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2014-03-07FRA-2014-R-95475
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Journal officiel, 2014-03-09, n° 58, p. 5031
Décret, Legifrance, France (consulté le 2014-03-17)

Date d'entrée en vigueur: 2014-03-10




2011-03-22FRA-2011-L-86265
France
Dispositions générales
 
Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Journal officiel, 2011-03-23, n° 69, p. 5186
Loi, Legifrance, France (consulté le 2011-04-04)

Texte(s) modifié(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.

2000 (FRA-2000-L-76639)
Code de l'éducation.

1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Texte(s) connexe(s):
2009-05-06 (EEU-2009-DI-81442)
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte).



2010-05-12FRA-2010-R-83644
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique.
Journal officiel, 2010-05-13, n° 110, p. 8954
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-05-31)

Créer l'Agence de service civique. Contient des dispositions relatives aux relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée ainsi qu'à la prise en charge des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail.

Texte(s) modifié(s):
2006-12-23 (FRA-2006-R-75005)
Décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).

1971 (FRA-1971-L-83349)
Code du service national.

1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2009-05-12FRA-2009-L-81423
France
Dispositions générales
 
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Journal officiel, 2009-05-13, nº 110, p. 7920
Loi, Legifrance, France (consulté le 2009-05-20)

Contient notamment des dispositions relatives à la santé et sécurité du travail (arts. 34 et 35).

Texte(s) modifié(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Texte(s) d'application:
2010-05-06 (FRA-2010-R-81393)
Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du Code rural.



2008-09-22FRA-2008-R-79417
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la Commission consultative d'évaluation des normes.
Journal officiel, 2008-09-23, n° 222, p. 14677
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-10-01)

Date d'entrée en vigueur: 2008-11-01




2008-06-02FRA-2008-R-78863
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire.
Journal officiel, 2008-06-04, n° 129, p. 9184
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-07-02)

Texte(s) modifié(s):
1800 (FRA-1800-L-69468)
Code de l'organisation judiciaire (dans sa teneur modifiée).



2008-03-20FRA-2008-R-78173
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2008-273 du 20 mars 2008 supprimant le Haut Conseil de la coopération internationale.
Journal officiel, 2008-03-21, n° 69, p. 4931
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-03-27)

Date d'entrée en vigueur: 2008-03-31

Texte(s) abrogé(s):
2002-11-14 (FRA-2002-R-62845)
Décret n° 2002-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil à la coopération internationale.



2008-02-29FRA-2008-M-78160
France
Dispositions générales
 
Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois.
Journal officiel, 2008-03-07, n° 57, p. 4233
Circulaire, Legifrance, France (consulté le 2008-03-27)




2008-02-13FRA-2008-L-77931
France
Dispositions générales
 
Loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes.
Journal officiel, 2008-02-14, n° 38, p. 2712
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-02-26)




2008-02-04FRA-2008-R-77886
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs.
Journal officiel, 2008-02-06, n° 31, p. 2274
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-02-29)

Texte(s) modifié(s):
1800 (FRA-1800-L-69468)
Code de l'organisation judiciaire (dans sa teneur modifiée).



2007-12-20FRA-2007-L-78085
France
Dispositions générales
 
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Journal officiel, 2007-12-21, n° 296, p. 20639
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-03-21)

Chapitre préliminaire: Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet (art. 1)
Chapitre Ier: Dispositions de simplification relatives aux particuliers (arts. 2 à 11)
Chapitre II: Dispositions simplifiant les obligations des entreprises (art. 12)
Chapitre III: Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales (arts. 13 à 24)
Chapitre IV: Dispositions relatives au fonctionnement de la justice (arts. 25 et 26)
Chapitre V: Abrogation de dispositions diverses (art. 27)
Chapitre VI: Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes (arts. 28 et 29)
Chapitre VII: Dispositions relatives à l'outre-mer (art. 30)




2007-11-13FRA-2007-L-77745
France
Dispositions générales
 
Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.
Journal officiel, 2007-11-14, n° 264, p. 18648
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-02-15)

Insère notamment l'article L. 1161-1 dans le Code du travail prévoyant qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Abroge la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000.

Texte(s) modifié(s):
1992-07-22 (FRA-1992-L-62828)
Code pénal.

