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2008-01-25GRC-2008-L-83240
Grecia
Asistencia y servicios sociales
 
Law No. 3631 of 2008 concerning the creation of a National Fund for Social Cohesion.
Efimeris tis Kivernisseos, 2008-01-28, Part A, No. 6, pp. 43-49 (Text in Greek)

PART A
Article 1: Establishment
Article 2: Funds
Article 3: Programs and Eligibility
Article 4: Management and Personnel
Article 5: Budget and Economic Controls
PART B
Article 6: Granting benefits to families with more than 3 children
Article 7: Amendments to Investment Incentives Law No. 3299/2004
Fecha de entrada en vigor: 2008-01-28




2006-04-07GRC-2006-L-81048
Grecia
Asistencia y servicios sociales
 
Law No. 3454 of 7 April 2006, concerning the financial assistance of families, and other provisions.
Efimeris tis Kivernisseos, 2006-04-07, Part A, No. 75, pp. 787-796 (Journal Text in Greek)

Chapter A: Assistance to families with 3 children
Chapter B: Assistance to families with more than 3 children
Chapter C: Provisions related to social solidarity issues (including also provisions on the National Council on Families and Population)


Fecha de entrada en vigor: 2006-04-07




1999-10-15GRC-1999-R-59031
Grecia
Asistencia y servicios sociales
 
Arrêté no 116445 du 15 octobre 1999 concernant le système de gestion, d'évaluation, de surveillance et de contrôle et la procédure d'application de l'opération "Création d'Unités d'Assistance Sociale", cofinancée par la Caisse Sociale Européenne, dans le cadre de la mesure no 3 du programme auxiliaire III du programme opérationnel "Formation continue et promotion de l'emploi".
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie B, 1999-10-27, no 1943, pp. 24875-24890

Définit les bénéficiaires, les critères et la procédure d'évaluation, les secteurs concernés et les opérations choisies. Prévoit les conditions de réalisation du programme, le coût estimé de l'opération et les conditions de financement.
Fecha de entrada en vigor: 1999-10-27




1999-08-24GRC-1999-L-59026
Grecia
Asistencia y servicios sociales
 
Loi no 2736 du 24 août 1999 concernant les programmes de logement, élaborés par l'Organisation du Logement des Travailleurs et autres dispositions.
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 1999-08-26, no 172, pp. 3649-3656

Prévoit de nouvelles formes de programmes de logement, notamment la location ou l'achat d'habitations par l'O. L. T. Contient des dispositions concernant le mode d'intervention de l'Organisation pour améliorer la qualité de vie dans les quartiers de logement des travailleurs. Prévoit la création par l'O. L. T. du Fonds de Solidarité afin de venir en aide aux chômeurs de longue durée qui cherchent un logement et aux travailleurs ayant besoin d'une subvention pour financer leur logement.
Fecha de entrada en vigor: 1999-08-26

Texto(s) modificador(es):
2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.

2001-11-06 (GRC-2001-L-65469)
Loi no 2956 du 6 novembre 2001 concernant la restructuration de l'OAED et autres dispositions.

2000-12-29 (GRC-2000-L-65471)
Loi no 2874 du 29 décembre 2000 sur la promotion de l'emploi et autres dispositions.
Texto(s) modificado(s):
1994-03-01 (GRC-1994-L-38548)
Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.

1994 (GRC-1994-L-42671)
Loi no 2224 portant règlement des questions relatives au travail, aux droits syndicaux, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à l'organisation du Ministère du Travail et aux personnes civiles placées sous son contrôle, et autres dispositions.
Texto(s) vinculado(s):
1994-12-13 (GRC-1994-L-40548)
Loi no 2266 du 13 décembre 1994 relative au contrôle du secteur public, aux transferts et la catégorisation du personnel sous contrat de travail de droit privé.



