Economie et des Finances. En annexe: tableau des contributions à verser au fonds, selon l'activité, en fonction des gains réalisés.
Date d'entrée en vigueur: 1992-10-01
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| 1992-07-21 | ROM-1992-L-36363 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Loi no 80 concernant les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture.
Monitorul Oficial, 1994-02-09, no 37, pp. 5-8
Contient 6 chapitres intitulés: "Dispositions générales" (définition des bénéficiaires); "Organisation du régime de pensions et d'assurance sociale des agriculteurs" (taux des cotisations, etc.); "Catégories de pensions et caractéristiques du droit à pension" (pensions de retraite, d'incapacité de travail et de survivant); "Autres droits d'assurance sociale" (prestations en cas d'incapacité temporaire, de grossesse, etc.); "Fixation et versement des pensions" et "Dispositions transitoires et finales".
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Texte(s) de base:
1977-06-30 (ROM-1977-L-13510)
Loi n° 3 sur les pensions de l'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale. |
Texte(s) modificateur(s):
1994-01-12 (ROM-1994-L-38162)
Loi no 80/1992 sur les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture (codification de 1994). |
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| 1990-01-29 | ROM-1990-L-20864 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Décret-loi no. 42 sur certaines mesures tendant à encourager le paysannat.
Monitorul Oficial, 1990-01-30, No. 17, p. 1-2
Les assemblées générales des coopératives agricoles peuvent notamment, dans la limite de la propriété coopérative, attribuer en usufruit de longue durée des terres arables de bonne qualité à des coopérateurs de la commune ou du village considéré. Des dispositions semblables visent l'élevage. Les conditions, avantages, droits et obligations de ces formes de coopération sont établis par contrat conclu entre les parties.
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Texte(s) connexe(s):
1995-05-28 (ROM-1995-R-44345)
Décision no 390 du 28 mai 1996 concernant le réajustement du montant de certaines catégories de pensions, d'autres prestations sociales et des salaires. |
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| 1989-04-18 | ROM-1989-L-8095 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Loi No. 1 portant annulation de certaines dettes contractées par les coopératives agricoles de production et les associations économiques intercoopératives.
Buletinul Oficial, 1989-04-25, No. 14, Partie I, p. 1-2
L'annulation des dettes s'accompagne de l'obligation pour les organes responsables - dont l'Union nationale des coopératives agricoles de production - d' élaborer et appliquer dans chaque unité agricole coopérative un programme concret d'amélioration de leurs activités dans le cadre de la révolution agraire.
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| 1974-10-29 | ROM-1974-R-15424 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Decree No. 145 of the Council of State, respecting the structure of agricultural co-operative units.
Buletinul Oficial, 1974-06-01, Part I
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| 1974-04-12 | ROM-1974-R-15420 |
Roumanie
Agriculteurs | |
Decree No. 112 of the Council of State, to approve rules for inter-cooperative councils.
Buletinul Oficial, 1974-04-15
Inter-cooperative councils are established by agricultural co-operative associations and co-ordinate the economic, technical and social activities of associated agricultural.
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| 2002-05-27 | ROM-2002-M-63266 |
Roumanie
Mineurs | |
Ordre no 127/2002 du Président de la Commission nationale pour le Contrôle des Activités nucléaires portant approbation des Normes de sécurité radiologiques concernant la protection dans les mines et dans les usines où sont préparés les minerais d'uranium.
Monitorul Oficial, 2002-09-12, no 677, pp. 1-16
Date d'entrée en vigueur: 2002-09-12
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| 2002-02-25 | ROM-2002-R-61692 |
Roumanie
Mineurs | |
Ordre du 25 février 2002 portant amendement de l'Ordre du Président de l'Agence Nationale pour les ressources minérales no 80/1998 approuvant les instructions qui concernent les contraventions existantes dans la Loi sur les Mines no 61/1998.
Monitorul Oficial, 2002-04-17, no 257, pp. 3-4
Les amendements des instructions concernent les contraventions et les sanctions qui s'appliquent aux personnes physiques et morales qui exercent une activité minière.
Date d'entrée en vigueur: 2002-04-17
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| 2002-01-17 | ROM-2002-R-61698 |
Roumanie
Mineurs | |
Décision portant amendement du Guide de procédure, approuvé par la Décision du Gouvernement no 1.005/2000, concernant l'aide financiaire pour la formation et l'embauche de personnes sans travail, provenant de l'activité minière et de toutes les activités annexes.
