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| 1995-12-30 | FRA-1995-L-42677 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.
Journal officiel, 1995-12-31, n° 304, pp. 19030-19078
Loi, Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Modifie le Code du travail. Les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs prennent toutes dispositions pour organiser le fonds national habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer certains organismes collecteurs paritaires, gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation. Prévoit également des dispositions concernant les logements sociaux, les affaires sociales et la santé, le logement, la jeunesse et les sports, l'éducation.
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| 1994-10-21 | FRA-1994-R-38499 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Journal officiel, 1994-10-22, n° 246, pp. 15019-15030
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-05-25)
Date d'entrée en vigueur: 1994-10-21
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Texte(s) de base:
1994-06-10 (FRA-1994-L-36899)
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. |
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| 1994-06-10 | FRA-1994-L-36899 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Journal officiel, 1994-06-11, n° 134, pp. 8440-8449
Loi, Legifrance, France (consulté le 2011-05-25)
Contient des dispositions relatives à la simplification et à la modernisation des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
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Texte(s) d'application:
1994-10-21 (FRA-1994-R-38499)
Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. |
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| 1993-03-27 | FRA-1993-R-34276 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret no 93-601 du 27 mars 1993 modifiant le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Journal officiel, 1993-03-28, No 74, pp. 5268-5269
Legifrance, Journal officiel, France
Prévoit la majoration des aides, les modalités de justification de la capacité professionnelle agricole ainsi que les modalités de calcul du revenu disponible.
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Texte(s) connexe(s):
1991-01-14 (FRA-1991-R-21553)
Arrêté du 14 janvier 1991 relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. |
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| 1992-10-30 | FRA-1992-R-62568 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement.
Journal officiel, 1992-11-01, no 255, 4 p.
Legifrance, Journal officiel, France
Crée la Caisse française de développement qui a pour mission d'apporter son concours financier à des projets d'investissement voire à des programmes de développement économique ou des programmes de redressement financier contribuant au développement des Etats.
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Texte(s) modificateur(s):
2003-07-24 (FRA-2003-R-64633)
Décret n° 2003-689 du 24 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement.
2000-09-11 (FRA-2000-R-62570)
Décret n° 2000-878 du 11 septembre 2000 relatif à l'Agence française de développement.
1998-04-17 (FRA-1998-R-62569)
Décret n° 98-294 du 17 avril 1998 relatif à l'Agence française de développement. |
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| 1992-07-01 | FRA-1992-L-30171 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la propriété intellectuelle (partie Législative).
Journal officiel, 1992-07-03, no 153, pp. 8801-8843
Loi, Legifrance, France (consulté le 2012-02-03)
Codification d'un ensemble de dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et artistique, à la protection des droits des auteurs, artistes et interprètes, à la propriété industrielle et aux brevets d'invention.
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Texte(s) modificateur(s):
1996-12-18 (FRA-1996-L-45548)
Loi n° 96-1106 du 18 octobre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. |
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| 1991-12-30 | FRA-1991-L-26826 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi de finances rectificative pour 1992 (no 91-1323 du 30 décembre 1991).
Journal officiel, 1991-12-31, no 304, pp. 17278-17296
Legifrance, Journal officiel, France
Art. L 352-3 du Code du Travail, 1992. Contient notamment dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réduction de l'impôt dont bénéficient les contribuables pour l'emploi d'un salarié à domicile, ainsi qu'au droit au logement.
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| 1991-12-30 | FRA-1991-L-26825 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991).
Journal officiel, 1991-12-31, no 304, pp. 17225-17278
Legifrance, Journal officiel, France
Art. L 351-9 du Code du Travail, 1992. Certaines mesures prévues par la loi ont une incidence sociale; sont notamment à retenir celles: modifiant le régime fiscal; portant extension du credit d'impôt-formation en faveur des chefs d'entreprise individuelles; incluant les primes de mobilité versées aux salariés dans la catégorie des revenus exceptionnels pouvant bénéficier d'un étalement.
