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2005-02-25

FRA-2005-R-70265

Francia
Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad

Arrêté du 25 février 2005 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.
Journal officiel, 2005-05-10, n° 107, 11 p.
Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-05)

Fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée par les services de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en vue de la délivrance des titres d'Etat de la formation professionnelle maritime.

Abroge l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience et l'arrêté du 22 avril 2003 portant désignation en France métropolitaine des centres de validation des acquis de l'expérience et des référents chargés de participer à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime.

Texto(s) derogador(es):
2008-11-24 (FRA-2008-R-80415)
Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

Texto(s) vinculado(s):
2003-11-17 (EEU-2003-DI-66096)
Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

2002-04-26 (FRA-2002-R-61096)
Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du Code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du Code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.

2001-04-04 (EEU-2001-DI-64566)
Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.



2000-07-06	FRA-2000-R-58449
Francia Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance. Journal officiel, 2000-12-06, no 282, pp. 19362-19365 Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2009-08-25) Nombreuses modifications relatives aux règles médicales d'aptitude, aux examens médicaux d'aptitude ainsi qu'à la commission médicale régionale d'aptitude. En annexe, un tableau relatif aux conditions sensorielles et un modèle de certificat médical d'aptitude à la navigation maritime.

1994-07-15

FRA-1994-R-37546

Francia
Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad

Décret n° 94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du Code du travail maritime.
Journal officiel, 1994-07-15, n° 163, pp. 10260-10261
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-31)

Précise les conditions dans lesquelles les articles L. 981-1 à L. 981-4, R. 980-1-1 à R. 980-8, D. 980-1 et D. 980-2 du Code du travail relatifs au contrat de qualification sont applicables aux marins: bénéficiaires des contrats, forme du contrat, périodes d'enseignement, cotisations et contributions au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer et salaire minimum.

Texto(s) derogador(es):
2005-02-16 (FRA-2005-R-69799)
Décret n° 2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime.

Texto(s) vinculado(s):
1926-12-13 (FRA-1926-L-27051)
Code du Travail maritime.

1991-11-20

FRA-1991-R-27111

Francia
Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad

Décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
Journal officiel, 1991-11-22, n° 272, pp. 15241-15244

Abroge partiellement le décret n° 85-379 du 27 mars 1985 modifié.

Texto(s) derogador(es):
2007-09-21 (FRA-2007-R-90460)
Décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime.

Texto(s) derogado(s):
1985-03-27 (FRA-1985-R-1238)
Décret n° 85-379 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

Texto(s) modificador(es):
1999-05-25 (FRA-1999-R-70250)
Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.



1991-07-24	FRA-1991-R-28630
Francia Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad
Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier. Journal officiel, 1991-08-15, No. 190, pp. 10814-10815 Abroge l'arrêté du 8 juin 1975, aux mêmes fins.

1991-07-23

FRA-1991-R-25641

Francia
Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad

Décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Journal officiel, 1991-07-28, no 175, pp. 10053-10055

Mesures posant diverses exigences en matière d'équipage (personnel minimal), de conduite des bateaux (certificats de capacité) et de contrôle. Abroge l'article 6 du décret du 6 février 1932 et les articles 60 et 61 du décret du 17 avril 1934.

Texto(s) vinculado(s):
2008-07-02 (FRA-2008-R-79007)
Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de navigation intérieure.



1991-04-08	FRA-1991-R-22258
Francia Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad
Arrêté du 8 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote. Journal officiel, 1991-04-17, No. 91, p. 5061 Abroge l'arrêté du 17 novembre 1969, aux mêmes fins.



1991-01-11	FRA-1991-R-21559
Francia Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad
Arrêté du 11 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce de pêche et de plaisance. Journal officiel, 1991-01-30, No. 26, p. 1577



1990-04-27	FRA-1990-R-20119
Francia Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad
Arrêté du 27 avril 1990 portant modification de l'arrêté du 16 avril du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance. Journal officiel, 1990-05-23, No. 119, pp. 6165-6167 Modifie notamment l'article 25 relatif aux examens médicaux d'aptitude.



1990-01-26	FRA-1990-R-9487
Francia Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad
Arrêté du 26 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande. Journal officiel, 1990-02-14, No. 38, p. 1884



1989-09-12	FRA-1989-R-8921
Francia Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad
Arrêté du 12 septembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à la formation des capitaines de 1ère classe de la navigation maritime. Journal officiel, 1989-10-01, No. 229, pp. 12360-12361 Modifie le tableau des épreuves qui figure à l'article 22 de l'arrêté du 7 octobre 1985.

