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| 2012-12-04 | FRA-2012-R-91805 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du Code du travail.
Journal officiel, 2012-12-06, n° 284, p. 19121
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulté le 2012-12-11)
Transfert la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à l'AGEFIPH, gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et organise les modalités de ce transfert. L'association assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion des indus et des trop-perçus, gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux. L'Etat disposera d'un accès permanent aux données de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à des fins de pilotage de l'obligation d'emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d'élaboration d'études et de statistiques et restera compétent pour : l'agrément et le suivi des accords relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec la possibilité pour l'autorité administrative compétente de demander à l'employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l'accord et la mise en oeuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d'emploi.
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| 2012-08-01 | FRA-2012-R-90952 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du Code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Journal officiel, 2012-08-03, n° 179, p. 12769
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulté le 2012-08-29)
Un établissement assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut s'acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités et notamment en versant une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. Le décret fixe ce montant minimum en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.
Date d'entrée en vigueur: 2012-08-04
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| 2012-07-19 | FRA-2012-R-90517 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Journal officiel, 2012-07-21, n° 168, p. 11976
Décret, Legifrance, France (consulté le 2012-09-01)
Adapte les dispositions réglementaires du Code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Date d'entrée en vigueur: 2012-07-22
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| 2012-03-14 | FRA-2012-R-90189 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le Code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011.
Journal officiel, 2012-03-16, n° 65, p. 4856
Décret, Legifrance, France (consulté le 2012-06-22)
L'article L. 5213-4 du Code du travail prévoit une prime dite « de reclassement » destinée à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés à l'issue d'un stage. Le montant et les conditions d'attribution de cette prime sont fixés depuis le 1er janvier 2011 par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Date d'entrée en vigueur: 2012-03-17
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| 2011-08-16 | FRA-2011-R-87595 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.
Journal officiel, 2011-08-18, n° 190, p. 14018
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-08-19)
Précise la notion de «restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap», prévue à l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %.
Date d'entrée en vigueur: 2011-09-01
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Texte(s) connexe(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2010-08-26 | FRA-2010-R-84547 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Journal officiel, 2010-08-29, n° 200
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-08-31)
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Texte(s) modifié(s):
2006-05-03 (FRA-2006-R-73524)
Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique. |
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| 2009-10-21 | FRA-2009-R-82284 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.
Journal officiel, 2009-10-23, n° 246, p. 17725
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulté le 2013-05-16)
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| 2009-06-09 | FRA-2009-R-81750 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises.
Journal officiel, 2009-06-10, n° 132, p. 9399
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-08-01)
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| 2009-06-09 | FRA-2009-R-81751 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée.
Journal officiel, 2009-06-10, n° 132, p. 9400
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-08-01)
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| 2009-05-26 | FRA-2009-R-81493 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage.
Journal officiel, 2009-05-28, n° 122, p. 8846
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-06-02)
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| 2009-05-20 | FRA-2009-R-81453 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail.
Journal officiel, 2009-05-23, nº 118, p. 8574
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-05-28)
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Texte(s) modifié(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles. |
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| 2008-02-06 | FRA-2008-R-77890 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Journal officiel, 2008-02-08, n° 33, p. 2379
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-02-29)
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Texte(s) modifié(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles. |
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| 2007-11-06 | FRA-2007-R-77679 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Journal officiel, 2007-11-08, n° 259, p. 18295
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-02-08)
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Texte(s) modifié(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles. |
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| 2007-05-14 | FRA-2007-R-76075 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 8995
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Contient notamment des dispositions relatives à la prime d'intéressement pour les travailleurs handicapés et à la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés.
Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01
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Texte(s) modifié(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
Texte(s) connexe(s):
2007-05-14 (FRA-2007-R-76082)
Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R.243-9 du Code de l'action sociale et des familles. |
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| 2006-12-23 | FRA-2006-R-74823 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail.
Journal officiel, 2006-12-30, n° 302, 7 p.
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Modifie diverses dispositions du Code de l'action sociale et des familles et du Code de la sécurité sociale relatives, notamment, aux contrats de soutien des travailleurs handicapés, et présente en annexe des contrats-types.
Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01
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Texte(s) modifié(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2006-06-16 | FRA-2006-R-73836 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou service d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2006-06-17, n° 139, 8 p.
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Contient des dispositions relatives au contrat d'aide et de soutien par le travail, à la période d'essai des travailleurs handicapés, à leur rémunération ("rémunération garantie"), à la cessation de la relation de travail, au droit au congé et à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01
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Texte(s) modifié(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
Texte(s) d'application:
2007-05-14 (FRA-2007-R-76082)
Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R.243-9 du Code de l'action sociale et des familles. |
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| 2006-05-03 | FRA-2006-R-73524 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique.
Journal officiel, 2006-05-04, n° 104, 12 p.
Rectificatif: Journal officiel, 2006-07-22, n° 168, p. 11000
Décret, Legifrance, France (consulté le 2007-07-24)
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Titre II: Modalités de calcul de la contribution (arts. 4 à 7)
Titre III: Administration de l'établissement (arts. 8 à 19)
Titre IV: Dispositions financières (arts. 20 à 23)
Titre V: Missions dévolues au gestionnaire administratif de l'établissement (arts. 24 à 27)
Titre VI: Dispositions diverses (arts. 28 à 31)
Abroge le décret n° 89-355 du 1er juin 1989.
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Texte(s) modificateur(s):
2010-08-26 (FRA-2010-R-84547)
Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. |
Texte(s) connexe(s):
2005-02-11 (FRA-2005-L-69764)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
1987-07-10 (FRA-1987-L-3701)
Loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [SL 1987 - Fr. 2]. |
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| 2006-03-15 | FRA-2006-R-73139 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret du 15 mars 2006 modifiant le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Journal officiel, 2006-03-16, n° 64, p. 3994
Décret, Legifrance, France (consulté le 2007-08-06)
Modifie le nombre de représentants au Conseil.
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Texte(s) modifié(s):
2005-12-09 (FRA-2005-R-73140)
Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées. |
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| 2006-02-13 | FRA-2006-R-72896 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2006-02-14, n° 38, 4 p.
Décret, Legifrance, France (consulté le 2007-08-06)
Modifie notamment les articles R. 323-60 à R. 323-65 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.
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Texte(s) connexe(s):
2005-02-11 (FRA-2005-L-69764)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. |
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| 2006-02-09 | FRA-2006-R-72840 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2006-02-10, n° 35, p. 2123
Décret, Legifrance, France (consulté le 2007-08-06)
Insère les articles R. 323-120 à R. 323-126 dans le Code du travail.
Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01
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Texte(s) connexe(s):
2005-02-11 (FRA-2005-L-69764)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. |
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| 2006-02-09 | FRA-2006-R-72893 |
France
Travailleurs handicapés | |
Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du Code du travail.
Journal officiel, 2006-02-10, n° 35, p. 2127
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2008-02-25)
L'article R.323-125 concerne l'aide octroyée aux employeurs pour l'emploi de travailleurs handicapés.
Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01
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| 2006-02-09 | FRA-2006-R-72884 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Journal officiel, 2006-02-10, n° 35, p. 2125
Décret, Legifrance, France (consulté le 2007-08-06)
Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01
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Texte(s) connexe(s):
2005-02-11 (FRA-2005-L-69764)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. |
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| 2006-02-09 | FRA-2006-R-72883 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2006-02-10, n° 35, p. 2124
Décret, Legifrance, France (consulté le 2007-08-06)
Modifie les articles R. 323-1, R. 323-2 et R. 323-9.
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Texte(s) connexe(s):
2005-02-11 (FRA-2005-L-69764)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. |
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| 2006-01-09 | FRA-2006-R-72659 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de la santé invalidant pris en application de l'article L. 323-11-1 du Code du travail.
Journal officiel, 2006-01-11, n° 9, p. 433
Décret, Legifrance, France (consulté le 2007-07-25)
Insère l'article D. 323-10-1 relatif à la durée de la formation et à sa validation.
