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| 1994-02-07 | ITA-1994-R-36878 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret du Président du Conseil des Ministres no 174 du 7 février 1994 portant règlement relatif à l'accès des citoyens des Etats membres de l'Union européenne aux postes de travail dans les administrations publiques.
Gazzetta Ufficiale, 1994-03-15, no 61, pp. 3-4
Trois types de postes sont définis: postes de travail pour lesquels il n'est pas possible de ne pas être titulaire de la citoyenneté italienne; postes de travail pour lesquels la citoyenneté italienne est demandée; postes de travail ouverts aux citoyens de l'Union européenne qui remplissent trois conditions: i) jouir des droits civils et politiques dans leur pays d'origine; ii) remplir les conditions requises pour les citoyens italiens; iii) avoir une connaissance adéquate de la langue italienne.
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| 1993-12-23 | ITA-1993-L-36875 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret législatif no 546 du 23 décembre 1993 portant des modifications au décret législatif no 29 du 3 février 1993 sur l'emploi dans le secteur public.
Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1993-12-29, no 304, pp. 5-18
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Texto(s) modificado(s):
1993-02-03 (ITA-1993-L-32142)
Décret législatif no 29 du 3 février 1993 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public, en vertu de l'article 2 de la loi no 421 du 23 octobre 1992. |
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| 1993-11-10 | ITA-1993-L-36876 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret législatif no 470 du 10 novembre 1993 portant révision du décret législatif no 29 du 3 février 1993 en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public.
Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1993-11-24, no 104, pp. 5-13
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Texto(s) modificado(s):
1993-02-03 (ITA-1993-L-32142)
Décret législatif no 29 du 3 février 1993 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public, en vertu de l'article 2 de la loi no 421 du 23 octobre 1992. |
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| 1993-06-16 | ITA-1993-M-36058 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Circulaire no 54 du 16 juin 1993 - Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992. Application de la réglementation sur les pensions aux travailleurs civils et militaires de l'Etat.
Gazzetta Ufficiale, 1993-07-06, no 156, pp. 7-15
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Texto(s) básico(s):
1992-12-30 (ITA-1992-L-32140)
Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992. |
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| 1993-04-19 | ITA-1993-L-33286 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret-loi no 110 du 19 avril 1993 instituant l'Institut National de prévoyance pour les salariés de l'administration publique (I.N.P.D.A.P).
Gazzetta Ufficiale, 1993-04-19, no 90, pp. 4-8
Ibid., 1993-10-19, no 246, pp. 3-7
Ibid., 1994-02-16, no 38
Texte plusieurs fois reconduit.
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| 1993-02-03 | ITA-1993-L-32142 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret législatif no 29 du 3 février 1993 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public, en vertu de l'article 2 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.
Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1993-02-06, no 30, pp. 5-26
Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1994-02-24, no 45, pp. 5-62
Parmi les principes généraux (titre I), il est prévu de limiter les dépenses en matière d'emploi dans le secteur public et d'harmoniser le régime de travail dans le secteur public avec celui du secteur privé. Des nouveaux critères sont définis pour l'organisation, l'administration et la sélection en matière de ressources humaines dans le secteur public. Le titre II établit des nouvelles règles de gestion entre l'administration et le public. Les fonctions et responsabilités des directeurs de l'administration sont redéfinies. Le titre III est consacré aux conventions collectives et à l'activité syndicale. Le titre IV prévoit l'application de la loi no 300 du 20 mai 1970, dans sa teneur modifiée, [SL, 1970-It. 2] aux travailleurs du secteur public.
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Texto(s) básico(s):
1992-10-23 (ITA-1992-L-32134)
Loi n° 421 du 23 octobre 1992 déléguant au gouvernement la rationalisation et la révision du dispositif relatif à la santé, l'emploi dans le secteur public, la prévoyance sociale et les finances territoriales. |
Texto(s) modificador(es):
1993-12-23 (ITA-1993-L-36875)
Décret législatif no 546 du 23 décembre 1993 portant des modifications au décret législatif no 29 du 3 février 1993 sur l'emploi dans le secteur public.
1993-11-10 (ITA-1993-L-36876)
Décret législatif no 470 du 10 novembre 1993 portant révision du décret législatif no 29 du 3 février 1993 en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public. |
Texto(s) modificado(s):
1983-03-29 (ITA-1983-L-28714)
Loi no 93 cadre de la fonction publique. |
Texto(s) vinculado(s):
1970-05-20 (ITA-1970-L-17613)
Loi n° 300 portant dispositions relatives à la sauvegarde de la liberté et de la dignité des travailleurs, de la liberté et des activités syndicales sur les lieux de travail, et dispositions relatives au placement. |
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| 1992-11-14 | ITA-1992-L-32136 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi no 438 du 14 novembre 1992 modifiant et portant conversion en loi du décret-loi no 384 du 19 septembre 1992 portant mesures urgentes concernant la sécurité sociale, la santé et l'emploi dans l'administration et adoptant des dispositions fiscales.
Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1992-11-18, no 272, pp. 3-15
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Texto(s) modificado(s):
1992-09-19 (ITA-1992-L-31380)
Décret-loi no 384 portant mesures urgentes concernant la sécurité sociale, la santé et l'emploi dans l'administration, et adoptant des dispositions fiscales. |
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| 1992-10-23 | ITA-1992-L-32134 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi n° 421 du 23 octobre 1992 déléguant au gouvernement la rationalisation et la révision du dispositif relatif à la santé, l'emploi dans le secteur public, la prévoyance sociale et les finances territoriales.
Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1992-10-31, no 257, pp. 3-25
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Texto(s) de aplicación:
2007-05-10 (ITA-2007-R-76909)
Décret n° 62 du 10 mai 2007 portant règlement pour l'adéquation aux dispositions du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires existantes au moment de l'entrée en vigueur de la Loi n° 421 du 23 octobre 1992.
1993-04-21 (ITA-1993-L-33289)
Décret législatif n° 124 du 21 avril 1993 réglementant les modalités des pensions complémentaires prévues à l'article 3, paragraphe 1, alinéa v), de la loi n° 421 du 23 octobre 1992.
1993-02-03 (ITA-1993-L-32142)
Décret législatif no 29 du 3 février 1993 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public, en vertu de l'article 2 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.
1992-12-30 (ITA-1992-L-32139)
Décret législatif no 502 du 30 décembre 1992 portant réorganisation du système de la santé, en vertu de l'article 1 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.
1992-12-30 (ITA-1992-L-32140)
Décret législatif no 503 du 30 décembre 1992 portant réglementation du système des pensions des travailleurs du secteur privé et du secteur public, en vertu de l'article 3 de la loi no 421 du 23 octobre 1992. |
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| 1992-09-19 | ITA-1992-L-31380 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret-loi no 384 portant mesures urgentes concernant la sécurité sociale, la santé et l'emploi dans l'administration, et adoptant des dispositions fiscales.
Gazzetta Ufficiale, 1992-09-19, no 221, pp. 19-24
Contient notamment des dispositions sur la réforme du système des pensions et du régime de l'assurance-maladie.
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Texto(s) modificador(es):
1992-11-14 (ITA-1992-L-32136)
Loi no 438 du 14 novembre 1992 modifiant et portant conversion en loi du décret-loi no 384 du 19 septembre 1992 portant mesures urgentes concernant la sécurité sociale, la santé et l'emploi dans l'administration et adoptant des dispositions fiscales. |
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| 1990-12-15 | ITA-1990-L-22072 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi no 395, du 15 décembre 1990, portant statut du corps de la police pénitentiaire.
Gazzeta Ufficiale, 1990-12-27, no 300, pp. 5-32
Contient des dispositions relatives à la formation professionnelle ainsi qu'à l'exercice des droits politiques, civils et syndicaux.
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| 1990-11-22 | ITA-1990-L-21187 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret-loi no 338 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance sociale.
Gazzetta Ufficiale, 1990-11-22, no 273, pp. 9-13
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| 1990-08-06 | ITA-1990-L-20257 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi no 213 portant réglementation du système radiotélévisé public et privé.
Gazzetta Ufficiale, 1990-08-09, no 185, Supplemento, pp. 3-30
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| 1990-07-17 | ITA-1990-R-20774 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret présidentiel portant établissement de la Commission de garantie de l'application de la loi no 146 [DDS 1990/3, 1990-ITA 1] du 12 juin 1990, relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels.
Gazzetta Ufficiale, 1990-08-14, no 189, p. 18
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Texto(s) básico(s):
1990-06-12 (ITA-1990-L-9824)
Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi. |
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| 1990-06-12 | ITA-1990-L-9824 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.
Gazetta Ufficiale, 1990-06-14, no 137, pp. 6-13
Définit les services publics essentiels, énumère les droits de la personne protégés par la Constitution et détermine les circonstances dans lesquelles un service minimum doit être assuré en cas de grève. Outre un préavis minimum de dix jours, l'imminence d'une grève dans les services publics doit être portée à la connaissance du public. Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas d'infraction aux exigences de la loi. Institue une commission - composée d'experts indépendants spécialistes du droit constitutionnel, du droit du travail et des relations professionnelles, nommés conjointement par les présidents de la chambre des députés et du sénat - chargée d'examiner la pertinence des mesures prévues pour assurer l'équilibre entre l'exercice du droit de grève et celui des droits constitutionnels de la personne.
