ILO Home
Page d'accueil NATLEX Page d'accueil NATLEX
Page d'accueilContactez nousComment utiliser NATLEX? 
 
  
0   
 Recherche par sujet
 
Page d'accueil NORMLEX
 
Page d'accueil NATLEX
 
Recherche par pays
 
Recherche par sujet
 
Recherche avancée
 
Nouveautés
- par pays
- par sujet
 
Pour imprimer
 

0
English - Español  
  
24 résultat(s) (1-24 affichés)



1996-07-26KHM-1996-R-66177
Cambodge
Dispositions générales
 
Anukret on Khmer National Identity Cards (No. 36).
Cambodian legislation, World Legal Information Institute, Australia (consulté le 2004-02-06)
English translation, Council of Jurists, Office of the Council of Ministers, Cambodia




1993-02-08KHM-1993-L-63404
Cambodge
Dispositions générales
 
Kram on Organization of Courts.
English translation, Laws and Regulations, Office of the Council of Ministers - Council of Jurists, Cambodia
Texte en français, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulté le 2007-05-10)

Divided into 8 parts. Part 1 contains general provisions. Part 2 deals with provincial and municipal courts, Part 3 with military court, Part 4 with appeals court, and Part 5 with supreme court. Part 6 provides for appointments to these various courts. Parts 7 and 8 contain transitional and final provisions. Available in English and French.




1999-03-04KHM-1999-C-57026
Cambodge
Droit constitutionnel
 
Amendement à la Constitution du Royaume du Cambodge du 4 mars 1999.
Constitutions of the Countries of the World, 1999-12, G. H. Flanz, ed., Oceana Publications, Dobbs Ferry, NY, USA, pp. 1-26
English translation, Office of the Council of Ministers , Council of Jurists, Cambodia

Insère un nouveau chapitre 8 concernant la composition, le fonctionnement et les fonctions du Sénat nouvellement créé. Nombreuses autres modifications pour tenir compte de la création du Sénat auquel sont attribuées certaines fonctions auparavant dévolues à l'Assemblée ou à son président. Aucune modification concernant les dispositions relatives aux droits et obligations des citoyens (droit de vote, droit à la sécurité sociale, droit de grève, droit à la vie, droit d'association, etc.).

Texte(s) modifié(s):
1993-09-21 (KHM-1993-C-35789)
Constitution of the Kingdom of Cambodia.



1993-09-21KHM-1993-C-35789
Cambodge
Droit constitutionnel
 
Constitution of the Kingdom of Cambodia.
Constitutions of the Countries of the World, 1994-11, Blaustein, A.P. and Flanz, G. H., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, IX, 85 p.
Constitution (as amended in 1999), Ministry of the Interior, Cambodia (PDF) (consulté le 2010-02-22)
Constitution, Go Cambodia, gocambodia.com, 97D, Street 360, Phnom Penh 12304, Cambodia (PDF of Constitution in English as amended to 2008) (consulté le 2012-04-30)

Contient des dispositions relatives aux droits et obligations des citoyens (droit de vote, droit à la sécurité sociale, droit de grève, droit à la vie, droit d'association, droit à l'éducation, etc.) et à l'organisation de l'Etat. Disponible en anglais et en français.

Texte(s) modificateur(s):
1999-03-04 (KHM-1999-C-57026)
Amendement à la Constitution du Royaume du Cambodge du 4 mars 1999.
Texte(s) d'application:
1995-07-18 (KHM-1995-L-42145)
Law on the Media.
Texte(s) connexe(s):
1993-07-01 (KHM-1993-M-39345)
Parliamentary Declaration of 1993-07-01



1993-07-01KHM-1993-M-39345
Cambodge
Droit constitutionnel
 
Parliamentary Declaration of 1993-07-01
Printed separately, 2 p.

With reference to the Paris Agreement of 1991-10-23 and the result of the general election held under the auspices of the United Nations 1993-05-23 - 1995-05-28, the Parliament decided as follows: All laws and regulations of Cambodia that safeguard state properties, rights, freedom, life and legal private property of all citizens and are in conformitiy with the national interests shall remain in force until the creation of new laws and regulations to replace them.

Texte(s) connexe(s):
1993-09-21 (KHM-1993-C-35789)
Constitution of the Kingdom of Cambodia.