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Texte(s) connexe(s):
1995-09-21 (FRA-1995-R-41640)
Décret n° 95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). |
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| 1991-11-21 | FRA-1991-R-27130 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 [ISN 20372] relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Journal officiel, 1991-11-23, no 273, pp. 15287-15288
Legifrance, Journal officiel, France
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Texte(s) de base:
1989-12-31 (FRA-1989-L-20372)
Loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social. |
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| 1991-11-18 | FRA-1991-R-27110 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement
Journal officiel, 1991-11-19, no 269, pp. 15054-15056
Legifrance, Journal officiel, France
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| 1991-07-25 | FRA-1991-R-25635 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret no 91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise.
Journal officiel, 1991-07-27, no 174, p. 9985
Legifrance, Journal officiel, France
Arts. R 351-41, R 351-47, R 351-48 du Code du Travail, 1992.
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| 1991-07-18 | FRA-1991-R-68748 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux Chambres de commerce et d'industrie, aux Chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (tel que modifié par le décret n° 2004-576 du 22 juin 2004).
Legifrance, Les lois et règlements, France
Contient des dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la composition de ces Chambres.
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Texte(s) d'application:
2004-10-12 (FRA-2004-R-68750)
Arrêté du 12 octobre 2004 pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux Chambres de commerce et d'industrie, aux Chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. |
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| 1991-04-04 | FRA-1991-R-22254 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret no 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
Journal officiel, 1991-04-06, no 82, p. 4644
Legifrance, Journal officiel, France
Précise les informations devant figurer au document prévu au 1er alinéa de l'article 1er de la loi susvisée.
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Texte(s) de base:
1989-12-31 (FRA-1989-L-20372)
Loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social. |
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| 1990-12-31 | FRA-1990-L-21544 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Journal officiel, 1991-01-05, no 4, pp. 216-219
Legifrance, Journal officiel, France
Date d'entrée en vigueur: 1992-01-01. pour les titres I et II
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Texte(s) d'application:
1993-03-16 (FRA-1993-R-32751)
Décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
1992-08-28 (FRA-1992-R-30420)
Décret no 92-909 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). |
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| 1990-11-26 | FRA-1990-L-21570 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle.
Journal officiel, 1990-11-28, no 276, pp. 14624-14628
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1498
Legifrance, Journal officiel, France
Modifie la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention. Désormais, le salarié auteur d'une invention aura non plus un droit virtuel à rémunération déterminé par accord collectif ou individuel mais un droit à rémunération supplémentaire. Les conventions collectives nationales de branche devront, pour être étendues, mentionner les conditions dans lesquelles le salarié bénéficie d'une rémunération supplémentaire. Enfin si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige à cet égard sera soumis à la commission de conciliation prévue en la matière ou, à défaut, au tribunal de grande instance. Voir aussi Art. L 133-5 du Code du Travail, 1992.
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| 1990-02-15 | FRA-1990-R-9493 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret no 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat.
Journal officiel, 1990-02-16, no 40, pp. 1992-1993
Legifrance, Journal officiel, France
Les actions de développement économique, de développement de l'emploi et de promotion des personnes visent à promouvoir la qualification des travailleurs et l'accès des jeunes au secteur des métiers, l'adaptation des produits et services, la modernisation des entreprises, la participation du secteur des métiers à l'ensemble du développement local. Elles peuvent faire l'objet d'un regroupement en programmes d'animation économique. L'élaboration des actions et des programmes relève des chambres de métiers, des organisations professionnelles et des commissions consultatives créées à cet effet. Les modalités de mise en oeuvre des programmes sont également fixées.
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| 1990-01-23 | FRA-1990-L-9084 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Journal officiel, 1990-01-25, no 21, pp. 998-1009
Legifrance, Journal officiel, France
Art. L 651-2 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Porte inter alia des dispositions modifiant le code rural et relatives au contrôle des structures, aux associations foncières agricoles, à l'aménagement foncier, à la transmission des exploitations, au statut du fermage, à l'enseignement et à la formation, ainsi que des dispositions d'ordre social (réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles et mesures relatives à la pluriactivité). Progressivement, le régime de l'assiette des cotisations sociales agricoles sera fondé, non plus sur le revenu cadastral, mais sur les revenus professionnels des non-salariés agricoles.