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Texto(s) de aplicación:
1995-12-14 (ITA-1995-M-47126)
Circulaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale no 159/95 du 14 décembre 1995 expliquant l'article 4, alinéa 4, de la loi no 146 du 12 juin 1990 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la Constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.
1990-07-17 (ITA-1990-R-20774)
Décret présidentiel portant établissement de la Commission de garantie de l'application de la loi no 146 [DDS 1990/3, 1990-ITA 1] du 12 juin 1990, relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels. |
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| 1988-02-26 | ITA-1988-L-4922 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret-loi no 46 du 26 février 1988 portant mesures urgentes relatives aux emplois publics.
Gazzetta Ufficiale, 1988-02-29, no 49, pp. 4-6
Reclassement de certains emplois et mesures financières correspondantes.
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| 1987-12-30 | ITA-1987-L-4534 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret-loi no 537 du 30 décembre 1987 portant mesures urgentes relatives à l'emploi dans les services publics.
Gazzetta Ufficiale, 1987-12-31, no 304, pp. 31-32
Contient diverses dispositions concernant les employés des ministères.
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| 1987-07-10 | ITA-1987-L-3951 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret-loi no 271 du 10 juillet 1987 portant des mesures urgentes concernant la fonction publique.
Gazzetta Ufficiale, 1987-07-11, no 160, pp. 4-11
Contient, notamment, des dispositions relatives aux primes d'ancienneté, aux syndicats, aux différentes catégories de fonctionnaires dépendant de divers organismes publics et semi-publics, nationaux et locaux.
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| 1987-05-08 | ITA-1987-R-3964 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret no 266 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des ministères.
Gazzetta Ufficiale, 1987-07-11, no 64, pp. 2-29
Contient des dispositions concernant, notamment, l'organisation du travail (horaires, mobilité), la rémunération, la formation, les syndicats, l'hygiène et la sécurité du travail, les primes et autres dispositions financières. Contient en annexe différents codes (pour les divers syndicats) d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.
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| 1987-05-08 | ITA-1987-R-3963 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret no 267 du 8 mai 1987 portant dispositions résultant de l'accord du 26 mars 1987 concernant le personnel des organismes publics ayant des activités non économiques.
Gazzetta Ufficiale, 1987-07-11, no 64, pp. 29-47
Contient notamment des dispositions concernant l'organisation du travail, les heures de travail supplémentaires, la formation et la mise à jour du personnel, la productivité, les primes de productivité, la rémunération, la promotion, les visites médicales et le personnel médical. Contient en annexe un code d'auto-réglementation de l'exercice du droit de grève.
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| 1987-02-28 | ITA-1987-L-3704 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi no 56 du 28 février 1987 portant dispositions sur l'organisation du marché du travail.
Gazzetta Ufficiale, 1987-03-03, no 51. Supplemento, pp. 1-23
Contient des dispositions relatives à la recherche d'emploi, notamment en ce qui concerne les commissions centrales et régionales pour l'emploi, l'agriculture, l'Etat et les établissements publics, les obligations d'informer des entreprises, l'inscription, le classement et la radiation des travailleurs sur les listes de placement, les conventions entre les entreprises et les commissions pour l'emploi, les détenus et les internés, les apprentis, les contrats à durée déterminée (arts. 1 à 23). Contient également des dispositions concernant une expérience-pilote de mise au travail (arts. 24 à 31), instituant notamment des agences pour l'emploi. Abroge la loi no 140 du 16 avril 1981.
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Texto(s) de aplicación:
1987-09-18 (ITA-1987-L-4139)
Décret no 392 du 18 septembre 1987 portant modalités et critères de recrutement et de sélection des travailleurs en application de l'article 16 de la loi no 56 du 28 février 1987 portant normes sur l'organisation du marché du travail. |
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| 1986-08-08 | ITA-1986-R-2683 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret présidentiel no 538 portant modalités de liquidation des pensions de retraite en faveur des adhérents aux caisses de pension des instituts de prévoyance, et simplification des procédures en matière de paiement des traitements des salariés de l'Etat.
