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| 15 resultado(s) de la búsqueda (1-15 visualizados) | |
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| 2001-08-01 | LUX-2001-L-59567 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes.
Mémorial, Partie A, 2001-08-20, n° 102, pp. 2032-2038
Rectificatif: Mémorial, Partie A, 2001-09-14, n° 115, p. 2404
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Cette loi présente les conditions régissant le travail des femmes enceintes et allaitantes. Précise également les modalités du congé de maternité. Apporte des modifications notamment en ce qui concerne le travail de nuit, en autorisant un assouplissement à l'interdiction absolue du travail de nuit.
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Texto(s) básico(s):
1992-10-19 (EEU-1992-DI-31632)
Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). |
Texto(s) derogador(es):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. |
Texto(s) derogado(s):
1975-07-03 (LUX-1975-L-36136)
Loi du 3 juillet 1975 concernant 1. la protection de la maternité au travail; 2. la modification de l'article 13 du code des assurances sociales modifié par la loi du 2 mai 1974. |
Texto(s) de aplicación:
2001-08-01 (LUX-2001-L-59729)
Republication du texte de la loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes. |
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| 2001-08-01 | LUX-2001-L-59729 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Republication du texte de la loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes.
Memorial, Partie A, 2001-10-09, n° 125, pp. 2570-2576
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Présente les conditions régissant le travail des femmes enceintes et allaitantes. Précise également les modalités du congé de maternité.
Fecha de entrada en vigor: 2001-09-01
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Texto(s) básico(s):
2001-08-01 (LUX-2001-L-59567)
Loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes.
1992-10-19 (EEU-1992-DI-31632)
Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). |
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| 1998-07-07 | LUX-1998-L-50538 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Loi du 7 juillet 1998 portant modification a) de la loi du 3 juillet 1975 concernant 1. la protection de la maternité de la femme au travail; 2. la modification de l'article 13 du code des assurances sociales modifié par la loi du 2 mai 1974; b) de l'article 25 du code des assurances sociales.
Mémorial, Partie A., 1998-08-11, n° 61, pp. 1066-1068
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Contient une nouvelle définition des termes "femme salariée", "femme enceinte" et "enfant" (art. 2). D'autres dispositions concernent le congé prénatal, les tâches interdites aux femmes enceintes ou ayant accouché, la nouvelle affectation des femmes enceintes ou ayant accouché, l'interdiction des heures supplémentaires et de rupture de la relation de travail et les sanctions.
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Texto(s) modificado(s):
1975-07-03 (LUX-1975-L-36136)
Loi du 3 juillet 1975 concernant 1. la protection de la maternité au travail; 2. la modification de l'article 13 du code des assurances sociales modifié par la loi du 2 mai 1974.
1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code des assurances sociales du 17 décembre 1925. |
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| 1995-07-31 | LUX-1995-L-41328 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Loi du 31 juillet 1995 portant modification 1° de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet (1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; (2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 2° de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 3° de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.
Mémorial, Partie A, 1995-08-23, n° 68, pp. 1713-1715
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2005-08-09)
Modifie des dispositions de la loi du 20 juin 1977 relatives notamment au nombre d'examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires, au carnet de maternité et aux allocations prénatales et de naissance. Dans le cadre de la loi du 30 avril 1980, fixe les modalités d'ouverture du droit à l'allocation maternité pour les cas d'adoption.
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Texto(s) modificado(s):
1980-04-30 (LUX-1980-L-11798)
Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.
1977-06-20 (LUX-1977-L-13395)
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance. |
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| 1995-01-01 | LUX-1995-M-39458 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Statuts de l'Union des caisses de maladie (texte coordonné applicable au 1er janvier 1995).
Mémorial, Partie A, 1994-12-30, n° 123, pp. 2989-3056
Statuts de l'Union des caisses de maladie (texte coordonné au 1er janvier 1995), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2005-07-27)
La première partie est consacrée aux soins de santé: ayants droit, prestataires de soins, prestations prises en charge, conditions de forme pour l'obtention des prestations, systèmes de prises en charge, prestations à l'étranger, etc. La deuxième partie concerne les prestations de décès et la troisième les prestations en espèces: indemnités de maladie et prestations de maternité.
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Texto(s) derogado(s):
1994-01-19 (LUX-1994-R-36066)
Statuts de l'Union des Caisses de Maladie approuvés par arrêté ministériel du 19 janvier 1994. (Texte coordonné au 1er septembre 1994) |
Texto(s) modificador(es):
2008-12-19 (LUX-2008-R-80640)
Arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie.
2008-12-10 (LUX-2008-R-80576)
Arrêté ministériel du 10 décembre 2008 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie.