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| 2005-12-30 | FRA-2005-R-72553 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
Journal officiel, 2005-12-31, n° 304, 10 p.
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Titre II: Organisation administrative (arts. 4 à 15)
Titre III: Répartition des compétences (arts. 16 à 19)
Titre IV: Organisation financière (arts. 20 à 29)
Titre V: Dispositions transitoires et finales (arts. 30 à 33)
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Texte(s) connexe(s):
2005-12-29 (FRA-2005-R-72554)
Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. |
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| 2005-12-29 | FRA-2005-R-72566 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatifs aux accords de groupe mentionnés à l'article L. 323-8-1 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2005-12-30, n° 303, p. 20441
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
Contient des dispositions relatives à la procédure d'agrément des accords de groupe qui prévoient la mise en oeuvre d'un programme en faveur des travailleurs handicapés.
Modifie les articles R. 323-5 et R. 323-6 du Code du travail et insère trois nouveaux alinéas à l'article R. 323-9-2 concernant la déclaration annuelle de l'effectif de l'entreprise lorsque des accords de groupe ont été conclus par des entreprises situées dans plusieurs départements.
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| 2005-12-29 | FRA-2005-R-72554 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.
Journal officiel, 2005-12-31, n° 304, 6 p.
Rectificatif: Journal officiel, 2006-02-25, n° 48, p. 2967
Titre I: Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap (arts. 1 à 6)
Titre II: Les équipes de suivi de la scolarisation (arts. 7 à 13)
Titre III: Création d'unités d'enseignement dans les établissements de santé ou médico-sociaux (arts. 14 à 18)
Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01
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Texte(s) abrogateur(s):
2006-05-23 (FRA-2006-R-77705)
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du Code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets). |
Texte(s) connexe(s):
2005-12-30 (FRA-2005-R-72553)
Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. |
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| 2005-12-09 | FRA-2005-R-73140 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Journal officiel, 2005-12-10, n° 287, p. 19077
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
Le Conseil est composé de représentants des collectivités territoriales, de représentants des associations et de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs nommés par le Ministre chargé des personnes handicapées.
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Texte(s) modificateur(s):
2006-03-15 (FRA-2006-R-73139)
Décret du 15 mars 2006 modifiant le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées. |
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| 2005-02-11 | FRA-2005-L-69764 |
France
Travailleurs handicapés | |
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Journal officiel, 2005-02-12, nº 36, 65 p.
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-02-04)
Titre Ier: Dispositions générales (arts. 1er à 3)
Titre II: Prévention, recherche et accès aux soins (arts. 4 à 10)
Titre III: Compensations et ressources (arts. 11 à 18)
Titre IV: Accessibilité (arts. 19 à 54)
Titre V: Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits (arts. 55 à 70)
Titre VI: Citoyenneté et participation à la vie sociale (arts. 71 à 80)
Titre VII Dispositions diverses (arts. 81 à 94)
Titre VIII: Dispositions transitoires (arts. 95 à 101)
Contient des dispositions relatives à la prestation de compensation (arts. 12 et 13), à l'allocation aux adultes handicapés (art. 16), au travail adapté et protégé ainsi qu'à l'insertion professionelle et l'organisation du travail (arts. 26 à 54).
Distingue les ressources visant à compenser les conséquences du handicap et les revenus d'existence tirés du travail.
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Texte(s) modifié(s):
1975-06-30 (FRA-1975-L-14407)
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. |
Texte(s) d'application:
2006-01-09 (FRA-2006-R-73462)
Résolution n° 163 du 9 janvier 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. |
Texte(s) connexe(s):
2006-05-03 (FRA-2006-R-73524)
Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique.
2006-02-13 (FRA-2006-R-72896)
Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
2006-02-09 (FRA-2006-R-72840)
Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
2006-02-09 (FRA-2006-R-72883)
Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
2006-02-09 (FRA-2006-R-72884)
Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. |
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| 2005-01-18 | FRA-2005-R-69627 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Journal officiel, 2005-01-20, n° 16, 6 p.
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Modifie les articles 1er et 2 relatifs au recrutement et aux qualifications professionnelles exigées des candidats.