1987-03-03

FRA-1987-R-3246

Francia
Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad

Décret no 87-143 modifiant le décret no 85-379 du 27 mars 1985 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
Journal officiel, 1987-03-05, no 54, pp. 2474-2475

Texto(s) modificado(s):
1985-03-27 (FRA-1985-R-1238)
Décret n° 85-379 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

1987-03-03

FRA-1987-R-3247

Francia
Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad

Décret no 87-144 relatif aux conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de commerce et de pêche.
Journal officiel, 1987-03-05, no 54, pp. 2475-2480

Les tableaux I et II (fixant les conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de commerce et des navires de pêche) qui sont annexés à l'art. 1er du présent décret remplacent ceux annexés au décret no 85-380 du 27 mars 1985.

Texto(s) modificado(s):
1985-03-27 (FRA-1985-R-1239)
Décret no 85-380 relatif aux conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de commerce et de pêche.

1985-03-27

FRA-1985-R-30611

Francia
Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad

Décret n° 85-378 relatif à la formation professionnelle maritime.
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz, p.1845
Décret (version consolidée), Legifrance, France (Consultado el 2008-01-31)

Texto(s) vinculado(s):
2009-11-24 (FRA-2009-R-82650)
Arrêté du 24 novembre 2009 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.

2006-03-20 (FRA-2006-R-73395)
Décret n° 2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime.

1985-03-27

FRA-1985-R-1239

Francia
Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad

Décret no 85-380 relatif aux conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de commerce et de pêche.
Journal officiel, 1985-03-30, no 76, pp. 3721-3725

Texto(s) modificador(es):
1987-03-03 (FRA-1987-R-3247)
Décret no 87-144 relatif aux conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de commerce et de pêche.

1985-03-27

FRA-1985-R-1238

Francia
Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad

Décret n° 85-379 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
Journal officiel, 1985-03-30, n° 76, pp. 3718-3721

Chap. Ier : Titres permettant d'exercer les fonctions de capitaine ou d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Chap. II : Titres de formation professionnelle particuliers

Texto(s) derogador(es):
1999-05-25 (FRA-1999-R-70250)
Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

1991-11-20 (FRA-1991-R-27111)
Décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

Texto(s) modificador(es):
1987-03-03 (FRA-1987-R-3246)
Décret no 87-143 modifiant le décret no 85-379 du 27 mars 1985 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.



1985-01-21	FRA-1985-R-1086
Francia Gente de mar - Certificación de la competencia y documentos de identidad
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 septembre 1984 relatif aux programmes d'enseignement et aux épreuves des examens de la marine marchande. Journal officiel, 1985-02-02, No. 28, p. 1428 Modifie, notamment, l'annexe I : Cycle de formation des capitaines de première classe de la navigation maritime et l'annexe II : Cycle de formation des capitaines de deuxième classe de la navigation maritime.

2012-03-14

FRA-2012-R-90188

Francia
Gente de mar - Reclutamiento y colocación

Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi.
Journal officiel, 2012-03-16, n° 65, p. 4856
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2012-06-22)

Abroge l'article R. 742-38 du Code du travail qui faisait obligation aux marins professionnels demandeurs d'emploi de s'inscrire au Bureau central de la main-d'oeuvre maritime (BCMOM), en sus de l'inscription de droit commun auprès de Pôle emploi.
Fecha de entrada en vigor: 2012-03-17

Texto(s) modificado(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



1993-03-29	FRA-1993-R-33646
Francia Gente de mar - Reclutamiento y colocación
Décret no 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du Code du travail et modifiant ce code. Journal officiel, 1993-03-30, No 75, pp. 5660-5661 Précise les mentions devant figurer dans la déclaration (art. R. 320-2) ainsi que les moyens de la faire parvenir à son destinataire (art. R. 320-3). Prévoit l'obligation pour l'organisme destinataire d'adresser à l'employeur un document accusant réception de la déclaration dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception (art. R. 320-4) et contient les sanctions frappant l'employeur n'ayant pas respecté certaines obligations telles que l'omission de procéder à la déclaration préalable d'embauche (art. R. 362-1). Insère au livre VII, titre IV, chapitre II du code une section intitulée "Contrôle de l'embauche des marins".

2009-06-18

FRA-2009-R-81757

Francia
Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas

Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Journal officiel, 2009-06-19, n° 140, p. 9978
Ordonnance, Legifrance, France (Consultado el 2009-08-01)

Contient des dispositions relatives à la période d'essai et à la résolution judiciaire du contrat. Abroge les dispositions relatives à la résiliation unilatérale du contrat d'engagement ainsi que celles qui permettent au capitaine de mettre fin au contrat sans motivation et étend le droit du licenciement à tous les marins.

Texto(s) básico(s):
2008-06-25 (FRA-2008-L-78945)
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Texto(s) modificado(s):
1926-12-13 (FRA-1926-L-27051)
Code du Travail maritime.

2007-12-26

FRA-2007-R-78109

Francia
Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas

Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du Code du travail maritime.
Journal officiel, 2007-12-29, n° 302, p. 21729
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-03-21)

Contient des dispositions relatives au repos hebdomadaire et à la durée du temps de travail.

Texto(s) básico(s):
1926-12-13 (FRA-1926-L-27051)
Code du Travail maritime.

