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| 1989-10-12 | SEN-1989-R-9963 |
Senegal
Seguridad del empleo | |
Décret no 89-1216 du 12 octobre 1989 portant application de la loi no 89-31 du 12 octobre 1989 modifiant le Code des investissements.
Journal officiel, 1989-12-02, no 5320, pp. 463-464
Etablit les conditions de dérogation à la législation du travail en vigueur en matière de licenciement pour raison économique: Possibilité donnée aux entreprises naissantes ou en extension de conclure des contrats de travail à durée déterminée pendant une période de cinq ans. Dérogation applicable aux travailleurs engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 89-31 susmentionnée.
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Texto(s) básico(s):
1989-10-12 (SEN-1989-L-9147)
Loi no 89-31 du 12 octobre 1989 portant modification des articles 12, 22, 23 et 25 du Code des investissements. |
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