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English - Français      24 resultado(s) de la búsqueda (1-24 visualizados) 2009-08-06 CIV-2009-R-85018 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret n° 2009-258 du 6 août 2009 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de la Stratégie de réduction de la pauvreté. Journal officiel, 2009-12-03, n° 49, pp. 761-764 (PDF) Fecha de entrada en vigor: 2009-08-06 2007-09-20 CIV-2007-R-85028 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret n° 2007-582 du 20 septembre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'appui à la promotion de l'Artisanat. Journal officiel, 2008-11-06, n° 45, pp. 707-708 (PDF) Fecha de entrada en vigor: 2007-09-20 2007-08-10 CIV-2007-R-85065 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret n° 2007-567 du 10 août 2007 portant organisation du ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé. Journal officiel, 2007-12-20, n° 50, pp. 831-834 (PDF) 2002-09-16 CIV-2002-R-65672 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret n° 2002-445 du 16 septembre 2002 protant création, attributions et organisation du Comité de pilotage des réformes économiques et structurelles. Journal officiel, 2002-11-21, no 47, p. 806 Le comité est chargé de coordonner toutes les négociations en vue de la conclusion d'accords avec les partenaires au développement, d'établir avec chaque ministère technique un programme de travail et de veiller à la bonne exécution des mesures et des réformes identifiées avec ces partenaires. Il est composé de trois membres du gouvernement (le Premier Ministre, le Ministre d'Etat et le Ministre du Travail et de la Fonction publique). Il est assisté dans ses fonctions d'un secrétariat technique aux réformes économiques et structurelles. 2002-07-10 CIV-2002-R-64587 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret n° 2002-344 du 10 juillet 2002 portant création et organisation du Comité national de politique économique. Journal officiel, 2002-11-07, no 45, pp. 771-772 Le Comité assiste la Commission de l'Union économique et monétaire Ouest africaine et le Conseil de convergence de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans la collecte, le traitement et l'analyse des informations économiques relatives à la Côte d'Ivoire. Il est composé de représentants des administrations publiques. 1998-07-02 CIV-1998-L-51259 Côte d'Ivoire Política económica y social   Loi no 98-338 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi no 80-1070 du 13 septembre 1980. Journal officiel, 1998-07-23, no 30, pp. 707-712 Fixe les règles générales qui s'appliquent à toutes les catégories d'Etablissement public en matière de tutelle, Conseil de gestion, transfert d'activité, dissolution et liquidation, etc. 1997-09-04 CIV-1997-L-48601 Côte d'Ivoire Política económica y social   Loi no 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique. Journal officiel, 1997-10-02, no 40, pp. 1066-1070 Les sociétés à participation financière publique, à l'exception des sociétés d'Etat, sont également régies par les dispositions générales applicables aux sociétés commerciales qui ne sont pas contraires à la présente loi. Une société à participation financière publique est une société commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l'Etat, une personne morale de droit public ou une société d'Etat; est également considérée comme société à participation financière publique toute société dont la majorité du capital est détenue par une société à participation financière publique majoritaire. Les sociétés à participation financière publique sont obligatoirement des sociétés anonymes.Toute participation financière publique au capital d'une société et toute augmentation ou réduction ultérieure de cette participation financière doivent être autorisées par décret. Fixe les règles relatives à l'administration et au contrôle de ces sociétés. Abroge la loi no 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique, en ce qu'elle concerne les sociétés d'économie mixte. 