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2013-04-10

BEL-2013-R-92974

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 10 avril 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.
Moniteur belge, 2013-04-23, n° 122, pp. 24697-25698
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2013-04-26)

Fecha de entrada en vigor: 2013-04-01

Texto(s) básico(s):
1999-12-20 (BEL-1999-L-55401)
Loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (dans sa teneur modifiée au 7 février 2013).

Texto(s) modificado(s):
2000-01-17 (BEL-2000-R-55411)
Arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (dans sa teneur modifiée au 7 février 2013).

2013-03-20

BEL-2013-R-92687

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 20 mars 2013 portant adaptation des articles 34 et 34bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Moniteur belge, 2013-03-27, nº 95, pp. 19475-19476
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2013-03-28)

Ces articles portent sur les déclarations et paiements des cotisations.
Fecha de entrada en vigor: 2013-04-01

Texto(s) modificado(s):
1969-11-28 (BEL-1969-R-83383)
Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 18 février 2013).

2013-02-27

BEL-2013-R-92542

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 27 février 2013 portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées.
Moniteur belge, 2013-03-08, n° 71, pp. 14051-14066
Rectificatif: Moniteur belge, 2013-04-05, n° 103, p. 21349
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2013-03-17)

Prévoit des modalités particulières d'attribution et de calcul pour certaines périodes d'inactivité assimilées à des périodes de travail (chômage de la troisième période, chômage avec complément d'entreprise, emplois de fin de carrière, etc.) situées à partir du 1er janvier 2012.
Fecha de entrada en vigor: 2012-01-01.
Fecha de entrada en vigor parcial: 2007-01-01. Articles 7 et 9
Fecha de entrada en vigor gradual: 2012-09-01. Article 4, 3°, points 3 et 4

Texto(s) básico(s):
2011-12-28 (BEL-2011-L-91018)
Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 14 août 2012).

Texto(s) modificado(s):
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 30 octobre 2012).

Texto(s) vinculado(s):
2012-06-27 (BEL-2012-CA-91021)
Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

2013-01-28

BEL-2013-R-92383

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 28 janvier 2013 pris en exécution de l'article 28, paragraphe 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants.
Moniteur belge, 2013-02-12, n° 39, pp. 7357-7358
Rectificatif: Moniteur belge, 2013-02-21, n° 51, p. 10177
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2013-02-21)

Fecha de entrada en vigor: 2012-01-01

Texto(s) básico(s):
2012-06-22 (BEL-2012-L-92382)
Loi-programme du 22 juin 2012 (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012).

2013-01-24

BEL-2013-R-92388

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 2 janvier 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.
Moniteur belge, 2013-02-07, n° 34, pp. 6032-6037
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2013-02-21)

A pour objet de corriger l'actuel système du bonus à l'emploi (réduction des cotisations sociales personnelles) des travailleurs salariés pour les bas salaires en empêchant qu'en cas d'augmentation du bas salaire le travailleur ne soit confronté à une dégressivité trop importante du bonus à l'emploi; et ce afin de renforcer le pouvoir d'achat et de stimuler ainsi la consommation intérieure.
Fecha de entrada en vigor: 2013-01-01

2013-01-14

BEL-2013-R-92175

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 14 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne son champ d'application, l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi.
Moniteur belge, 2013-01-24, n° 19, pp. 3196-3197
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2013-01-30)

Fecha de entrada en vigor: 2013-01-01

Texto(s) modificado(s):
2002-11-05 (BEL-2002-R-62866)
Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (mis à jour au 19 août 2011).



2012-07-01	BEL-2012-R-90533
Bélgica Administración y financiación
Arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique. Moniteur belge, 2012-07-13, n° 230, p. 38715 Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2012-07-30) Fecha de entrada en vigor: 2012-08-01

2011-01-19

BEL-2011-R-85890

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Moniteur belge, 2011-01-27, n° 29, pp. 7545-7548
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2011-01-31)

Abroge le décret exécutif n° 08-380 du 26 novembre 2008.
Fecha de entrada en vigor: 2010-04-01

Texto(s) modificado(s):
2002-07-18 (BEL-2002-R-62065)
Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (dans sa teneur modifiée au 25 juin 2010).



