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2013-12-27FRA-2013-R-94965
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Journal officiel, 2013-12-31, n° 304, p. 22437
Décret, Legifrance, France (PDF) (Consultado el 2014-01-16)

L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) a été créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il a pour missions de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées dans ce domaine.
Fecha de entrada en vigor: 2014-03-01

Texto(s) básico(s):
1998-07-29 (FRA-1998-L-51264)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Texto(s) modificado(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.



2013-04-30FRA-2013-R-93026
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Journal officiel, 2013-05-03, n° 103, p. 7619
Décret, Legifrance, France (PDF) (Consultado el 2013-05-10)

Concerne les attributions et le fonctionnement de ce Conseil. Précise que ces travaux peuvent porter sur l'articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons ainsi que la création et la reprise d'entreprises par les femmes. Prévoit également que le rapport remis tous les deux ans au conseil supérieur par le ministre chargé des droits des femmes est enrichi d'un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ainsi qu'en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur et de mixité dans les métiers. Ces éléments seront élaborés avec le concours des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'emploi.
Fecha de entrada en vigor: 2013-05-04

Texto(s) modificado(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2013-01-03FRA-2013-R-92036
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Journal officiel, 2013-01-05, n° 4, p. 406
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2013-03-13)

Cette mission a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes et de contribuer à l'évaluation des dispositifs nationaux et locaux en la matière. En lien avec les ministères concernés, la mission définira également un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes et assurera la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.
Fecha de entrada en vigor: 2013-01-06

Texto(s) vinculado(s):
2005-05-16 (ORG-2005-IA-72975)
Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains.



2013-01-03FRA-2013-R-92037
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 15 mars 2013).
Journal officiel, 2013-01-05, n° 4, p. 407
Décret, Legifrance, France (PDF (tel que modifié)) (Consultado el 2013-01-16)

Institue, en lieu et place de l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes chargé d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Fecha de entrada en vigor: 2013-01-06

Texto(s) derogador(es):
2001-12-21 (FRA-2001-R-60280)
Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes.

1995-10-18 (FRA-1995-R-81883)
Décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.



2012-12-18FRA-2012-R-91938
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Journal officiel, 2012-12-19, n° 295, p. 20052
Décret, Legifrance, France (PDF) (Consultado el 2012-12-30)

Pour ne pas être soumises à la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-5-1 du Code du travail, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Les objectifs prévus dans les accords collectifs ou les plans d'action doivent porter, pour les entreprises de moins de 300 salariés, sur au moins deux et, pour les entreprises de 300 salariés et plus, sur au moins trois des domaines d'action définis par le Code du travail (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale).
Le décret porte ce nombre minimal de domaines d'action inclus obligatoirement dans les accords et plans d'action respectivement de deux à trois (entreprises de moins de 300 salariés) et de trois à quatre (entreprises de 300 salariés et plus), et rend obligatoire celui de la rémunération.
Fecha de entrada en vigor: 2012-12-20

Texto(s) modificado(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2012-11-13FRA-2012-R-91584
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Journal officiel, 2012-11-15, n° 266, p. 18071
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2012-11-21)

Adapte les dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence et y ajoute des dispositions particulières pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Fecha de entrada en vigor: 2012-11-16

Texto(s) modificado(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
Texto(s) vinculado(s):
2006-07-28 (FRA-2006-R-74172)
Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.



2011-12-06FRA-2011-R-88843
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Journal officiel, 2011-12-08, n° 284, p. 20770
Décret, Legifrance, France (PDF) (Consultado el 2011-12-09)

A pour objet de simplifier les modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois. Il peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
Fecha de entrada en vigor: 2011-12-09

Texto(s) modificado(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2011-07-07FRA-2011-R-87123
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Journal officiel, 2011-07-09, n° 158, p. 11930
Décret, Legifrance, France (PDF) (Consultado el 2011-08-01)

L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière. Le décret précise les conditions d'application de cette pénalité, le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique.
Fecha de entrada en vigor: 2012-01-01

Texto(s) modificado(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2009-11-05FRA-2009-R-82450
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Journal officiel, 2009-11-06, n° 258, p. 19162
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2009-12-18)

Texto(s) modificado(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
Texto(s) vinculado(s):
2006-07-28 (FRA-2006-R-74172)
Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.