1991-02-25 (FRA-1991-R-22098)
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

1958 (FRA-1958-L-66352)
Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée).

1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2005-06-30FRA-2005-R-70664
France
Dispositions générales
 
Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.
Journal officiel, 2005-07-01, n° 152, 4 p.
Rectificatif: Journal officiel, 2005-07-09, n° 159, p. 11282
Ordonnance, Legifrance, France (consulté le 2008-02-04)




2005-05-13FRA-2005-R-70324
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
Journal officiel, 2005-05-14, n° 111, 8 p.
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-02-13)

Modifie le Code de l'organisation judiciaire (arts. R. 321-1 à R. 321-31 concernant le Tribunal d'instance et art. R. 311-2 concernant la compétence du Tribunal de grande instance) et le nouveau Code de procédure civile.

Texte(s) modifié(s):
1800 (FRA-1800-L-69468)
Code de l'organisation judiciaire (dans sa teneur modifiée).



2005-04-20FRA-2005-L-70211
France
Dispositions générales
 
Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires.
Journal officiel, 2005-04-21, n° 93, p. 6973
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-02-04)

Prévoit que ledit conseil est notamment chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire des prélèvements obligatoires.
Date d'entrée en vigueur: 2005-10-01




2005-04-18FRA-2005-R-70215
France
Dispositions générales
 
Arrêté du 18 avril 2005 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du Code du travail.
Journal officiel, 2005-04-26, n° 97, p. 7228
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2008-02-05)

Selon l'article L. 351-21, les organismes chargés de la sécurité sociale peuvent communiquer aux organismes gestionnaires de l'allocation d'assurance les renseignements nécessaires au calcul de l'assiette des cotisations et des prestations.




2005-03-14FRA-2005-R-69988
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le Code du travail (partie Réglementaire).
Journal officiel, 2005-03-18, n° 65, 3 p.
Rectificatif: Journal officiel, 2005-06-11, n° 135, p. 10162
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-02-01)

Modifie notamment l'article R. 122-3 du Code du travail relatif à la résiliation du contrat à durée indéterminée, et l'article R. 143-2 relatif au mode de paiement du salaire.

Texte(s) connexe(s):
2003-07-02 (FRA-2003-L-67627)
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.



2005-01-26FRA-2005-L-69648
France
Dispositions générales
 
Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
Journal officiel, 2005-01-27, n° 22, 8 p.
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)

Titre Ier: Dispositions modifiant le Code de l'organisation judiciaire (arts. 1er à 6)
Titre II: Dispositions modifiant le Code de procédure pénale (arts. 7 et 8)
Titre III: Dispositions diverses de coordination relatives à l'Outre-mer et de droit transitoire (arts. 9 à 11)

Texte(s) modifié(s):
1958 (FRA-1958-L-66352)
Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée).

1800 (FRA-1800-L-69468)
Code de l'organisation judiciaire (dans sa teneur modifiée).



2004-12-09FRA-2004-L-69021
France
Dispositions générales
 
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Journal officiel, 2004-12-10, n° 287, 37 p.
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)

Prévoit notamment des mesures de simplification en faveur des usagers (simplification des démarches administratives, mesures concernant les échanges par voie électronique, l'aide juridictionnelle, etc.- arts. 1 à 26); des mesures spécifiques en faveur des entreprises (arts. 27 à 41); des mesures de modernisation de l'administration (arts. 55 à 68) et des mesures de réorganisation dans le domaine sanitaire et social (arts. 69 à 77).

Modifie la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, le Code civil et le Code de la sécurité sociale.

Texte(s) modifié(s):
2003-07-02 (FRA-2003-L-67627)
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Texte(s) connexe(s):
2005-03-31 (FRA-2005-R-70055)
Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.



