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| 4 resultado(s) de la búsqueda (1-4 visualizados) | |
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| 2007-03-13 | TGO-2007-R-77507 |
Togo
Consulta tripartita | |
Décret n° 2007-012/PR du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du dialogue social (CNDS).
Journal officiel, 2007-03-14, n° 14 (numéro spécial), pp. 2-3  (PDF)
Ce conseil a notamment pour mission de participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail dans les secteurs public, parapublic et privé ainsi qu'à la réflexion sur les conditions de travail et sur les politiques en matière d'emploi, de formation professionnelle, de santé et sécurité au travail et de sécurité sociale. Il est composé de manière tripartite.
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Texto(s) básico(s):
2006-12-13 (TGO-2006-L-75548)
Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail. |
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| 2001-07-04 | TGO-2001-R-73551 |
Togo
Consulta tripartita | |
Décret n° 2001-143/PR du 4 juillet 2001 portant organisation et fonctionnement du Conseil national du Travail et des Lois sociales.
Le dialogue social au Togo - étude nationale, 2004, Tchessa Abi, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar , Sénégal, Première édition, pp. 65-68
Le Conseil national du Travail et des Lois sociales a pour mission d'étudier les questions relatives au travail (main-d'oeuvre et emploi, sécurité sociale, sécurité et santé au travail, amélioration de la condition matérielle des travailleurs), de promouvoir le principe de coopération tripartite et d'animer le dialogue social. Il émet des avis et formule des propositions sur la réglementation à élaborer dans ces matières (art. 2).
Il est tripartite (art. 3).
Abroge le décret n° 80-137 du 22 avril 1980.
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| 1998-06-11 | TGO-1998-L-51120 |
Togo
Consulta tripartita | |
Loi organique no 98-10 du 11 juin 1998 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.
Journal officiel, 1998-06-11, no 17ter, pp. 2-5
Abroge l'ordonnance n° 23 du 30 mai 1967 portant création du Conseil économique et social.
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| 1995-05-19 | TGO-1995-CA-73686 |
Togo
Consulta tripartita | |
Accord collectif du 19 mai 1995 concernant les négociations tripartites entre le gouvernement, le Conseil national du patronat et les organisations syndicales.
Le dialogue social au Togo - étude nationale, 2004, Tchessa Abi, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 81-84
Fixe parmi les priorités le paiement des arriérés de salaires de retraites et des allocations familiales, l'ajustement et la revalorisation des salaires, la mise en place de commissions tripartites dans des secteurs déterminés ainsi que l'implication des partenaires sociaux dans la révision du Code du travail.
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