2008-08-22FRA-2008-R-79251
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2008-838 du 22 août 2008 relatif aux indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Journal officiel, 2008-08-26, n° 198, p. 13382
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-09-02)




2007-07-05FRA-2007-R-76468
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
Journal officiel, 2007-07-06, n° 155
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-22)




2007-04-19FRA-2007-M-76085
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Journal officiel, 2007-05-17, n° 114, p. 9545
Circulaire, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-28)

Précise les modalités de mise en oeuvre de la loi dans quatre fiches:
-fiche 1: l'obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010;
-fiche 2: les aides financières de l'Etat en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
-fiche 3: l'amélioration des droits liés à la "parentalité";
-fiche 4: une meilleure intégration de la problématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d'institutions jouant un rôle important en la matière.

Texto(s) básico(s):
2006-03-23 (FRA-2006-L-73360)
Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.



2007-01-31FRA-2007-L-75111
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Journal officiel, 2007-02-01, n° 27, p. 1941
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-28)




2006-11-29FRA-2006-R-74833
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Journal officiel, 2006-11-29, n° 279, 3 p.
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-30)

Texto(s) básico(s):
2006-03-23 (FRA-2006-L-73360)
Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.



2006-08-29FRA-2006-R-74333
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Journal officiel, 2006-08-31, n° 201, p. 12900
Rectificatif: journal officiel, 2006-09-09, n° 209
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-30)

Contient des dispositions relatives aux conventions de stage (clauses, approbation, etc.).

Texto(s) básico(s):
2006-03-31 (FRA-2006-L-73361)
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Texto(s) modificador(es):
2008-01-31 (FRA-2008-R-77801)
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise.



2006-08-10FRA-2006-R-74221
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-1 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Journal officiel, 2006-08-11, n° 185, p. 11951
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-30)

Contient des dispositions relatives à l'accouchement prématuré et au congé prénatal.

Texto(s) básico(s):
2006-03-23 (FRA-2006-L-73360)
Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.



2006-07-28FRA-2006-R-74172
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Journal officiel, 2006-07-30, n° 175, 9 p.
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-23)

Le conseil d'administration de l'Agence comprend des représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.

Le décret prévoit que les articles D. 767-1 à D. 767-27 du Code de la sécurité sociale sont abrogés à la date de mise en place de ce conseil.

Texto(s) modificador(es):
2007-10-10 (FRA-2007-R-77432)
Décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Texto(s) vinculado(s):
2012-11-13 (FRA-2012-R-91584)
Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).

2009-11-05 (FRA-2009-R-82450)
Décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).



2006-03-31FRA-2006-L-73361
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Journal officiel, 2006-04-02, n° 79, 26 p.
Loi (version consolidée), Legifrance, France (Consultado el 2008-01-21)

Titre I: Mesures en faveur de l'éducation, de l'emploi et du développement économique (arts. 1 à 37)

Section I: Apprentissage (arts. 1 à 7)
Section II: Emploi et formation (arts. 8 à 25)
Section III: Zones franches urbaines (arts. 26 à 37)

Titre II: Mesures relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations (arts. 38 à 47)

Section I: Agence pour la cohésion sociale (arts. 38 à 40)
Section II: Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité (arts. 41 à 46)
Section III: Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel (art. 47)

Titre III: Contrat de responsabilité parentale (arts. 48 et 49)

Titre IV: Lutte contre les incivilités (arts. 50 à 52)


Texto(s) modificador(es):
2006-04-21 (FRA-2006-L-73463)
Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie en entreprise.
Texto(s) de aplicación:
2006-08-29 (FRA-2006-R-74333)
Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

2006-07-28 (FRA-2006-R-74066)
Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création des zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances.

2006-06-29 (FRA-2006-R-73906)
Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Texto(s) vinculado(s):
2008-01-31 (FRA-2008-R-77801)
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise.