1997-01-10KHM-1997-L-46560
Cambodge
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
 
Labour Law of 1997.
Tiré à part, 101p.
English translation, Ministry of Social Affairs, Labour and Veteran Affairs, 1997, 108 p.
English Translation, Council of Jurists, Cambodia (PDF) (consulté le 2009-09-18)
Legislation on-line, The Arbitration Council, Cambodia (PDF in Khmer) (consulté le 2012-04-30)

Comprend dix neuf chapitres et 396 articles. Le Chapitre I -Dispositions générales- confirme les principes de l'égalité de chances et de traitement ainsi que la liberté syndicale (art.12). Sont interdits le travail forcé et le louage de travail pour amortissement de dettes (art.15 et 16). Le Chapitre II -De l'entreprise- réglemente le fonctionnement de l'entreprise, les livrets de travail et de paye. Le champ d'application de l'apprentissage figure au Chapitre III. Le Chapitre IV fixe les termes du contrat de travail, conclusion, durée, licenciement. Le Chapitre V traite des conventions collectives du travail. Les conditions générales du travail sont déterminées au Chapitre VI. Outre les mesures relatives au salaire, horaires de travail, repos hebdomadaire et congés, font l'objet de protection particulière les femmes et les enfants (art. 172 à 187). Les professions agricoles bénéficient également de règles spéciales au Chapitre VII. Le Chapitre VIII dispose en matière d'hygiène et sécurité des travailleurs, prévoyant notamment les services médicaux du travail. Les accidents du travail sont définis au Chapitre IX. Le Chapitre X porte sur le placement et le recrutement des travailleurs, y compris sur le contrôle de la main-d'oeuvre étrangère. La liberté syndicale et la représentation des travailleurs dans l'entreprise sont expressément détaillées au Chapitre XI. Les étrangers peuvent également prétendre à exercer des fonctions syndicales ou patronales. La liberté syndicale jouit de garantie (art.279). Le Chapitre XII légifère dans le domaine des conflits du travail et un conseil d'arbitrage est créé. L'exercice du droit de grève est autorisé au Chapitre XIII et l'embauche de travailleurs pour remplacer les grévistes prohibée (art.334). Le Chapitre XIV établit les missions de l'inspection du travail dont celles de l'inspection médicale du travail. La commission consultative du travail, visée au Chapitre XV, respecte le tripartisme et donne son avis sur les activités de l'OIT. Pénalités et tribunaux du travail sont arrêtées respectivement aux Chapitres XVI et XVII.
• Texte en français »

Texte(s) abrogé(s):
1992 (KHM-1992-L-38230)
Code du travail du Cambodge.
Texte(s) modificateur(s):
2007-07-20 (KHM-2007-L-86084)
Law on the amendments of Articles 139 and 144 of the Labour Law (Royal Kram No. 0707-020).
Texte(s) d'application:
2002-09-10 (KHM-2002-R-86082)
Prakas on Notification for Occupational Accidents, Formula for Compensation and Ratio of Loss of Working Activity (MOSALVY No. 243).

2002-07-05 (KHM-2002-M-82033)
Ministry of Social Affairs, Labour Vocational Training and Youth Rehabilitation Circular on Labour Dispute Settlement (No. 12 MoSALVY).

2000-06-02 (KHM-2000-M-82032)
Ministry of Social Affairs, Labour, Vocational Training, and Youth Rehabilitation Circular on implementation of Occupational Health and Safety Measures in Brick Enterprises (No. 012 MOSALVY).

2000-03-06 (KHM-2000-M-82031)
Ministry of Social Affairs, Labour, Vocational Training and Youth Rehabilitation Circular on the Right to Strike (No. 005 MoSALVY).

1999-10-19 (KHM-1999-M-82030)
Ministry of Social Affairs, Labour Vocational Training and Youth Rehabilitation Circular on Fee Payment for Night Work (No. 024 SKBY).

1998-10-01 (KHM-1998-L-82028)
Ministry of Social Affairs, Labour and Veterans Affairs Circular on Posting of Regulatory Papers (No.40 SALV).

1997-01-08 (KHM-1997-M-82027)
Ministry of Social Affairs, Labour and Veterans Circular to Directors of all Garment Factories in the Kingdom of Cambodia (No. 01 SALV).

1994-03-25 (KHM-1994-R-82025)
Declaration No. 23 on Paid National Holidays.
Texte(s) connexe(s):
2004-07-07 (KHM-2004-R-77109)
Notification on General Provision and Procedure of the Election for the Most Representative Status of the Professional Organizations of Workers at Enterprise or institution Level (No. 013 MOSALVY).