2004-08-13FRA-2004-L-68150
France
Dispositions générales
 
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Journal officiel, 2004-08-17, n° 190, 88 p.
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-02-25)

Titre I: Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle (arts. 1 à 15)
Titre II: Dispositions relatives au développement des infrastructures, aux fonds structurels et à la protection de l'environnement (arts. 16 à 48)
Titre III: La solidarité et la santé (arts. 49 à 74)
Titre IV: L'éducation, la culture et le sport (arts. 74 à 103)
Titre V: Transfert de services et garanties individuelles des agents (arts. 104 à 117)
Titre VI: Compensation des transferts de compétences (arts. 118 à 121)
Titre VII: Participation des électeurs aux décisions locales et évaluation des politiques locales (arts. 122 à 130)
Titre VIII: Missions et organisation de l'Etat (arts. 131 à 141)
Titre IX: Des communes et de l'intercommunauté (arts. 142 à 193)
Titre X: Dispositions finales (arts. 194 à 203)




2004-06-24FRA-2004-R-68009
France
Dispositions générales
 
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales.
Journal officiel, 2004-06-26, n° 147, 4 p.
Ordonnance, Legifrance, France (consulté le 2008-02-01)

Contient notamment des dispositions relatives aux électeurs (art. 1), aux conditions d'éligibilité (art. 2), à la constitution des listes électorales et au dépôt de candidature (art. 4). Prévoit également l'expérimentation du vote électronique.
Abroge l'article L. 513-10 du Code du travail.

Texte(s) de base:
2003-07-02 (FRA-2003-L-67627)
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.



2003-12-18FRA-2003-R-66312
France
Dispositions générales
 
Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales.
Journal officiel, 2003-12-20, n° 294, p. 21794
Ordonnance, Legifrance, France (consulté le 2008-05-02)




2003-09-26FRA-2003-R-65529
France
Dispositions générales
 
Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.
Journal officiel, 2003-09-27, n° 224, p. 16537
Ordonnance, Legifrance, France (consulté le 2008-05-02)




2003-07-28FRA-2003-M-64653
France
Dispositions générales
 
Circulaire du 28 juillet 2003 relative au volontariat de cohésion sociale et de solidarité.
Journal officiel, 2003-09-05, no 205, pp. 15243-15247
Legifrance, Journal officiel, France (consulté le 2006-07-10)

Précise les modalités de mise en oeuvre du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité. Celui-ci peut s'effectuer dans les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d'intérêt public et auprès d'associations. Contient des dispositions concernant l'octroi d'indemnités et d'une aide sociale et professionnelle aux volontaires.

Texte(s) de base:
2002-12-27 (FRA-2002-R-63145)
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif au volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité.



2003-07-02FRA-2003-L-67627
France
Dispositions générales
 
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Journal officiel, 2003-07-03, n° 152, p. 11192
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)

Chapitre I: Mesures de simplification de portée générale (arts. 1 à 10)
Chapitre II: Mesures de simplification des démarches des particuliers (arts. 11 à 15)
Chapitre III: Mesures de simplification des procédures électorales (arts. 16 à 19)
Chapitre IV: Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social (arts. 20 et 21)
Chapitre V: Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises (arts. 22 à 27)
Chapitre VI: Mesures de simplification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives (arts. 28 à 34)
Chapitre VII: Dispositions finales (arts. 35 à 37)

Prévoit que le gouvernement peut notamment, par voie d'ordonnance, harmoniser les procédures de licenciement, le délai applicable à ces procédures, les procédures relatives aux congés pour motifs personnels ou étendre le recours au titre emploi service et adapter le régime juridique applicable au travail en temps partagé.

Texte(s) modificateur(s):
2004-12-09 (FRA-2004-L-69021)
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Texte(s) d'application:
2004-06-24 (FRA-2004-R-67615)
Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

2004-06-24 (FRA-2004-R-68009)
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales.

2004-04-15 (FRA-2004-R-67888)
Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.

2004-03-25 (FRA-2004-R-67889)
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Texte(s) connexe(s):
2005-03-14 (FRA-2005-R-69988)
Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le Code du travail (partie Réglementaire).



2003-06-24FRA-2003-R-64206
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2003-547 du 24 juin 2003 relatif à la formation des conseillers prud'hommes.
Journal officiel, 2003-06-26, n° 146, p. 10176
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-05-13)

Modifie l'alinéa c) de l'article D. 514-1 du Code du travail concernant les critères de désignation des organismes privés à but non lucratif pouvant assurer la formation des conseillers prud'hommes.




