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| 2007-12-20 | CIV-2007-R-85023 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret n° 2007-644 du 20 décembre 2007 portant définition, organisation et fonctionnement du Service civique national.
Journal officiel, 2008-05-01, n° 18, pp. 266-267  (PDF)
S'agit d'une institution ayant pour objet de contribuer à la formation et à l'encadrement des jeunes des deux sexes aux valeurs républicaines et qu'à certains métiers en vue de leur insertion socio-professionnelle.
Date d'entrée en vigueur: 2007-12-20
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Texte(s) de base:
2007-02-16 (CIV-2007-R-85111)
Décret n° 2007-68 du 16 février 2007 portant création d'un Service civique national. |
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| 2003-12-18 | CIV-2003-R-67816 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret n° 2003-487 du 18 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds national de solidarité pour la promotion d'emplois jeunes.
Journal officiel, 2004-02-05, n° 6, pp. 98-99
A notamment pour mission de favoriser l'accès au crédit des jeunes entrepreneurs et des entreprises créatrices d'emplois jeunes (art. 2).
Fixe les conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'aide de ce fonds (arts. 4 et 5).
Date d'entrée en vigueur: 2003-12-18
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| 1999-01-20 | CIV-1999-R-56925 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret n° 99-50 du 20 janvier 1999 portant création de la Commission nationale de l'Emploi.
Journal officiel, 1999-03-04, no 9, pp. 156-159
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| 1998-09-16 | CIV-1998-R-51727 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret no 98-507 du 16 septembre 1998 modifiant les articles 9 à 20 du décret no 93-221 du 3 février 1993 portant création d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence d'études et de promotion de l'emploi (AGEPE) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Journal officiel, 1998-11-26, no 48, pp. 1234-1235
Concerne, entre autres, la direction de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et de la formation, chargée d'installer et de gérer une banque de données sur l'emploi, d'étudier le marché du travail, de suivre et d'évaluer les programmes d'emploi ainsi que de rechercher le financement de ses activités. Le personnel de l'AGEPE se compose essentiellement d'agents de l'Etat.
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Texte(s) modifié(s):
1993-02-03 (CIV-1993-R-37381)
Décret no 93-221 du 03 février 1993 portant création d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence d'Etude et de Promotion de l'Emploi (AGEPE) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement. |
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| 1996-03-13 | CIV-1996-R-44732 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret no 96-239 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de la promotion des Jeunes et de la culture civique.
Journal officiel, 1996-06-06, no 23, pp. 553-554
Comporte notamment une direction de la promotion des jeunes, chargée de leur insertion socio-économique et de la gestion du fonds d'aide prévu à cet effet.
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| 1996-03-07 | CIV-1996-R-44385 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret no 96-193 du 7 mars 1996 relatif aux bureaux de placement payant.
Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 426-428
Décret, Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-17)
Fixe les modalités d'ouverture d'un bureau de placement payant, bureau qui "effectue en qualité de simple intermédiaire et moyennant rémunération, des opérations de placement de travailleurs auprès des employeurs" (article 1). Précise que le bureau de placement n'est pas autorisé à conclure le contrat de travail en lieu et place de l'employeur et du travailleur. Disposition particulière relative au recrutement à l'étranger d'un travailleur non ivoirien.
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Texte(s) de base:
1992-09-11 (CIV-1992-L-33187)
Loi no 92-569 du 11 septembre 1992 portant ratification de l'ordonnance no 91-1032 du 31 décembre 1991 portant liberté d'ouverture de bureaux et d'offices privés de placement des demandeurs d'emploi.
1991-12-31 (CIV-1991-R-39096)
Ordonnance no 91-1032 du 31 décembre 1991 portant liberté d'ouverture de bureaux ou d'offices privés de placement, et abrogation de l'article 148 du Code du travail. |
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| 1996-03-07 | CIV-1996-R-44380 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret no 96-199 du 7 mars 1996 relatif aux droits et obligations du travailleur mobilisé.
Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 434
Décret, Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-17)
Prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant la durée du service militaire. Au terme de son service, le travailleur est réintégré dans son emploi à condition qu'il ait avisé son employeur un mois avant sa libération. Dans la mesure où il n'est pas réintégré, le travailleur peut se considérer comme licencié et demander réparation.
• Texte en français »
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Texte(s) de base:
1995-01-12 (CIV-1995-L-39815)
Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail. |
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| 1994-04-20 | CIV-1994-R-50672 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret no 94-217 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds de soutien à l'emploi par des travaux d'utilité publique à haute intensité de main-d'oeuvre.
Annuaire officiel du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale, 1998, République de Côte d'Ivoire, 2ème édition, pp. 225-226
Ce fonds a pour mission de mobiliser les ressources nécessaires au soutien de la politique de l'emploi par l'exécution de travaux d'utilité publique. ou collective à haute intensité de main-d'oeuvre. Finance la prise en charge de certains coûts salariaux supportés par les entreprises qui réalisent ces travaux. Le fonds est administré par un Comité de gestion.
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| 1994-04-20 | CIV-1994-R-50700 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret no 94-218 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds d'insertion des jeunes diplômés et de réinsertion des déflatés des secteurs public et privé.
Annuaire officiel du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale, 1998, République de Côte d'Ivoire, Abidjan, Côte d'Ivoire, 2ème édition, pp. 227-228
Le fonds a pour objet le financement de micro-projets, notamment par l'octroi de prêts.
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| 1993-02-03 | CIV-1993-R-37381 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret no 93-221 du 03 février 1993 portant création d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence d'Etude et de Promotion de l'Emploi (AGEPE) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Journal Officiel, 1993-02-25, pp. 160-163
L'AGEPE est notamment chargée de mettre en oeuvre des programmes d'emploi et de formation initiés par le gouvernement, d'enregistrer et recenser les demandeurs d'emplois, de prospecter le marché de l'emploi auprès des entreprises en vue du placement des demandeurs d'emploi, d'assurer le conseil en recrutement et en gestion des ressources humaines, de sélectionner, conseiller et orienter les demandeurs d'emploi et d'assurer la gestion administrative et financière de l'aide au chômage. Cette agence est composée d'organes tripartites, d'une direction, d'une Commission Consultative de Gestion. Ces deux derniers organes sont tripartites.
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Texte(s) modificateur(s):
1998-09-16 (CIV-1998-R-51727)
Décret no 98-507 du 16 septembre 1998 modifiant les articles 9 à 20 du décret no 93-221 du 3 février 1993 portant création d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence d'études et de promotion de l'emploi (AGEPE) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement. |
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| 1992-09-11 | CIV-1992-L-33187 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Loi no 92-569 du 11 septembre 1992 portant ratification de l'ordonnance no 91-1032 du 31 décembre 1991 portant liberté d'ouverture de bureaux et d'offices privés de placement des demandeurs d'emploi.
Journal officiel, 1992-09-11, no 39, p. 741
Le texte de l'ordonnance ratifiée ne figure pas dans le Journal officiel.
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Texte(s) d'application:
1996-03-07 (CIV-1996-R-44385)
Décret no 96-193 du 7 mars 1996 relatif aux bureaux de placement payant. |
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| 1992-03-16 | CIV-1992-R-39098 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret no 92-154 du 16 mars 1992 portant création d'un Fonds national de la jeunesse.
Journal officiel, 1992-04-16, no 16, pp. 346-347
Soutient financièrement toute initiative et projet concourant à l'insertion socio-économique des jeunes, notamment les micro-projets.
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| 1992-02-17 | CIV-1992-R-37385 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret no 92-89 du 17 février 1992 relatif aux bureaux de placement à fin lucrative.
Journal officiel, 1992-02-20, no 8, pp. 165-166
Détermine la notion de bureau de placement à fin lucrative (toute personne physique ou morale qui effectue en qualité de simple intermédiaire, et moyennant une rémunération, des opérations de placement de travailleurs auprès des employeurs). Fixe les conditions à remplir pour pouvoir procéder à l'ouverture d'un bureau de placement ainsi que les pièces à fournir pour la composition du dossier. Prévoit la constitution et la mise à jour d'un registre des offres et des demandes d'emploi. Fixe les modalités de rémunération des bureaux de placement ainsi que les sanctions encourues en cas d'exercice d'une activité de placement illégale. Les travailleurs étrangers ne peuvent être recrutés par l'intermédiaire des bureaux de placement qu'après autorisation du ministre chargé de l'emploi ou du travail. La nationalité des demandeurs d'emploi doit figurer dans les listes de demandes d'emploi adressées aux bureaux de placement.