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Texte(s) de base:
1988-12-30 (FRA-1988-L-30780)
Loi no 88-1202 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. |
Texte(s) d'application:
1991-12-31 (FRA-1991-L-26913)
Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. |
Texte(s) connexe(s):
1992-02-27 (FRA-1992-R-28177)
Décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole. |
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| 1989-12-31 | FRA-1989-L-20372 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
Journal officiel, 1990-01-02, no 1, pp. 9-13
Legifrance, Les lois et les règlements, France
Arts. L 615-19, L 636-1, L 742-6 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Comporte en son chapitre II une série de mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint, eu égard notamment au droit de créance du conjoint survivant d'un chef d'entreprise, au versement de régularisation pour certaines cotisations, au bénéfice d'allocations pour les conjointes collaboratrices et à l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des conjoints collaborateurs.
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Texte(s) d'application:
2003-02-13 (FRA-2003-R-63326)
Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
2003-02-05 (FRA-2003-R-63325)
Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
1991-11-21 (FRA-1991-R-27130)
Décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 [ISN 20372] relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
1991-09-05 (FRA-1991-R-27065)
Décret no 91-897 du 5 septembre 1991 portant application de l'article 17 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 [ISN 20372].
1991-04-04 (FRA-1991-R-22254)
Décret no 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
1990-11-20 (FRA-1990-R-21572)
Décret no 90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973. |
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| 1988-10-17 | FRA-1988-R-30579 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret no 88-430 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz, p. 1519
Voir décret no 85-1388 du 27 décembre 1985, art.64; ref. dans le Code du Travail, 1992.
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| 1986-07-02 | FRA-1986-L-2396 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi no 86-793 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
Journal officiel, 1986-07-03, no 153, pp. 8240-8241
Legifrance, Les lois et règlements, France
Loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pendant six mois au maximum. Les domaines visés concernent la législation sur les prix et la concurrence (art. 1er), le développement de l'emploi (art. 2), la participation des salariés à l'entreprise (art. 3), et le transfert au secteur privé des principales sociétés industrielles et financières qui avaient été précédemment nationalisées (art. 4-7).
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| 1985-10-23 | FRA-1985-R-3199 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret no 85-1125 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille.
Journal officiel, 1985-10-24, no 248, p. 12295
Legifrance, Les lois et règlements, France
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| 1985-01-25 | FRA-1985-L-942 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi no 85-98 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Journal officiel, 1985-01-26, no 22, pp. 1097-1117
Legifrance, Les lois et règlements, France
Titre Ier: Régime général du redressement judiciaire; chap. II: Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise; chap. IV: Règlement des créances résultant du contrat de travail; section II: Privilège des salariés; section III: Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. nombreuses modifications au Code du travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1). notamment, remplace l'art. L. 143-11-1 (obligation pour l'employeur d'assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'art. L. 351.4, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail). Abroge, notamment, l'ordonnance no 67-820 du 23 sept. 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
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Texte(s) d'application:
1994-09-22 (FRA-1994-M-38510)
Délibération n° 335/CP du 22 septembre 1994 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. |
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| 1984-09-06 | FRA-1984-R-68919 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social.
Décret (dans sa teneur modifiée au 17 avril 2013), Legifrance, France (consulté le 2013-04-17)
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| 1984-07-09 | FRA-1984-L-30615 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi no 84-578 sur le développement de l'initiative économique.
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz
Art. L 471-2 du Code du Travail, 1992. Fixe la période pendant laquelle les fonds salariaux doivent demeurer indisponibles.
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| 1984-03-01 | FRA-1984-L-386 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi no 84-148 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Journal officiel, 1984-03-02, no 53, pp. 751-759
Legifrance, Les lois et règlements, France
Arts. L 422-3, L 422-4, L 432-4, L 432-5, L 434-6 du Code du Travail, 1992.
