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| 2011-12-27 | ROM-2011-M-91971 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Décision n° 1284 du 27 décembre 2011 concernant les procédures de réévaluation des lieux dans lesquels le travail est effectué dans des conditions spécifiques, prévues à l'article 30 alinéa (1) lettre e) de la loi n° 263/2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.
(Hotarare n° 1284 din 27 decembrie 2011 privind stabilirea procedurii de reevaluare a locurilor de munca in conditii speciale prevazute la art. 30 alin. (1) lit. e) din Legea n° 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice.)
Monitorul Oficial, 2011-12-29, n° 935
S'agit de procédures de vérification des facteurs de risque et de leurs effets sur la santé des travailleurs, dans le but du maintien ou du retrait de l'avis d'encadrement de ces lieux de travail. Précise les critères, la méthodologie et les procédures de cette réévaluation et prévoit la création d'une Commission dans ce domaine.
Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01
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Texte(s) de base:
2010-12-16 (ROM-2010-L-91837)
Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. |
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| 2010-09-08 | ROM-2010-M-91990 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Décision n° 955 du 8 septembre 2010 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi relative à la sécurité et à la santé au travail n° 319/2006, approuvées par la décision gouvernementale n° 1.425/2006.
(Hotararea n° 955 din 8 septembrie 2010 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a prevederilor Legii securitatii si sanatatii in munca n° 319/2006, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 1.425/2006.)
Monitorul Oficial, 2010-09-27, n° 661
Prévoit l'obligation pour les employeurs d'organiser un ou plusieurs services internes dans le domaine de sécurité et santé au travail ou de faire appel à un service externe. Pour les entreprises d'au plus 49 salariés, l'employeur, après avoir suivi une formation de 40 heures minimum, pourra lui-même se charger des activités de santé et de sécurité au travail dans son entreprise.
Date d'entrée en vigueur: 2010-09-27
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Texte(s) modifié(s):
2006-10-11 (ROM-2006-M-75974)
Décision n° 1.425/2006 du 11 octobre 2006 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi relative à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail. |
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| 2008-11-06 | ROM-2008-R-86686 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Arrêté n° 983 du 6 novembre 2008 du Ministre du Travail, de la Famille et de l'Egalité des chances portant sur l'approbation des standards européens harmonisés concernant les équipements individuels de protection sur le lieu de travail.
(Ordin al ministrului muncii, familiei şi egalităţii de şanse pentru aprobarea Listei standardelor române care adoptă standardele europene armonizate referitoare la echipamentele individuale de protecţie.)
Monitorul Oficial, 2008-11-26, n° 790, pp. 6-26
Reprend en annexe la liste des standards européens harmonisés concernant les équipements individuels de protection sur le lieu de travail.
Date d'entrée en vigueur: 2008-11-26
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| 2007-06-06 | ROM-2007-M-78447 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Décision n° 557/2007 du 6 juin 2007 complétant les mesures destinées à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail pour les salariés encadrés sur la base d'un contrat individuel de travail à durée déterminée et pour les salariés encadrés par les agents de travail temporaire.
Monitorul Oficial , 2007-06-18, n° 407, pp. 15-16
L'employeur a l'obligation de garantir à ces salariés les mêmes conditions de sécurité et de santé que pour les autres catégories de salariés. Il doit en outre informer les salariés des risques majeurs spécifiques au travail et de l'existence des services medicaux disponibles. Il doit également garantir l'accès aux équipements individuels de protection.
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Texte(s) de base:
1991-06-25 (EEU-1991-DI-22702)
Directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire. |
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| 2007-04-11 | ROM-2007-M-78433 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Décision n° 355/2007 du 11 avril 2007 concernant la surveillance de la santé des travailleurs.
Monitorul Oficial , 2007-05-17, n° 332, pp. 1-48
Etablit les exigences minimales en ce qui concerne les services médicaux chargés d'assurer la prévention, la découverte et le traitement des maladies professionnelles.
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Texte(s) modifié(s):
2002-12-05 (ROM-2002-R-63529)
Ordre no 508/933/2002 portant approbation des Normes générales de protection du travail. |
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| 2006-10-16 | ROM-2006-M-75973 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordonnance du ministère du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille n° 755/2006 du 16 octobre 2006 portant approbation du Formulaire d'enregistrement d'un accident du travail.