1992KHM-1992-L-38230
Cambodge
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
 
Code du travail du Cambodge.
Printed separately, 47 p.

Compte 14 chapitres et 295 articles. Dispositions détaillées sur l'apprentissage, les conditions de travail ainsi que l'emploi des femmes et des enfants. Le chapitre 7 couvre les conditions des travailleurs employés dans les plantations, notamment les rations quotidiennes de riz pour les familles, le logement et l'éducation. Les chapitres huit et neuf s'adressent à la santé et à la sécurité au travail, incluant des vaccinations gratuites contre les maladies contagieuses qui doivent être dispensées par l'employeur. Chaque entreprise doit avoir des représentants du personnel qui sont élus par les travailleurs pour une durée de trois ans. Ces représentants font valoir les intérêts des travailleurs pour ce qui est de leurs plaintes concernant leurs conditions de travail et veillent au respect des règles de santé et de sécurité. L'emphase est mise sur le règlement des différends individuels et collectis par le biais de la négociaiton et de la conciliation.

Texte(s) abrogateur(s):
1997-01-10 (KHM-1997-L-46560)
Labour Law of 1997.



2006-07-06KHM-2002-L-78324
Cambodge
Droit civil, droit commercial, droit de la famille
 
Code of Civil Procedure of Cambodia.
English Translation of the 2002 Draft Code, 142 pages (PDF)
Code on-line in Khmer, World Interlectual Property Organization (WIPO), 269 pages (PDF of Code in Khmer) (consulté le 2012-01-09)

BOOK ONE - GENERAL RULES
BOOK TWO - PERSONS
Chapter I - Natural Persons
Chapter II - Juristic Persons
BOOK THREE - REAL RIGHTS
Chapter I - General Provisions
Chapter II - Ownership
BOOK FOUR - OBLIGATIONS
Chapter I - General Provisions
Chapter II - Declaration of Intention and Contract
Chapter III - Performance of Contract
Chapter IV - Remedies for Breach of Contract
Chapter V - Burden of Risk
Chapter VI - Effect of Obligation Against Third Parties
Chapter VII - Extinction of Obligations
Chapter VIII - Extinctive Prescription Regarding Claims
Chapter IX - Assignment Of Claims And Assumption Of Obligations
BOOK FIVE - PARTICULAR TYPES OF CONTRACTS / TORTS
BOOK SIX - SECURITY
BOOK SEVEN - RELATIVES
BOOK EIGHT - SUCCESSION
Date d'entrée en vigueur: 2007-07-17. in Phnom Penh
Entrée en vigueur graduelle: 2007-07-27. in areas other than Phnom Penh




1989-07-17KHM-1989-L-86095
Cambodge
Droit civil, droit commercial, droit de la famille
 
Law on Marriage and Family.
Laws and Regulations online, Bou Nou Ouk and Partners, Phnom Penh, Cambodia (PDF (Unofficial English Translation)) (consulté le 2011-03-14)

Sets out the requirement to be fulfilled for a marriage to be recognized officially. Also regulates separation, divorce and annulment of marriages and the status of children and adoption procedures.




2007-06-07KHM-2007-L-82933
Cambodge
Droit pénal et procédure pénale
 
Code of Criminal Procedure 2007.
Text in Khmer and English, Office for the High Commissioner of Human Rights Cambodia (OHCHR), Cambodia, 298 p. (PDF) (consulté le 2010-02-22)

BOOK ONE: CRIMINAL AND CIVIL ACTIONS
Title I - General Principles
Title II - Criminal Actions
Title III - Civil Actions
BOOK TWO: AUTHORITIES ENTRUSTED WITH PROSECUTION, INVESTIGATION AND INTERROGATION POWERS
Title I - Prosecution
Title II - Investigating Judge
Title III - Investigation Chamber
Title IV - Judicial Police
BOOK THREE: POLICE INQUIRY
Title I - General Provisions
Title II - Inquiry of Flagrante Delicto Cases
Title III - Preliminary Inquiry
Title IV - Return of Items Seized During Inquiry
BOOK FOUR: JUDICIAL INVESTIGATIONS
Title I - Investigating Judge
BOOK FIVE: JUDGMENTS
Title I - Judgment of Court of First Instance
Title II - Appeals Against Judgments
Title III - Preliminary Inquiry
Title IV - Return of Items Seized During Inquiry
BOOK SIX: SUPREME COURT
BOOK SEVEN: CITATIONS, SUMMONS AND NOTIFICATIONS
BOOK EIGHT: ENFORCEMENT PROCEDURE
BOOK NINE: SPECIAL PROCEEDINGS
BOOK TEN: TRANSITIONAL PROVISIONS
BOOK ELEVEN: FINAL PROVISION

Texte(s) abrogé(s):
1993-02-08 (KHM-1993-L-64041)
Kram on Criminal Procedure, 1993.