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| 1984-02-16 | FRA-1984-R-324 |
France
Politique économique et sociale | |
Ordonnance no 84-106 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Journal officiel, 1984-02-17, no 41, pp. 609-611
Nombreuses modifications au Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2).
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| 1981-01-23 | FRA-1981-R-11306 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret pris pour l'application de la loi no 80-1035 du 22 décembre 1980 modifiant la loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise.
Journal officiel, 1981-01-25
Arts. D 351-4 à D 351-8. Code du Travail, 1992.
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Texte(s) de base:
1980-12-22 (FRA-1980-L-11721)
Loi no 80-1035 du 22 décembre 1980 modifiant la loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise. |
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| 1980-12-22 | FRA-1980-L-11721 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi no 80-1035 du 22 décembre 1980 modifiant la loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise.
Journal officiel, 1980-12-22
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Texte(s) modifié(s):
1979-01-03 (FRA-1979-L-12127)
Loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise. |
Texte(s) d'application:
1981-01-23 (FRA-1981-R-11306)
Décret pris pour l'application de la loi no 80-1035 du 22 décembre 1980 modifiant la loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise. |
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| 1980-12-03 | FRA-1980-R-11720 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret no 80-978 (D.O.M. revenu familial)
Journal officiel, 1980-12-06
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992, p. 1828
Legifrance, Les lois et règlements, France
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| 1979-09-04 | FRA-1979-R-12148 |
France
Politique économique et sociale | |
Décret no 79-797 relatif aux inventions de salariés.
Journal officiel, 1979-09-16
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1500
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| 1979-01-03 | FRA-1979-L-12127 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise.
Journal officiel, 1979-01-04
Legifrance, Les lois et règlements, France
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Texte(s) modificateur(s):
1980-12-22 (FRA-1980-L-11721)
Loi no 80-1035 du 22 décembre 1980 modifiant la loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise. |
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| 1966-07-24 | FRA-1966-L-30887 |
France
Politique économique et sociale | |
Loi no 66-537 sur les sociétés commerciales.
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz, p. 1713
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Texte(s) modificateur(s):
1994-07-25 (FRA-1994-L-37564)
Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.
1986-10-21 (FRA-1986-R-2619)
Ordonnance no 86-1135 modifiant la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siégeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. |
Texte(s) connexe(s):
1999-08-03 (FRA-1999-R-54519)
Décret n° 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). |
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| 1958-12-29 | FRA-1958-R-84025 |
France
Politique économique et sociale | |
Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.
Ordonnance (dans sa teneur modifiée), Legifrance, France (consulté le 2010-07-01)
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| 2009-04-02 | FRA-2009-M-81636 |
France (Guadeloupe)
Politique économique et sociale | |
Délibération n° 2009-1-2/1èreR/A1-B1 du 2 avril 2009 portant attribution d'une prime sociale exceptionnelle.
Bulletin des actes administratifs du Département de la Guadeloupe, 2009, n° 137, p. 4
Concerne les salariés du secteur privé dont le revenu est égal au SMIC ou 1,4 fois le SMIC.
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| 2010-07-06 | FRA-2010-R-84150 |
France (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Martinique)
Politique économique et sociale | |
Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Journal officiel, 2010-07-08, n° 156, p. 12565
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-07-27)
Modifie l'article 3 du décret de 2007 relatif à la composition de chaque observatoire ainsi que son article 5 concernant l'élaboration de leurs programmes de travail.
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Texte(s) modifié(s):
2007-05-02 (FRA-2007-R-75923)
Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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| 2007-05-02 | FRA-2007-R-75923 |
France (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Martinique)
Politique économique et sociale | |
Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Journal officiel, 2007-05-03, n° 103, 4 p.
Décret, Legifrance, France (consulté le 2007-05-14)
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Texte(s) modificateur(s):
2010-07-06 (FRA-2010-R-84150)
Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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| 2013-04-23 | FRA-2013-L-92948 |
France (Guadeloupe, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Martinique)
Politique économique et sociale | |
Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer.