Monitorul Oficial, 2006-10-31, n° 887, pp. 4-38
Date d'entrée en vigueur: 2006-10-31
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Texte(s) de base:
2006-07-14 (ROM-2006-L-76016)
Loi n° 319/2006 du 14 juillet 2006 relative à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail. |
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| 2006-10-11 | ROM-2006-M-75974 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Décision n° 1.425/2006 du 11 octobre 2006 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi relative à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.
Monitorul Oficial, 2006-10-30, n° 882, pp. 1-69
Date d'entrée en vigueur: 2006-10-30
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Texte(s) de base:
2006-07-14 (ROM-2006-L-76016)
Loi n° 319/2006 du 14 juillet 2006 relative à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail. |
Texte(s) modificateur(s):
2010-09-08 (ROM-2010-M-91990)
Décision n° 955 du 8 septembre 2010 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi relative à la sécurité et à la santé au travail n° 319/2006, approuvées par la décision gouvernementale n° 1.425/2006. |
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| 2006-08-09 | ROM-2006-M-76021 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Décision n° 1.048/2006 du 9 août 2006 sur les mesures minimales de sécurité concernant les équipements de protection sur le lieu de travail.
Monitorul Oficial, 2006-08-23, n° 722, pp. 6-10
Indique les critères de sécurité à respecter en fonction du type de travail.
Date d'entrée en vigueur: 2006-08-23
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| 2006-07-26 | ROM-2006-M-76013 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Décision n° 971/2006 du 26 juillet 2006 sur les normes minimales de signalisation de sécurité et de santé sur le lieu de travail.
Monitorul Oficial, 2006-08-09, n° 683, pp. 5-16
Indique la signification des panneaux utilisés pour la sécurité sur le lieu de travail.
Date d'entrée en vigueur: 2006-08-09
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| 2006-07-14 | ROM-2006-L-76016 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Loi n° 319/2006 du 14 juillet 2006 relative à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.
Monitorul Oficial, 2006-07-26, n° 646, pp. 2-12
Prévoit les obligations principales des employeurs, ainsi que les services de prévention et de protection.
Promulguée par le Décret n° 956/2006.
Date d'entrée en vigueur: 2006-07-26
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Texte(s) d'application:
2006-10-16 (ROM-2006-M-75973)
Ordonnance du ministère du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille n° 755/2006 du 16 octobre 2006 portant approbation du Formulaire d'enregistrement d'un accident du travail.
2006-10-11 (ROM-2006-M-75974)
Décision n° 1.425/2006 du 11 octobre 2006 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi relative à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.
2006-09-06 (ROM-2006-M-75977)
Décision n° 1.218/2006 du 6 septembre 2006 sur les normes minimales de sécurité et de santé pour assurer la protection des travailleurs contre les agents chimiques. |
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| 2005-09-02 | ROM-2005-M-72621 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordre n° 786/2005 modifiant l'Ordre n° 712/2005 portant approbation des dispositions générales portant sur la formation des employés dans le domaine des situations d'urgence.
Monitorul Oficial, 2005-09-19, n° 844, pp. 45-47
Change l'ordre et ajoute des articles portant sur les situations d'urgence concernant les incendies, des explosions au lieu de travail; ajoute d'autres travaux dangereux qui concernent la provocation des étincelles, qui fondent certains matériaux, qui nettoie en brûlant etc.
Date d'entrée en vigueur: 2005-09-19
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Texte(s) modifié(s):
2005-06-23 (ROM-2005-M-72610)
Ordre n° 712/2005 portant approbation des dispositions générales portant sur la formation des employés dans le domaine des situations d'urgence. |
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| 2005-06-23 | ROM-2005-M-72610 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordre n° 712/2005 portant approbation des dispositions générales portant sur la formation des employés dans le domaine des situations d'urgence.
Monitorul Oficial, 2005-07-12, n° 599, pp. 9-16
Date d'entrée en vigueur: 2005-07-12
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Texte(s) modificateur(s):
2005-09-02 (ROM-2005-M-72621)
Ordre n° 786/2005 modifiant l'Ordre n° 712/2005 portant approbation des dispositions générales portant sur la formation des employés dans le domaine des situations d'urgence. |
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| 2005-06-23 | ROM-2005-L-72605 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Loi n° 194/2005 modifiant et complétant la loi sur la protection du travail n° 90/1996.