2008-07-31 (LUX-2008-R-79261)
Arrêté ministériel du 31 juillet 2008 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie.
2007-12-03 (LUX-2007-R-78016)
Arrêté ministériel du 3 décembre 2007 portant modifications des statuts de l'Union des caisses de maladie.
2006-12-04 (LUX-2006-M-74796)
Arrêté ministériel du 4 décembre 2006 portant modifications des statuts de l'Union des caisses de maladie.
2004-12-17 (LUX-2004-R-69633)
Arrêté ministériel du 17 décembre 2004 modifiant les statuts de l'Union des caisses de maladie.
2004-08-24 (LUX-2004-R-68410)
Arrêté ministériel du 24 août 2004 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie.
2003-12-18 (LUX-2003-R-66192)
Arrêté ministériel du 18 décembre 2003 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie.
2003-08-18 (LUX-2003-R-64651)
Arrêté ministériel du 18 août 2003 portant modification des statuts de l'Union des Caisses de maladie.
2000-07-12 (LUX-2000-M-57024)
Modifications des statuts de l'Union des caisses de maladie décidées par l'assemblée générale du 12 juillet 2000.
1999-11-10 (LUX-1999-M-55056)
Modifications des statuts de l'union des caisses de maladie décidées par l'assemblée générale du 10 novembre 1999. |
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| 1992-12-23 | LUX-1992-L-32764 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Loi du 23 décembre 1992 modifiant 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales; 2) la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.
Mémorial, Partie A, 1992-12-28, n° 103, pp. 3074-3077
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Modifications relatives à la condition selon laquelle l'enfant doit être élevé de façon continue au Luxembourg, à l'octroi de l'allocation ( conditions d'ouverture du droit, maintien ou cessation des versements) et à l'administration et la gestion de la caisse nationale des prestations familiales. Prévoit l'assimilation des enfants adoptifs et naturels aux enfants légitimes. Fixe le montant des allocations familiales et de maternité.
Fecha de entrada en vigor: 1993-01-01
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Texto(s) modificado(s):
1980-04-30 (LUX-1980-L-11798)
Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité. |
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| 1988-03-14 | LUX-1988-L-6207 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Loi du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé.
Mémorial, Partie A, 1988-03-30, n° 12, pp. 127-128
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2005-07-20)
Congé d'accueil (en cas d'adoption d'un enfant non encore admis en première année d'études primaires), congé extraordinaire (accueil d'un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption) et sanctions pénales. Modifie la loi de 1980 portant création d'une allocation de maternité.
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Texto(s) modificador(es):
2008-05-13 (LUX-2008-L-78700)
Loi du 13 mai 2008 portant 1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002; 2. modification du Code du travail; 3. modification de l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil; 4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant a)
transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; c) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; d) modification des articles 454 et 455 du Code pénal; e) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. |
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| 1985-06-19 | LUX-1985-L-47112 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales [telle qu'amendée au 31 juillet 1995].
La Sécurité sociale. Lois et Règlements, 1996-01, Ministère de la Sécurité sociale, Luxembourg, pp. L155-L163
Tout enfant élevé d'une façon continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal a droit aux allocations familiales. S'applique aux enfants légitimes, adoptifs et naturels. Fixe les modalités de calcul et de paiement des allocations. Détermine l'organisation de la caisse d'allocations familiales et le mode de financement. Version consolidée au 31 juillet 1995.
Fecha de entrada en vigor: 1985-06-19. Date du texte initial
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Texto(s) modificador(es):
2007-10-31 (LUX-2007-L-77725)
Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.
2006-12-22 (LUX-2006-L-74829)
Loi du 22 décembre 2006 portant modification: 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. du Code du travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
2006-06-27 (LUX-2006-L-73970)
Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant: 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: a) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge et b) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.
2003-09-12 (LUX-2003-L-65043)
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.
2002-11-21 (LUX-2002-L-62811)
Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux.
1998-12-23 (LUX-1998-L-51562)
Loi du 23 décembre 1998 modifiant: 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti, b) création d'un service national d'action sociale, c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
1997-12-15 (LUX-1997-L-48430)
Loi du 15 décembre 1997 ayant pour objet de modifier: 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant: a) création du droit à un revenu garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. |
Texto(s) de aplicación:
1995-03-18 (LUX-1995-R-64290)
Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant exécution de l'article 3 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales. |
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| 1985-06-10 | LUX-1985-R-1562 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Règlement grand-ducal portant modification des montants de base des allocations familiales, des allocations de naissance et de l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.
Mémorial, Partie A, 1985-07-17, n° 37, pp. 604
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
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| 1983-12-22 | LUX-1983-R-77 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités applicables en matière d'assurance maladie-maternité volontaire.
