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| 2012-03-23 | LUX-2012-L-90152 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne.
Mémorial, Partie A, 2012-03-29, n° 61, p. 702
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2012-06-14)
Date d'entrée en vigueur: 2012-04-01
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Texte(s) de base:
2011-02-16 (EEU-2011-RE-86126)
Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne. |
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| 2011-05-24 | LUX-2011-L-86660 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Mémorial, Partie A, 2011-05-26, n° 108, pp. 1694-1705
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2011-05-31)
Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: La simplification des procédures et formalités applicables aux prestataires
Chapitre 3: Liberté d'établissement des prestataires
Chapitre 4: Libre prestation des services
Chapitre 5: Droits des destinataires de services
Chapitre 6: Coopération administrative transfrontalière
Chapitre 7: Actions en cessation
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| 2010-02-23 | LUX-2010-L-83205 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Mémorial, Partie A, 2010-03-09, n° 31, pp. 554-564
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2010-04-07)
Par sanction pécuniaire, est entendue toute obligation de payer:
i) une somme d'argent après condamnation pour une infraction, imposée dans le cadre d'une décision;
ii) une indemnité aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision, la victime ne pouvant pas être une
partie civile à l'action et la juridiction agissant dans l'exercice de sa compétence pénale;
iii) une somme d'argent au titre des frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la
décision;
iv) une somme d'argent à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision.
Prévoit que la reconnaissance et l'exécution d'une sanction pécuniaire pourraient être refusées lorsque le ou les faits qui sont à la base de la décision infligeant la sanction ne constituent pas une infraction pénale ou un acte punissable au regard du droit luxembourgeois.
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| 2009-08-03 | LUX-2009-R-81975 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Mémorial, Partie A, 2009-08-11, n° 180, pp. 2608-2665
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2009-09-30)
Abroge le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.
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Texte(s) de base:
2009-06-25 (LUX-2009-L-81863)
Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. |
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| 2009-06-25 | LUX-2009-L-81863 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
Mémorial, Partie A, 2009-07-29, n° 172, pp. 2492-2530
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2009-08-18)
Abroge la loi du 30 juin 2003.
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Texte(s) d'application:
2009-08-03 (LUX-2009-R-81975)
Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. |
Texte(s) connexe(s):
2010-11-10 (LUX-2010-L-85358)
Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics. |
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| 2008-10-23 | LUX-2008-L-79630 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.
Mémorial, Partie A, 2008-10-27, n° 158, pp. 2222-2227
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-11-27)
Date d'entrée en vigueur: 2009-02-01
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Texte(s) abrogé(s):
1968-02-22 (LUX-2001-L-59992)
Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise modifiée par la loi du 22 février 1975, la loi du 20 juin 1977, la loi du 11 décembre 1986, la loi du 24 juillet 2001 et la loi du 1er août 2001 et dispositions finales de la loi du 24 juillet 2001. |
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| 2008-02-15 | LUX-2008-R-77975 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Règlement grand-ducal du 15 février 2008 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de Prévention de la Corruption.
Mémorial, Partie A, 2008-02-25, n° 20, pp. 323-324
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-02-29)
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| 2007-12-04 | LUX-2007-L-78014 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public.
Mémorial, Partie A, 2007-12-07, n° 212, pp. 3694-3695
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-03-10)
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| 2007-10-31 | LUX-2007-L-77725 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.
Mémorial, Partie A, 2007-11-15, n° 202, pp. 3546-3548
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-02-15)
Texte coordonné, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2011-06-20)
Contient notamment des dispositions relatives aux objectifs du service volontaire, à son organisation et à la convention de volontariat.
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Texte(s) abrogé(s):
1999-01-28 (LUX-1999-L-52265)
Loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire. |
Texte(s) modificateur(s):
2010-07-26 (LUX-2010-L-84293)
Loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures; la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant; la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes; et le Code de la sécurité sociale. |
Texte(s) modifié(s):
1985-06-19 (LUX-1985-L-47112)
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales [telle qu'amendée au 31 juillet 1995].
