|
|
| 3 resultado(s) de la búsqueda (1-3 visualizados) | |
|
|
|
| 2007-06-14 | RWA-2007-R-78278 |
Rwanda
Eliminación del trabajo infantil, protección de los niños y jóvenes | |
Arrêté présidentiel n°21/01 du 14 juin 2007 portant ratification de la Charte africaine de la jeunesse.
Journal officiel, 2007-06-15, n° 12, 2 p.
Journal officiel, Service du Premier ministre, Rwanda (Consultado el 2008-04-11)
Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Fecha de entrada en vigor: 2007-06-15
|
Texto(s) básico(s):
2006-07-02 (ORG-2006-M-78272)
Charte africaine de la jeunesse, adoptée le 2 juillet 2006. |
|
|
|
| 2001-04-20 | RWA-2001-L-71584 |
Rwanda
Eliminación del trabajo infantil, protección de los niños y jóvenes | |
Loi n° 27/2001 relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences.
Journal officiel, 2001-12-01, pp. 74-81
Loi, Codes et lois du Rwanda- ministère de la justice, Rwanda (PDF) (Consultado el 2010-11-03)
Le chapitre Ier est consacré aux droits de l'enfants, notamment au droit à l'éducation. En outre, l'article 18 prévoit que le travail exercé par l'enfant ne doit pas comporter de risques susceptibles de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé et à son développement physique. Il prévoit aussi que les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l'âge de 14 ans.
Le chapitre II précise les devoirs de l'enfant.
Le chapitre III prévoit les peines applicables en cas d'infractions contre les enfants: notamment en cas d'exploitation sexuelle ou d'incitation à la prostitution ou à des activités à caractère pornographique; d'enlèvement, de vente ou de traite.
Fecha de entrada en vigor: 2001-12-01
|
|
|
| |
|
|
