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| 2008-12-29 | ALB-2008-L-85423 |
Albanie
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Loi n° 10053 du 29 décembre 2008 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 sur le Code du travail.
(Ligj n° 10053 per nje shtese ne ligjin n° 7961 "Kodi i Punes".)
Fletorja zyrtare n° 205, Albanie, pp. 11075-11076 (consulté le 2010-11-30)
Ajoute l'article n° 10/1 sur la protection des employés dénonçant la corruption.
Date d'entrée en vigueur: 2009-02-01
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Texte(s) modifié(s):
1995-07-12 (ALB-1995-L-41344)
Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail. |
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| 2003-07-29 | ALB-2003-L-66017 |
Albanie
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Loi n° 9125 du 29 juillet 2003 portant amendements et compléments à la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail, modifiée par la loi n° 8085 du 12 mars 1996.
Fletorja zyrtare, 2003-09-19, n° 72, pp. 3225-3245
Modifie les dispositions relatives au contrat de travail, à l'interdiction de la concurrence après l'échéance de la realtion de travail, à l'interdiction des travaux présentant des risques pour la santé des femmes enceintes et mères allaitantes, à la durée journalière du travail (pas plus de 8 heures), à la durée hebdomadaire du travail (pas plus de 40 heures), à la compensation du travail effectué les jours de congé, à l'interdiction de l'embauche des mineurs de moins de 16 ans, à l'interdiction du travail des femmes 35 jours avant et 42 jours après l'accouchement, à l'interdiction des tests de grossesse à l'embauche à l'exception des cas dans lesquels le travail est susceptible de nuire à la santé des futures mères, et à la résiliation du contrat par l'employeur. Contient également des dispositions relatives aux syndicats et aux organes représentants des employeurs et employés. Modifie le chapitre 8 portant sur la médiation, la conciliation et l'arbitrage ainsi que les dispositions relatives au droit de grève.
Texte incorporé dans la traduction en anglais du Code du travail.
Date d'entrée en vigueur: 2003-09-03
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Texte(s) modifié(s):
1995-07-12 (ALB-1995-L-41344)
Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail. |
Texte(s) d'application:
2006-04-27 (ALB-2006-R-74457)
Arrêté n° 245 du 27 avril 2006 sur la fixation du salaire minimum national. |
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| 1996-03-26 | ALB-1996-L-65146 |
Albanie
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Loi n° 8085 du 13 mars 1996 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail.
Fletorja Zyrtare, 1996, pp. 253-261
Modifie une série de dispositions relatives, entre autres, au contrat de travail, à l'activité privée de médiation à but lucratif, aux mesures de protection pour des travaux dangereux, au travail effectué le dimanche et les jours fériés, à l'âge des jeunes travailleurs, au contrat collectif, au Bureau de réconciliation et de règlement des conflits au travail, etc.
Date d'entrée en vigueur: 1996-04-10
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Texte(s) modifié(s):
1995-07-12 (ALB-1995-L-41344)
Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail. |
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| 1995-09-20 | ALB-1995-L-45172 |
Albanie
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.
Fletorja zyrtare, 1995-10, no 22, pp. 949-961
Traduction anglaise non officielle
Le chapitre II, consacré à la politique de l'emploi, fixe comme objectif le plein emploi, productif et librement choisi. Sont également fixés les moyens que le ministère du Travail doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Le chapitre III détaille les programmes visant le marché du travail, en y incluant des programme de formation professionnelle. Le chapitre IV concerne l'emploi des personnes handicapées:mesures de réadaptation professionnelle, quota d'embauche, incitations octroyées aux employeurs. Le chapitre V est consacré au Service national de l'emploi. Est notamment prévue la constitution de commissions consultatives tripartites. Le chapitre VI fixe les obligations des employeurs (signaler tout poste vacant, information en cas de faillite, déclaration de tout salarié embauché, etc.). Enfin, les chapitres VII, VIII et IX concernent respectivement les informations sur le marché du travail, les sanctions en cas de non respect de la loi et les dispositions transitoires et finales. Incomplete English version available.
