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| 1991-05-21 | SUN-1991-R-22595 |
Unión Soviética
Asistencia y servicios sociales | |
Décret du Président de l'URSS sur le budget minimum de consommation.
Pravda, 1991-52
Afin d'améliorer la protection sociale des plus démunis pendant la transition de l'économie planifée à l'économie de marché, institué un revenu minimum destiné à satisfaire les besoins essentiels de chacun, et fixe les conditions et modalités de sa détermination. Le montant de ce revenu sera revisé au moins une fois par an. Disponible en anglais.
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| 1991-04-16 | SUN-1991-L-22542 |
Unión Soviética
Asistencia y servicios sociales | |
Loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.
Izvestia, 1991-05-02, p. 3
Fixe le cadre général, les compétenles des organes de l'Union et des républiques, les droits des jeunes sur le plan juridique et social, la protection des mineurs. Détermine les droits des jeunes et des jeunes familles concernant le logement, les crédits au logement etc. Institue un Service public de la jeunesse garantissant la sécurité sociale appropriée et la mise en oeuvre d'une politique de la jeunesse. Définit les attributions et fonctions dudit service. Définit les principes fondamentaux régissant le statut juridique des organisations de jeunesse. La limite d'âge pour faire partie de la catégorie des jeunes reste fixée à 30 ans. Disponible en anglais.
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| 1991-04-16 | SUN-1991-L-22543 |
Unión Soviética
Asistencia y servicios sociales | |
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.
Izvestia, 1991-05-02, p. 3
Le Cabinet de ministres doit préparer et soumettre au Soviet suprême avant le 1.1.92 un projet de loi sur les services sociaux en URSS.
Fecha de entrada en vigor: 1991-07-01
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| 1990-05-19 | SUN-1990-R-20951 |
Unión Soviética
Asistencia y servicios sociales | |
Décret du Président de l'URSS sur les nouvelles manières d'envisager la résolution du problème du logement en URSS et les mesures pour les traduire en une politique concrète.
Izvestia. Version anglaise en tiré-à-part., 1990-05-20
Définit la situation actuelle, les besoins (30 millions d'appartements et de maisons pour un espace habitable total d'au moins 2 milliards de m2) et propose une série de mesures destinées à y répondre, notamment la reconversion d'entreprises liées à l'industrie militaire en vue de produire des matériaux de construction, la décentralisation de la gestion du bâtiment, la modernisation, les coentreprises, l'encouragement des prêts au logement, la réglementation de l'urbanisation, l'incitation à la propriété individuelle, la prévention des abus et de la spéculation.
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| 1989-04-07 | SUN-1989-R-8733 |
Unión Soviética
Asistencia y servicios sociales | |
Décret No. 10277-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS en date du 7 avril 1989 sur les baux et les rapports de location en URSS.
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, 1989-04-12, No. 15, p. 175-181
Définit notamment les biens pouvant faire l'objet d'un bail, les personnes et organismes pouvant être bailleurs ou locataires, les conditions de fixation des baux, les mesures prévues pour résoudre les différends, les termes et la durée envisagée des baux, les conditions de paiement de la location.
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