Gazzetta Ufficiale, 1986-09-09, no 209, pp. 3-10
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| 1986-03-05 | ITA-1986-R-2151 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret présidentiel no 68 de 1986 sur la détermination et la composition des catégories de salariés aux fins de la négociation collective, pris en application de l'article 5 de la loi-cadre no 93 de 1983 sur la fonction publique.
Gazetta ufficiale, 1986-03-20, no 66, pp. 7-12
Répartition des salariés du secteur public en huit catégories.
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Texto(s) básico(s):
1983-03-29 (ITA-1983-L-28714)
Loi no 93 cadre de la fonction publique. |
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| 1985-08-22 | ITA-1985-L-1813 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi no 444 sur la promotion de l'emploi moyennant le recrutement aux postes disponibles de l'administration, de travailleurs de certaines régions percevant des aides, ou des indemnités de chômage.
Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1985-08-24, no 199, pp. 5-15
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| 1985-03-07 | ITA-1985-L-1221 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi No. 82 abrogeant les dispositions excluant les bénéficiaires de pensions de l'Etat qui résident à l'étranger du droit de percevoir l'indemnité d'intégration spéciale.
Gazzetta Ufficiale, 1985-03-20, no 68, pp. 2152
Abroge le dernier paragraphe de l'art. 99 du texte codifié approuvé par le décret No. 1092 du 29 déc. 1973 du Président de la République (codification des dispositions régissant le régime des pensions de retraite des personnels civils et militaires de l'Etat).
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| 1984-12-29 | ITA-1984-R-1873 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret no 1219 du Président de la République spécifiant les qualifications et les descriptions de poste des employés des ministères.
Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1985-10-30, no 256, pp. 7-752
Description détaillée de centaines de postes dans la fonction publique et des qualifications requises pour chaque poste.
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| 1984-10-29 | ITA-1984-L-1062 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi no 732 sur la suppression de la condition de bonne conduite pour l'admission à l'emploi dans la fonction publique.
Gazzetta Ufficiale, 1984-10-31, no 300, pp. 9163
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| 1984-08-13 | ITA-1984-R-1203 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret étendant à tous les salariés de l'Administration autonome des monopoles de l'Etat les dispositions sur l'assurance contre les accidents du travail, ainsi que les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 18 de la loi no 157 du 13 mai 1975.
Gazzetta Ufficiale, 1985-03-09, no 59, pp. 1827-1829
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| 1984-06-20 | ITA-1984-R-656 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret no 536 du Président de la République concernant le règlement sur le département de la Fonction publique.
Gazzetta Ufficiale, 1984-09-03, no 242, pp. 7309-7313
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| 1983-03-29 | ITA-1983-L-28714 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi no 93 cadre de la fonction publique.
Gazzetta Ufficiale, 1983-04-06, no 93
Dispositions fondamentales régissant les employés des administrations de l'Etat, des régions, des provinces, et de tous les établissements publics à vocation non économique.
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Texto(s) modificador(es):
1993-02-03 (ITA-1993-L-32142)
Décret législatif no 29 du 3 février 1993 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public, en vertu de l'article 2 de la loi no 421 du 23 octobre 1992. |
Texto(s) de aplicación:
1986-03-05 (ITA-1986-R-2151)
Décret présidentiel no 68 de 1986 sur la détermination et la composition des catégories de salariés aux fins de la négociation collective, pris en application de l'article 5 de la loi-cadre no 93 de 1983 sur la fonction publique. |
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| 1981-02-06 | ITA-1981-L-28704 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi no 21 prorogeant les contrats conclus par les administrateurs publics conformément à la loi no 285 du 1er juin 1977 et portant modifications successives.
Gazzetta Ufficiale, 1981-02-17, no 47
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| 1976-05-26 | ITA-1976-R-13612 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret no 411 du Président de la République portant réglementation de la relation de travail du personnel des services publics dont traite la loi no 70 du 20 mars 1975.
Gazzetta Ufficiale, 1976-06-14
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| 1973-12-29 | ITA-1973-R-15862 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret no 1092 du Président de la République portant approbation du texte unique de règlement d'exécution du régime de retraite des employés civils et militaires de l'Etat.
Gazzetta Ufficiale, 1974-05-09, Supplemento
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| 1971-10-29 | ITA-1971-L-17281 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi no 899 portant dispositions en matière de prévoyance pour le personnel affecté aux services publics de transport.
Gazzetta Ufficiale, 1971-11-06
Errata: ibid., 1971-11-29
Le régime de prévoyance susvisé remplace l'assurance générale obligatoire en cas d'invalidité, de vieillesse et de survivants, prévue par la loi no 1827 du 4 octobre 1935 (SL 1935-It.5) et ses modifications successives; modification ou abrogation de diverses autres dispositions législatives.