Mémorial, Partie A, 1983-12-28, n° 114, pp. 2616-2617.
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2005-08-09)
Chap. 1er : De l'assurance continuée; chap. 2 : De l'assurance facultative.
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| 1982-12-31 | LUX-1982-R-10339 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1974 ayant pour objet de déterminer en exécution des articles 6 et 13 du code des assurances sociales les prestations en nature en cas de maladie et de maternité.
Mémorial, Partie A, 1982-12-31, n° 115, pp. 2631-2632
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2005-07-27)
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| 1980-08-09 | LUX-1980-L-11801 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Loi du 9 août 1980 portant modification de la loi du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas
âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance.
Mémorial, Partie A, 1980-09-08, n° 58, pp. 1395-1396
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2005-08-09)
Amends ss. 2, 11 and 24.
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| 1980-04-30 | LUX-1980-L-11798 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.
Mémorial, Partie A, 1980-04-30, n° 29, pp. 484-486
Texte coordonné (juillet 1995): La Sécurité sociale. Lois et Règlements, 1996-01, Ministère de la Sécurité sociale, Luxembourg, pp. L151-L152
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abroge l'article 9 de la loi du 3 juillet 1975 concernant la protection de la maternité au travail.Prévoit notamment que l'allocation de maternité est versée sur demande pendant une période maximum de seize semaines à partir de la huitième semaine précédant la date présumée de l'accouchement.
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Texto(s) modificador(es):
2006-06-27 (LUX-2006-L-73970)
Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant: 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: a) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge et b) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.
1995-07-31 (LUX-1995-L-41328)
Loi du 31 juillet 1995 portant modification 1° de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet (1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; (2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 2° de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 3° de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.
1992-12-23 (LUX-1992-L-32764)
Loi du 23 décembre 1992 modifiant 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales; 2) la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité. |
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| 1977-06-20 | LUX-1977-L-13395 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance.
Mémorial, Partie A, 1977-07-26, n° 41, pp. 1284-1288
Texte coordonné (juillet 1995) La Sécurité sociale. Lois et Règlements, 1996-01, Ministère de la Sécurité sociale, Luxembourg, L143-L148
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Loi (dans sa teneur modifiée au 21 novembre 2002), Espace législatif - Textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2006-08-15)
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Texto(s) modificador(es):
2006-06-27 (LUX-2006-L-73970)
Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant: 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: a) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge et b) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.
2002-11-21 (LUX-2002-L-62811)
Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux.
1995-07-31 (LUX-1995-L-41328)
Loi du 31 juillet 1995 portant modification 1° de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet (1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; (2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 2° de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 3° de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales. |
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| 1975-07-03 | LUX-1975-L-36136 |
Luxemburgo
Protección de la maternidad | |
Loi du 3 juillet 1975 concernant 1. la protection de la maternité au travail; 2. la modification de l'article 13 du code des assurances sociales modifié par la loi du 2 mai 1974.
Photocopie, 7 pp.
Mémorial, Partie A, 1975-07-10, n° 40, pp. 808-812
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2006-06-27)
Est applicable à toutes les femmes liées par un contrat de travail ou d'apprentissage. Pendant les 8 semaines précédant l'accouchement, une femme enceinte ne peut travailler, sauf si elle déclare expressement être apte au travail (certificat médical à l'appui). Pendant les 8 semaines suivant leur accouchement, les femmes ne peuvent exercer une activité (12 semaines en cas de naissance prématurée ou multiple). Lors de ces congés, l'employeur est tenu de maintenir le niveau de la rémunération de ces travailleuses. La prestation d'heures supplémentaires par les femmes enceintes ou allaitant leur enfant est interdite. Il en est de même pour le travail effectué entre 10 heures du soir et 6 heures du matin. Des pauses d'allaitement doivent être accordées au cours de la journée de travail. Il est interdit d'affecter les femmes enceintes à des travaux pénibles ou effectués dans des conditions nuisibles à leur santé. Le texte contient également des dispositions protégeant les femmes enceintes contre le licenciement ainsi que des dispositions relatives aux prestations de maternité en nature et en espèces.
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Texto(s) derogador(es):
2001-08-01 (LUX-2001-L-59567)
Loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes. |
Texto(s) modificador(es):
1998-07-07 (LUX-1998-L-50538)
Loi du 7 juillet 1998 portant modification a) de la loi du 3 juillet 1975 concernant 1. la protection de la maternité de la femme au travail; 2. la modification de l'article 13 du code des assurances sociales modifié par la loi du 2 mai 1974; b) de l'article 25 du code des assurances sociales. |
Texto(s) modificado(s):
1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code des assurances sociales du 17 décembre 1925. |
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