Journal officiel, 2013-04-24, n° 96, p. 7144
Loi, Legifrance, France (consulté le 2013-04-24)
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Texte(s) modifié(s):
2009-05-27 (FRA-2009-L-81491)
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
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| 2009-05-27 | FRA-2009-L-81491 |
France (Guadeloupe, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Martinique)
Politique économique et sociale | |
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Journal officiel, 2009-05-28, n° 122, p. 8816
Loi, Legifrance, France (consulté le 2009-06-02)
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Texte(s) modificateur(s):
2013-04-23 (FRA-2013-L-92948)
Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer.
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| 2005-01-20 | FRA-2005-R-69647 |
France (Mayotte)
Politique économique et sociale | |
Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la Chambre de commerce et d'industrie et à la Chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
Journal officiel, 2005-01-22, n° 18, 8 p.
Ordonnance, Legifrance, France (consulté le 2008-02-04)
Contient des dispositions relatives aux missions et au fonctionnement de la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'à l'élection de ses membres.
Date d'entrée en vigueur: 2005-02-01
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| 1998-04-27 | FRA-1998-R-50307 |
France (Mayotte, Nouvelle-Calédonie)
Politique économique et sociale | |
Décret n° 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Journal officiel, 1998-05-05, n° 104, p. 6824
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)
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| 2012-11-20 | FRA-2012-M-91807 |
France (Nouvelle-Calédonie)
Politique économique et sociale | |
Délibération n° 40-2012/APS du 20 novembre 2012 relative
aux aides à l'emploi en faveur des entreprises innovantes.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2012-12-12, n° 8851, pp. 9489-9490
Délibération, Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulté le 2012-12-11)
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Texte(s) modifié(s):
2011-12-22 (FRA-2011-M-88989)
Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud. |
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| 2012-11-20 | FRA-2012-M-91808 |
France (Nouvelle-Calédonie)
Politique économique et sociale | |
Délibération n° 41-2012/APS du 20 novembre 2012 instituant
une partie IV intitulée : « Des aides à l'économie maritime »
au Code des aides pour le soutien de l'économie en province
Sud.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2012-12-11, n° 8851, p. 9490
Rectificatif: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2012-12-20, n° 8854, pp. 9846-9855
Délibération, Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulté le 2012-12-11)
Rectificatif, Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (PDF) (consulté le 2012-12-27)
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Texte(s) modifié(s):
2011-12-22 (FRA-2011-M-88989)
Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud. |
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| 2012-08-27 | FRA-2012-M-91138 |
France (Nouvelle-Calédonie)
Politique économique et sociale | |
Délibération n° 219 du 27 août 2012 portant création d'une
commission spéciale auprès du Congrès, avec les organismes représentant les employeurs, pour l'analyse d'accords économiques et sociaux.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2012-09-13, n° 8824, p. 6877
Délibération, Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (PDF) (consulté le 2012-12-10)
Les objectifs sont, notamment, d'étudier le contenu des accords économiques et sociaux conclus avec l'intersyndicale «vie chère» et les organisations syndicales représentatives des salariés et de formuler des propositions complémentaires visant à favoriser le développement économique de la Nouvelle-Calédonie et promouvoir l'emploi.
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| 2011-12-22 | FRA-2011-M-88989 |
France (Nouvelle-Calédonie)
Politique économique et sociale | |
Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2011-12-28, n° 8730, pp. 9727-9761
Délibération, Documentation juridiqe de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2012-01-11)
Contient notamment des dispositions relatives aux aides à l'emploi et à la formation.
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Texte(s) modificateur(s):
2012-11-20 (FRA-2012-M-91807)
Délibération n° 40-2012/APS du 20 novembre 2012 relative
aux aides à l'emploi en faveur des entreprises innovantes.