Monitorul Oficial, 2002-02-06, no 102, pp. 3-9
Les modalités d'aide et d'intégration des mineurs qui n'ont plus de travail sont appliquées par l'Agence nationale pour le développement et la mise en oeuvre des programmes de reconstruction des zones minières.
Date d'entrée en vigueur: 2002-02-06
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| 1998-03-05 | ROM-1998-L-53279 |
Roumanie
Mineurs | |
Loi no 57 du 5 mars 1998 sur l'âge de la retraite des femmes travaillant dans l'industrie minière, qui reprend l'Ordonnance n°39/1997.
Monitorul Oficial, 1998-03-10, no 110, pp. 1-2
Les femmes qui ont l'ancienneté dans le travail peuvent demander la retraite deux ans avant l'âge prévu par la loi de 1977. Les personnes ayant effectué un travail souterrain pendant 20 ou 25 ans dans les installations et les carrières peuvent solliciter la retraite 2 ans avant l'âge prévu pour ces catégories. Les personnes qui prennent la retraite sur demande ne bénéficient pas des mesures de protection prévues par l'Ordonnance 9/1997.
Date d'entrée en vigueur: 1998-03-10
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| 1994-07-06 | ROM-1994-L-44668 |
Roumanie
Travailleurs de l'industrie | |
Loi no 51 du 7 juillet 1994 relative au maintien de l'application des mesures prescrites par la loi no 80/1993 concernant la protection sociale du personnel travaillant dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.
Monitorul oficial, 1994-07-12, no 177, p. 1
Date d'entrée en vigueur: 1994-06-30.
Date de fin d'application: 1994-12-31
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Texte(s) de base:
1993-11-15 (ROM-1993-L-36348)
Loi no 80 tendant à la protection sociale du personnel qui travaille dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public. |
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| 1993-11-15 | ROM-1993-L-36348 |
Roumanie
Travailleurs de l'industrie | |
Loi no 80 tendant à la protection sociale du personnel qui travaille dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.
Monitorul Oficial, 1993-11-18, no 267, p. 2
Pendant la durée d'interruption de commande, dans les établissements de production de technique militaire, le personnel civil touche une indemnité égale à 60 pour cent du dernier salaire de base mensuel indexé mentionné dans le contrat de travail.
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Texte(s) de base:
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle. |
Texte(s) d'application:
1994-07-06 (ROM-1994-L-44668)
Loi no 51 du 7 juillet 1994 relative au maintien de l'application des mesures prescrites par la loi no 80/1993 concernant la protection sociale du personnel travaillant dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public. |
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| 2002-01-24 | ROM-2002-R-61714 |
Roumanie
Travailleurs des transports et des communications | |
Ordonnance du 24 janvier 2002 concernant l'établissement des périodes de travail et de repos des personnes qui effectuent des transports routiers nationaux.
Monitorul Oficial, 2002-02-02, no 94, pp. 4-8
Contient les dispositions générales concernant les transports routiers, le temps de travail et de repos ainsi que les obligations et les droits des travailleurs de ce secteur.
Date d'entrée en vigueur: 2002-02-02
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| 2001-12-04 | ROM-2001-R-61712 |
Roumanie
Travailleurs des transports et des communications | |
Ordre du 4 décembre 2001 du Ministre des travaux publics, des transports et du logement portant approbation des Normes méthodologiques pour autoriser et pour effectuer les transports routiers et les activités annexes.
Monitorul Oficial, 2002-01-28, no 58, pp. 1-47
Présente les dispositions générales et spécifiques concernant le droit d'effectuer des transports routiers et les conditions dans lesquelles ces transports peuvent être réalisés.
Date d'entrée en vigueur: 2002-01-28
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| 2001-06-21 | ROM-2001-R-59432 |
Roumanie
Travailleurs des transports et des communications | |
Décret du Gouvernement no 581 du 21 juin 2001 sur les critères d'encadrement des personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions spéciales de travail.
Monitorul oficial, 2001-07-06, no 364, pp. 1-2
Contient notamment le nombre minimum annuel d'heures de vol.