1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code des assurances sociales du 17 décembre 1925. |
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| 2007-08-08 | LUX-2007-R-76544 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Règlement grand-ducal du 8 août 2007 portant introduction d'une carte d'identité pour les personnes de nationalité luxembourgeoise âgées de moins de quinze ans.
Mémorial, Partie A, 2007-08-10, n° 135, pp. 2427-2428
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2007-08-24)
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| 2007-08-01 | LUX-2007-L-76612 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 1er août 2007: 1. relative au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers, et 2. portant modification de: - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
Mémorial, Partie A, 2007-08-14, n° 141, pp. 2489-2490
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2007-08-24)
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Texte(s) modifié(s):
1980-03-07 (LUX-1980-L-76635)
Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. |
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| 2004-04-18 | LUX-2004-L-67276 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 18 avril 2004 modifiant: 1. la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2. la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
Mémorial, Partie A, 2004-04-29, n° 61, pp. 942-948
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
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Texte(s) modifié(s):
2001-04-18 (LUX-2001-L-66993)
Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.
1992-07-20 (LUX-1992-L-30146)
Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention. |
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| 2003-07-07 | LUX-2003-L-64641 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 7 juillet 2003 portant 1) modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 portant organisation judiciaire, et 2) introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation judiciaire des juridictions de l'ordre administratif.
Mémorial, Partie A, 2003-08-12, n° 109, pp. 2344-2345
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Contient des dispositions relatives à la nomination, par le Ministre de la Justice sur avis du Ministre du Travail, des assesseurs salariés (effectifs et supléants) et des assesseurs-employeurs (effectifs et suppléants) au sein des tribunaux du travail.
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Texte(s) modifié(s):
1997-09-12 (LUX-1997-L-47761)
Texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée. |
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| 2001-12-21 | LUX-2001-L-60317 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 21 décembre 2001 portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève, le 19 juin 1997.
Mémorial, Partie A, 2001-12-31, n° 162, pp. 3462-3463
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Date d'entrée en vigueur: 1997-06-19. date d'adoption de l'instrument par la Conférence internationale du Travail
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| 2001-04-18 | LUX-2001-L-66993 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.
Mémorial, Partie A, 2001-04-30, n° 50, pp. 1042-1056
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abroge les lois du 29 mai 1972 sur le droit d'auteur et du 23 septembre 1975 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Date d'entrée en vigueur: 2001-06-03
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Texte(s) abrogé(s):
1972-03-29 (LUX-1972-L-16792)
Loi sur le droit d'auteur. |
Texte(s) modificateur(s):
2004-04-18 (LUX-2004-L-67276)
Loi du 18 avril 2004 modifiant: 1. la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2. la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention. |
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| 1999-01-28 | LUX-1999-L-52265 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.
Mémorial, Partie A, 1999-03-15, n° 23, pp. 620-623
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Cette loi a pour but de favoriser l'engagement actif des jeunes dans la société en leur facilitant l'exercice d'activités d'intérêt général qui peuvent leur apporter une expérience formatrice. Le service ne peut pas se substituer au travail professionnel rémunéré. Il est réalisé sans contrepartie financière, à l'exception du remboursement des frais occasionnés.
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Texte(s) abrogateur(s):
2007-10-31 (LUX-2007-L-77725)
Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire. |
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| 1995-09-18 | LUX-1995-R-41620 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays.
Mémorial, Partie A, 1995-10-02, n° 80, pp. 1911-1912
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Modifie un certain nombre de dispositions relatives notamment à la déclaration d'arrivée (délai, demande de carte d'identité d'étranger, documents à fournir, amende pour non-respect de la procédure, etc.).
