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1994-02-03NER-1994-R-40931
Niger
Gestion du personnel
 
Décret no 94-13/PRN/MFPT/E du 3 février 1994 portant institution d'un conseil de discipline et définissant ses règles d'organisation et de fonctionnement.
Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 21.8

Paru au Journal officiel no 5 du 1er mars 1994.

Texte(s) de base:
1989-12-08 (NER-1989-R-20430)
Ordonnance no 89-18 du 8 décembre 1989 portant statut général de la fonction publique.