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2002MDG-2002-L-72833
Madagascar
Droit civil, droit commercial, droit de la famille
 
Code de procédure civile.
Ministère de la justice, Les Codes de procédure, Madagascar (consulté le 2006-03-13)

Première partie: De la procédure devant les tribunaux
Deuxième partie: Des voies d'exécution
Troisième partie: Procédures diverses




1994-12-09MDG-1994-L-43081
Madagascar
Droit civil, droit commercial, droit de la famille
 
Loi no 94-036 du 9 décembre 1994 portant sur la propriété littéraire et artistique.
Journal officiel, 1995-11-06, no 2333, pp. 3554-3566
Loi, Droit aFrancophone - législation, Agence intergouvernementale de la francophonie (consulté le 2007-06-18)

Traite notamment en son article 10 de la titularité des droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail.




  
 

  
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Dernière mise à jour: mardi - 21 mai 2013