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Texte(s) connexe(s):
1995-08-18 (LUX-1995-L-41619)
Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l'entrée et le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers; 3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. |
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| 1995-08-18 | LUX-1995-L-41619 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l'entrée et le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers; 3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.
Mémorial, Partie A, 1995-10-02, n° 80, pp. 1908-1910
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Prévoit que l'étranger qui a l'intention de quitter le Grand-Duché pour une durée supérieure à 6 mois doit faire une déclaration de départ auprès de l'autorité compétente. Modifie un certain nombre de dispositions relatives notamment aux modalités de résidence et d'obtention de permis de séjour des étrangers sur le territoire national. Détermine les cas dans lesquels un étranger non autorisé à résidence peut être éloigné du territoire par la force publique. Précise les conditions et modalités des procédures de reconduction à la frontière. Modifie des dispositions relatives aux amendes sanctionnant l'entrée illégale sur le territoire national.
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Texte(s) modifié(s):
1972-03-28 (LUX-1972-L-16790)
Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère. |
Texte(s) connexe(s):
1995-09-18 (LUX-1995-R-41620)
Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays. |
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| 1994-12-23 | LUX-1994-L-39463 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 23 décembre 1994 renforçant les effectifs des juridictions du travail et portant modification de certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Mémorial, Partie A, 1994-12-30, n° 122, pp. 2935-2936
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
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| 1994-06-13 | LUX-1994-L-37093 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 13 juin 1994 relative aux régimes des peines.
Mémorial, Partie A, 1994-07-07, n° 59, pp. 1096-1100
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Parmi les peines criminelles figurent la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics ainsi que l'interdiction d'exercer certaines professions.
Date d'entrée en vigueur: 1994-09-16
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Texte(s) d'application:
1994-09-20 (LUX-1994-R-38511)
Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 relatif au travail d'intérêt général. |
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| 1989-12-06 | LUX-1989-L-9312 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 6 décembre 1989 relative au référé auprès du tribunal du travail.
Mémorial, Partie A, 1989-12-27, n° 83, pp. 1634-1635
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Complète ou remplace certains articles ou sections du code de procédure civile.
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| 1989-12-06 | LUX-1989-L-9311 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 6 décembre 1989 concernant la juridiction du travail.
Mémorial, Partie A, 1989-12-27, n° 83, pp. 1632-1634
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Complète la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire par un nouveau chapitre intitulé "Des juridictions du travail", établissant un tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage au siège de chaque justice de paix. Modifications corrélatives du code de procédure civile et de divers autres textes.
Date d'entrée en vigueur: 1990-02-01
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| 1980-03-07 | LUX-1980-L-76635 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Mémorial, Partie A, 1980-03-14, n° 12, pp. 144-169
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2007-08-24)
Contient notamment des dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires, à la discipline, aux absences et congés ainsi qu'à la mise à la retraite des magistrats.
Date d'entrée en vigueur: 1980-03-20.
Entrée en vigueur graduelle: 1980-06-05. articles 35 et 39
Entrée en vigueur graduelle: 1981-01-01. articles 1er, alinéa 2, 186 et 188
Entrée en vigueur graduelle: 1980-04-21. articles 9, 11, alinéa 2, 12, alinéa 2, 22, 23, 33, alinéa 2, 44, 45 et 185, II, 1 et 3
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Texte(s) modificateur(s):
2011-08-03 (LUX-2011-L-87748)
Loi du 3 août 2011 portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
2008-05-13 (LUX-2008-L-78474)
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
2007-08-01 (LUX-2007-L-76612)
Loi du 1er août 2007: 1. relative au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers, et 2. portant modification de: - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. |
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| 1968-02-22 | LUX-2001-L-59992 |
Luxembourg
Dispositions générales | |
Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise modifiée par la loi du 22 février 1975, la loi du 20 juin 1977, la loi du 11 décembre 1986, la loi du 24 juillet 2001 et la loi du 1er août 2001 et dispositions finales de la loi du 24 juillet 2001.
