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2010-09-20ROM-2010-R-91767
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Ordonnance d'urgence n° 84 du 20 septembre 2010 modifiant et complétant la loi n°448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.
(Ordonanta de urgenta n° 84 din 20 septembrie 2010 pentru modificarea si completarea Legii n° 448/2006 privind protectia si promovarea drepturilor persoanelor cu handicap.)
Monitorul Oficial, 2010-09-22, n° 654

Insère, suite à l'article 90, cinq nouveaux articles précisant la structure, les compétences, les attributions et les obligations de la Commission supérieure. Cette commission a un pouvoir décisionnel dans la résolution des contestations liées aux certificats attestant le grade et le type de handicap.
Date d'entrée en vigueur: 2010-09-22

Texte(s) modifié(s):
2006-12-06 (ROM-2006-L-93003)
Loi n°448 du 6 décembre 2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.



2007-03-14ROM-2007-M-78623
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Décision n° 268/2007 du 14 mars 2007 portant approbation des normes méthodologiques d'application des prévisions de la loi n° 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.
Monitorul Oficial , 2007-04-04, n° 233, pp.4-9




2007-03-07ROM-2007-R-78622
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Ordonnance d'urgence n° 14/2007 du 7 mars 2007 modifiant et complétant la loi n°448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.
Monitorul Oficial, 2007-03-19, n° 187, pp. 5-7

Contient notamment des dispositions relatives à l'assistance médicale gratuite pour les personnes ayant un handicap et aux congés et indemnisations pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé.

Est approuvée par la loi n°275/2007 du 10 octobre 2007, publiée au Monitorul oficial n° 700 du 17 octobre 2007.




2006-12-06ROM-2006-L-93003
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Loi n°448 du 6 décembre 2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.
(Legea n° 448 din 6 decembrie 2006 privind protectia si promovarea drepturilor persoanelor cu handicap.)
Monitorul Oficial, 2006-12-18, n° 1006

La loi porte sur les droits et les obligations accordés aux personnes ayant un handicap en vue de leur intégration sociale. Sont également considérées comme "personnes avec handicap", les personnes ayant une invalidité de 3ème degré.
Date d'entrée en vigueur: 2006-12-21

Texte(s) modificateur(s):
2010-09-20 (ROM-2010-R-91767)
Ordonnance d'urgence n° 84 du 20 septembre 2010 modifiant et complétant la loi n°448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.



2005-11-30ROM-2005-R-74156
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Ordonnance n° 370/2005 du 30 novembre 2005 portant amendement des formulaires liés à la Méthodologie de contrôle des personnes handicapées.
Monitorul Oficial, 2005-12-09, n° 1.113 , pp. 5-16

Date d'entrée en vigueur: 2005-12-09




2005-11-23ROM-2005-R-74155
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Ordonance n° 363/2005 du 23 novembre 2005 portant approbation du Plan national pour la formation du personnel du système de protection des personnes handicapées pour 2006-2008 et du Programme-cadre d'instruction de ce personnel.
Monitorul Oficial, 2005-12-07, n° 1.103 , pp. 7-41

Date d'entrée en vigueur: 2005-12-07




2005-09-14ROM-2005-M-72627
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Ordre n° 245/2005 portant approbation du Règlement sur l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale pour les personnes handicapées et du Règlement sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national chargé de prévenir et combattre l'exclusion sociale des personnes handicapées.
Monitorul Oficial, 2005-10-11, n° 905, pp. 1-15

Date d'entrée en vigueur: 2005-10-11

Texte(s) de base:
2003-06-05 (ROM-2003-L-64944)
Loi no 239/2003 portant approbation de l'ordonnance no 14/2003 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale pour les personnes ayant un handicap.



2004-10-26ROM-2004-M-69888
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Ordre n° 160/2004 établissant les critères de sélection des projets dans le domaine de la protection des personnes handicapées.
Monitorul Oficial, 2004-11-11, n° 1.008, pp. 13-14

Présente notamment les programmes de soutien familial, de formation et de réorientation professionnelles.




2004-07-12ROM-2004-L-68707
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Loi n° 343/2004 visant à modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 102/1999 sur la protection et l'emploi des personnes handicapées.
Monitorul Oficial, 2004-07-15, n° 641, pp. 2-4

Concerne notamment les allocations destinées aux personnes vivant avec un handicap grave.
Date d'entrée en vigueur: 2004-07-15




2003-12-11ROM-2003-R-67593
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Décision n° 1.489/2003 concernant l'actualisation à partir de janvier 2004 de l'allocation sociale pour les adultes non voyants.
Monitorul Oficial, 2003-12-20, n° 918, p. 1

Date d'entrée en vigueur: 2003-12-20

Texte(s) de base:
2002-07-12 (ROM-2002-L-63250)
Loi no 519/2002 concernant l'ordonnance d'urgence no 102/1999 relative à la protection particulière et à l'encadrement dans le travail des personnes ayant un handicap.