2003-06-24FRA-2003-R-64208
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative.
Journal officiel, 2003-06-25, n° 145, p. 10657
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-05-13)




2003-02-26FRA-2003-L-63180
France
Dispositions générales
 
Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité.
Journal officiel, 2003-02-27, n° 49, pp. 3479-3480
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-05-02)

Ajoute un chapitre (V quinquies) à la loi organique relative au statut de la magistrature fixant les conditions de nomination des juges de proximité, la durée de leur mandat (7 ans non renouvelable), et la formation qu'ils ou elles doivent suivre. Prévoit qu'ils ou elles exercent leurs fonctions à temps partiel, et détermine les conditions dans lesquelles ils ou elles peuvent exercer une autre activité professionnelle. Ces juges sont nommés pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance.




2002-12-30FRA-2002-L-63156
France
Dispositions générales
 
Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.
Journal officiel, 2002-12-31, n° 304, pp. 22070-220107
Rectificatif: Journal officiel, 2003-01-31, p. 1913
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-07-21)

Contient des dispositions intéressant le domaine social avec notamment la mise en place de chèques-vacances dans certaines entreprises, la relance des zones franches urbaines ou des dispositions relatives aux pensions militaires de retraite, d'invalidité et de retraite du combattant.




2002-12-27FRA-2002-R-63145
France
Dispositions générales
 
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif au volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité.
Journal officiel, 2002-12-29, n° 303, pp. 21941-21942
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2008-08-20)

Enumère les activités dans lesquelles s'exerce le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité.

Texte(s) de base:
2000-11-30 (FRA-2000-R-58049)
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils.
Texte(s) d'application:
2003-07-28 (FRA-2003-M-64653)
Circulaire du 28 juillet 2003 relative au volontariat de cohésion sociale et de solidarité.



2002-12-24FRA-2002-R-63321
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils.
Journal officiel, 2002-12-28, n° 302, p. 21859
Décret, Legifrance (consulté le 2010-03-26)

Texte(s) modifié(s):
2000-11-30 (FRA-2000-R-58049)
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils.

1971 (FRA-1971-L-83349)
Code du service national.



2002-12-03FRA-2002-R-62895
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2002-1407 du 3 décembre 2002 relatif à la formation des conseillers prud'hommes et modifiant le Code du travail (troisième partie: décrets).
Journal officiel, 2002-12-05, n° 283, p. 20018
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-08-28)

Fixe à cinq ans la durée de formation des conseillers prud'hommes. Prévoit une nouvelle aide financière de l'Etat.




2002-11-14FRA-2002-R-62845
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2002-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil à la coopération internationale.
Journal officiel, 2002-11-16, n° 267, pp. 18963-18964

Instance consultative auprès du Premier Ministre dont la mission est de permettre une concertation régulière dans le domaine de la coopération internationale et de sensibiliser l'opinion publique. Est composé d'hommes politiques ainsi que de représentants d'organismes socioprofessionnels, universitaires, scientifiques et mutualistes, de groupements d'employeurs et de représentants de confédérations syndicales de salariés. Abroge le décret no 99-90 du 10 février 1999 portant création du Haut Conseil de la coopération internationale.

Texte(s) abrogateur(s):
2008-03-20 (FRA-2008-R-78173)
Décret n° 2008-273 du 20 mars 2008 supprimant le Haut Conseil de la coopération internationale.



2002-03-22FRA-2002-R-60949
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes.
Journal officiel, 2002-03-24, n° 71, pp. 5235-5239
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-09-05)

Fixe les modalités de fonctionnement des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales.




2002-01-17FRA-2002-L-60348
France
Dispositions générales
 
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Journal officiel, 2002-01-18, n° 15, pp. 1008-1052
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-07-21)

Se divise en deux grandes parties: santé, solidarité, sécurité sociale et droit du travail. Dans le volet santé, solidarité, sécurité sociale, les principales mesures prises portent sur la protection sociale, les gens du voyage et les personnes handicapées. Dans le volet droit du travail, les principales mesures prises portent sur la lutte contre la précarité, le harcèlement moral, la formation professionnelle, les pratiques et études médicales, le logement et l'éducation nationale.

Texte(s) abrogé(s):
1997-03-25 (FRA-1997-L-47071)
Loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite.
Texte(s) modifié(s):
1975-01-03 (FRA-1975-L-14383)
Loi no 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique
Texte(s) d'application:
2004-07-29 (FRA-2004-R-68326)
Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

2002-09-17 (FRA-2002-R-62467)
Décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le Code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).