Mémorial, Partie A, 2001-10-26, n° 129, pp. 2598-2604
Loi (texte coordonné le 26 octobre 2001), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Introduit notamment, dans la loi sur la nationalité luxembourgeoise, certaines modifications quant à l'acquisition de la nationalité, à la naturalisation (conditions d'admission), à la nationalité luxembourgeoise par option, à la perte, au recouvrement et à la déchéance de la qualité de Luxembourgeois.
Date d'entrée en vigueur: 1968-02-22. Date du texte original
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Texte(s) abrogateur(s):
2008-10-23 (LUX-2008-L-79630)
Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. |
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| 2009-03-12 | LUX-2009-L-80916 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 12 mars 2009 portant révision de l'article 34 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2009-03-12, n° 43, p. 586
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2009-03-27)
L'article 34 concerne la promulgation des lois par le Grand duc.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2008-10-23 | LUX-2008-L-80614 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 23 octobre 2008 portant révision de l'article 10 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2008-12-28, n° 213, p. 3184
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2009-02-17)
Prévoit l'abrogation de l'article 10.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2008-10-23 | LUX-2008-L-80612 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 23 octobre 2008 portant révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2008-12-28, n° 213, p. 3184
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2009-02-17)
Concerne l'acquisition et la perte de la nationalité luxembourgeoise.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2008-03-31 | LUX-2008-L-78261 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 31 mars 2008 portant création d'un article 32bis de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2008-04-02, n° 37, p. 600
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-04-11)
Concerne les partis politiques.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2007-10-24 | LUX-2007-L-77464 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l'article 16 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2007-10-29, n° 192, p. 3466
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2008-01-11)
L'article 16 concerne l'expropriation.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2007-03-29 | LUX-2007-L-75781 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 29 mars 2007 portant révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l'article 11 de la Constitution et création d'un article 11 bis.
Mémorial, Partie A, 2007-03-30, n° 48, p. 842
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2007-04-19)
L'article 11 traite des droits garantis par l'Etat et par la loi. L'article 11 bis nouveau est relatif à la conservation de la nature.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2006-06-01 | LUX-2006-L-73801 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 69 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2006-06-14, n° 100, p. 1826
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2006-06-21)
Prévoit qu'à l'exception des cas visés par l'article 68 (opinions et votes émis dans l'exercice de leurs fonctions), les députés peuvent être poursuivis en matière pénale (même durant la session).
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2006-06-01 | LUX-2006-L-73800 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 68 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2006-06-14, n° 100, p.1826
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2006-06-21)
Concerne l'immunité accordée aux députés pour les opinions et votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2005-06-21 | LUX-2005-C-70654 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 21 juin 2005 portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2005-06-24, n° 87, p. 1638
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-07-18)
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2004-11-19 | LUX-2004-L-68994 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 19 novembre 2004 portant : 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution; 2. création d'un article 108bis nouveau de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2004-11-25, n° 186, p. 2784
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Modifie notamment les compétences du Grand-duc. L'article 108bis concerne les établissements publics.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2004-05-26 | LUX-2004-C-67465 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 26 mai 2004 portant révision de l'article 24 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2004-06-07, n° 81, p. 1164
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Concerne les libertés d'expression et de la presse.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2004-05-26 | LUX-2004-C-67466 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 26 mai 2004 portant révision des articles 63 et 65 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2004-06-07, n° 81, p. 1164
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abroge l'article 63 et modifie l'article 65 relatif au vote de la loi par la Chambre.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2003-12-19 | LUX-2003-C-66191 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 19 décembre 2003 portant révision de l'article 114 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2003-12-31, n° 185, p. 3969
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Cette modification concerne la procédure de révision de la Constitution.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2003-02-18 | LUX-2003-C-63331 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6), et 52, alinéa 3, de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2003-02-21, n° 29, p. 444
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Les modifications concernent les circonscriptions électorales ainsi que les conditions d'éligibilité.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 2000-08-08 | LUX-2000-C-58675 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 8 août 2000 portant révision de l'article 118 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 2000-08-25, n° 83, p. 1965
Constitutions of the countries of the world, 2000-11, pp. 1-2
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2006-06-26)
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 1999-04-29 | LUX-1999-C-55424 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 29 avril 1999 portant révision des articles 18 et 118 de la Constitution.