Amende des dispositions relatives à la rémunération, au travail à temps partiel et à l'appréciation de l'aptitude professionnelle.
Abroge le décret n° 78-392 du 17 mars 1978.
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Texte(s) modifié(s):
1995-08-25 (FRA-1995-R-41335)
Décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat. |
Texte(s) connexe(s):
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. |
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| 2004-03-17 | FRA-2004-R-66708 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés.
Journal officiel, 2004-03-18, n° 66, p. 5253
Date d'entrée en vigueur: 2004-07-01
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Texte(s) de base:
2003-08-21 (FRA-2003-L-64647)
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. |
Texte(s) abrogateur(s):
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code. |
Texte(s) modifié(s):
1973-10-02 (FRA-1973-R-16006)
Décret n° 73-937 portant application de l'article 634-3 du Code de la Sécurité Sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance veillesse des professions artinales, industrielles et commerciales afférents aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. |
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| 2003-12-19 | FRA-2003-R-66649 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Journal officiel, 2003-12-21, n° 295, p. 21910
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-05-07)
Prévoit que cette commission est composée de représentants de l'administration du travail, de médecins, de représentants des organismes d'assurance-maladie et de prestations familiales et de représentants d'organisations d'employeurs et de salariés.
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| 2003-09-16 | FRA-2003-R-65019 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2003-886 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités de la communication de la déclaration annuelle des emplois occupés par des travailleurs handicapés et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2003-09-18, n° 216, p. 16010
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-05-07)
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| 2003-03-28 | FRA-2003-R-63756 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Journal officiel, 2003-03-29, n° 75, pp. 5576-5577
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-05-13)
Contient des dispositions relatives au calcul de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'aide.
Date d'entrée en vigueur: 2003-04-01
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Texte(s) modificateur(s):
2003-11-05 (FRA-2003-R-67048)
Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003. |
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| 2002-11-27 | FRA-2002-R-62876 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Journal officiel, 2002-11-28, n° 277, pp. 19605-19606
Ce conseil a pour fonction d'établir, chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées. Il est composé d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des associations ou organismes regroupant les personnes handicapées ou leurs familles, de représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, de représentants des organisations professionnelles nationales des employeurs ainsi que de représentants de ministères.
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Texte(s) de base:
2002-03-04 (FRA-2002-L-60792)
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. |
Texte(s) abrogateur(s):
2004-10-21 (FRA-2004-R-79290)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). |
Texte(s) abrogé(s):
1984-03-22 (FRA-1984-R-361)
Décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées et arrêté portant nomination à ce conseil. |
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| 2002-11-27 | FRA-2002-R-62877 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
Journal officiel, 2002-11-28, n° 277, pp. 19606-19607
Création de conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, chargés d'établir chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité. Ils sont composés pour un tiers de représentants des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales; pour un tiers des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles et pour le dernier tiers de personnes en activité au sein des principales professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées.
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Texte(s) abrogateur(s):
2004-10-21 (FRA-2004-R-79290)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). |
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| 2002-08-07 | FRA-2002-R-61811 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2002-1066 du 7 août 2002 relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2002-08-09, n° 185, pp. 13657-13658
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-09-05)
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| 2001-12-21 | FRA-2001-L-66863 |
France
Travailleurs handicapés | |
Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
Journal officiel, 2001-12-26, n° 299, p. 20574
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-09-13)
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| 2001-11-05 | FRA-2001-R-60025 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2001-1020 du 5 novembre 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous condition de ressources et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2001-11-08, n° 259, p. 17717
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-10-13)
Modifie les articles R. 531-14, R. 755-11 et R. 821-4 du Code de la sécurité sociale relatifs aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales.
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| 2000-08-02 | FRA-2000-R-57413 |
France
Travailleurs handicapés | |
Arrêté du 2 août 2000 relatif à la définition du handicap rare.
Journal officiel, 2000-08-12, no 186, p. 12504
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2009-08-25)
Correspond à une configuration rare de déficiences ou de troubles associés incluant fréquemment une déficience intellectuelle, et dont le taux de prévalence ne peut être supérieur à un cas pour 10 000 habitants. Liste, en son article 2, les catégories de déficiences concernées.