Monitorul Oficial, 2005-07-07, N° 592 , Pp.2-3
Modifie l'article 2 (signification de "personnes juridiques et personnes physiques") ainsi que les articles 3, 5, 6, 7, 12, 13 et 15 qui concernent les normes de protection et l'équipement individuel de protection.
Date d'entrée en vigueur: 2005-07-08
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Texte(s) modifié(s):
1996-07-12 (ROM-1996-L-45924)
Loi n° 90 du 12 juillet 1996 sur la protection du travail. |
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| 2004-04-16 | ROM-2004-R-68522 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordre n° 167/2004 du Ministre du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille approuvant le Règlement relatif à l'exercice d'une profession dans le domaine de la protection du travail.
Monitorul Oficial, 2004-05-07, n° 409, pp. 5-12
Fixe notamment les critères requis pour travailler dans ce domaine (documents à fournir, procédure d'habilitation, prise en compte de l'emploi exercé antérieurement, etc.).
Est applicable aux personnes physiques et aux personnes morales.
Date d'entrée en vigueur: 2004-05-07
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Texte(s) connexe(s):
1996-07-12 (ROM-1996-L-45924)
Loi n° 90 du 12 juillet 1996 sur la protection du travail. |
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| 2002-12-05 | ROM-2002-R-63529 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordre no 508/933/2002 portant approbation des Normes générales de protection du travail.
Monitorul Oficial, 2002-12-06, no 880, pp. 15-16
Date d'entrée en vigueur: 2002-12-06
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Texte(s) modificateur(s):
2007-04-11 (ROM-2007-M-78433)
Décision n° 355/2007 du 11 avril 2007 concernant la surveillance de la santé des travailleurs. |
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| 2002-11-25 | ROM-2002-R-67297 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordonnance du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement n°678/2002 portant approbation des normes d'examen médical.
Monitorul oficial, 2002-11-25, no 846, pp. 1-31
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| 2001-11-01 | ROM-2001-R-60411 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordonnance no 657 du 1er novembre 2001 portant approbation des Normes méthodologiques sur l'autorisation de fonctionnement des personnes morales et physiques du point de vue de la protection du travail.
Monitorul Oficial, 2001-11-27, no 754, pp. 6-10
Présente la procédure d'autorisation et les conditions d'obtention de l'autorisation.
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| 2001-10-30 | ROM-2001-R-60412 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordonnance no 761 du 30 octobre 2001 portant approbation de la Méthodologie pour l'examen médical lors de l'engagement, de l'examen médical d'adaptation, du contrôle médical périodique et de l'examen médical durant la relation de travail.
Monitorul Oficial, 2001-12-27, no 836, pp. 1-32
Les examens médicaux en question sont notamment destinés à évaluer l'aptitude de travail des employés et les risques qu'ils peuvent courir au vu de leur état de santé. Présente en annexe des exemplaires types de dossiers médicaux, de demandes d'examen médical, et une liste de facteurs professionnels nocifs.
Date d'entrée en vigueur: 2001-12-27
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| 2001-09-10 | ROM-2001-R-60409 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordonnance no 615 du 10 septembre 2001 sur l'organisation du service de médecine du travail.
Monitorul Oficial, 2001-10-03, no 622, pp. 6-7
Définit les attributions du service de médecine du travail qui comportent notamment l'organisation et la participation à l'évaluation des risques professionnels, la gestion des contrôles médicaux, la réadaptation professionnelle, la réinsertion et la réorientation professionnelle en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la participation au système d'information national sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Contient également des dispositions sur la structure du service.
Date d'entrée en vigueur: 2001-10-03
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| 2001-07-19 | ROM-2001-R-59283 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Décret no 676 du 19 juillet 2001 portant amendement et complément du Décret du gouvernement no 261/2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières.
Monitorul oficial, 2001-07-30, No. 424, p. 2
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Texte(s) modifié(s):
2001-02-22 (ROM-2001-R-58812)
Décret no 261 du 22 février 2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières. |
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| 2001-02-22 | ROM-2001-R-58812 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Décret no 261 du 22 février 2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières.