2010-10-15	BEL-2010-R-85212
Bélgica Administración y financiación
Arrêté royal du 15 octobre 2010 instaurant des assimilations dans la législation relative à la sécurité sociale et la législation relative aux vacances annuelles au profit des travailleurs faisant usage du droit au congé pour des soins d'accueil. Moniteur belge, 2010-11-05, n° 325, pp. 66334-66335 (PDF) Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2010-11-11) Fecha de entrada en vigor: 2008-11-23. Fecha de entrada en vigor gradual: 2009-01-01. articles 5 à 10

2010-04-26

BEL-2010-L-83783

Bélgica
Administración y financiación

Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (dans sa teneur modifiée au 7 décembre 2011).
Moniteur belge, 2010-05-28, n° 164, pp. 32374-32397
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (Consultado el 2010-05-31)

Fecha de entrada en vigor parcial: 2010-05-28

Texto(s) modificado(s):
1990-08-06 (BEL-1990-L-20822)
Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

2006-03-22

BEL-2006-R-74892

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Moniteur belge, 2006-03-31, n° 105, p. 18328
Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire, Législation, Banque carrefour de la législation, Belgique (Consultado el 2007-01-24)

Fecha de entrada en vigor: 2006-04-01.
Fecha de entrada en vigor gradual: 2007-01-01. article 4, paragraphes 3 et 4, et article 5, paragraphes 2 et 3

Texto(s) básico(s):
2005-12-23 (BEL-2005-L-73629)
Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations (dans sa teneur modifiée au 19 juin 2007).

1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

2003-07-28

BEL-2003-R-64664

Bélgica
Administración y financiación

Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Moniteur belge, 2003-08-29, no 307, pp. 42234-42398
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique

Concerne les conditions d'ouverture du droit aux prestations et celles auxquelles est subordonné le remboursement des soins préventifs et curatifs visés à l'article 34 de la loi coordonnée.

Texto(s) básico(s):
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012).

2003-06-03

BEL-2003-R-64191

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, paragraphe 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Moniteur belge, 2003-06-17, no 220, pp. 32360-32364
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique

Concerne le calcul des réductions forfaitaires des cotisations patronales en faveur des employeurs du secteur des ateliers protégés. Cette réduction se calcule par poste de travail.
Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01

Texto(s) modificado(s):
1999-05-07 (BEL-1999-R-53645)
Arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, al. 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.



2003-05-16	BEL-2003-R-64195
Bélgica Administración y financiación
Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 26 mars 2013). Moniteur belge, 2003-06-06, no 209, pp. 31066-31092 Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (Consultado el 2008-04-09) Prévoit les cas dans lesquels une telle réduction est envisageable (emploi de travailleurs âgés, de demandeurs d'emploi de longue durée, premier emploi, emploi de jeunes travailleurs, emplois faisant suite à la réduction du temps de travail) et détermine ses modalités de calcul. Fecha de entrada en vigor: 2004-01-01. Fecha de entrada en vigor parcial: 2003-01-01. articles 33, 45 et 46

2003-04-03

BEL-2003-R-64302

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux prestations de soins de santé à charge de l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer.
Moniteur belge, 2003-05-14, no 176, pp. 26026-26069
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique

Contient des dispositions relatives au régime applicable, à l'intervention majorée ainsi qu'au maximum à facturer.
Fecha de entrada en vigor: 2003-06-01.
Fecha de entrada en vigor parcial: 2002-01-01. articles 4 à 7 et 11 à 14

Texto(s) vinculado(s):
2002-06-05 (BEL-2002-L-61516)
Loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.