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| 2000-02-07 | FRA-2000-R-55719 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret no 2000-101 du 7 février 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D. 323-2 du Code du travail.
Journal officiel, 2000-02-09, no 33, p. 2031
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-02-05)
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| 1999-09-14 | FRA-1999-R-54448 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Journal officiel, 1999-09-16, no 215, p. 13848
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-09-09)
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Texte(s) modifié(s):
1984-03-22 (FRA-1984-R-361)
Décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées et arrêté portant nomination à ce conseil. |
Texte(s) connexe(s):
1975-06-30 (FRA-1975-L-14407)
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. |
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| 1999-09-13 | FRA-1999-R-54527 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 99-793 du 13 septembre 1999 modifiant le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Journal officiel, 1999-09-15, no 214, p. 13816
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-09-09)
Date d'entrée en vigueur: 1999-10-14
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Texte(s) abrogateur(s):
2012-04-23 (FRA-2012-R-90461)
Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer. |
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| 1998-12-29 | FRA-1998-R-51860 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 98-1227 du 29 décembre 1998 relative aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le Code du travail.
Journal officiel, 1998-12-30, n° 302, p. 19820
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi doivent fournir les pièces justificatives du respect de cette obligation, et notamment: la liste des bénéficiaires employés et l'état d'avancement du programme portant sur des plans d'embauche en milieu ordinaire de travail, d'insertion et de formation, d'adaptation aux mutations technologiques et de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
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| 1995-05-09 | FRA-1995-R-41329 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail et modifiant le décret n° 77-1456 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 164 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Journal officiel, 1995-05-12, n° 111, pp. 7976-7977
Rectificatif: Journal officiel, 1995-06-20, n° 142, p. 9335
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Prévoit que l'exploitation des centres d'aide par le travail est retracée au sein de 2 budgets distincts, le budget principal de l'activité sociale de l'établissement et le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation.
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| 1995-05-06 | FRA-1995-R-41274 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du Code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
Journal officiel, 1995-05-10, n° 109, pp. 7682-7684
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Modifie la composition des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (C.O.T.O.R.E.P.), qui passe de 20 à 24 membres, afin d'élargir la représentation des conseils généraux. La C.O.T.O.R.E.P. demeure divisée en 2 sections spécialisées. Précise que la deuxième section est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité, de se prononcer sur l'orientation de l'intéressé ainsi que sur son admission dans un établissement spécialisé et de déterminer si l'état ou la situation de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation compensatrice ou de l'allocation aux adultes handicapés.
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Texte(s) connexe(s):
1975-06-30 (FRA-1975-L-14407)
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. |
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| 1995-01-24 | FRA-1995-R-39965 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 95-91 du 24 janvier 1995 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux handicapés dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne et modifiant le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Journal officiel, 1995-01-31, n° 26, p. 1609
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-05-24)
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| 1993-11-04 | FRA-1993-R-35253 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret no 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le décret no 77-1549 du 31 décembre 1977.
Journal officiel, 1993-11-06, no 258, pp. 15383-15401
Legifrance, Journal officiel, France
En annexe: guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Date d'entrée en vigueur: 1993-12-01
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| 1993-11-04 | FRA-1993-R-35254 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret no 93-1217 du 4 novembre 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (3ème partie: Décrets) et relatif à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge d'un handicapé et à l'allocation aux adultes handicapés.
Journal officiel, 1993-11-06, no 258, pp. 15401-15402
Legifrance, Journal officiel, France
Concerne l'évaluation de l'incapacité.
Date d'entrée en vigueur: 1993-12-01
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| 1993-07-29 | FRA-1993-R-33931 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret no 93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 1993-07-30, No 174, p. 10721
Legifrance, Journal officiel, France
En cas de réduction de l'allocation, la personne handicapée doit continuer à percevoir une somme au moins égale à 17 pour cent du montant maximum de l'allocation (art. R. 821-9 du Code de la sécurité sociale).
Date d'entrée en vigueur: 1993-08-01
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