Monitorul oficial, 2001-03-06, no 114, pp. 6-10
Prévoit notamment les mesures de sécurité du travail à mettre en place en cas de risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Date d'entrée en vigueur: 2001-04-01
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Texte(s) modificateur(s):
2001-07-19 (ROM-2001-R-59283)
Décret no 676 du 19 juillet 2001 portant amendement et complément du Décret du gouvernement no 261/2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières. |
Texte(s) d'application:
2001-05-07 (ROM-2001-R-59436)
Ordonnance no 352 du 7 mai 2001 du Ministère du travail et de la solidarité sociale portant approbation des Normes d'application du Décret du Gouvernement no 261/2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières. |
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| 2000-10-18 | ROM-2000-L-58807 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Loi no 177 du 18 octobre 2000 portant modification et complément de la Loi no 90/1996 sur la protection du travail.
Monitorul oficial, 2000-10-24, no 522, pp. 1-4
Modifie notamment des dispositions relatives aux équipements de protection, aux accidents du travail, à la médecine du travail, et aux sanctions en cas de non respect de la législation en matière de protection du travail.
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Texte(s) modifié(s):
1996-07-12 (ROM-1996-L-45924)
Loi n° 90 du 12 juillet 1996 sur la protection du travail. |
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| 2000-06-29 | ROM-2000-R-57722 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordonnance n°99 du 29 juin 2000 sur les mesures qui peuvent être appliquées dans les périodes avec des températures extrêmes pour la protection des travailleurs.
Monitorul Oficial, 2000-07-04, no 304, pp. 1-2
Date d'entrée en vigueur: 2000-07-04
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| 1998-06-08 | ROM-1998-R-53292 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordonnance no 330 du 8 juin 1998 du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale pour l'approbation des normes spécifiques de protection du travail pour le transport interne.
Monitorul Oficial, 1998-07-01, no 240, p. 8
Date d'entrée en vigueur: 1998-08-01
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| 1997-05-16 | ROM-1997-R-47174 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Arrêté du 16 mai 1997 du Ministère du travail et de la protection sociale relatif à l'approbation des Normes spécifiques de protection du travail pour la culture en gros, la viticulture, l'arboriculture et l'utilisation des substances toxiques dans l'activité agricole.
Monitorul oficial, 1997-05-28, no 103, p. 15
Date d'entrée en vigueur: 1997-06-15
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| 1996-09-10 | ROM-1996-R-45925 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Arrêté no 388 du 10 septembre 1996 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale portant approbation des normes méthodologiques prescrites par la loi no 90/1996 sur la protection du travail.
Monitorul oficial, 1996-10-15, Vol. VIII, no 249, pp. 1-37
Contient notamment des dispositions relatives à la certification des équipements de protection, à l'enregistrement des accidents du travail et des maladies professionnelles, et aux travaux dangereux.
Date d'entrée en vigueur: 1996-09-10
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Texte(s) de base:
1996-07-12 (ROM-1996-L-45924)
Loi n° 90 du 12 juillet 1996 sur la protection du travail. |
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| 1996-07-12 | ROM-1996-L-45924 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Loi n° 90 du 12 juillet 1996 sur la protection du travail.
Monitorul oficial, 1996-07-23, Vol. VIII, no 157, pp. 1-10
Monitorul Oficial, 2001-01-29, n° 47, pp. 6-16
Chapitre I: Dispositions générales. Chapitre II: Equipements techniques, équipements de protection individuelle, etc. Chapitre III: Mesures de protection obligatoires. Chapitre IV: Coordination et contrôle des mesures de protection (Ministère du Travail et de la Protection sociale). Chapitre V: Accidents du travail et maladies professionnelles. Chapitre VI: Responsabilité juridique. Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales. Abroge la loi no 5 de 1965 aux mêmes fins.
Date d'entrée en vigueur: 1996-09-10
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Texte(s) modificateur(s):
2005-06-23 (ROM-2005-L-72605)
Loi n° 194/2005 modifiant et complétant la loi sur la protection du travail n° 90/1996.
2000-10-18 (ROM-2000-L-58807)
Loi no 177 du 18 octobre 2000 portant modification et complément de la Loi no 90/1996 sur la protection du travail. |
Texte(s) d'application:
2002-03-13 (ROM-2002-R-61706)
Décision du 13 mars 2002 portant majoration des limites des contraventions prévues par la Loi sur la protection du travail no 90/1996, par la Loi no 108/1999 sur la création et l'organisation de l'Inspection du travail et par la Loi no 130/1999 concernant certaines mesures de protection des personnes qui travaillent.
