Activités
Thèmes
Régions
Départements et bureaux
A propos de l'OIT
Page d'accueil
|
Contactez nous
|
Comment utiliser NATLEX?
Recherche par sujet
Page d'accueil NORMLEX
Page d'accueil NATLEX
Recherche par pays
Recherche par sujet
Recherche avancée
Nouveautés
-
par pays
-
par sujet
Pour imprimer
English
-
Español
101 résultat(s) (101-101 affichés)
« Premier
« Précedent
|
Suivant »
Dernier »
1982-06-03
SWE-1982-L-10532
Suède
Soins médicaux et indemnités de maladie
An Act to amend the Public Insurance Act (No. 381 of 1962) [LS 1973-Swe.5 (consolidation), 1976-Swe.3B].
Svensk Författningssamling, 1982, No. 368
Amends ss. 4,9,10 and 11 of Ch. 3 and ss. 4,5, 10 and 14 of Ch.4.
« Premier
« Précedent
|
Suivant »
Dernier »
^ top
Dernière mise à jour: dimanche - 26 mai 2013