2003-03-27

BEL-2003-R-63935

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 27 mars 2003 pris en exécution de l'article 12 ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et complétant l'article 25 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-30, no 154, pp. 23320-23321
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique

Concerne le système des cotisations des travailleurs manuels sous un régime de 5 jours de travail par semaine.
Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01

Texto(s) básico(s):
2002-11-05 (BEL-2002-R-62866)
Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (mis à jour au 19 août 2011).



2003-03-26	BEL-2003-R-64249
Bélgica Administración y financiación
Arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale. Moniteur belge, 2003-04-28, no 150, pp. 22680-22681 http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique Prévoit le montant de la contribution à la charge de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Fecha de entrada en vigor: 2003-04-28

2003-02-24

BEL-2003-L-63773

Bélgica
Administración y financiación

Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
Moniteur belge, 2003-04-02, n° 113, pp. 16646-16648
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (Consultado el 2010-03-22)

Contient des dispositions relatives au Comité de gestion, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01

Texto(s) modificador(es):
2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)
Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 6 avril 2012).

2002-12-03

BEL-2002-R-62915

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 3 décembre 2002 harmonisant certaines dispositions en matière de réduction des cotisations à l'arrêté du 10 juin 2001 portant définition uniforme des notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Moniteur belge, 2002-12-13, no 392, pp. 55982-55984

Modifie les catégories de travailleurs occupés ouvrant droit à la réduction des cotisations patronales. Fixe les plafonds par catégorie ainsi que le mode de calcul de la réduction de ces cotisations.
Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01

Texto(s) básico(s):
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).

Texto(s) modificado(s):
2001-06-10 (BEL-2001-R-59577)
Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

2002-11-27

BEL-2002-R-62912

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 27 novembre 2002 modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Moniteur belge, 2002-12-13, no 392, pp. 55975-55976

Les modifications concernent la preuve de la qualité de travailleur indépendant par le titulaire.
Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01

Texto(s) modificado(s):
1971-07-20 (BEL-1971-R-17145)
Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

2002-11-27

BEL-2002-R-62913

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Moniteur belge, 2002-12-13, no 392, pp. 55976-55977

Ajoute un nouvel alinéa à l'article 30 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 concernant le non-paiement d'une cotisation pour le trimestre pendant lequel le travailleur indépendant a également la qualité de personne à charge.
Fecha de entrada en vigor: 2003-03-01

Texto(s) modificado(s):
1997-12-16 (BEL-1997-R-48439)
Arrêté royal du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants.

2002-11-05

BEL-2002-R-62866

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (mis à jour au 19 août 2011).
Moniteur belge, 2002-11-20, no 365, pp. 51778-51783
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (Consultado el 2008-04-10)

Prévoit la généralisation, pour les travailleurs et employeurs, de la déclaration immédiate de l'emploi et précise les exceptions. Met à la charge de l'employeur l'obligation de déclarer l'entrée et la sortie de service du travailleur et de fournir certaines données au sujet des travailleurs. Il sera attribué à chaque travailleur, sur la base de cette déclaration, un code informatisé permettant la simplification de la gestion de la sécurité sociale.
Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01

Texto(s) modificador(es):
2013-01-14 (BEL-2013-R-92175)
Arrêté royal du 14 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne son champ d'application, l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi.

Texto(s) de aplicación:
2003-03-27 (BEL-2003-R-63935)
Arrêté royal du 27 mars 2003 pris en exécution de l'article 12 ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et complétant l'article 25 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

2002-07-18

BEL-2002-R-62065

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (dans sa teneur modifiée au 25 juin 2010).
Moniteur belge, 2002-08-22, no 268, pp. 36581-36608
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (Consultado el 2008-04-10)

Prévoit une simplification de la réglementation en vigueur (regroupe 17 arrêtés promulgués dans le cadre de la promotion de l'emploi dans le secteur non marchand). Redéfinit les responsabilités dévolues aux institutions publiques de sécurité sociale. Prévoit notamment la réduction des cotisations, l'octroi de la réduction de cotisation patronale, et le respect de l'obligation de créer des emplois supplémentaires. Abroge notamment l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01

Texto(s) derogado(s):
1997-02-05 (BEL-1997-R-46124)
Arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Texto(s) modificador(es):
2011-01-19 (BEL-2011-R-85890)
Arrêté royal du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

2001-10-29

BEL-2001-R-60313

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Moniteur belge, 2002-01-12, no 10, pp. 990-991

Apporte diverses modifications.
Fecha de entrada en vigor: 2000-04-01

Texto(s) modificado(s):
1981-06-30 (BEL-1981-R-11144)
Arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.



