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| 2 resultado(s) de la búsqueda (1-2 visualizados) | |
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| 1988-07-28 | CMR-1988-R-58274 |
Camerún
Eliminación del trabajo forzoso | |
Arrêté no 213/A/MINAT/DAPEN du 28 juillet 1988 fixant les conditions d'utilisation et les taux de cession de la main-d'oeuvre pénale.
Tiré à part, 5 p.
La main-d'oeuvre pénale est tout travail ou tout service exigé d'un détenu condamné de droit commun ou contraignable pour le compte d'un particulier, d'un organisme ou d'une collectivité publique. Ne s'applique pas aux travaux effectués pour le compte de l'Etat. Contient également des dispositions sur les modalités de paiement de la main-d'oeuvre pénale.
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| 1974-12-03 | CMR-1974-R-50704 |
Camerún
Eliminación del trabajo forzoso | |
Décret no 74/969 du 3 décembre 1974 déterminant les modalités d'application de l'article 165 paragraphe 3 de la loi no 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail.
Journal officiel, 1974-12-15
Précise les entreprises, services et établissements pouvant faire l'objet de réquisition des travailleurs ainsi que les personnes habilitées à procéder à ces réquisitions. Disponible en anglais.
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Texto(s) básico(s):
1974-11-27 (CMR-1974-L-15131)
Loi no 74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail. |
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