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| 2006-02-15 | SMR-2006-R-75092 |
Saint-Marin
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 37 du 15 février 2006 relatif aux modalités et critères pour l'insertion des travailleurs handicapés dans les groupes de support de l'AASP, les entreprises publiques, l'administration publique et les agences autonomes de l'Etat.
Consiglio Grande e Generale, Archivio Leggi, Saint-Marin, 5 pp. (consulté le 2007-02-04)
A pour but d'identifier les modalités et critères visant à garantir l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans l'administration publique, les entreprises et les agences autonomes de l'Etat, en vertu de l'article 2 de la Loi n° 34 du 4 août 1967 réglementant le plein emploi de la main-d'oeuvre suite à la modification de l'article 1 par la loi n° 18 du 26 janvier 2006.
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Texte(s) de base:
1967-08-04 (SMR-1967-L-38081)
Loi no 34 du 4 août 1967 réglementant le plein emploi de la main-d'oeuvre. |
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| 1991-05-29 | SMR-1991-L-26582 |
Saint-Marin
Travailleurs handicapés | |
Loi No. 71 du 29 mai 1991 relative à l'insertion professionnelle des invalides et handicapés.
Bolletino Ufficiale, 1991-05-31, No. 5, p. 185-190
La legislazione sammarinese del lavoro: il rappoto di lavoro subordinato privato, 1993, Lonfernini, E., Maggioli Ed., Rimini, Italia, pp. 115-121
Le texte adopté en application de la loi No. 141 de 1990 contient les dispositions suivantes: Le titre I porte sur les mesures permettant l'intégration obligatoire des invalides et des handicapés: création d'emplois reservés dans les entreprises publiques et privées employant par de 20 salariés (art.4), protection de la dignité individuelle et professionnelle des travailleurs handicapés. Le titre II traite de l'insertion professionnelle, éducative et thérapeutique des handicapés ainsi que de l'assistance que peuvent apporter les services médico-sociaux dans l'accomplissement efficace de ces objectifs. L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, telle qu'elle est prévue par la loi, ne détermine pas une relation de travail: les dispositions juridiques ainsi que celles régissant les salaires et les cotisations sociales ne sont pas les mêmes que celles qui s'appliquent généralement dans une relation de travail (art.9, 1er paragraphe). Le titre III se rapporte aux aides de l'Etat en matière de formation professionnelle, de charges sociales et de mesures individuelles d'assistance. Le titre IV se refère au travail protegé.
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Texte(s) de base:
1990-11-21 (SMR-1990-L-38098)
Loi administrative no 141 du 21 novembre 1990 sur la protection des droits et l'intégration sociale des personnes handicapées. |
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| 1990-11-21 | SMR-1990-L-38098 |
Saint-Marin
Travailleurs handicapés | |
Loi administrative no 141 du 21 novembre 1990 sur la protection des droits et l'intégration sociale des personnes handicapées.
La legislazione sammarinese del lavoro: il rapporto di lavoro subordinato privato,, 1993, Lonfernini, E., Maggioli Ed., Rimini, Italia, pp. 112-115
Prévoit des mesures visant à l'insertion professionnelle, la formation, l'amélioration des qualifications des personnes handicapées, ainsi que des normes d'aménagement des lieux de travail. Met en place une politique sanitaire de prévention et de réhabilitation.
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Texte(s) d'application:
1991-05-29 (SMR-1991-L-26582)
Loi No. 71 du 29 mai 1991 relative à l'insertion professionnelle des invalides et handicapés. |
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