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Texte(s) modificateur(s):
2006-07-03 (ALB-2006-L-74471)
Loi n° 9570 du 3 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.
2002-03-07 (ALB-2002-L-63198)
Loi no 8862 du 7 mars 2002 portant amendements de la loi no 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi, modifiée par la loi no 8444 du 21 janvier 1999.
1999-01-21 (ALB-1999-L-53634)
Loi no 8444 du 21 janvier 1999 portant amendements et compléments de la loi no 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi. |
Texte(s) d'application:
2010-11-10 (ALB-2010-R-88821)
Arrêté n° 899 du 10 novembre 2010 modifiant l'arrêté n° 632 du 18 septembre 2003 relatif au programme destiné à encourager l'embauche des femmes au chômage et à la recherche d'un emploi.
2008-07-02 (ALB-2008-R-85319)
Arrêté n° 993 du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté n° 47 du 16 janvier 2008.
2008-01-16 (ALB-2008-R-85041)
Arrêté n° 47 du 16 janvier 2008 sur le programme de la promotion d'emploi par la formation au travail.
2008-01-16 (ALB-2008-R-85067)
Arrêté n° 48 du 16 janvier 2008 portant sur le programme de promotion d'emploi pour les demandeurs d'emploi au chômage et en difficulté.
2007-11-07 (ALB-2007-R-77650)
Arrêté n° 751 du 7 novembre 2007 sur l'adoption de la stratégie sectorielle sur l'emploi et la formation professionnelle ainsi que son plan d'application.
2007-08-08 (ALB-2007-R-77648)
Arrêté n° 508 du 8 août 2007 modifiant et complétant l'arrêté n° 632 du 18 septembre 2003 relatif au programme destiné à encourager l'embauche des femmes au chômage et à la recherche d'un emploi.
2006-12-27 (ALB-2006-R-75461)
Arrêté n° 873 du 27 décembre 2006 relatif aux financements, aux critères et aux procédures d'application des programmes de formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi au chômage ayant terminé leurs études universitaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
2003-09-18 (ALB-2003-R-66030)
Arrêté n° 632 du 18 septembre 2003 relatif au programme destiné à encourager l'embauche des femmes au chômage et à la recherche d'un emploi.
2003-01-10 (ALB-2003-R-65149)
Arrêté n° 67 du 10 janvier 2003 sur l'adoption de la stratégie en matière d'emploi et de formation professionnelle.
2003-01-10 (ALB-2003-R-65150)
Arrêté n° 17 du 10 janvier 2003 portant amendements et compléments à l'arrêté n° 42 du 17 janvier 1998 sur l'adoption du statut du Service national de l'Emploi.
2002-09-12 (ALB-2002-R-63826)
Arrêté n° 429 du 12 septembre 2002 relatif aux critères et la procédure d'affectation des pensions étatiques particulières et les compléments de pensions particulières étatiques.
1998-02-04 (ALB-1998-R-63825)
Arrêté no 94 du 4 février 1998 visant à assurer l'information sur le marché du travail.
1998-01-17 (ALB-1998-R-63823)
Arrêté n° 42 du 17 janvier 1998 sur l'adoption du statut du Service national de l'Emploi. |
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| 1995-07-12 | ALB-1995-L-41344 |
Albanie
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail.
Fletorja Zyrtare, 1995-09, no 16, pp. 660-705
Traduction anglaise non officielle, 2004, 68 p.  (PDF 265KB)
Présente les droits fondamentaux du travailleur (interdiction du travail forcé et de la discrimination, liberté syndicale). Définit les notions de contrat de travail, contrat de groupe, travail à temps partiel, travail à domicile et contrat d'apprentissage. Fixe les obligations respectives du salarié (exécution personnelle du travail, responsabilité, interdiction de concurrence après la fin des rapports de travail) et de l'employeur (protection de la personnalité, engagement, certificat de travail). Précise les mesures à respecter dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail. Contient des dispositions relatives à la durée du travail et aux congés ainsi qu'au salaire (fixation, paiement, protection). Prévoit des mesures de protection spéciale pour les jeunes gens et les femmes (âge minimum, travaux légers, examen médical, congé de maternité, travail de nuit). Concernant les rapports de travail, précise les conditions et modalités de mise à disposition de salariés, de transfert et de fin des rapports de travail (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, résiliation avec effet immédiat). Contient des dispositions relatives à la convention collective de travail (contenu, parties, champ d'application, personnes liées, négociation) et aux organisations syndicales (création, statuts, libertés syndicales, interdiction d'ingérence, dissolution). Traite enfin des conflits collectifs, de l'administration du travail et des sanctions.
