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| 2004-10-26 | INT-2004-IA-77905 |
International
Droit pénal et procédure pénale | |
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
Suisse: Recueil officiel du droit fédéral, 2008-02-19, n° 7, pp. 481-511
Union européenne: Journal officiel, 2008-02-27, n° L53, pp. 1-2
Accord, Suisse: Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale (consulté le 2008-02-29)
Date d'entrée en vigueur: 2008-03-01
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| 2012-05-22 | EEU-2012-DI-90079 |
Union européenne
Droit pénal et procédure pénale | |
Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
(Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings.)
Journal officiel, 2012-06-01, n° L142, pp. 1-10
Directive, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2012-06-06)
Directive, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2012-06-06)
Cherche à accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle. S¿applique aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité.
Date d'entrée en vigueur: 2012-06-21
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| 2009-11-30 | EEU-2009-DE-82581 |
Union européenne
Droit pénal et procédure pénale | |
Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009
relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
(Concil framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009
on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings.)
Journal officiel, 2009-12-15, n° L328, pp. 42-47
Décision, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2010-01-19)
Decision, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-03-25)
Date d'entrée en vigueur: 2009-12-15
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| 2009-04-06 | EEU-2009-DE-81404 |
Union européenne
Droit pénal et procédure pénale | |
Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)
(Council Decision of 6 April 2009 establishing the European Police Office (Europol) (2009/371/JHA).)
Journal officiel, 2009-05-15, nº L121, pp. 37-66
Décision, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2009-05-20)
Decision, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-03-25)
Remplace la convention Europol ainsi que le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, à partir du 1er janvier 2010.
Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01
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| 2008-11-27 | EEU-2008-DE-86075 |
Union européenne
Droit pénal et procédure pénale | |
Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008
concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne.
(Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008
on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union.)
Journal officiel, 2008-12-05, n° L327, pp. 27-46
Décision, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-03-08)
Decision, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2011-03-08)
Date d'entrée en vigueur: 2008-12-05
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Texte(s) d'application:
2011-02-28 (LUX-2011-L-86074)
Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne. |
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| 2008-11-27 | EEU-2008-DE-80533 |
Union européenne
Droit pénal et procédure pénale | |
Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008
relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Journal officiel, 2008-12-30, n° L350, pp. 60-71
Décision-cadre, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2009-01-27)
Date d'entrée en vigueur: 2009-01-19
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Texte(s) d'application:
2011-10-06 (BGR-2011-L-90759)
Loi du 6 octobre 2011 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. |
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| 2008-11-27 | EEU-2008-DE-80524 |
Union européenne
Droit pénal et procédure pénale | |
Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008
concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.
Journal officiel, 2008-12-16, n° L337, pp. 102-122
Décision-cadre, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2009-01-27)
Date d'entrée en vigueur: 2008-12-16
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| 2008-07-24 | EEU-2008-DE-79164 |
Union européenne
Droit pénal et procédure pénale | |
Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.
Journal officiel, 2008-08-15, n° L220, pp. 32-34
Décision, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2008-08-31)
Date d'entrée en vigueur: 2008-08-15
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Texte(s) d'application:
2011-04-13 (BGR-2011-L-90723)
Loi du 13 avril 2011 modifiant et complétant le Code pénal. |
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| 2002-12-19 | EEU-2002-DE-63158 |
Union européenne
Droit pénal et procédure pénale | |
Décision no 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC.
Journal officiel, 2003-01-22, no L 16, pp. 68-70
Concerne essentiellement les échanges d'informations.
Date d'entrée en vigueur: 2003-01-23
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| 2002-11-28 | EEU-2002-DE-62812 |
Union européenne
Droit pénal et procédure pénale | |
Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer la cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
Journal officiel, 2002-12-05, no L 328, pp. 1-3
S'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine. Rapproche les dispositions juridiques existantes en matière de sanctions, compétence et responsabilité dans ce domaine. Pose le principe de la responsabilité des personnes morales.
Date d'entrée en vigueur: 2002-12-05
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Texte(s) d'application:
2005-08-10 (BEL-2005-L-72069)
Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil. |
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| 2001-06-28 | EEU-2001-DE-59196 |
Union européenne
Droit pénal et procédure pénale | |
Décision du Conseil du 28 juin 2001 établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippocrate).
Journal officiel des Communautés européennes, 2001-07-07, no L 186, pp. 11-13
Etablit le programme Hippocrate qui est un programme de coopération en matière de prévention de la criminalité entre tous les Etats membres.
Date d'entrée en vigueur: 2001-07-07.
Date de fin d'application: 2002-12-31
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| 2001-05-28 | EEU-2001-DE-59178 |
Union européenne
Droit pénal et procédure pénale | |
Décision du Conseil du 28 mai 2001 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité.
Journal officiel des Communautés européennes, 2001-06-08, no L 153, pp. 1-3
Institue un Réseau européen de prévention de la criminalité représenté par des points de contact dans chaque Etat membre. Décrit notamment la mission de ce réseau et son mode de fonctionnement.
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