2002-08-07 (FRA-2002-R-61812)
Décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

2002-04-19 (FRA-2002-R-61074)
Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Texte(s) connexe(s):
2003-01-03 (FRA-2003-L-62920)
Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.



2001-01-25FRA-2001-R-58474
France
Dispositions générales
 
Arrêté du 25 janvier 2001 fixant les modalités de la couverture sociale complémentaire des volontaires civils affectés à l'étranger par le ministère des affaires étrangères.
Journal officiel, 2001-02-08, n° 33, p. 2158
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2008-09-15)




2001-01-03FRA-2001-L-58467
France
Dispositions générales
 
Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Journal officiel, 2001-01-04, n° 3, pp. 93-96
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-09-13)

Liste les directives communautaires que le Gouvernement est habilité à transposer.

Texte(s) connexe(s):
2001-08-29 (FRA-2001-R-59588)
Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité.

2001-02-22 (FRA-2001-R-58491)
Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

2001-02-22 (FRA-2001-R-58492)
Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.

2001-02-22 (FRA-2001-R-58493)
Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

2001-02-22 (FRA-2001-R-58494)
Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire.

2001-02-22 (FRA-2001-R-58495)
Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.



2000-12-26FRA-2000-R-58015
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et portant application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) applicables aux volontariats civils.
Journal officiel, 2000-12-29, no 301, pp. 20834-20835
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-10-14)

Dispositions concernant la protection sociale des volontariats civils.




2000-11-30FRA-2000-R-58049
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils.
Journal officiel, 2000-12-01, no 278, pp. 19113-19117
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-03-26)

Le volontaire civil a droit à une indemnité mensuelle fixée à 50 pourcents de la rémunération afférente à l'indice brut 244 ainsi qu'à une indemnité supplémentaire pour permettre la prise en charge des prestations nécessaires à sasubsistance, à son équipement et à son logement lorsqu'il est affecté à l'étranger.

Texte(s) de base:
1971 (FRA-1971-L-83349)
Code du service national.
Texte(s) modificateur(s):
2002-12-24 (FRA-2002-R-63321)
Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils.
Texte(s) d'application:
2002-12-27 (FRA-2002-R-63145)
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif au volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité.



2000-11-30FRA-2000-R-58047
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils.
Journal officiel, 2000-12-01, no 278, pp. 19118-19119
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-10-15)

Les volontaires civils bénéficient d'un congé annuel d'une durée fixée à deux jours et demi effectivement ouvrés par mois de service effectué, les congés pour maladie, maternité ou d'adoption étant considérés comme service effectif.




2000-08-29FRA-2000-R-57418
France
Dispositions générales
 
Décret n° 2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Journal officiel, 2000-09-01, no 202, p. 13552
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-08-25)

Modifications relatives notamment aux conditions d'ouverture du droit à l'allocation temporaire d'invalidité.




1998-12-21FRA-1998-R-51856
France
Dispositions générales
 
Décret n° 98-1174 du 21 décembre 1998 modifiant les dispositions de l'article D.517-1 du Code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes.
Journal officiel, 1998-12-23, n° 297, p. 19433
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)

Le taux est de 22000 francs.




1998-11-30FRA-1998-R-51838
France
Dispositions générales
 
Décret n° 98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales.
Journal officiel, 1998-12-01, n° 278, p. 18096
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)

Ce comité a pour missions l'information et la consultation des partenaires sociaux sur les travaux en cours dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des affaires sociales, au sein de la Communauté européenne et des autres organisations et instances internationales concernées, sans préjudice des procédures particulières prévues notamment par la convention no 144 de l'OIT; l'association des partenaires sociaux à toutes les étapes de la procédure de coordination des politiques de l'emploi; et la consultation des partenaires sociaux sur le projet de grandes orientations de politique économique.


Normes de l'OIT liées:
Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976




1997-10-28FRA-1997-L-48410
France
Dispositions générales
 
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
Journal officiel, 1997-11-08, n° 260, pp. 16251-16255
Loi, Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)

Texte(s) modifié(s):
1971 (FRA-1971-L-83349)
Code du service national.