1996-09-10 (ROM-1996-R-45925)
Arrêté no 388 du 10 septembre 1996 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale portant approbation des normes méthodologiques prescrites par la loi no 90/1996 sur la protection du travail. |
Texte(s) connexe(s):
2004-04-16 (ROM-2004-R-68522)
Ordre n° 167/2004 du Ministre du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille approuvant le Règlement relatif à l'exercice d'une profession dans le domaine de la protection du travail. |
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| 1992-09-30 | ROM-1992-R-33117 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordre no 270/954 visant la communication, le dépistage, l'enregistrement, le rapport et le diagnostic des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Monitorul Oficial, 1992-11-24, No 299, pp. 13-27
Contient les "normes techniques de caractère méthodologique tendant à dépister et diagnostiquer les accidents du travail et les maladies professionnelles" élaborées en commun par le ministre du Travail et de la Protection sociale et le ministre de la Santé. En annexe: modèles d'enregistrement d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle, de procès verbal de dépistage des causes de maladie professionnelle et liste des maladies professionnelles soumises à déclaration et des substances cancérigènes.
Date d'entrée en vigueur: 1992-11-01
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| 1991-09-20 | ROM-1991-R-30114 |
Roumanie
Sécurité et santé au travail | |
Ordonnance no 104 du ministère du Travail et de la Protection sociale portant normes méthodologiques de l'autorisation de fonctionnement des unités du point de vue de la sécurité du travail.
Monitorul oficial, 1992-07-22, no 172, pp. 6-8
Aucune unité publique ou privée ne peut fonctionner sans autorisation de l'inspection d'Etat du ressort. Toute demande d'autorisation doit comporter un mémoire technique explicatif et s'accompagner d'avis favorables d'autorités telles que le centre de médecine préventive compétent, l'institut de sécurité minière, les pompiers. L'autorisation peut viser l'unité en totalité ou en partie. En annexe, modèle d'autorisation.
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| 2007-06-13 | ROM-2007-M-78432 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Décision n° 601/2007 du 13 juin 2007 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la sécurité et de la santé au travail.
Monitorul Oficial, 2007-07-12, n° 470, pp. 3-6
Modifie et complète la décision du Gouvernement n° 1.875/2005, la décision du Gouvernement n° 1.876/ 2005, la décision du Gouvernement n° 300/2006 ainsi que la décision du Gouvernement n° 493/2006. Insère dans cette dernière une annexe qui prévoit les limites maximales admises en ce qui concerne le bruit pour les postes de travail qui sollicitent un effort neuropsychique accru.
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| 2007-02-28 | ROM-2007-M-78448 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Ordre n°163/2007 du 28 février 2007 du Ministre de l'Administration et de l'Intérieur portant approbation des Normes générales de défense contre les incendies.
Monitorul Oficial, 2007-03-29, n° 216, pp. 8-31
La section 4 énumère les activités de défense contre les incendies dans les lieux de travail.
Date d'entrée en vigueur: 2007-03-29
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| 2006-09-06 | ROM-2006-M-75977 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Décision n° 1.218/2006 du 6 septembre 2006 sur les normes minimales de sécurité et de santé pour assurer la protection des travailleurs contre les agents chimiques.
Monitorul Oficial, 2006-10-13, n° 845, pp. 1-21
Définit les agents chimiques, les domaines d'application, les limitations, ainsi que les modalités de protection et de prévention.
Date d'entrée en vigueur: 2006-10-13
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Texte(s) de base:
2006-07-14 (ROM-2006-L-76016)
Loi n° 319/2006 du 14 juillet 2006 relative à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail. |
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| 2006-08-30 | ROM-2006-M-75972 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Décision n° 1.093/2006 du 30 août 2006 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux agents cancérigènes sur le lieu de travail.
Monitorul Oficial, 2006-09-06, n° 757, pp. 1-7
Définit des agents cancérigènes et contient des dispositions sur les domaines d'application et les modalités de protection et de prévention.
Date d'entrée en vigueur: 2006-09-06
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| 2006-08-08 | ROM-2006-M-75971 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Décision n° 1.092/2006 du 8 août 2006 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux agents biologiques au travail.