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| 1998-06-08 | ROM-1998-R-53292 |
Roumanie
Travailleurs des transports et des communications | |
Ordonnance no 330 du 8 juin 1998 du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale pour l'approbation des normes spécifiques de protection du travail pour le transport interne.
Monitorul Oficial, 1998-07-01, no 240, p. 8
Date d'entrée en vigueur: 1998-08-01
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| 2000-04-03 | ROM-2000-L-56726 |
Roumanie
Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises | |
Loi 32/2000 portant sur les sociétés d'assurance et le contrôle des assurances.
Monitorul Oficial, 2000-04-10, no 148, pp. 1-8
Contient des dispositions sur la Commission de surveillance, l'activité des assureurs, l'assurance-vie, les intermédiaires, les responsabilités et sanctions. Promulguée par le décret n°87/2000.
Date d'entrée en vigueur: 2000-04-10
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| 2004-04-07 | ROM-2004-L-68234 |
Roumanie
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels | |
Loi n° 103/2004 approuvant et modifiant l'Ordonnance du gouvernement n° 113/2003 portant sur la protection sociale des salariés du secteur sanitaire ayant fait l'objet d'une procédure collective de licenciement dans le cadre d'un processus de restructuration et de réorganisation.
Monitorul Oficial, 2004-04-14, n° 321, p. 6
Modifie les articles 1, 3, 5 et 10 de l'Ordonnance.
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| 2001-07-18 | ROM-2001-L-59434 |
Roumanie
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels | |
Loi no 452 du 18 juillet 2001 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221/2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats.
Monitorul oficial, 2001-07-25, no 413, pp. 1-2
Modifie notamment des dispositions de la Loi no 221/2000 relatives à la Caisse d'assurance des avocats et aux périodes de cotisation.
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Texte(s) modifié(s):
2000-11-24 (ROM-2000-R-58879)
Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221 du 24 novembre 2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats. |
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| 2000-12-04 | ROM-2000-L-58805 |
Roumanie
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels | |
Loi no 51/1995 sur l'organisation et l'exercice de la profession d'avocat, telle qu'amendée au 4 décembre 2000.
Monitorul oficial, 2001-03-06, no 113, pp. 1-8
Date d'entrée en vigueur: 1995
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| 2000-11-24 | ROM-2000-R-58879 |
Roumanie
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels | |
Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221 du 24 novembre 2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats.
Monitorul oficial, 2000-11-28, no 610, pp. 3-5
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Texte(s) modificateur(s):
2001-07-18 (ROM-2001-L-59434)
Loi no 452 du 18 juillet 2001 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221/2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats. |
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| 1998-01-30 | ROM-1998-R-53288 |
Roumanie
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels | |
Ordonnance no 34 du 30 janvier 1998 sur la majoration des salaires du personnel travaillant dans les unités sanitaires.
Monitorul Oficial, 1998-01-30
Date d'entrée en vigueur: 1998-01-30
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| 1993-03-02 | ROM-1993-R-33590 |
Roumanie
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels | |
Décision no 89 tendant à l'intégration du régime d'assurance sociale et de pensions des écrivains dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.
Monitorul oficial, 1993-03-05, No 50, pp. 1-2
Opère un transfert de compétence entre l'Union des écrivains de Roumanie et le ministère du Travail et de la Protection sociale. La législation de l'espèce est désormais applicable aux membres de cette union.
Date d'entrée en vigueur: 1993-03-05
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Texte(s) de base:
1977-06-30 (ROM-1977-L-13510)
Loi n° 3 sur les pensions de l'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale. |
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| 1992-04-30 | ROM-1992-R-30109 |
Roumanie
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels | |
Décision no 220 portant approbation des principes de base du statut des médecins en Roumanie.
Monitorul oficial, 1992-05-27, no 108, pp. 11-13
L'exercice de la médecine est une profession libérale. L'indépendance professionnelle du médecin est garantie. L'Ordre des médecins est une organisation professionnelle non gouvernementale.
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| 1990-01-14 | ROM-1990-L-20872 |
Roumanie
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels | |
Décret-loi no. 27 concernant l'organisation et le fonctionnement, dans des conditions d'autonomie économique, des organisations d'écrivains, d'artistes plastiques et de compositeurs et créateurs de films et de théâtre.