2001-10-26	BEL-2001-R-60009
Bélgica Administración y financiación
Arrêté royal du 26 octobre 2001 pris en exécution de l'article 12, ) 1er, 2°, a), de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. Moniteur belge, 2001-11-21, no 326, p. 39419 Précise que l'armateur qui ne paie pas les cotisations dans les délais prévus est redevable de l'intérêt de retard légal. Fecha de entrada en vigor: 1996-09-01

2001-10-16

BEL-2001-R-59827

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 16 octobre 2001 pris en exécution de la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
Moniteur belge, 2001-10-30, no 309, pp. 37558-37559

Fixe les montants des contributions de responsabilisation dues pour l'année 2000 au Fonds des pensions de survie.

Texto(s) básico(s):
1994-04-27 (BEL-1994-L-36916)
Loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une cotisation de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.

2000-10-11

BEL-2000-R-57434

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 11 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.
Moniteur belge, 2000-10-28, no 211, pp. 36281-36282

Prévoit les conditions auxquelles une attestation d'assuré social, comprenant les mêmes données que celles devant figurer dans la carte d'identité sociale, est remise par l'organisme assureur.

Texto(s) modificado(s):
1998-02-22 (BEL-1998-R-49310)
Arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (dans sa teneur modifiée au 22 février 2006).



2000-04-16	BEL-2000-R-56582
Bélgica Administración y financiación
Arrêté royal du 16 avril 2000 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'article 35, para. 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution. Moniteur belge, 2000-06-30, no 127, p. 23014 Fecha de entrada en vigor: 2000-05-01

2000-01-17

BEL-2000-R-55411

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (dans sa teneur modifiée au 7 février 2013).
Moniteur belge, 2000-01-28, no 21, pp. 2921-2923
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (Consultado el 2008-04-16)

Précise les "facteurs relatifs de la durée du travail" pour le calcul de la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale prévues à l'article 2 de la loi.
Fecha de entrada en vigor: 2000-01-01

Texto(s) modificador(es):
2013-04-10 (BEL-2013-R-92974)
Arrêté royal du 10 avril 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.

1999-12-20

BEL-1999-R-55049

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée la 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.
Moniteur belge, 1999-12-29, no 253, pp. 49822-49824

Fecha de entrada en vigor: 1999-12-29

Texto(s) básico(s):
1998-02-22 (BEL-1998-R-49310)
Arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (dans sa teneur modifiée au 22 février 2006).

1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).

1999-12-20

BEL-1999-L-55401

Bélgica
Administración y financiación

Loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (dans sa teneur modifiée au 7 février 2013).
Moniteur belge, 2000-01-26, no 19, pp. 2308-2310
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (Consultado el 2008-04-28)

Fecha de entrada en vigor: 2000-01-01

Texto(s) modificador(es):
2011-07-04 (BEL-2011-L-87379)
Loi-programme (I) du 4 juillet 2011.

Texto(s) de aplicación:
2013-04-10 (BEL-2013-R-92974)
Arrêté royal du 10 avril 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.

2013-01-24 (BEL-2013-R-92388)
Arrêté royal du 2 janvier 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.

2000-01-17 (BEL-2000-R-55411)
Arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (dans sa teneur modifiée au 7 février 2013).