2006-03-23FRA-2006-L-73360
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Journal officiel, 2006-03-24, n° 71, p. 4440
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-21)

Titre Ier: Suppression des écarts de rémunération
Titre II: Articulation entre l'activité professionnelle et la vie professionnelle et familiale
Titre III: Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles
Titre IV: Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Titre V: Dispositions diverses

Texto(s) de aplicación:
2007-04-19 (FRA-2007-M-76085)
Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

2006-11-29 (FRA-2006-R-74833)
Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

2006-08-10 (FRA-2006-R-74221)
Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-1 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Texto(s) vinculado(s):
2006-08-10 (FRA-2006-R-74222)
Décret n° 2006-1011 du 10 août 2006 portant modification des dispositions relatives à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des non-salariés agricoles et modifiant le Code rural.



2004-09-02FRA-2004-R-68408
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Arrêté du 2 septembre 2004 relatif à la Commission de labellisation de l'égalité professionnelle.
Journal officiel, 2004-09-22, n° 221, p. 16417
Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-22)

La commission est chargée de l'examen des rapports d'instruction relatifs aux dossier déposés par les entreprises ou tout organisme remplissant les conditions de candidature pour l'obtention du label de l'égalité professionnelle. Elle est tripartite.




2001-11-08FRA-2001-R-60002
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le Code du travail (troisième partie : Décrets).
Journal officiel, 2001-11-10, n° 261, pp. 17895-17896
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-10-13)

Définit le contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui est conclu entre l'Etat et l'employeur ou une organisation professionnelle, et doit contribuer de manière significative à la mise en place de l'égalité professionnelle dans l'entreprise. Précise les modalités d'application et de fonctionnement de ce contrat, ainsi que son mode de financement.

Texto(s) derogado(s):
1984-01-30 (FRA-1984-R-101)
Décret no 84-69 portant application de l'article 18 de la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
Texto(s) de aplicación:
2001-05-09 (FRA-2001-L-59049)
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.



2000-03-08FRA-2000-M-55939
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Circulaire du 8 mars 2000 relative à l'adaptation de l'appareil statistique de l'Etat pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes.
Journal officiel, 2000-03-09, no 58, pp. 3675-3677
Legifrance, Journal officiel, France

Préconise notamment l'exploitation plus systématique des données en fonction du critère du sexe, la présentation de la situation comparée des hommes et des femmes dans les publications, ainsi que la réalisation d'études permettant de mieux analyser les causes des inégalités.




2000-02-08FRA-2000-R-55720
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret no 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Journal officiel, 2000-02-09, no 33, p. 2044
Legifrance, Journal officiel, France

Concerne le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Texto(s) básico(s):
1998-07-29 (FRA-1998-L-51264)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.



1999-12-31FRA-1999-R-55390
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Journal officiel, 2000-01-02, no 2, p. 103
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2010-03-24)

Prévoit que la coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités locales et les organismes intervenant en cette matière.

Texto(s) básico(s):
1998-07-29 (FRA-1998-L-51264)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.



1999-07-12FRA-1999-L-53650
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Journal officiel, 1999-07-13, no 160, p. 10360
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2010-02-05)

Les délégations parlementaires créées ont notamment pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elles assurent dans ce domaine le suivi de l'application des lois.




1999-07-08FRA-1999-C-53651
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Journal officiel, 1999-07-09, no 157, p. 10175
Loi constitutionnelle, Legifrance, France (Consultado el 2010-02-05)

Complète notamment l'article 3 de la Constitution de 1958 par un alinéa stipulant que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.




1999-03-23FRA-1999-R-53601
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Journal officiel, 1999-03-25, no 71, p. 4464
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2010-09-09)

Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination; le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes.




1999-02-12FRA-1999-R-52727
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions.
Journal officiel, 1999-02-19, no 42, p. 2607

Prévoit la création d'un comité interministériel chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention des exclusions et de la lutte contre celles-ci et d'en suivre l'application.

Texto(s) derogador(es):
2004-10-21 (FRA-2004-R-79290)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Texto(s) vinculado(s):
1998-07-29 (FRA-1998-L-51264)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.