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Texte(s) de base:
1991-12-31 (CIV-1991-R-39096)
Ordonnance no 91-1032 du 31 décembre 1991 portant liberté d'ouverture de bureaux ou d'offices privés de placement, et abrogation de l'article 148 du Code du travail. |
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| 1991-12-31 | CIV-1991-R-39096 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Ordonnance no 91-1032 du 31 décembre 1991 portant liberté d'ouverture de bureaux ou d'offices privés de placement, et abrogation de l'article 148 du Code du travail.
Journal officiel, 1992-01-16, no 3, p. 62
Liberté de l'embauche directe et des bureaux privés de placement.
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Texte(s) d'application:
1996-03-07 (CIV-1996-R-44385)
Décret no 96-193 du 7 mars 1996 relatif aux bureaux de placement payant.
1992-02-17 (CIV-1992-R-37385)
Décret no 92-89 du 17 février 1992 relatif aux bureaux de placement à fin lucrative. |
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| 1984-02-22 | CIV-1984-R-754 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret no 84-109 du 22 février 1984 modifiant l'article 12 du décret no 82-729 du 21 juillet 1982, tel que modifié par le décret no 83-807 du 3 août 1983, fixant les règles de fonctionnement de l'Office de la Main-d'Oeuvre de Côte-d'Ivoire.
Journal officiel, 1984-03-15, no 12, p. 126
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| 1969-10-22 | CIV-1969-R-17818 |
Côte d'Ivoire
Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi | |
Décret no 69-444 du 22 octobre 1969 portant création d'une Commission sociale de la marine marchande et des pêches maritimes.
Journal officiel, 1969-10-30
Cette commission est chargée d'étudier les problèmes concernant l'emploi de la main-d'oeuvre maritime, les salaires et les conditions de travail à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que les questions de recrutement et de formation du personnel navigant.
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| 2003-10-09 | CIV-2003-R-67814 |
Côte d'Ivoire
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2003-383 du 9 octobre 2003 portant organisation du ministère de la Solidarité, de la Sécurité sociale et des Handicapés.
Journal officiel, 2004-01-01, n° 1, pp. 18-21
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| 1998-11-10 | CIV-1998-L-52973 |
Côte d'Ivoire
Travailleurs handicapés | |
Loi n° 98-594 du 10 novembre 1998 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Journal officiel, 1998-12-03, no 49, pp. 1241-1242
Reconnait l'égalité de chances et de traitement des personnes handicapées, notamment en matière de formation et d'emploi. Accorde un rôle important aux organisations d'employeurs et de travailleurs dans la réinsertion professionnelle des personnes handicapées.
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| 1994-09-06 | CIV-1994-R-39812 |
Côte d'Ivoire
Travailleurs handicapés | |
Arrêté no 248 MSPAS/CAB du 6 septembre 1994 précisant les attributions de la direction de la Protection et de la Promotion sociales et fixant son organisation et son fonctionnement.
Journal officiel, 1994-12-08, no 50, pp. 970-971
Chargée notamment de la politique sociale pour la protection et la promotion des personnes handicapées, des jeunes en difficulté et des plus démunis, au sein du ministère de la Santé publique et des affaires sociales.
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| 1985-03-20 | CIV-1985-R-1526 |
Côte d'Ivoire
Travailleurs handicapés | |
Arrêté no 59 MAS.CAB du 20 mars 1985 portant programme général de la Caisse nationale de Prévoyance sociale en matière d'action sanitaire, sociale et familiale et de Prévoyance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Journal officiel, 1985-04-11, no 17, pp. 191-192
Prévoit, notamment, la prise en charge des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et rend opérationnel le service de réinsertion sociale et professionnelle.
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