1999-07-05GRC-1999-R-55107
Grecia
Asistencia y servicios sociales
 
Arreté no 3084 du 5 juillet 1999 concernant l'augmentation des allocations de prévoyance octroyées aux personnes ayant des besoins spéciaux.
Ephimeris tis Kivernisseos, Deuxième Fascicule, 1999-07-05, no 1369, pp. 17760-17763

Les montants des allocations de prévoyance octroyées aux personnes ayant des besoins spéciaux sont augmentées de 8 pour cent à partir du 1er janvier 1999.

Texto(s) vinculado(s):
1998-10-15 (GRC-1998-L-54422)
Loi no 2646 du 15 octobre 1998 concernant l'organisation du Système National d'Aide Sociale et autres dispositions.



1998-10-15GRC-1998-L-54422
Grecia
Asistencia y servicios sociales
 
Loi no 2646 du 15 octobre 1998 concernant l'organisation du Système National d'Aide Sociale et autres dispositions.
Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1998-10-20, no 236, pp. 3455-3471

Définit les bénéficiaires du système national d'aide sociale. Décrit l'aide sociale de premier, deuxième et troisième degrés. Contient également les règles de financement.

Texto(s) modificado(s):
1994-05-04 (GRC-1994-L-41605)
Loi no 2303 du 4 mai 1995 concernant le paiement des salaires des fonctionnaires par voie bancaire et autres dispositions.
Texto(s) vinculado(s):
1999-07-05 (GRC-1999-R-55107)
Arreté no 3084 du 5 juillet 1999 concernant l'augmentation des allocations de prévoyance octroyées aux personnes ayant des besoins spéciaux.



1984-05-09GRC-1984-R-989
Grecia
Asistencia y servicios sociales
 
Arrêté ministériel des ministères de la Santé et de la Prévoyance et des Finances No. 423/1167 concernant la modification et l'élargissement du programme d'aide économique aux handicapés mentaux.
Efemeris tes Kuberneseos, partie II, 1984-05-09, N. 289, p. 2621-2624




1968-01-09GRC-1968-L-18294
Grecia
Asistencia y servicios sociales
 
Emergency Law No. 252, to provide for the grant of a dowry to Greek women workers, the establishment of day nurseries, etc., by the Workers' Home.
Efemeris tes Kuberneseos, 1968-01-17, Part I




2000-02-29GRC-2000-R-56501
Grecia
Administración y financiación
 
Décret présidentiel no 68 du 29 février 2000 concernant l'application de l'article 8 de la loi no 1469/84 sur la valorisation du stage d'assurance facultative ou du stage minimum de retraite, conformément aux dispositions des articles 1 et 5 de ladite loi.
Ephimeris tis Kivernisseos, Fascicule A, 2000-03-09, no 58, pp. 1234-1235

Fixe le mode de calcul du stage pour l'acquisition du droit à une pension de retraite par les organismes de sécurité sociale concernant le temps de travail effectué et les cotisations versées à deux ou plusieurs organismes d'assurance sociale ainsi qu'à des caisses de sécurité sociale à l'étranger.

Texto(s) básico(s):
1984-11-08 (GRC-1984-L-1170)
Loi No. 1489 modifiant et complétant la législation existante en matière de pensions.



1999-04-29GRC-1999-R-55079
Grecia
Administración y financiación
 
Arrêté no 21/1968 du 29 avril 1999 concernant la modification des articles 112-116 du Réglement de l'IKA (Institut des Assurances Sociales).
Ephimeris tis Kivernisseos, Deuxième Fascicule, 1999-04-30, no 498, pp. 6415-6418

Prévoit notamment les modalités pour faciliter le paiement des créances par echéance envers l'IKA.
Fecha de entrada en vigor: 1999-05-01




1999-03-23GRC-1999-R-59019
Grecia
Administración y financiación
 
Arrêté no F 35/162 du 23 mars 1999 concernant la mise en fonction du Conseil d'administration provisoire de la Caisse d'Assurance des Professions Libérales.
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie II, 1999-04-13, no 363, pp. 4803-4805

Dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d'administration, notamment à la composition, au quorum, aux votes et à la procédure générale des réunions.
Fecha de entrada en vigor: 1999-04-13




1998-12-31GRC-1998-L-55066
Grecia
Administración y financiación
 
Loi no 2676 du 31 décembre 1998 sur la restructuration organique et fonctionnelle de certaines caisses de sécurité sociale.
Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-01-05, no 1, pp. 1-39

Prévoit la création de l'Organisation d'Assurance Sociale des Professions Libérales qui est le produit de la fusion des Caisses d'Assurance des Commerçants, des Professionnels et des Artisans, des Conducteurs et des Hôteliers. L'O.A.P.L. comprend deux branches d'assurance retraite et maladie. Les Caisses susmentionnées sont supprimées. La Caisse d'Assurance des Travailleurs de la Métallurgie et la Caisse d'Assurance Complémentaire des Répresentants et des Employés des Organisations Professionnelles de Travailleurs sont supprimées et les assurés sont couverts par l'I.K.A. Prévoit aussi la création de la Caisse d'Assurance Complémentaire des Fonctionnaires. Réglemente la restructuration administrative et le fonctionnement des organisations d'assurance sociale, et contient des dispositions concernant les relations avec les assurés et des dispositions générales sur les retraités.
Fecha de entrada en vigor: 1999-01-04

Texto(s) modificador(es):
2010-07-15 (GRC-2010-L-86883)
Law No. 3863 of 2010 concerning the New Social Security System.

2010-05-11 (GRC-2010-L-86866)
Law No. 3846 of 2010 on Guarantees related to Occupational Safety

2005-08-16 (GRC-2005-L-80119)
Law No.3385, 16 August 2005, concerning regulations for the promotion of employment, the reinforcement of social cohesion, and other provisions.

2000-12-29 (GRC-2000-L-65471)
Loi no 2874 du 29 décembre 2000 sur la promotion de l'emploi et autres dispositions.
Texto(s) modificado(s):
1992-10-01 (GRC-1992-L-35314)
Loi relative à la réforme de la sécurité sociale (no 2084/1992).

1991 (GRC-1991-L-33642)
Loi 1975/91 concernant les dispositifs réglementaires sur l'emploi et la migration en Grèce.

1990-10-11 (GRC-1990-L-21140)
Loi no. 1902 portant règlementation des pensions et d'autres questions connexes.
Texto(s) vinculado(s):
1999-11-24 (GRC-1999-R-59033)
Arrêté no F7/1624 du 4 novembre 1999 concernant les services de médecine préventive octroyés aux assurés du secteur public et des caisses d'assurance.



1994-10-13GRC-1994-R-40546
Grecia
Administración y financiación
 
Arrêté no 090-4 du 11 novembre 1994 concernant la définition des succursales régionales de l'IKA (Institut des Assurances Sociales) compétentes pour accorder les pensions de vieillesse et allocations de même type conformément aux dispositions communautaires et aux conventions internationales sur l'assurance sociale.
Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-11-11, no 838, p. 7834

Fecha de entrada en vigor: 1995-01-01




1994-06-13GRC-1994-R-39014
Grecia
Administración y financiación
 
Décret Présidentiel créant un institut universitaire dénommé "Institut de Sécurité sociale, de santé et de prévoyance".
Ephimeris tis kyvernisseos, 1994-06-13, Vol. I, no 91, pp. 1313-1318

L'institut est chargé de l'évaluation de l'efficacité des différents systèmes de sécurité sociale, de l'étude comparative de ces systèmes, ainsi que des problèmes générés par le processus d'harmonisation de la législation grecque avec les législations des autres Etats membres de la CE dans le but d'atteindre la "cohésion sociale" et le "rapprochement des politiques sociales".
Fecha de entrada en vigor: 1994-06-13




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Ultima actualización: miércoles - 22 mayo 2013