1998-07-29FRA-1998-L-51264
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Journal officiel, 1998-07-31, no 175, pp. 11679-11709
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2011-02-14)

Tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance. Le chapitre Ier (articles 3 à 29) est consacré à l'accès à l'emploi et contient des modifications au Code du Travail. Prévoit notamment la mise en oeuvre d'une politique de santé publique, aux niveaux régional et départemental, en faveur des personnes en situation précaire.

Texto(s) de aplicación:
2013-12-27 (FRA-2013-R-94965)
Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

2002-01-03 (FRA-2002-R-60318)
Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé.

2000-02-08 (FRA-2000-R-55720)
Décret no 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

1999-12-31 (FRA-1999-R-55390)
Décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

1998-11-27 (FRA-1998-R-51839)
Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités.

1998-11-18 (FRA-1998-R-51554)
Décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes.

1998-10-12 (FRA-1998-R-51557)
Décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998.
Texto(s) vinculado(s):
1999-02-12 (FRA-1999-R-52727)
Décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions.



1997-02-14FRA-1997-R-46442
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément.
Journal officiel, 1997-03-01, n° 51, pp. 3326-3327
Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2011-03-02)

Ces centres ont pour but d'assurer aux femmes l'accès à l'information sur leurs droits dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial. Ils ne peuvent bénéficier de subventions que s'ils sont agréés. Sont énumérées les conditions nécessaires à l'agrément (accès gratuit, personnel qualifié, etc.).




1995-10-18FRA-1995-R-81883
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Journal officiel, 1995-10-19, n° 244, p. 15249
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2011-05-23)

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission de:
- centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ;
- évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ;
- émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ;
- faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité.


Texto(s) derogado(s):
2013-01-03 (FRA-2013-R-92037)
Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 15 mars 2013).



1993-07-15FRA-1993-M-34271
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret no 93-939 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T no 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupée dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992.
Journal officiel, 1993-07-23, No 168, pp. 10378-10379.
Legifrance, Journal officiel, France

En annexe se trouve l'échange de lettres.


Normas conexas de la OIT:
Convenio (revisado) sobre el trabajo nocturno (mujeres), 1948




1992-11-02FRA-1992-L-31399
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le Code du travail et le Code de procédure pénale.
Journal officiel, 1992-11-04, no 257, pp. 15255-15256
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2012-02-03)

Le harcèlement sexuel est caractérisé par les agissements d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, ou pour en avoir témoigné ou les avoir relatés. De plus, ces agissements ne peuvent être pris en considération pour décider de la rémunération, de la formation, de l'affectation, de la classification, de la qualification, de la promotion professionnelle, de la mutation, de la résiliation ou du renouvellement du contrat de travail du salarié concerné. Cette obligation est également applicable à l'égard des fonctionnaires (complément apporté à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Les dispositions précédentes sont applicables aux marins. Par ailleurs, des sanctions disciplinaires sont prévues à l'égard de tout salarié ou tout agent ayant commis les agissements mentionnés. Prévoit le droit de recours des organisations syndicales et des associations régulièrement déclarées (accord écrit de l'intéressé obligatoire).




1992-06-10FRA-1992-R-29583
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret no 92-505 du 10 juin 1992 relatif aux fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté.
Journal officiel, 1992-06-12, no 135, pp. 7717-7718
Legifrance, Journal officiel, France

Cette aide consiste essentiellement en la prise en charge de tout ou partie des frais de garde d'enfants ou d'aide à domicile pour personnes à charge, ou éventuellement des frais de transport ou d'hébergement. Elle pourra être poursuivie à l'issue de la formation, pour faciliter les démarches de recherche d'emploi. Définit les catégories de femmes prioritairement concernées et organise également la mise en place et la gestion des fonds.




1992-04-01FRA-1992-R-28231
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret no 92-353 du 1er avril 1992 portant application de l'article L. 123-4-1 du Code du travail.
Journal officiel, 1992-04-02, no 79, pp. 4760-4761
Legifrance, Journal officiel, France

Crée au livre Ier (troisième partie : Décrets), titre II, du Code du travail un chapitre III intitulé "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes", fixant les conditions dans lesquelles une convention entre l'Etat et les entreprises peut être passée afin d'entreprendre dans cette dernière une étude en la matière.