• Texte en français »
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Texte(s) abrogé(s):
1994-02-16 (ALB-1994-L-37601)
Loi no 7795 du 16 février 1994 modifiant la loi no 7516 du 7 octobre 1991 sur les syndicats.
1993-06-22 (ALB-1993-L-34302)
Loi no 7724 du 22 juin 1993 relative à la réglementation du temps de travail et des congés.
1993-02-17 (ALB-1993-L-34297)
Loi no 7673 du 17 février 1993 sur le contrat collectif de travail.
1992-06-29 (ALB-1992-L-38969)
Loi no 7576 modifiant la loi no 7526 du 3 décembre 1991 sur les relations de travail.
1991-12-03 (ALB-1991-L-33991)
Loi sur les relations de travail du 3 décembre 1991.
1991-10-07 (ALB-1991-L-33989)
Loi du 7 octobre 1991 sur les syndicats. |
Texte(s) modificateur(s):
2008-12-29 (ALB-2008-L-85423)
Loi n° 10053 du 29 décembre 2008 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 sur le Code du travail.
2003-07-29 (ALB-2003-L-66017)
Loi n° 9125 du 29 juillet 2003 portant amendements et compléments à la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail, modifiée par la loi n° 8085 du 12 mars 1996.
1996-03-26 (ALB-1996-L-65146)
Loi n° 8085 du 13 mars 1996 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail. |
Texte(s) d'application:
2003-10-16 (ALB-2003-M-75841)
Résolution n°708 du 16 octobre 2003 sur le mode de licence et de fonctionnement des agences d'emploi privées.
2002-10-24 (ALB-2002-R-63828)
Arrêté n° 511 du 24 octobre 2002 relatif à la durée du travail et des congés dans les institutions étatiques.
2002-05-09 (ALB-2002-R-63214)
Arrêté no 207 du 9 mai 2002 relatif à la désignation des travaux difficiles et dangereux.
2001-12-13 (ALB-2001-R-60819)
Arrêté n° 692 du 13 décembre 2001 du Conseil des Ministres relatif aux mesures particulières de sécurité et de protection de la santé au travail.
1998-07-22 (ALB-1998-R-66022)
Arrêté no 461 du 22 juillet 1998 relatif au registre tenu par l'employeur sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. |
Texte(s) connexe(s):
2009-04-22 (ALB-2009-R-88725)
Arrêté n° 409 du 22 avril 2009 modifiant l'arrêté n° 207 du 9 mai 2002 sur la désignation des travaux difficiles et dangeureux. |
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| 1991-12-03 | ALB-1991-L-33991 |
Albanie
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Loi sur les relations de travail du 3 décembre 1991.
Tiré à part, 4 p.
Les relations de travail sont établies soit par un contrat de travail (accord écrit conclu pour une période définie entre l'employeur et le salarié contenant différentes informations, les droits et obligations des parties) soit par une convention collective conclue entre les syndicats et les employeurs selon des modalités spéciales. Le transfert des salariés à un autre poste ou la cessation de la relation de travail (selon les termes du contrat ou par renvoi de l'employeur) ne peuvent se faire qu'à certaines conditions. En cas de conflit du travail entre l'employeur et le salarié, le règlement est effectué par un tribunal régional. Disponible en anglais
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Texte(s) abrogateur(s):
1995-07-12 (ALB-1995-L-41344)
Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail. |
Texte(s) modificateur(s):
1992-06-29 (ALB-1992-L-38969)
Loi no 7576 modifiant la loi no 7526 du 3 décembre 1991 sur les relations de travail. |
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