Monitorul Oficial, 1990-01-15, No. 10, p. 3-4
Chaque organisation établira ses propres statuts, sur la base d'une pleine autonomie structurelle, fonctionnelle, économique et financière. Leurs membres ne pourront faire l'objet d'aucune discrimination de langue, de religion ou de nationalité, ni être contraints d'adhérer à aucun programme ou parti politique. Aucune organisation ne pourra promouvoir des conceptions fascistes, chauvines, racistes ou contraire à la liberté, à la démocratie ou à la dignité humaine.
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| 2010-12-28 | ROM-2010-L-91838 |
Roumanie
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi cadre n° 284 du 28 décembre 2010 concernant la rémunération du personnel payé sur des fonds publics.
(Lege cadru n° 284 din 28 decembrie 2010 privind salarizarea unitara a personalului platit din fonduri publice.)
Monitorul Oficial, 2010-12-28, n° 877
Est promulguée par le décret n° 1279 du 28 décembre 2010.
Vise notamment à introduire graduellement un système cohérent de hiérarchisation des postes et de rémunération dans le secteur public et à rapprocher les plus bas des plus hauts salaires en introduisant un rapport entre eux de 1 à 12. Prévoit également la répartition des fonctions du secteur public en 7 groupes: administration, santé, enseignement, justice, culture, diplomatie, défense, ordre public.
Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31
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| 2010-12-16 | ROM-2010-L-91837 |
Roumanie
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.
(Lege n° 263 din 16 decembrie 2010 privind sistemul unitar de pensii publice.)
Monitorul Oficial, 2010-12-20, n° 852
Est promulguée par le décret n° 1224 du 15 décembre 2010.
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Le budget des assurances sociales du secteur public
Chapitre III: La contribution d'assurance sociale
Chapitre IV: Les pensions
Chapitre V: Autres droits d'assurance sociale
Chapitre VI: "Casa Nationala de Pensii Publice" et autres institutions pour les pensions sectorielles
Chapitre VII: Responsabilité juridique
Chapitre VIII: La juridiction des assurances sociales
Chapitre IX: Dispositions transitoires
Chapitre X: Dispositions finales
Prévoit, entre autres, une augmentation graduelle de l'âge de retraite de 59 à 63 pour les femmes et de 64 à 65 pour les hommes (art. 53).
Date d'entrée en vigueur: 2010-12-23
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Texte(s) abrogé(s):
2001-04-07 (ROM-2001-L-58808)
Loi no 164 du 7 avril 2001 sur les pensions militaires d'Etat.
2000-03-17 (ROM-2000-L-56724)
Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale. |
Texte(s) d'application:
2011-12-27 (ROM-2011-M-91971)
Décision n° 1284 du 27 décembre 2011 concernant les procédures de réévaluation des lieux dans lesquels le travail est effectué dans des conditions spécifiques, prévues à l'article 30 alinéa (1) lettre e) de la loi n° 263/2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.
2011-03-20 (ROM-2011-M-91904)
Règles du 20 mars 2011 mettant en oeuvre la loi n° 263/2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. |
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| 2010-11-03 | ROM-2010-R-91830 |
Roumanie
Fonctionnaires et agents publics | |
Ordonnance d'urgence n° 97 du 3 novembre 2010 portant certaines mesures dans le système d'assurance maladie.
(Ordonanta de urgenta n° 97 din 3 noiembrie 2010 privind reglementarea unor masuri în sistemul de asigurari sociale de sanatate.)
Monitorul Oficial, 2010-11-09, n° 748
Établit à 3281 le nombre maximal de fonctionnaires occupant un poste de travail dans le système d'assurance maladie.
Date d'entrée en vigueur: 2010-11-09
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| 2008-10-08 | ROM-2008-R-86976 |
Roumanie
Fonctionnaires et agents publics | |
Ordonnance d'urgence n° 125 du 8 octobre 2008 modifiant et complétant l'article 29 de la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires.
(Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea art. 29 din Legea n° 188/1999 privind Statutul funcţionarilor publici.)
Monitorul Oficial, 2008-10-13, n° 694, p. 2
Modifie l'alinéa 3 et introduit un nouveau alinéa (3¹). Précise dans quelles circonstances un fonctionnaire peut occuper un poste dans l'administration des organisations syndicales.
A été approuvée par la loi n° 81 du 1er avril 2009, promulguée par le décret n° 502 et publiée au Monitorul oficial n° 221 du 6 avril (page 2).