Texto(s) vinculado(s):
2005-03-31 (FRA-2005-R-70053)
Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer.

2000-06-22 (EEU-2000-DI-64564)
Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive.

1999-06-21 (EEU-1999-DI-67950)
Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports de l'Union européenne (FST).

Normas conexas de la OIT:
Convenio sobre las horas de trabajo a bordo y la dotación de los buques, 1996



2006-02-22	FRA-2006-R-72983
Francia Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas
Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins. Journal officiel, 2006-02-24, n° 47, p. 2898 Décret, Legifrance, France (Consultado el 2007-08-06) Fecha de entrada en vigor: 2006-08-01



2006-01-05	FRA-2006-L-72758
Francia Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Journal officiel, 2006-01-06, n° 5, 13 p. Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-25) Contient des dispositions relatives au secteur maritime (arts. 16, 17 et 43 à 50) concernant notamment l'inspection maritime (art. 46), le contrat d'engagement du marin (art. 48), la durée du travail (art. 49) et le rapatriement (art. 50). Prévoit que pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention, un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent déterminer les périodes de travail, la répartition des heures de travail et le repos hebdomadaire.



2005-12-22	FRA-2005-R-72666
Francia Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant la composition de la Commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance. Journal officiel, 2006-01-11, n° 9, p. 438 Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-05)

2005-12-21

FRA-2005-R-72557

Francia
Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas

Arrêté du 21 décembre 2005 portant application de l'article 13, dernier alinéa, de la loi n° 2005-412 du 13 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants.
Journal officiel, 2005-12-30, n° 303, p. 20484
Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-05)

Texto(s) básico(s):
2005-05-03 (FRA-2005-L-70268)
Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.

2005-03-31

FRA-2005-R-70053

Francia
Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas

Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer.
Journal officiel, 2005-04-01, n° 76, p. 5886
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-31)

Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1er et 2)
Chapitre II: Navires autres que de pêche (arts. 3 à 18)
Chapitre III: Navires de pêche (arts. 19 et 20)
Chapitre IV: Dispositions finales (arts. 21 à 23)

Prévoit qu'est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est à la disposition du capitaine (art. 1er). Le travail à bord des navires s'organise sur la base de huit heures par jour (art. 3). La durée maximale quotidienne de travail effectif à bord des navires autres que de pêche est de douze heures (art. 4).
Prévoit que la durée minimale du repos quotidien est de dix heures par période de vingt-quatre heures (arts. 8 et 19).

Abroge les décrets n° 83-793, n° 83-794 et n° 83-795 du 6 septembre 1983.

Texto(s) vinculado(s):
2007-12-26 (FRA-2007-R-78109)
Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du Code du travail maritime.

2006-05-10 (FRA-2006-R-73617)
Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires.

2003-09-23

FRA-2003-R-65528

Francia
Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas

Décret n° 2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du Code du travail maritime.
Journal officiel, 2003-09-30, n° 226, p. 16664
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-31)

L'article 25-1 du Code maritime fixe la durée du travail en nombre de jours de mer. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise d'armement à la pêche maritime peut déroger à cet article.

Texto(s) básico(s):
1926-12-13 (FRA-1926-L-27051)
Code du Travail maritime.

1999-08-03

FRA-1999-R-53980

Francia
Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas

Décret n° 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du Code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines.
Journal officiel, 1999-08-12, n° 185, p. 12191
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-31)

Enonce les obligations du chef d'entreprise de cultures marines pour ce qui est du repos compensateur et du repos hebdomadaire, les attributions en matière d'inspection du travail, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des dispositions du décret.

Texto(s) básico(s):
1926-12-13 (FRA-1926-L-27051)
Code du Travail maritime.



1989-02-09	FRA-1989-R-7534
Francia Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas
Arrêté du 9 février 1989 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1983 fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle (art. 5 [1] du décret no 83 - 228 du 22 mars 1983). Journal officiel, 1989-02-21, no 44, p. 2409 Ce texte ajoute le diplôme national de technicien supérieur de la mer (option production marine biologique).



1986-11-21	FRA-1986-R-2996
Francia Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas
Décret no 86-1209 portant modification du décret no 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation. Journal officiel, 1986-11-27, no 275, p. 14274 Modifie notamment les organismes et procédures de contrôle de l'organisation du travail à bord des navires concernés.

1983-12-19

FRA-1983-R-74878

Francia
Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas

Décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale (tel que modifié par le décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007).
Journal officiel, 1983-12-22, p. 3687
Décret (version consolidée), Legifrance, France (Consultado el 2008-01-30)

Contient notamment des dispositions relatives à l'organisation du travail du personnel navigant, au travail par roulement ou par relais et aux travaux intermittents (opérations de gardiennage, services d'incendie, etc.).

Fecha de entrada en vigor: 1984-03-01

Texto(s) básico(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.

2013-04-22

FRA-2013-R-93035