Monitorul Oficial, 2006-09-07, n° 762, pp. 1-20
Définit les divers agents biologiques et contient des dispositions sur les domaines d'application et les modalités de protection et de prévention.
Date d'entrée en vigueur: 2006-09-07
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| 2006-06-07 | ROM-2006-L-74249 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Loi n° 226/2006 du 7 juin 2006 sur des emplois comportant des conditions spéciales de travail.
Monitorul Oficial, 2006-06-13, n° 509 , pp. 1-11
Contient la liste des travaux considérés comme difficiles, comme la manipulation des explosifs, l'exploitation minière et forestière.
Date d'entrée en vigueur: 2006-06-13
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| 2004-05-31 | ROM-2004-M-67930 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Ordre n° 171/2004 du président de la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires visant à approuver les Normes de sécurité radiologique. Les Procédures d'autorisation des activités concernant le minerai et de préparation de l'exploitation des mines d'uranium, de transformation des matières premières nucléaires et de production du combustible nucléaire.
Monitorul Oficial, 2004-05-31, n° 530, pp. 8-31
Date d'entrée en vigueur: 2004-06-14
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| 2004-04-05 | ROM-2004-R-67931 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Ordre n° 381/2004 du Ministre de la Santé portant approbation des Normes sanitaires de base relatives à l'exercice des activités nucléaires en toute sécurité.
Monitorul Oficial, 2004-06-11, n° 527, pp. 4-31
Date d'entrée en vigueur: 2004-06-11
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| 2003-05-13 | ROM-2003-L-64937 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Loi no 193/2003 visant à modifier et compléter la loi no 111/1996 sur la sécurité des activités nucléaires.
Monitorul Oficial, 2003-05-20, no 343, pp. 1-8
Date d'entrée en vigueur: 2003-05-20
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Texte(s) modifié(s):
1998-02-18 (ROM-1998-L-53274)
Loi no 111/1996 sur la sécurité des activités nucléaires. |
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| 2003-01-23 | ROM-2003-R-64929 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Décision no 95/2003 sur le contrôle des activités qui présentent un danger d'accident majeur et dans lesquelles sont impliquées des substances dangereuses.
Monitorul Oficial, 2003-02-25, no 120, pp. 1-16
Précise les mesures de prévention et de contrôle de ces activités.
Date d'entrée en vigueur: 2003-02-25
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| 2002-05-27 | ROM-2002-M-63266 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Ordre no 127/2002 du Président de la Commission nationale pour le Contrôle des Activités nucléaires portant approbation des Normes de sécurité radiologiques concernant la protection dans les mines et dans les usines où sont préparés les minerais d'uranium.
Monitorul Oficial, 2002-09-12, no 677, pp. 1-16
Date d'entrée en vigueur: 2002-09-12
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| 2002-02-11 | ROM-2002-M-63263 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Ordre no 73/2002 du Président de la Commission nationale pour le Contrôle des Activités nucléaires portant approbation des Normes d'autorisation de travail avec des sources de radiations à l'extérieur de l'endroit spécialement conçu à cette fin.
Monitorul Oficial, 2002-05-07, no 297, pp. 22-25
Prévoit les mesures de protection pour les personnes travaillant avec des sources de radiations.
Date d'entrée en vigueur: 2002-05-07
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| 2002-01-24 | ROM-2002-R-61699 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Décision du 24 janvier 2002 portant approbation de la bonne pratique dans les laboratoires et vérification de son application dans les cas de tests effectués avec des substances chimiques.
Monitorul Oficial, 2002-02-06, no 102, pp. 9-16
Présente tous les principes respectés dans les laboratoires où l'on travaille avec des substances chimiques, pour la protection du personnel et le bon déroulement des activités.
Date d'entrée en vigueur: 2002-02-06
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| 2001-12-28 | ROM-2001-R-61709 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Ordre du 28 décembre 2001 du Ministre de la Santé et de la Famille portant approbation des normes concernant la surveillance médicale des personnes exposées durant leur travail aux radiations ionisantes.
Monitorul Oficial, 2002-01-18, no 34, pp. 12-15
Date d'entrée en vigueur: 2002-01-18
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| 2001-05-07 | ROM-2001-R-59436 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Ordonnance no 352 du 7 mai 2001 du Ministère du travail et de la solidarité sociale portant approbation des Normes d'application du Décret du Gouvernement no 261/2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières.