1989-07-10FRA-1989-L-7606
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi no 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin.
Journal officiel, 1989-07-14, no 163, pp. 8871-8873
Legifrance, Les lois et règlements, France

Arts. 123-4-1, L 231-4 , L 341-6 et suivants du Code du Travail, 1992.
Titre Ier - Accords relatifs aux allocations d'assurance chômage: La procédure d'agrément est alignée sur celle de l'extention des conventions collectives.
Titre II - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:l'extention aux hommes d'avantages réservés aux femmes dans certaines conventions collectives devra être négociée dans un délai de deux ans (Cette disposition a été prise à la suite d'un arrêt de la cour de justice des Communautés européennes du 25 Octobre 1988-affaire 312-86- condamnant la France pour inobservation de la directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail).
Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises de moins de 300 salariés afin, pour celles-ci, de recevoir une aide financière leur permettant de faire étudier leur situation en matière d'égalité professionnelle.
Titre III - Contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre: ceux-ci auront désormais le pouvoir de constater les infractions, au même titre que les inspecteurs du travail, y compris en matière d'hygiène et de sécurité. Ces règles s'appliquent également aux contrôleurs des lois sociales dans l'agriculture.
Titres IV et V - Travailleurs étrangers et travail clandestin: les sanctions applicables en cas d'emploi d'étrangers sans titre de séjour ou de travailleurs clandestins et contre les "passeurs" de ces derniers sont renforcées.




1987-12-29FRA-1987-L-4911
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Arrêté du 29 décembre 1987 relatif au dossier-guide prévu par l'art. L.162-3 du Code de la santé publique.
Journal officiel, 1988-02-03, no 28, p. 1650

Garanties et assistance assurées par la loi aux familles, mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi qu'à l'adoption d'un enfant à naître.




1986-02-13FRA-1986-R-2048
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret no 86-269 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène.
Journal officiel, 1986-02-27, no 49, pp. 3111-3113

Le décret prévoit, comme valeurs limites, qu'il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants, renfermant en poids plus de 0,2 pour cent de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos, et que la concentration en vapeurs de benzène de l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser cinq millionièmes en volume (16 mg/m3) en moyenne par jour de travail. Il organise un système de contrôle de l'exposition des travailleurs aux vapeurs de benzène, des mesures de prévention, et une surveillance médicale. Ce décret se réfère aux Conventions de l'OIT No. 135, concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise, et No. 136 sur le benzène, qui ont été ratifiées par la France. Il abroge les décrets Nos. 47-1620 et 69-646.

Texto(s) modificador(es):
1991-09-06 (FRA-1991-R-28625)
Décret no 91-880 du 6 septembre 1991 modifiant le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène.
Texto(s) de aplicación:
1992-09-11 (FRA-1992-R-30467)
Arrêté du 11 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 1er mars 1986 modifié fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret no 86-269 du 13 février 1986 modifié par le décret no 91-880 du 6 septembre 1991, relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène.

1987-06-06 (FRA-1987-R-3669)
Arrêté du 6 juin 1987 portant application de l'art. 19 du décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des salariés exposés au benzène, déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés au benzène.



1984-05-25FRA-1984-R-499
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret no 84-395 portant application de l'article L. 123-1 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].
Journal officiel, 1984-05-27, no 124, p. 1674

Art. R 123-1 du Code du Travail, 1992. Rédaction du chap. III du titre II du livre Ier du Code (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) [Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes].




1984-02-22FRA-1984-R-357
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret no 84-136 complétant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) pour l'application de l'article L. 330-2 du même code relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Journal officiel, 1984-02-26, no 49, pp. 718-719

Arts. R 331-1 à 331-7 du Code du Travail, 1992.

Texto(s) de aplicación:
2001-05-09 (FRA-2001-L-59049)
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.



1984-01-30FRA-1984-R-101
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret no 84-69 portant application de l'article 18 de la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
Journal officiel, 1984-02-01, no 27, p. 487

L'octroi de l'aide à certains salariés est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur.

