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| 2009-06-22 | FRA-2009-R-81764 |
France
Coopératives | |
Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne.
Journal officiel, 2009-06-24, n° 144, p. 10378
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-08-01)
Section 1 : La constitution de la société coopérative européenne (arts. 3 à 9)
Section 2 : Le transfert de siège social(arts. 10 à 18)
Section 3 : La direction et l'administration de la société coopérative européenne (art. 19)
Section 4 : La dissolution et la liquidation de la société coopérative européenne (art. 20)
Section 5 : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative (arts. 21 à 24)
Section 6 : La consolidation et la combinaison des comptes des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole (arts 25 et 26)
Les dispositions du décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.
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Texte(s) connexe(s):
2003-07-22 (EEU-2003-RE-66540)
Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC). |
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| 2008-05-07 | FRA-2008-R-78426 |
France
Coopératives | |
Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.
Journal officiel, 2008-05-08, n° 108, p. 7737
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-05-15)
Contient des dispositions relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.
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Texte(s) modifié(s):
2008-03-07 (FRA-2008-R-78169)
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire). |
Texte(s) connexe(s):
2003-07-22 (EEU-2003-DI-64598)
Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
2003-07-22 (EEU-2003-RE-66540)
Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC). |
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| 2008-05-07 | FRA-2008-R-78427 |
France
Coopératives | |
Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.
Journal officiel, 2008-05-08, n° 108, p. 7738
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-05-15)
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Texte(s) modifié(s):
2008-03-07 (FRA-2008-R-78169)
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire). |
Texte(s) connexe(s):
2003-07-22 (EEU-2003-DI-64598)
Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
2003-07-22 (EEU-2003-RE-66540)
Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC). |
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| 2008-04-23 | FRA-2008-R-78688 |
France
Coopératives | |
Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.
Journal officiel, 2008-05-22, n° 118, p. 8291
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2008-06-25)
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| 2008-04-17 | FRA-2008-R-78334 |
France
Coopératives | |
Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
Journal officiel, 2008-04-20, n° 94, p. 6601
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-04-25)
Contient des dispositions relatives à la dissolution, à la liquidation, à la fusion et à la scission de ces coopératives.
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| 2008-01-30 | FRA-2008-L-77621 |
France
Coopératives | |
Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Journal officiel, 2008-01-31, n° 26, p. 1808
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Titre I: Transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 1 à 3)
Titre II: Transposition de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 4 à 7)
Titre III: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 8 à 10)
Titre IV: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 11 et 12)
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Texte(s) de base:
2003-07-22 (EEU-2003-DI-64598)
Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
2002-09-23 (EEU-2002-DI-62546)
Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. |
Texte(s) modifié(s):
2007-03-12 (FRA-2007-R-75866)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative). |
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| 2007-08-10 | FRA-2007-R-76642 |
France
Coopératives | |
Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
Journal officiel, 2007-08-14, n° 187, p. 13583
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)
Contient notamment des dispositions relatives à la constitution de coopératives ou d'unions de coopératives ainsi qu'à leur administration (capital social, conseil d'administration, prise de participation).
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| 2001-07-31 | FRA-2001-R-59706 |
France
Coopératives | |
Arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles.
Journal officiel, 2001-09-13, n° 212, pp. 14605-14609
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2008-09-15)
Modifie les statuts types des sociétés coopératives agricoles dans l'annexe 1 (pour les coopératives ayant pour objet la production, l'écoulement et la vente de produits agricoles et forestiers), l'annexe 2 (pour les coopératives à sections) et l'annexe 3 (pour les coopératives de céréales).
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| 2001-07-31 | FRA-2001-R-59705 |
France
Coopératives | |
Arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles.
Journal officiel, 2001-09-13, n° 212, pp. 14601-14605
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2008-09-15)
Modifie les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles dans l'annexe 1 (pour les unions ayant pour objet la production, la transformation, l'écoulement et la vente de produits agricoles et forestiers), l'annexe 2 (pour les unions administrées directement par une assemblée générale) et l'annexe 3 (pour les unions d'approvisionnement).
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| 1994-03-14 | FRA-1994-R-36084 |
France
Coopératives | |
Décret n° 94-205 du 4 mars 1994 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution.
Journal officiel, 1993-03-11, no 59, p. 3858
Décret, Legifrance, France (consulté le 2012-01-30)
Insère deux articles dans le Code de la construction et de l'habitation relatif à la procédure de sortie du statut coopératif.