1996-12-30FRA-1996-L-45904
France
Dispositions générales
 
Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme.
Journal officiel, 1997-01-01, n° 1, pp. 9-11
Loi, Legifrance, France (consulté le 2011-03-07)

Modifie le code de procédure pénale: communication des pièces du dossier par l'avocat à son client, motifs de mise en détention provisoire, durée de la détention, procédure d'appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire, etc. Insère l'art. 706-24-1 permettant en cas d'urgence et à certaines conditions, de déroger aux horaires légaux de perquisition pour rechercher et constater des actes de terrorisme.




1996-12-18FRA-1996-L-45548
France
Dispositions générales
 
Loi n° 96-1106 du 18 octobre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Journal officiel, 1996-12-19, n° 295, pp. 18687-18688
Loi, Legifrance, France (consulté le 2011-03-07)

Texte(s) modifié(s):
1992-07-01 (FRA-1992-L-30171)
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la propriété intellectuelle (partie Législative).



1996-07-05FRA-1996-L-45117
France
Dispositions générales
 
Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption.
Journal officiel, 1996-07-06, n° 156, pp. 10208-10213
Loi, Legifrance, France (consulté le 2011-03-07)

Garantit notamment la parité de droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption et adapte les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l'adoption. L'allocation d'adoption est alignée sur l'allocation pour jeune enfant.




1995-02-04FRA-1995-L-39687
France
Dispositions générales
 
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Journal officiel, 1995-02-05, n° 31, pp. 1992-2011
Rectificatif: Journal officiel, 1995-02-21, n° 44, p. 2755
Loi, Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)

Introduit de nombreuses modifications dans le Code de la sécurité sociale. Contient notamment des dispositions relatives aux conséquences sur les prestations sociales de la non reprise du travail à l'issue d'un congé parental et de la perte de l'emploi au cours du congé parental ou à l'issue de ce congé. Modifie les dispositions relatives à l'aide sociale (notamment en ce qui concerne les personnes handicapées). Institue une commission nationale des comptes de la formation professionnelle ayant pour mission d'établir tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue. Crée un congé de solidarité internationale au bénéfice des salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 12 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise. Le contrat de travail est alors suspendu pendant la durée du congé (6 mois maximum). Fixe la procédure de demande de ce congé qui est assimilé à une période de travail effectif en ce qui concerne l'ancienneté. Modifie le dispositif du contrat d'orientation qui s'adresse désormais aux jeunes de 16 à 22 ans (au lieu de 23) et dont la durée est de 6 mois non renouvelable. Prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour les employeurs de passer avec l'Etat des conventions en vertu desquelles des "contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion" sont conclus avec des chômeurs bénéficiant de cette prestation depuis au moins deux ans et fixe le régime de ce contrat (avantages accordés aux entreprises, durée du contrat, etc.). Contient des dispositions relatives aux associations intermédiaires et à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Modifie le titre V "Dispositions relatives aux salariés à temps partiel" du Code des pensions de retraite des marins.

Texte(s) modificateur(s):
1995-08-04 (FRA-1995-L-41297)
Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi.
Texte(s) d'application:
1995-03-22 (FRA-1995-R-39921)
Décret n° 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

1995-02-20 (FRA-1995-R-39653)
Décret n° 95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation.
Texte(s) connexe(s):
1995-09-21 (FRA-1995-R-41640)
Décret n° 95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).



1994-08-08FRA-1994-L-37589
France
Dispositions générales
 
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Journal officiel, 1994-08-10, n° 184, pp. 11668-11680
Loi, Legifrance, France (consulté le 2011-05-25)

Contient, entre autres, des dispositions relatives aux assurances et à la réassurance, au droit des sociétés et au secteur public.




1994-08-04FRA-1994-L-38505
France
Dispositions générales
 
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Journal officiel, 1994-08-05, n° 180, pp. 11392-11395
Loi, Legifrance, France (consulté le 2011-05-25)

Le contrat de travail conclu avec un employeur français, exécuté en France ou à l'étranger, le règlement intérieur, tout document comportant des obligations pour le salarié ainsi que les conventions et accords collectifs doivent être rédigés en français.




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Dernière mise à jour: samedi - 19 avril 2014