1999-10-25

BEL-1999-R-55051

Bélgica
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Arrêté royal du 25 octobre 1999 pris en exécution de l'article 2, para. 2bis, de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Moniteur belge, 2000-01-04, no 2, pp. 99-100

Fecha de entrada en vigor: 2000-01-04

Texto(s) básico(s):
1998-02-22 (BEL-1998-R-49317)
Arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

1999-07-05

BEL-1999-R-54615

Bélgica
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Arrêté royal du 5 juillet 1999 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.
Moniteur belge, 1999-11-26, no 230, pp. 43942-43943

Fecha de entrada en vigor: 1999-01-01.
Fecha de fin de aplicación: 2000-12-31

Texto(s) básico(s):
1996-11-27 (BEL-1996-R-48283)
Arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, paragraphe 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

1999-06-13

BEL-1999-R-53361

Bélgica
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Arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant les modalités d'application de l'article 78bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Moniteur belge, 1999-07-21, No. 143, pp. 27733-27734

Les modifications concernent notamment la compétence des Caisses de prévoyance.
Fecha de entrada en vigor: 1999-01-01



1999-05-03	BEL-1999-R-53243
Bélgica Administración y financiación
Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, par. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. Moniteur belge, 1999-06-05, no 109, p. 20879 Prévoit que les employeurs qui occupent un travailleur bénéficiant de l'allocation visée à l'article 4 de l'arrêté-loi bénéficient pour ce travailleur d'une dispense des cotisations patronales de sécurité sociale. Fecha de entrada en vigor: 1999-06-05

1999-04-27

BEL-1999-R-53369

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Arrêté royal du 27 avril 1999 modifiant, en ce qui concerne le Conseil technique médical institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Moniteur belge, 1999-06-11, no 114, pp. 21816-21818

Prévoit l'institution d'un Conseil technique auprès du Service des indemnités et fixe sa composition.

Texto(s) modificado(s):
1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).

1999-04-26

BEL-1999-R-53695

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.
Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23280-23281

1999-03-26

BEL-1999-L-52305

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Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 19 juin 2007).
Moniteur belge, 1999-04-01, no 64, pp. 10904-10935
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2008-04-28)

Contient des dispositions relatives notamment au stage des jeunes, à l'activation des allocations de chômage, à la réduction des charges sociales, au congé-éducation payé, à la nouvelle organisation du travail, à l'économie sociale, à l'accompagnement des chômeurs et au chômage temporaire.

Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
Fecha de entrada en vigor: 1999-01-01

Texto(s) modificador(es):
2011-02-01 (BEL-2011-L-85950)
Loi du 1er février 2011 portant sur la prolongation de mesures de crise et sur l'exécution de l'accord interprofessionnel (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2011).

2005-07-03 (BEL-2005-L-73363)
Loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.

Texto(s) modificado(s):
1985-01-22 (BEL-1985-L-1243)
Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales.

1983-12-21 (BEL-1983-R-10126)
Arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

1981-06-29 (BEL-1981-L-11143)
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 6 mai 2011).

1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011).

Texto(s) de aplicación:
2001-11-22 (BEL-2001-R-60304)
Arrêté royal du 22 novembre 2001 organisant le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et fixant sa composition et ses modalités d'intervention.

2001-11-22 (BEL-2001-R-60305)
Arrêté royal du 22 novembre 2001 approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé et l'Environnement dans leurs attributions.

1999-04-30 (BEL-1999-R-53693)
Arrêté royal du 30 avril 1999 portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Texto(s) vinculado(s):
1999-05-25 (BEL-1999-R-54468)
Arrêté royal du 25 mai 1999 portant extension du champ d'application de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail prévue par l'arrêté royal du 25 mai 1999 du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail en application de l'article 7, §2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

1999-03-23

BEL-1999-L-53380

Bélgica
Administración y financiación

Loi du 23 mars 1999 portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Moniteur belge, 1999-06-15, no 117, pp. 22293-22295

Fecha de entrada en vigor: 1999-01-01.
Fecha de entrada en vigor parcial: 1999-06-15. articles 3, 4 et 7

Texto(s) modificado(s):
1998-02-22 (BEL-1998-R-49317)
Arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.