Monitorul oficial, 2001-06-07, no 300, pp. 5-8
Concerne notamment les normes d'encadrement des lieux de travail liés aux radiations ionisantes et aux activités nucléaires.
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Texte(s) de base:
2001-02-22 (ROM-2001-R-58812)
Décret no 261 du 22 février 2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières. |
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| 1998-02-18 | ROM-1998-L-53274 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Loi no 111/1996 sur la sécurité des activités nucléaires.
Monitorul Oficial, 1998-02-18, no 78, pp. 7-16
Définit le régime d'autorisation des activités nucléaires et prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Date d'entrée en vigueur: 1998-04-18
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Texte(s) modificateur(s):
2003-05-13 (ROM-2003-L-64937)
Loi no 193/2003 visant à modifier et compléter la loi no 111/1996 sur la sécurité des activités nucléaires. |
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| 1996-09-17 | ROM-1996-R-45921 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Arrêté no 389 du 17 septembre 1996 du ministre d'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale relatif à l'approbation des Normes spécifiques de sécurité du travail de fabrication de l'amiante.
Monitorul oficial, 1996-09-17, Vol. VIII, no 222, p. 6
Date d'entrée en vigueur: 1996-10-16
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| 1995-12-29 | ROM-1995-L-44343 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Loi no 137 du 29 décembre 1995 sur la protection de l'environnement.
Legislatia Romaniei, 1995-12-31, vol 4, pp. 210-238
Réglemente la protection de l'environnement, les activités économiques et sociales touchant à l'environnement. La liste des activités compatibles avec l'environnement est soumise à la procédure d'évaluation de l'autorité centrale pour la protection de l'environnement.
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| 1992-05-04 | ROM-1992-R-30112 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Décision no 225 complétant la décision no 407/1990 portant réglementation de certains droits accordés aux salariés des unités de recherche, d'exploration, d'exploitation et de traitement des matières premières nucléaires.
Monitorul oficial, 1992-07-09, no 156, p. 4
Le droit à pension est ouvert aux salariés après 17 ans de service en zone II.
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Texte(s) modifié(s):
1990-04-13 (ROM-1990-R-30111)
Décision no 407 portant réglementation de certains droits accordés aux salariés des unités de recherche, d'exploration, d'exploitation et de traitement de matières premières nucléaires. |
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| 1990-05-11 | ROM-1990-R-20080 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Décret no. 221 concernant le fonctionnement et les attributions de la commission nationale de contrôle des activités nucléaires.
Monitorul oficial, 1990-05-12, No. 66, p. 10-11
La commission visée par le décret aura entre autres pour fonctions d'édicter des normes techniques de protection des personnels exposés aux radiations nucléaires, de leur délivrer des permis d'exercer leur activité professionnelle et de contrôler la pratique de cette activité.
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| 1990-04-13 | ROM-1990-R-30111 |
Roumanie
Protection contre des risques particuliers | |
Décision no 407 portant réglementation de certains droits accordés aux salariés des unités de recherche, d'exploration, d'exploitation et de traitement de matières premières nucléaires.
Monitorul oficial, 1992-07-09, no 156, pp. 2-3
Les salariés de moins de 21 ans ne peuvent être affectés à des lieux de travail dans les mines ou des unités de traitement de l'uranium. La semaine de 30 heures est imposée pour les travaux souterrains ou de surface particulièrement exposés aux radiations. Elle est de 36 heures pour les autres travaux. Les personnes affectées à ces catégories de travaux bénéficient du droit à pension après 15 ans d'exposition aux radiations, sans considération d'âge. L'ensemble du personnel perçoit des indemnités pour travail en milieu radioactif, qui varient selon le degré d'exposition. En annexe, répartition des lieux de travail visés en trois zones: zone I de contact direct avec des matières radioactives; zone II de contact intermittent; zone III sans contact direct mais où les radiations dépassent la dose maximale admissible pour l'ensemble de la population.
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Texte(s) modificateur(s):
1992-05-04 (ROM-1992-R-30112)
Décision no 225 complétant la décision no 407/1990 portant réglementation de certains droits accordés aux salariés des unités de recherche, d'exploration, d'exploitation et de traitement des matières premières nucléaires. |
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