2012-11-20 (FRA-2012-M-91808)
Délibération n° 41-2012/APS du 20 novembre 2012 instituant
une partie IV intitulée : « Des aides à l'économie maritime »
au Code des aides pour le soutien de l'économie en province
Sud. |
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| 2008-01-03 | FRA-2008-L-77525 |
France (Nouvelle-Calédonie)
Politique économique et sociale | |
Loi du pays n° 2008-1 du 3 janvier 2008 relative au régime d'incitation fiscale à l'investissement.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2008-01-03, n° 8151, pp. 50-56
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 8151 du 3 janvier 2008, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulté le 2008-02-01)
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| 2005-10-26 | FRA-2005-M-72203 |
France (Nouvelle-Calédonie)
Politique économique et sociale | |
Délibération n° 2005-23/API du 26 octobre 2005 modifiant la délibération n° 2003-01/API du 7 mars 2003 relative au code du développement économique de la province des îles loyauté.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2005-11-03, n° 7905, pp. 7193-7195
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 7905 du 3 novembre 2005, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-15)
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Texte(s) modifié(s):
2003-03-07 (FRA-2003-M-63903)
Délibération n° 2003-01/API du 7 mars 2003 relative au Code du développement économique de la province des Iles Loyauté. |
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| 2003-03-07 | FRA-2003-M-63903 |
France (Nouvelle-Calédonie)
Politique économique et sociale | |
Délibération n° 2003-01/API du 7 mars 2003 relative au Code du développement économique de la province des Iles Loyauté.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2003-04-01, no 7696, pp. 1615-1626
Délibération, Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Contient des dipositions relatives au soutien des projets de développement ayant trait notamment à la création ou à l'extension d'activités (participation aux frais d'études, aides à la création d'entreprise, aides spécifiques par filière - agriculture, pêche -, aides à la formation et à la création d'emplois). Prévoit l'allègement des charges patronales ainsi que l'octroi d'aides ponctuelles pour les projets ne pouvant bénéficier des aides générales. Modifie la délibération no 99-64/API du 30 décembre 1999.
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Texte(s) modificateur(s):
2005-10-26 (FRA-2005-M-72203)
Délibération n° 2005-23/API du 26 octobre 2005 modifiant la délibération n° 2003-01/API du 7 mars 2003 relative au code du développement économique de la province des îles loyauté. |
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| 1997-05-16 | FRA-1997-M-47791 |
France (Nouvelle-Calédonie)
Politique économique et sociale | |
Délibération no 06-97/APS du 16 mai 1997 relative à la création de micro-entreprises et à diverses mesures d'incitation au développement économique.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1997-06-12, no 7227, pp. 1911-1913
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 7227 du 12 juin 1997, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-15)
Institue, sous certaines conditions, une aide au développement de micro-entreprises au bénéfice des personnes qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, de service, artisanale, halieutique, touristique ou agricole. Accorde une aide temporaire à certaines entreprises pour le paiement de l'affiliation à la CAFAT. Institue une aide à la formation au bénéfice des chefs d'entreprises et des promoteurs justifiant d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise.
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| 1994-09-22 | FRA-1994-M-38510 |
France (Nouvelle-Calédonie)
Politique économique et sociale | |
Délibération n° 335/CP du 22 septembre 1994 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1994-10-25, no 7021, pp. 3638-3654
Délibération, Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Contient des dispositions relatives à la situation des salariés, notamment au plan de licenciement (établissement, dépôt au greffe du tribunal, jugement). Abroge la délibération no 386 du 23 décembre 1992 relatives aux mesures d'application des articles 2, 22, 24, 70, 72, 103 et 123 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
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Texte(s) de base:
1985-01-25 (FRA-1985-L-942)
Loi no 85-98 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. |
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| 1993-12-22 | FRA-1993-M-36072 |
France (Nouvelle-Calédonie)
Politique économique et sociale | |
Délibération no 93-53/API du 22 décembre 1993 instituant un code provincial d'aides au développement économique.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1994-02-01, no 6969, pp. 497-502
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Journal officiel n° 6969 du 1er février 1994, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-15)
Indique les conditions ainsi que les modalités d'agrément des programmes d'investissement (notamment, la création d'emplois). Contient les obligations du promoteur qui doit, entre autres, faire appel à la main-d'oeuvre locale en priorité. Etablit une liste des aides au développement économique (aides financières, aides à la création d'entreprise, etc).
Date d'entrée en vigueur: 1994-01-01
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