2003-07-03ROM-2003-R-64955
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Décision no 769/2003 portant approbation de la structure de l'Autorité nationale pour les personnes ayant un handicap.
Monitorul Oficial, 2003-07-07, no 486, pp. 4-5

Date d'entrée en vigueur: 2003-07-07




2003-06-05ROM-2003-L-64944
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Loi no 239/2003 portant approbation de l'ordonnance no 14/2003 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale pour les personnes ayant un handicap.
Monitorul Oficial, 2003-06-06, no 394, p. 2

Approuve l'ordonnance et modifie certaines de ses dispositions (arts. 1, 9, 12 à 14).
Date d'entrée en vigueur: 2003-06-06

Texte(s) d'application:
2005-09-14 (ROM-2005-M-72627)
Ordre n° 245/2005 portant approbation du Règlement sur l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité nationale pour les personnes handicapées et du Règlement sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national chargé de prévenir et combattre l'exclusion sociale des personnes handicapées.



2003-05-12ROM-2003-R-64941
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Instruction no 1.008/220/2003 portant exécution de l'article 43 de l'Ordonnance no 102/1999 sur la protection et l'emploi des personnes handicapées, approuvée et modifiée par la loi no 519/2002.
Monitorul Oficial, 2003-05-28, no 364, pp. 59-60

Date d'entrée en vigueur: 2003-05-28

Texte(s) de base:
2002-07-12 (ROM-2002-L-63250)
Loi no 519/2002 concernant l'ordonnance d'urgence no 102/1999 relative à la protection particulière et à l'encadrement dans le travail des personnes ayant un handicap.



2003-04-10ROM-2003-R-64951
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Décision no 441/2003 visant à accorder des aides aux personnes ayant un handicap qui bénéficient de la protection d'institutions et à leur accorder certaines sommes d'argent du budget d'Etat.
Monitorul Oficial, 2003-04-19, no 277, pp. 7-12

Ces aides consistent notamment en des produits alimentaires et para-pharmaceutiques, des médicaments et des dispositifs médicaux.
Date d'entrée en vigueur: 2003-04-19




2003-03-20ROM-2003-R-64936
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Décision no 329/2003 portant approbation des règlements de fonctionnement et d'organisation des institutions de protection des personnes ayant un handicap.
Monitorul Oficial, 2003-04-04, no 228, pp. 1-12

Date d'entrée en vigueur: 2003-04-04




2002-11-26ROM-2002-R-63525
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Décision no 1.215/2002 portant approbation de la politique nationale concernant la protection et l'intégration sociale des personnes handicapées.
Monitorul Oficial, 2002-11-26, no 853, pp. 5-11

Date d'entrée en vigueur: 2002-10-31




2002-11-02ROM-2002-R-63298
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Ordre no 706/262/2002 du Ministre de la Santé et du Président des Assurances de santé concernant les personnes handicapées et le remboursement des frais de santé.
Monitorul Oficial, 2002-11-02, no 839, pp. 2-3

Précise les droits des personnes handicapées en matière de soins médicaux ainsi que les conditions d'ouverture des droits à l'assurance-maladie.
Date d'entrée en vigueur: 2002-11-24




2002-10-24ROM-2002-R-63526
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Ordre no 726/2002 relatif aux critères permettant d'établir le degré d'invalidité pour appliquer les mesures de protection des personnes handicapées.
Monitorul Oficial, 2002-10-24, no 775, pp. 1-12

Date d'entrée en vigueur: 2002-10-01




2002-07-31ROM-2002-R-63253
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Décision no 829/2002 portant approbation du Plan national contre la pauvreté et pour l'intégration sociale.
Monitorul Oficial, 2002-09-06, no 662, pp. 1-48

Contient des dispositions concernant notamment les personnes ayant un handicap, les enfants des rues, les retraités.
Date d'entrée en vigueur: 2002-09-06




2002-07-12ROM-2002-L-63250
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Loi no 519/2002 concernant l'ordonnance d'urgence no 102/1999 relative à la protection particulière et à l'encadrement dans le travail des personnes ayant un handicap.
Monitorul Oficial, 2002-07-29, no 555, pp. 4-16

Date d'entrée en vigueur: 2002-07-29

Texte(s) d'application:
2003-12-11 (ROM-2003-R-67593)
Décision n° 1.489/2003 concernant l'actualisation à partir de janvier 2004 de l'allocation sociale pour les adultes non voyants.

