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| 2010-06-21 | TUN-2010-R-84212 |
Tunisie
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Décret n° 2010-1536 du 21 juin 2010 instituant des conseils de prud'hommes.
Journal officiel, 2010-06-25, n° 51, p. 1778  (PDF)
Prévoit la création de conseils des prud'hommes dans chaque tribunal de première instance, excepté à Tunis oú seront institués trois conseils. Fixe le nombre de conseillers employeurs et de conseillers salariés pour chaque conseil.
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Texte(s) abrogé(s):
1994-10-24 (TUN-1994-R-40846)
Décret no 94-2196 du 24 octobre 1994 portant modification du décret no 79-751 du 21 août 1979 instituant des conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance. |
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| 2001-07-19 | TUN-2001-R-59187 |
Tunisie
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 19 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux conditions de leur octroi.
Journal officiel, 2001-07-27, no 60, pp. 1854-1898
Etablit la liste des prestations octroyées aux citoyens par les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi conformément aux conditions et procédures indiquées dans les annexes jointes et relatives, notamment, au programme d'encouragement à l'emploi des jeunes, à l'insertion et l'adaptation professionnelle, au traitement des demandes d'emploi, à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle initiale et continue, à l'apprentissage et à la main-d'oeuvre étrangère.
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Texte(s) abrogé(s):
1994-09-09 (TUN-1994-R-40834)
Arrêté du ministre de la Formation professionnelle et de l'emploi du 9 septembre 1994 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux conditions de leur octroi. |
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| 2000-09-12 | TUN-2000-R-57502 |
Tunisie
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Décret no 2000-1990 du 12 septembre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale du dialogue social.
Journal officiel, 2000-09-22, no 76, pp. 2257-2258
La commission nationale du dialogue social est chargée d'émettre son avis sur les questions relatives au travail qui lui sont soumises et notamment celles concernant la législation du travail, les normes internationales du travail, les salaires, la classification professionnelle, les négociations collectives et le climat social. Elle est présidée par le ministre des affaires sociales.
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| 1995-04-01 | TUN-1995-R-43088 |
Tunisie
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Décret no 95-539 du 1 avril 1995, relatif au fonctionnement des conseils régionaux et du conseil central d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail.
Journal officiel, 1995-04-14, no 30, pp. 693-694
Institue, dans chaque gouvernorat, un conseil régional d'arbitrage. Le conseil central d'arbitrage est installé à Tunis. Deux parties en conflit peuvent convenir de soumettre leur différend à l'arbitrage en consignant leur accord dans un procès-verbal mentionnant les questions soumises à l'arbitrage. Le conseil d'arbitrage a tous les pouvoirs de recherche et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Il rend sa sentence dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de sa saisine du dossier.
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| 1995-01-09 | TUN-1995-R-40819 |
Tunisie
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Décret no 95-30 du 9 janvier 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'entreprise et aux modalités d'élection et d'exercice des missions des délégués du personnel.
Journal officiel, 1995-01-20, no 6, pp. 208-212
Sont notamment définies les modalités d'élection et de désignation des membres de la commission consultative d'entreprise ainsi que le fonctionnement du comité de santé et de sécurité au travail qui remplacent respectivement le comité d'entreprise, la commission consultative paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité existants auparavant dans l'entreprise.
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| 1988-08-18 | TUN-1988-L-6692 |
Tunisie
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Loi no 88-98 du 18 août 1988 portant amnistie au profit de certains condamnés.
Journal officiel, 1988-08-19, No. 55, p. 1155
L'art. 1er dispose que peuvent être admises au bénéfice de l'amnistie les personnes condamnées pour crime ou délit lors de leur appartenance à une organisation syndicale.
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