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1962-06-20
TGO-1962-R-85187
Togo
Protection de la maternité
Arrêté n° 184/MTAS du 20 juin 1962 instituant un régime de congé de maternité en faveur des femmes non fonctionnaires employées dans le secteur public.
Journal officiel, 1962-07-16, pp. 520-521
(PDF)
Date d'entrée en vigueur
: 1962-07-01
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Dernière mise à jour: samedi - 18 mai 2013
(PDF)