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| 2007-04-25 | FRA-2007-R-75892 |
France
Gestion du personnel | |
Décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du Code du travail.
Journal officiel, 2007-04-25, n° 99, p. 7493
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-01-23)
L'article L. 320-2 prévoit notamment que l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.
Ce décret modifie la partie réglementaire du Code du travail et insère un chapitre préliminaire relatif à la gestion de l'emploi et des compétences, et à la prévention des conséquences sociales des mutations économiques.
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| 1997-01-07 | FRA-1997-R-46120 |
France
Gestion du personnel | |
Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel.
Bulletin officiel. Affaires sociales, ville et intégration, 1997-02-19, Tome II, no 97/3, pp. 279-281
Les agents de l'Etat remplissant certaines conditions énumérées peuvent bénéficier de ce bilan afin de leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, et de définir un projet professionnel, et, le cas échéant, un projet de formation. Pendant la durée du bilan, qui ne peut excéder 3 jours, le traitement et les indemnités de l'agent sont maintenus. Sont détaillées les différentes étapes à suivre ainsi que les formalités à accomplir. Abroge l'arrêté du 24 mars 1993 aux mêmes fins.
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Texte(s) abrogateur(s):
2009-07-31 (FRA-2009-R-81962)
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat. |
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| 1993-03-05 | FRA-1993-R-33248 |
France
Gestion du personnel | |
Décision du 5 mars 1993 portant création d'un traitement d'informations nominatives dénommé G.I.P pour la gestion du personnel et de la paie.
Journal officiel, 1993-05-13, no 110, pp. 7314-7315
Donne la liste des informations nominatives enregistrées et précise les destinataires de ces données.
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| 1986-03-16 | FRA-1986-R-2076 |
France
Gestion du personnel | |
Décret no 86-527 pris en application de l'article L. 620-7 (2e et 3e alinéas) du Code du Travail et fixant les conditions et limites dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation de tenue de certains registres prévus par la législation du travail.
Journal officiel, 1986-03-16, no 64, pp. 4410-4411
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| 1986-03-13 | FRA-1986-R-2071 |
France
Gestion du personnel | |
Décret no 86-524 pris pour l'application de l'article L. 620-3 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1] instituant un registre unique du personnel.
Journal officiel, 1986-03-16, no. 64, p. 4409
Arts. R 321-5, R 341-8, R 362-1, R 364-1, R 620-3, R 632-1 du Code du Travail, 1992.
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| 1946-05-22 | FRA-1946-L-30708 |
France
Gestion du personnel | |
Loi no 46-1153 relatif au statut du personnel des exploitations minières assimilées.
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz, p. 1750
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