Texto(s) básico(s):
1983-07-13 (FRA-1983-L-30620)
Loi no 83-635 portant modification du Code du Travail et du Code Pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Texto(s) derogador(es):
2001-11-08 (FRA-2001-R-60002)
Décret n° 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le Code du travail (troisième partie : Décrets).
Texto(s) vinculado(s):
2001-05-09 (FRA-2001-L-59049)
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.



1983-07-13FRA-1983-L-30620
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi no 83-635 portant modification du Code du Travail et du Code Pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Code du Travail, Ed. Dalloz, 1992
Legifrance, Les lois et règlements, France

Arts. L 123-1 à L 123-7, L 133-5, L 136-2, L 140-8, L 140-9, L 152-1-3, L 152-1-5, L 154-1, L 330-2, L 432-3-1, L 611-1, L 611-6, L 900-5 du Code du Travail, 1992. Art. 416 du Code Pénal, réf. dans le Code du Travail, 1992.

Texto(s) de aplicación:
2001-05-09 (FRA-2001-L-59049)
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1984-01-30 (FRA-1984-R-101)
Décret no 84-69 portant application de l'article 18 de la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise.



1982-07-10FRA-1982-L-10223
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi no 82-596 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
Journal officiel, 1982-12-13
Legifrance, Les lois et règlements, France

Art. L 784-1 du Code du Travail, 1992.




1978-03-29FRA-1978-R-30648
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Décret no 78-473 pris en application de la loi no 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles et concernant leur rémunération
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz

Arts. D 773-1 à D 773-4 du Code du Travail, 1992.

Texto(s) derogador(es):
1992-11-27 (FRA-1992-R-31733)
Décret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants et assistantes maternelles.



1976-07-09FRA-1976-L-14182
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi no 76-617 portant diverses mesures de protection sociale de la famille
Journal officiel, 1976-07-10
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1854
Legifrance, Les lois et règlements, France

Donne priorité aux veuves ainsi que aux femmes seules avec des responsabilités familiales, aux cycles et stages de formation professionnelle.

Texto(s) modificador(es):
2005-07-26 (FRA-2005-L-70947)
Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique.



1975-07-11FRA-1975-L-14411
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi no 75-625 modifiant et complétant le Code du Travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que les articles 187-1 et 416 du Code Pénal.
Journal Officiel, 1975-07-13

Arts. L 122-25 à L 122-27, L 234-1 du Code du Travail, 1992.




1973-01-03FRA-1973-L-30756
Francia
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Loi no 73-5 relative au paiment direct de la pension alimentaire
Code de la Sécurité Sociale, 1992, Ed. Dalloz, p. 1355
Legifrance, Les lois et règlements, France




2006-01-19FRA-2006-R-76488
Francia (Nouvelle-Calédonie)
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Arrêté n° 2006-185/GNC du 19 janvier 2006 portant création de l'Observatoire de la condition féminine de la Nouvelle-Calédonie.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2006-01-24, n° 7926, pp. 503-504
Arrêté, Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (Consultado el 2010-09-10)




1988-02-24FRA-1988-M-76623
Francia (Nouvelle-Calédonie)
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Délibération du congrès n° 283 du 24 février 1988 relative à l'égalité de rémunération et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1988-03-15, n° 6535, p. 420
Délibération, Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (Consultado el 2007-08-23)

Texto(s) básico(s):
1985-11-13 (FRA-1985-R-55659)
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Texto(s) modificador(es):
2008-02-14 (FRA-2008-M-77970)
Délibération n° 366 du 14 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.

2008-02-13 (FRA-2008-L-77960)
Loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.



1994-03-29FRA-1994-R-55656
Francia (Polynésie française)
Igualdad de oportunidades y de trato
 
Arrêté no 276 CM du 29 mars 1994 fixant les conditions particulières de travail applicables aux femmes et aux jeunes travailleurs ainsi que les travaux présentant des causes de danger ou excédant leurs forces et qui sont interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et aux femmes.
Journal officiel de la Polynésie française (Photocopie), 1994-04-14, pp. 657-661




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Ultima actualización: jueves - 17 abril 2014