Constitutions of the countries of the world, 1999-12, n° 99-8, p. 4
Mémorial, Partie A, 1999-05-05, n° 49, p. 1174
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2006-06-26)
Prévoit que la peine de mort ne peut être établie.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 1997-07-27 | LUX-1997-L-47760 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.
Mémorial, Partie A, 1997-08-13, n° 58, pp. 1724-1726
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Date d'entrée en vigueur: 1997-10-01
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| 1994-12-23 | LUX-1994-C-39021 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 23 décembre 1994 portant révision de l'article 107(2) et (4) de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 1994-12-24, n° 116, p. 2733
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Concerne l'administration des communes et prévoit que les conditions de nationalité que doivent remplir les membres du collège des bourgmestre et échevins sont déterminées par la loi.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 1994-12-23 | LUX-1994-C-39020 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 23 décembre 1994 portant révision de l'article 9 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 1994-12-24, n° 116, p. 2732
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Concerne l'acquisition de la qualité de luxembourgeois et prévoit que la loi peut conférer l'exercice de droits politiques à des non-luxembourgeois.
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 1989-06-13 | LUX-1989-C-8115 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 26 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 1989-07-10, n° 46, pp. 858
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
L'article 26 se lira comme suit: " les luxembourgeois ont le droit de s'associer. Ce droit ne peut être soumis à aucune autorisation préalable ".
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Texte(s) modifié(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 1868-10-17 | LUX-1868-C-51254 |
Luxembourg
Droit constitutionnel | |
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868.
Constitutions of the countries of the World, 2010-11, [Consitution as amended to 2009], Oxford University Press, New York, USA
Constitution (texte à jour au 1er avril 2009), Espace législatif, textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2011-08-11)
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Texte(s) modificateur(s):
2009-03-12 (LUX-2009-L-80916)
Loi du 12 mars 2009 portant révision de l'article 34 de la Constitution.
2008-10-23 (LUX-2008-L-80612)
Loi du 23 octobre 2008 portant révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution.
2008-10-23 (LUX-2008-L-80614)
Loi du 23 octobre 2008 portant révision de l'article 10 de la Constitution.
2008-03-31 (LUX-2008-L-78261)
Loi du 31 mars 2008 portant création d'un article 32bis de la Constitution.
2007-10-24 (LUX-2007-L-77464)
Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l'article 16 de la Constitution.
2007-03-29 (LUX-2007-L-75781)
Loi du 29 mars 2007 portant révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l'article 11 de la Constitution et création d'un article 11 bis.
2006-07-13 (LUX-2006-L-74015)
Loi du 13 juillet 2006 portant révision de l'article 11, paragraphe 2, de la Constitution.
2006-06-01 (LUX-2006-L-73800)
Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 68 de la Constitution.
2006-06-01 (LUX-2006-L-73801)
Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 69 de la Constitution.
2005-06-21 (LUX-2005-C-70654)
Loi du 21 juin 2005 portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution.
2004-11-19 (LUX-2004-L-68994)
Loi du 19 novembre 2004 portant : 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution; 2. création d'un article 108bis nouveau de la Constitution.
2004-05-26 (LUX-2004-C-67465)
Loi du 26 mai 2004 portant révision de l'article 24 de la Constitution.
2004-05-26 (LUX-2004-C-67466)
Loi du 26 mai 2004 portant révision des articles 63 et 65 de la Constitution.