2005-10-24KHM-2005-L-86091
Cambodge
Droit pénal et procédure pénale
 
Law on the Prevention of Domestic Violence and the Protection of Victims (Royal Kram No. NS/RPM/1005/031).
Laws and Regulations online, Bou Nou Ouk and Partners, Phnom Penh, Cambodia (PDF) (consulté le 2011-03-14)

Provides measures for the protection of victims of domestic violence as well as prevention. Sets out what acts are considered to come under the definition of domestic violence and defines the persons capable of committing domestic violence.




2002-01-07KHM-2002-L-86092
Cambodge
Droit pénal et procédure pénale
 
The Law on Aggravating Circumstances of Crimes (Royal Kram No. No. 0102/004).
Laws and Regulations online, Bou Nou Ouk and Partners, Phnom Penh, Cambodia (PDF (Unofficial English Translation)) (consulté le 2011-03-14)

Sets out the aggravating circumstances with respect to certain crimes including murder, kidnapping and rape. Provides increased penalties in cases where aggravating circumstances are proved.




2001-11-14KHM-2001-L-89836
Cambodge
Droit pénal et procédure pénale
 
Law on Amendment to the Law on Criminal Procedure, articles 36, 38, 90, and 91.
Legislation on-line, Refworld - United Nations High Commission for Refugees (UNHCR) (PDF) (consulté le 2012-04-30)

Texte(s) modifié(s):
1993-02-08 (KHM-1993-L-64041)
Kram on Criminal Procedure, 1993.



1994-08-10KHM-1994-R-64042
Cambodge
Droit pénal et procédure pénale
 
Anukret on maintenance of social order in Phnom Penh, in the provinces and municipalities, 1994.
English translation, Laws and Regulations, Office of the Council of Ministers - Council of Jurists, Cambodia, 2 p.

Establishes that every Cambodian citizen shall be responsible for maintaining social order, public security, santitation and hygiene. Offences committed against social order, public order, santitation and hygiene as specified in this Anukret are considered petty offenses. Lists different offences against public order.




1993-02-08KHM-1993-L-64041
Cambodge
Droit pénal et procédure pénale
 
Kram on Criminal Procedure, 1993.
English translation, Laws and Regulations, Office of the Council of Ministers - Council of Jurists, Cambodia (consulté le 2007-05-10)
Texte en français, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulté le 2007-05-10)

Comprehensive legislation on criminal procedure. Divided into 8 parts. Part 1 contains general provisions. Part 2 provides for judiciary police, Part 3 for provincial public prosecutor department, Part 4 for investigating judge, and Part 5 for provincial and municipal tribunals. Part 6 deals with appeals court, and Part 7 with supreme court. Part 8 contains final provisions.

Texte(s) abrogateur(s):
2007-06-07 (KHM-2007-L-82933)
Code of Criminal Procedure 2007.
Texte(s) abrogé(s):
1992-09-10 (KHM-1992-L-72389)
Provisions Relating to the Judiciary and Criminal Law And Procedure Applicable in Cambodia During the Transitional Period (UNTAC).
Texte(s) modificateur(s):
2001-11-14 (KHM-2001-L-89836)
Law on Amendment to the Law on Criminal Procedure, articles 36, 38, 90, and 91.



1992-09-10KHM-1992-L-72389
Cambodge
Droit pénal et procédure pénale
 
Provisions Relating to the Judiciary and Criminal Law And Procedure Applicable in Cambodia During the Transitional Period (UNTAC).
Unofficial English Translation, Cambodian Defenders Project (CDP), Cambodia (consulté le 2005-12-19)
Law in Khmer, Office for the High Commissioner of Human Rights in Cambodia, United Nations (PDF in Khmer) (consulté le 2011-03-14)

Contains provisions to regulate the judiciary criminal law and procedure during the transition period after the signing of the Comprehensive Political Settlement of the Cambodian Conflict of 23 October 1991.