2003-05-12 (ROM-2003-R-64941)
Instruction no 1.008/220/2003 portant exécution de l'article 43 de l'Ordonnance no 102/1999 sur la protection et l'emploi des personnes handicapées, approuvée et modifiée par la loi no 519/2002.



2001-04-25ROM-2001-R-59437
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Décret du Gouvernement no 427 du 25 avril 2001 portant approbation des Normes méthodologiques relatives aux conditions d'encadrement, aux droits et obligations des assistants personnels des handicapés.
Monitorul oficial, 2001-05-07, no 232, pp. 1-4

Les personnes gravement handicapées peuvent se faire aider par un assistant personnel en vue de leur intégration sociale. Contient notamment des dispositions sur le contrat de travail de l'assistant personnel.




2000-04-25ROM-2000-R-57720
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Ordonnance d'urgence n°40 du 25 avril 2000 portant amendements et compléments de l'Ordonnance d'urgence n°102/1999 sur la protection spéciale des personnes handicapées.
Monitorul Oficial, 2000-04-27, no 181, pp. 6-8

Nombreuses modifications.
Date d'entrée en vigueur: 2000-04-27




1992-06-09ROM-1992-L-30110
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Loi no 57 relative à l'intégration des personnes handicapées dans le travail.
Monitorul oficial, 1992-06-12, no 131, pp. 1-3
Législation roumaine: Travail et sécurité sociale, 1993, Le Parlement de Roumanie, Bucarest, Roumanie, Vol. 7, pp. 151-155

Sont créés des ateliers protégés qui bénéficient d'avantages fiscaux et sont placés sous la tutelle d'une commission centrale pour l'intégration des personnes handicapées dans le travail. Texte disponible en français et en anglais. Disponible en anglais.




1992-05-27ROM-1992-L-56137
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Loi no. 58 relative à la protection des personnes handicapées.
Traduction anglaise, 4 p.




1992-05-27ROM-1992-L-31625
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Loi n° 53/1992 concernant la protection spéciale des personnes handicapées.
Monitorul oficial, 1992-06-04, no 119, pp. 1-3
Législation roumaine, 1993, Le Parlement de Roumanie, Bucarest, Roumanie, Vol. 7, pp. 143-149

Prévoit les modalités d'évaluation du handicap et diverses mesures relatives à l'assistance médicale, à l'éducation, à l'orientation et à la formation professionnelles. Les personnes handicapées bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux, de réductions et de facilités de logement. Prévoit l'octroi de congés payés pour les personnes ayant un enfant handicapé à charge, d'allocations pour les adultes et les enfants handicapés. Créé un Fonds "Risque et accidents" chargé de payer les allocations.
Traduction non officielle disponible en anglais.




1990-11-01ROM-1990-R-22302
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Décision No. 1161 du 1er novembre 1990 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat d'Etat pour les handicapés.
Monitorul Oficial, 1990-11-02, No. 119, p. 16-19

Ce secrétariat est chargé de coordonner, diriger et contrôler les activités sociales intéressant les handicapés, à des fins de réadaptation, d'intégration socio-professionnelle et de protection: orphelins abandonnés ou inadaptés, handicapés physiques, sensoriels, psychiques ou socio-économiques. Des mesures diversifiées sont prévues à domicile et dans les grandes entreprises et centres industriels, ainsi que pour former des spécialistes en gestion de programmes de protection sociale. La loi No. 57 du 29 octobre 1974 sur la rémunération en fonction de la quantité et de la qualité du travail s'applique au personnel du secrétariat. En annexe, listes des entités subordonnées au secrétariat (notamment inspection d'Etat pour les handicapés et Institut national pour la réadaptation et l'éducation spécialisée des personnes handicapées) et de celles dont le fonctionnement est subordonné à l'Inspection d'Etat pour les handicapés (centres de qualification et de requalification pour invalides, écoles professionnelles spéciales, etc).




1990-05-25ROM-1990-R-20086
Roumanie
Travailleurs handicapés
 
Décision tendant à accorder certains droits aux aveugles.
Monitorul oficial, 1990-05-29, No. 78, p. 2-3

Attribution de certains droits (pension d'invalidité, soins gratuits, etc); par ailleurs les salariés aveugles peuvent être maintenus en activité pendant 3 ans au maximum, avec l'accord de l'unité de travail.




  
 

  
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Dernière mise à jour: mercredi - 22 mai 2013