2003-12-19 (LUX-2003-C-66191)
Loi du 19 décembre 2003 portant révision de l'article 114 de la Constitution.
2003-02-18 (LUX-2003-C-63331)
Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6), et 52, alinéa 3, de la Constitution.
2000-08-08 (LUX-2000-C-58675)
Loi du 8 août 2000 portant révision de l'article 118 de la Constitution.
1999-06-02 (LUX-1999-C-53329)
Loi du 2 juin 1999 tendant à modifier l'intitulé du chapitre II de la Constitution.
1999-06-02 (LUX-1999-C-53330)
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 12 de la Constitution.
1999-06-02 (LUX-1999-C-53331)
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 23 de la Constitution.
1999-06-02 (LUX-1999-C-53332)
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 25 de la Constitution.
1999-06-02 (LUX-1999-C-53333)
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 26 de la Constitution.
1999-06-02 (LUX-1999-C-53334)
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 105 de la Constitution.
1999-04-29 (LUX-1999-C-55423)
Loi du 29 avril 1999 portant révision du paragraphe (2) de l'article 11 de la Constitution.
1999-04-29 (LUX-1999-C-55424)
Loi du 29 avril 1999 portant révision des articles 18 et 118 de la Constitution.
1994-12-23 (LUX-1994-C-39020)
Loi du 23 décembre 1994 portant révision de l'article 9 de la Constitution.
1994-12-23 (LUX-1994-C-39021)
Loi du 23 décembre 1994 portant révision de l'article 107(2) et (4) de la Constitution.
1989-06-13 (LUX-1989-C-8115)
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 26 de la Constitution. |
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| 2012-10-31 | LUX-2012-L-91523 |
Luxembourg
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Loi du 31 octobre 2012 portant modification de l'article L.521-3 du Code du travail.
Mémorial, Partie A, 2012-11-14, n° 242, p. 3174
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (consulté le 2012-11-14)
Cet article est relatif aux conditions pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de chômage complet.
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Texte(s) modifié(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. |
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| 2012-04-19 | LUX-2012-L-90393 |
Luxembourg
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Loi du 19 avril 2012 modifiant les articles L. 126-1 et L. 541-1 du Code du travail.
Mémorial, Partie A, 2012-04-30, n° 82, P. 930
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (consulté le 2012-07-14)
L'article L. 126-1 est relatif à la garantie des créances du salarié en cas de faillite de l'employeur et l'article L. 541-1 aux aides à l'embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée.
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Texte(s) modifié(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. |
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| 2010-12-17 | LUX-2010-L-85723 |
Luxembourg
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Loi du 17 décembre 2010 modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail.
Mémorial, Partie A, 2010-12-23, n° 236, pp. 3909-3910
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (consulté le 2013-05-20)
L'article L. 222-4 est relatif aux certificats reconnus par l'Etat et l'article L. 222-9 au taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié rémunéré au mois.
Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01
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Texte(s) modifié(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. |
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| 2010-04-11 | LUX-2010-L-83506 |
Luxembourg
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Loi du 11 avril 2010 portant modification des articles L. 010-1, L. 141-1, L. 142-2, L. 142-3 et L. 142-4 du Code du Travail.
Mémorial, Partie A, 2010-04-16, n° 57, pp. 1008-1010
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (consulté le 2013-05-20)
Ces articles concernent les dispositions dites d'ordre public et leur application en cas de détachement de salariés.
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Texte(s) modifié(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. |
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| 2007-07-24 | LUX-2007-L-76423 |
Luxembourg
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Loi du 24 juillet 2007 portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail.
Mémorial, Partie A, 2007-07-30, n° 124, p. 2239
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2007-07-30)
Limite la validité des articles L.211-6 à L.211-10 au 1er janvier 2012. Avant cette date, il sera procédé à une évaluation de l'effet des dispositions en question sur le marché de l'emploi.
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Texte(s) modifié(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. |
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