1999-02-28	BEL-1999-R-52313
Bélgica Administración y financiación
Arrêté royal du 28 février 1999 fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Moniteur belge, 1999-03-20, no 56, p. 9195 Fecha de entrada en vigor: 1999-01-01

1999-01-26

BEL-1999-R-51835

Bélgica
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Arrêté royal du 26 janvier 1999 modifiant les articles 164, 165, 166 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.
Moniteur belge, 1999-01-30, no 21, pp. 2811-2817

Fecha de entrada en vigor: 1999-01-01

Texto(s) modificado(s):
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 22 avril 2013).

1998-11-08

BEL-1998-R-51570

Bélgica
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Arrêté royal du 8 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.
Moniteur belge, 1998-12-02, no 231, pp. 38550-38551

Fixe les conditions auxquelles un employeur légalement agréé en tant qu'entreprise de travail intérimaire est dispensé de l'obligation de tenir le registre spécial du personnel et les documents individuels.

Texto(s) básico(s):
1978-10-23 (BEL-1978-R-34588)
Arrêté royal no 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

Texto(s) vinculado(s):
1991-06-24 (BEL-1991-R-25020)
Arrêté royal du 24 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.

1998-09-28

BEL-1998-R-51579

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Arrêté royal du 28 septembre 1998 modifiant, en ce qui concerne les cotisations dues par les travailleurs indépendants débutants, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Moniteur belge, 1998-11-28, no 229, pp. 38157-38158

En cas de premier établissement, les cotisations dues sont diminuées de 15 pour cent pendant l'année qui suit la troisième année civile complète d'assujettissement.

Texto(s) modificado(s):
1967-12-19 (BEL-1967-R-35781)
Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2013).

1998-07-20

BEL-1998-R-50452

Bélgica
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Arrêté royal du 20 juillet 1998 modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Moniteur belge, 1998-08-05, no 148, pp. 25113-25120

Vise à adapter au contexte actuel le statut juridique des secrétariats sociaux agréés. Ces derniers ont été créés à l'initiative de certains groupes d'employeurs. Leur objectif est de remplir, au nom et pour le compte des affiliés, les formalités légales auxquelles ils sont tenus en leur qualité d'employeur, et qui comprennent entre autres le calcul des rémunérations, des indemnités d'administrateur et des indemnités complémentaires de prépension, et de dispenser des informations et une assistance, sans poursuivre un quelconque but lucratif. Les activités qui n'ont aucun rapport avec les formalités légales en matière d'emploi, comme la sélection, le management et la formation du personnel, la comptabilité, les assurances, ne relèvent pas de la compétence d'un secrétariat social. L'arrêté subordonne la constitution d'un secrétariat social à la présence d'une organisation représentative d'employeurs parmi les membres fondateurs. La définition des organisations représentatives d'employeurs se base sur celle contenue dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Texto(s) vinculado(s):
1968-12-05 (BEL-1968-L-18252)
Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires. ( telle que modifiée).

1998-05-19

BEL-1998-L-50460

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Loi spéciale du 19 mai 1998 modifiant la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
Moniteur belge, 1998-08-08, no 151, pp. 25504-25506

Fecha de entrada en vigor: 1997-01-01

Texto(s) modificado(s):
1994-04-27 (BEL-1994-L-36916)
Loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une cotisation de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.