Texte(s) abrogateur(s):
1993-02-08 (KHM-1993-L-64041)
Kram on Criminal Procedure, 1993.



1992-02-08KHM-1992-L-64043
Cambodge
Droit pénal et procédure pénale
 
Law on forced physical imprisonment, 1992.
English translation, Bou Nou Ouk and Partners, Phnom Penh, Cambodia (PDF (Unofficial English Translation)) (consulté le 2011-03-14)

Makes provision for physical imprisonment as measure to force convicted person to repay forfeit penalty. Forfeit penalty may result from fine, damage/reparation or compensation. Person below age of 18 or insane person shall not be subject to imprisonment. Regulates various procedural matters.




1992KHM-1992-L-86090
Cambodge
Droit pénal et procédure pénale
 
Law on the Punishment of Acts of Terrorism.
Laws and Regulations online, Office for the High Commissioner of Human Rights in Cambodia, United Nations (PDF (Unofficial English Translation)) (consulté le 2011-03-14)




1997-10-28KHM-1997-L-63395
Cambodge
Droits de l'homme
 
Kram on Political Parties (N°CS/RKM/1197/07).
English translation, Laws and Regulations, Office of the Council of Ministers - Council of Jurists, Cambodia (PDF)

Governs creation, registration and activities of political parties. Divided into 11 parts. Part 1 contains general provisions. Part 2 regulates establishment of political parties, Part 3 membership, Part 4 internal organization of political parties, Part 5 registration of political parties, Part 6 financing, and Part 7 records and audits. Part 8 provides for dissolution, merging and alliance of political parties; Part 9 for penalties. Parts 10 and 11 contain transitional and final provisions. Available in English and French.




1995-07-18KHM-1995-L-42145
Cambodge
Droits de l'homme
 
Law on the Media.
Human Rights Watch/Asia, Vol. 7, No. 13, pp. 9-15
English translation, Laws and Regulations, Office of the Council of Ministers - Council of Jurists, Cambodia (PDF)
Texte en français, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulté le 2007-05-10)
Laws and Regulations online, Bou Nou Ouk and Partners, Phnom Penh, Cambodia (PDF (Unofficial English Translation)) (consulté le 2011-03-14)

Guarantees freedom of the press and of publication in accordance with Articles 31 and 41 of the Constitution. Section 2 guarantees the right to confidentiality of press sources; section 3 prohibits pre-censorship. Section 4 ensures the right to publish official information, unless disclosure of such would threaten national security. Section 12 prohibits the publication of information which "affects national security or political stability"; section 13 prohibits publication of "falsehoods that insult or show contempt for national institutions." Section 17 provides that no person shall own or manage more than two press organs. The number of foreign-owned Khmer language press organs is limited to 20 per cent of the total (section 18). Translation to English.

Texte(s) de base:
1993-09-21 (KHM-1993-C-35789)
Constitution of the Kingdom of Cambodia.



1991-12-27KHM-1991-L-75333
Cambodge
Droits de l'homme
 
Law on Demonstrations.
Unofficial English translation, Cambodian Defenders Project, Cambodia, 2 p. (PDF) (consulté le 2007-02-27)

Regulates the right of meetings and gatherings of groups and crowds for staging demonstrations.




2000-12-04KHM-2000-R-63391
Cambodge
Politique économique et sociale
 
Anukret on the Creation of a Council for Development of Social Affairs (89/ANKr-BK).
English translation, Laws and Regulations, Office of the Council of Ministers - Council of Jurists, Cambodia

Provides for establishment of Council for Development (composed of Government representatives) to assist in an operation of the Supreme Council for State Reform regarding social affairs. Council shall be located at Ministry of Planning's Cabinet. Mission of Council is to initiate, promote, operate, facilitate and monitor implementation of social policies and programs as directed by the Supreme Council for State Reform. Available in English and French.




1998-01-13KHM-1998-R-63749
Cambodge
Politique économique et sociale
 
Décision du 13 janvier 1998 créant l'Observatoire économique et social.
Traduction en français, Office of the Council of Ministers, Council of Jurists, Cambodia
Texte en français, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulté le 2007-05-10)




1995-05-16KHM-1995-L-66410
Cambodge
Politique économique et sociale
 
Law on the Chamber of Commerce.
English translation, Cambodian Legal Resources Development Center, Cambodia

Makes provision for the organization, functions, duties and financing of the Chambers of Commerce.




  
 

  
 ^ top 
  
Dernière mise à jour: lundi - 20 mai 2013