Date d'entrée en vigueur: 2009-04-09
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Texte(s) modifié(s):
1999-12-08 (ROM-1999-L-55855)
Loi n° 188 du 8 décembre 1999 sur le statut des fonctionnaires. |
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| 2007-06-28 | ROM-2007-R-78911 |
Roumanie
Fonctionnaires et agents publics | |
Ordonnance d'urgence n° 77/2007 du 28 juin 2007 modifiant et complétant la loi n° 164/2001 portant sur les pensions militaires d'Etat ainsi que la loi n° 80/1995 portant sur le statut des cadres militaires.
Monitorul Oficial, 2007-06-29, n° 444, pp. 13-14
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Texte(s) modifié(s):
2001-04-07 (ROM-2001-L-58808)
Loi no 164 du 7 avril 2001 sur les pensions militaires d'Etat. |
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| 2006-11-29 | ROM-2006-L-76027 |
Roumanie
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi n° 435/2006 du 29 novembre 2006 sur la rémunération et les droits du personnel travaillant dans le système sanitaire et vétérinaire.
Monitorul Oficial, 2006-12-07, n° 980, pp. 2-12
Promulguée par le Décret 1.320/2006.
Date d'entrée en vigueur: 2006-12-07
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| 2006-06-22 | ROM-2006-L-74245 |
Roumanie
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi n° 251/2006 du 22 juin 2006 modifiant et complétant la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires.
Monitorul Oficial, 2006-07-04, n° 574 , pp. 1-16
Une traduction non-officielle de ce texte est également disponible en français.
Date d'entrée en vigueur: 2006-07-04
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Texte(s) modifié(s):
1999-12-08 (ROM-1999-L-55855)
Loi n° 188 du 8 décembre 1999 sur le statut des fonctionnaires. |
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| 2006-01-12 | ROM-2006-R-74151 |
Roumanie
Fonctionnaires et agents publics | |
Ordonnance n° 3/2006 du 12 janvier 2006 sur l'augmentation salariale en 2006 pour le personnel des services budgétaires conformément à l'Ordonnance n° 24/2000 et à la Loi n° 154/1998.
Monitorul Oficial, 2006-01-23, n° 59 , pp. 8-160
Prévoit les salaires minimum et maximum par domaine et fonction occupée.
Date d'entrée en vigueur: 2006-01-23
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| 2004-07-12 | ROM-2004-L-68708 |
Roumanie
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi n° 344/2004 modifiant l'article 27 de la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires.
Monitorul Oficial, 2004-07-27, n° 674, p. 9
Traduction française non officielle (art. 27 seulement), 2004  (PDF 29KB)
Concerne la liberté syndicale des fonctionnaires.
Date d'entrée en vigueur: 2004-07-27
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Texte(s) modifié(s):
1999-12-08 (ROM-1999-L-55855)
Loi n° 188 du 8 décembre 1999 sur le statut des fonctionnaires. |
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| 2004-06-28 | ROM-2004-L-68710 |
Roumanie
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi n° 303/2004 sur le statut des magistrats.
Monitorul Oficial, 2004-06-29, n° 576
Date d'entrée en vigueur: 2004-06-29
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| 2004-06-10 | ROM-2004-R-68530 |
Roumanie
Fonctionnaires et agents publics | |
Ordonnance n° 46/2004 complétant l'article 22 de l'Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordés au personnel du secteur budgétaire.
Monitorul Oficial, 2004-06-17, n° 544, p. 2
Date d'entrée en vigueur: 2004-06-10
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Texte(s) modifié(s):
2003-12-11 (ROM-2003-R-68475)
Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordés au personnel du secteur budgétaire. |
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| 2004-05-14 | ROM-2004-L-68526 |
Roumanie
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi n° 164/2004 approuvant et modifiant l'Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordée au personnel du secteur budgétaire.
Monitorul Oficial, 2004-05-19, n° 446, p. 3
Modifie les articles 10, 21, 22, 38, 46 et 50.
Contient des dispositions relatives à l'indemnisation des directeurs et au versement de compensations suite à l'accomplissement d'un travail exceptionnel.
Date d'entrée en vigueur: 2004-05-19
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Texte(s) modifié(s):
2003-12-11 (ROM-2003-R-68475)
Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordés au personnel du secteur budgétaire. |
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