1998-02-22

BEL-1998-R-49310

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Arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (dans sa teneur modifiée au 22 février 2006).
Moniteur belge, 1998-03-13, no 51, pp. 7234-7261
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (Consultado el 2008-04-16)

Contient des dispositions concernant le contenu, la délivrance, le renouvellement et le remplacement de la carte d'identité sociale. Une carte d'identité sociale est délivrée à toutes les personnes physiques bénéficiant de prestations sociales à l'intervention d'une institution de sécurité sociale. Traite également de la constitution et du traitement des fichiers nécessaires à la production des cartes d'identité sociale, de la mise à jour des données figurant sur la carte, et de l'utilisation qui peut et doit en être faite. Tout assuré social est tenu de présenter sa carte chaque fois qu'il est en contact avec une institution de sécurité sociale. La Banque Carrefour de la sécurité sociale tient à jour un registre central des cartes d'identité sociale.
Fecha de entrada en vigor: 1998-03-13.
Fecha de entrada en vigor parcial: 1998-10-01. Articles 33 à 39, 53 et 54
Fecha de entrada en vigor parcial: 1998-03-01. Articles 30 et 31

Texto(s) básico(s):
1997-06-19 (BEL-1997-R-47796)
Arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.

Texto(s) derogado(s):
1987-10-15 (BEL-1987-R-4272)
Arrêté royal d'exécution de l'art. 3, quatrième alinéa de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale.

Texto(s) modificador(es):
2000-10-11 (BEL-2000-R-57434)
Arrêté royal du 11 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.

1999-04-26 (BEL-1999-R-53695)
Arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.

Texto(s) de aplicación:
1999-12-20 (BEL-1999-R-55049)
Arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée la 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.

1998-12-08 (BEL-1998-R-51548)
Arrêté royal du 8 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.

1998-02-22

BEL-1998-R-49317

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Moniteur belge, 1998-03-18, no 54, pp. 7700-7701

S'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant aux Commissions paritaires de la construction et du transport. L'employeur est tenu de communiquer à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale un certain nombre de données de base concernant le début et la fin de la relation de travail. Les déclarations doivent s'effectuer par voie électronique (article 3).
Fecha de entrada en vigor: 1998-10-01

Texto(s) modificador(es):
2001-10-05 (BEL-2001-R-59733)
Arrêté royal du 5 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

1999-03-23 (BEL-1999-L-53380)
Loi du 23 mars 1999 portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Texto(s) de aplicación:
1999-10-25 (BEL-1999-R-55051)
Arrêté royal du 25 octobre 1999 pris en exécution de l'article 2, para. 2bis, de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

1997-11-24

BEL-1997-R-48274

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Moniteur belge, 1997-12-23, no 243, pp. 34514-34515

Nombreuses modifications pour tenir compte notamment de changements intervenus au niveau de la terminologie. L'expression "Prévoyance sociale" est remplacée par "Affaires sociales".
Fecha de entrada en vigor: 1997-04-01

Texto(s) modificado(s):
1991-03-07 (BEL-1991-R-22006)
Arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.



1997-08-08	BEL-1997-R-47805
Bélgica Administración y financiación
Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 47, para. 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Moniteur Belge, 1997-10-03, no 188, pp. 26083-26084 Concerne les employeurs liés par une convention collective de travail conclue avant le 1er janvier 1994. Fecha de entrada en vigor: 1997-07-01

1997-08-08

BEL-1997-R-48142

Bélgica
Administración y financiación

Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Moniteur belge, 1997-11-19, no 219, pp. 30659-30665

Le chapitre II est remplacé par un nouveau chapitre intitulé "Des modalités de demande, d'examen et de décision et des droits et obligations de l'Office national des pensions et du demandeur". Couvre notamment la date d'introduction des demandes et les cas dans lesquels le droit à la pension est examiné d'office (section 1). Précise la procédure d'introduction des demandes auprès de la commune (section 2) ou de l'Office national des pensions (section 3) et d'examen de ces demandes (section 4). L'Office national des pensions est tenu de s'adresser au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations requises. Précise les cas dans lesquels une nouvelle décision peut être rendue (section 5). Enumère les droits et obligations de l'Office national et du demandeur (section 6).
Fecha de entrada en vigor: 1997-11-19

Texto(s) básico(s):
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 30 octobre 2012).



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Ultima actualización: sábado - 25 mayo 2013