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| 1970-12-28 | ITA-1970-R-28683 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret no 1077 du Président de la République portant réordonnancement des carrières des employés civils de l'Etat.
Gazzetta Ufficiale, 1971-01-11, no 7
Texte applicable au corps des inspecteurs du travail.
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| 1970-02-11 | ITA-1970-L-17611 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi no 27 portant dispositions relatives à la durée du travail du personnel de l'Administration des postes et télécommunications et de la Compagnie nationale des services téléphoniques.
Gazzetta Ufficiale, 1970-02-21
Durée du travail fixée à 41 heures par semaine à partir du 1er janvier 1970 et à 40 heures par semaine à partir du 1er janvier 1971; une durée du travail hebdomadaire supérieure peut être établie, mais donnera droit à compensation pour heures supplémentaires.
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| 1963-02-09 | ITA-1963-L-28716 |
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Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Loi no 66 sur l'admission des femmes aux emplois publics.
Gazzetta Ufficiale, 1963-02-09, no 48
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Texto(s) modificador(es):
2006-04-11 (ITA-2006-R-84516)
Décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes, en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005). |
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| 1957-01-10 | ITA-1957-R-28715 |
Italia
Funcionarios y trabajadores del servicio público | |
Décret no 3 du Président de la République portant texte unique des dispositions concernant le statut des employés civils de l'Etat.
Gazzetta Ufficiale, 1957-10-20, no 22
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| 2000-08-10 | ITA-2000-L-67481 |
Italia
Personal de enfermería | |
Loi n° 251 du 10 août 2000 portant réglementation des professions sanitaires telles que les infirmiers, techniciens, professionnels de la rééducation et de la prévention et les obstétriciens.
(Legge 10 agosto 2000, n. 251.)
Gazzetta Ufficiale, 2000-09-06, no 208, 6 pp.
Loi, Rete Civica Aesinet, Leggi e Normative, Italie (Consultado el 2004-06-29)
Etablit, entre autres, les critères de la formation universitaire qui doit être suivie.
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| 1984-11-19 | ITA-1984-L-1116 |
Italia
Personal de enfermería | |
Loi no 862 concernant la ratification et l'application des conventions Nos. 148, 149, 150, 151 et 152 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), adoptées au cours des 63e, 64e et 65e sessions de la Conférence générale.
Gazzetta Ufficiale, 1984-12-20, no 73, p. 3
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| 1998-07-03 | ITA-1998-L-51581 |
Italia
Personal docente | |
Loi no 210 du 3 juillet 1998 portant normes pour recrutement des chercheurs et des professeurs universitaires titulaires.
Gazzetta Ufficiale, 1998-07-06, no 155, pp. 4-9
Transfère aux universités la compétence pour recruter les chercheurs, les professeurs associés et les professeurs ordinaires titulaires. Etablit les principes régissant les procédures pour la nomination des titulaires et délègue au gouvernement l'adoption de réglements d'exécution, qui peuvent, dans certaines limites, être modifiés par les universités. Attribue aux universités le pouvoir de réglementer l'accès et le fonctionnement des cours de doctorat.
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| 1990-06-05 | ITA-1990-L-20259 |
Italia
Personal docente | |
Loi no 148 portant réforme du régime de l'école élémentaire.
Gazzetta Ufficiale, 1990-06-15, no 138, pp. 3-10
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| 1988-02-01 | ITA-1988-L-6132 |
Italia
Personal docente | |
Décret-loi no 20 du 1er février 1988 portant mesures urgentes relatives au personnel scolaire.
Gazzetta Ufficiale, 1988-02-02, no 26, pp. 3-6
Applicable au personnel enseignant des écoles maternelles, primaires et secondaires ainsi que des instituts publics d'enseignement.
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| 1987-04-10 | ITA-1987-R-3641 |
Italia
Personal docente | |
Décret no 209 du Président de la République relatif aux normes résultant de l'accord du 9 février 1987 concernant le personnel des écoles.
Gazetta Ufficiale, 1987-06-01, no 125, pp. 5-22
Contient des dispositions relatives au calcul des salaires, aux heures supplémentaires, à la formation, au recyclage et à la mobilité du personnel des écoles, à l'organisation du travail, à la négociation, aux relations syndicales, aux règles particulières concernant le personnel administratif, technique et auxiliaire. Contient en annexe un tableau pour le calcul de la prime d'ancienneté et deux codes d'autorégulation de l'exercice du droit de grève approuvés par les différents syndicats concernés.
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