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| 1993-03-23 | FRA-1993-R-34565 |
France
Coopératives | |
Décret no 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Journal officiel, 1993-03-25, No 71, p. 4688
Prévoit les modalités de sortie du statut coopératif.
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Texte(s) modificateur(s):
1998-07-20 (FRA-1998-R-50542)
Décret n° 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale. |
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| 1992-12-24 | FRA-1992-R-31749 |
France
Coopératives | |
Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles.
Journal officiel, 1992-12-30, no 303, pp. 17927-17930
Insère dans le chapitre III du titre II du livre V du Code rural une section intitulée "participation et intéressement". Contient des dispositions relatives au Conseil supérieur de la coopération agricole et aux commissions instituées en son sein et aux sociétés d'intérêt collectif agricole.
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| 1992-07-13 | FRA-1992-L-30161 |
France
Coopératives | |
Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives.
Journal officiel, 1992-07-14, no 162, pp. 9450-9456
Loi, Legifrance, France (consulté le 2012-02-03)
Porte modification de plusieurs lois antérieures: 47-1775 du 10 septembre 1947 (statut de la coopération, du 7 mai 1917 (crédit aux sociétés coopératives de consommation), 72-652 du 11 juillet 1972 (sociétés coopératives de commerçants détaillants), 78-763 du 19 juillet 1978 (sociétés coopératives ouvrières de production), 83-657 du 20 juillet 1983 (développement de certaines activités d'économie sociale). Dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, aux banques coopératives, aux coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que d'ordre fiscal.
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| 1990-01-17 | FRA-1990-R-9495 |
France
Coopératives | |
Arrêté du 17 janvier 1990 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles.
Journal officiel, 1990-02-15, no 39, pp. 1949-1952
Les statuts types modifiés sont ceux des unions de coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, l'écoulement et la vente de produits agricoles et forestiers, des unions de coopératives agricoles administrées directement par leur assemblée générale et des unions de coopératives agricoles de service.
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| 1990-01-16 | FRA-1990-R-9485 |
France
Coopératives | |
Arrêté du 16 janvier 1990 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles.
Journal officiel, 1990-02-09, no 34, pp. 1696-1698
Contient en annexe les dispositions modifiées des statuts types des coopératives agricoles ayant pour objet la production, l'écoulement et la vente de produits agricoles et forestiers, des statuts types des coopératives agricoles à sections et de ceux des coopératives agricoles de céréales.
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| 1988-03-10 | FRA-1988-R-6110 |
France
Coopératives | |
Décret no 88-245 du 10 mars 1988 modifiant le décret no 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs.
Journal officiel, 1988-03-16, no 64, p. 3488
Modifie certaines dispositions d'application (arts. 3 et 6 du décret cité) de la loi modifiée du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SL 1978 - Fr. 3) et d'autres lois.
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| 1987-04-16 | FRA-1987-R-32311 |
France
Coopératives | |
Décret no 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret no 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production.
Journal officiel, 1987-04-18, p. 4419
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| 1986-12-30 | FRA-1986-R-32312 |
France
Coopératives | |
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant la liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'exercice 1987.
Journal officiel, 1987-01-24
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| 1986-03-13 | FRA-1986-R-2144 |
France
Coopératives | |
Décret no 86-384 portant réforme du Code de la Mutualité (partie réglementaire) et modification du Code du Travail (partie réglementaire).
Journal officiel, 1986-03-14, no 62, pp. 3965-3970
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992, p. 2098
Réforme le Code de la mutualité et insère dans le Code du Travail (partie réglementaire) une nouvelle s. 3 dans le chap. V du Livre II, relative au congé mutualiste.
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| 1984-07-17 | FRA-1984-R-32324 |
France
Coopératives | |
Décret no 84-677 du 17 juillet relatif à l'inscription sur une liste des coopératives maritimes des coopératives d'intérêt maritme et de leurs unions.
Journal officiel, 1984-07-22, p. 2398
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| 1984-04-06 | FRA-1984-R-32325 |
France
Coopératives | |
Décret no 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales de transport et maritimes.
Journal Officiel, 1984-04-08, p. 1098
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Texte(s) modificateur(s):
1998-07-20 (FRA-1998-R-50542)
Décret n° 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale. |
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| 1984-03-23 | FRA-1984-R-32326 |
France
Coopératives | |
Décret no 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions.
Journal officiel, 1984-03, p. 934
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