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| 2002-12-13 | BDI-2002-L-80891 |
Burundi
Travailleurs migrants | |
Loi n° 1/017 du 13 décembre 2002 déterminant les missions, les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés.
Tiré à part, Cabinet du Président, Burundi, pp. 1-5
La commission a pour mandat d'organiser et de coordonner le rapatriement des réfugiés et le retour des personnes déplacées, regroupées ou dispersées et de les aider à se réinstaller et à se réinsérer.
Date d'entrée en vigueur: 2002-12-13
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| 1992-02-17 | BDI-1992-R-61527 |
Burundi
Travailleurs migrants | |
Ordonnance ministérielle n° 660/086/92 du 17 février 1992 portant réglementation de l'emploi des étrangers au Burundi.
Recueil de la législation du travail du Burundi, 2002-09, pp. 248-251
Fixe les modalités d'octroi du permis de travail. Définit les obligations de l'employeur ayant embauché un travailleur étranger. L'employeur est notamment tenu au paiement d'une taxe calculée sur la base de 3 pourcents du salaire annuel brut du travailleur concerné. Par ailleurs, la main-d'oeuvre étrangère ne peut dépasser un cinquième des salariés de l'entreprise par catégorie professionnelle.
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