1997-09-04 CIV-1997-L-48600 Côte d'Ivoire Política económica y social   Loi no 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat. Journal officiel, 1997-10-02, no 40, pp. 1060-1066 La création de sociétés d'Etat a pour but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d'intérêt général, permettant de soutenir et d'accélérer le développement économique et social de la nation (art. 1er). La société d'Etat est celle dont le capital est entièrement constitué par des participations de l'Etat, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes (art. 2). Le personnel de ces sociétés est régi par les dispositions du Code du travail (art. 4). Fixe les modalités de création et de constitution de ces sociétés (chapitre 2), les règles gouvernant leur administration et leur gestion (chapitre 3), ainsi que les modalités de leur contrôle (chapitre 4). Abroge la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat. 1997-07-31 CIV-1997-R-51127 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret no 97-440 du 31 juillet 1997 portant création de la société d'Economie mixte de type particulier dénommée "Institut ivoirien de l'Entreprise". Journal officiel, 1998-03-05, no 10, pp. 236-245 Précise notamment la forme, l'objet, la dénomination, la durée et le siège social de l'Institut, ainsi que les obligations et l'administration de la société, les assemblées générales, les comptes annuels et la répartition des bénéfices. 1996-09-25 CIV-1996-R-46544 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret no 96-750 du 25 septembre 1996 portant organisation du ministère du Développement de l'Artisanat. Journal officiel, 1997-01-30, no 5, pp. 107-108 Chargé, entre autres activités, de définir une politique du secteur, d'assurer l'assistance à la production, à la commercialisation et à la recherche, d'organiser les métiers de l'artisanat, d'encourager le mouvement associatif dans ce domaine et de promouvoir l'intégration du secteur informel. 1996-03-07 CIV-1996-R-44370 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret no 96-209 du 7 mars 1996 relatif aux obligations des employeurs. Journal officiel, 1996-05-09, no 19, pp. 447-449 Décret, Droit-Afrique.com (Consultado el 2007-01-17) S'applique à toute entreprise, hormis les services à caractère purement administratif et les personnes morales de droit public. Précise les modalités de la déclaration d'entreprise (modèle d'imprimé en annexe). • Texto en Francés » Texto(s) básico(s): 1995-01-12 (CIV-1995-L-39815) Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail. 1995-08-03 CIV-1995-L-43077 Côte d'Ivoire Política económica y social   Loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements. Journal officiel, 1995-10-19, no 43, pp. 871-874 Loi, Doing business - Law library, Côte d'Ivoire (Consultado el 2008-02-14) Définit, au titre II, le régime de déclaration, applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs autres que ceux des bâtiments et travaux publics et des services bancaires et financiers. Fixe les avantages fiscaux accordés. Au titre III, précise les procédures, champ d'application et avantages (fiscaux et financiers) du régime d'agrément à l'investissement. 1995-01-11 CIV-1995-R-39825 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret no 95-09 du 11 janvier 1995 portant création et organisation du Fonds de soutien aux entreprises nationales. Journal officiel, 1995-03-30, no 13, pp. 245-246 A pour mission la création d'entreprises nationales et leur soutien, au moyen d'une assistance financière et de gestion. 1994-11-18 CIV-1994-L-39811 Côte d'Ivoire Política económica y social   Loi no 94-621 du 18 novembre 1994 portant modification de la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat. Journal officiel, 1994-12-08, no 50, pp. 959-960 Concerne le président du conseil d'administration, visé par les articles 18 et 20 de la présente loi. 1994-06-09 CIV-1994-L-39803 Côte d'Ivoire Política económica y social   Loi no 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux. Journal officiel, 1994-08-25, no 35, pp. 642-643 Cession aux entreprises privées contrôlée par un comité de privatisation. 1994-03-17 CIV-1994-R-38042 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret no 94-147 du 17 mars 1994 portant régime électoral des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire. Journal officiel, 1994-03-17, no 21, pp. 358-361 Texto(s) vinculado(s): 1994-03-17 (CIV-1994-R-38041) Décret no 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire. 1994-03-17 CIV-1994-R-38041 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret no 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire. Journal officiel, 1994-05-19, no 21, pp. 353-358 Texto(s) modificador(es): 1996-11-12 (CIV-1996-R-46546) Décret no 96-898 du 13 novembre 1996 modifiant le décret no 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'agriculture de Côte d'Ivoire. Texto(s) vinculado(s): 1994-03-17 (CIV-1994-R-38042) Décret no 94-147 du 17 mars 1994 portant régime électoral des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire. 1993-01-07 CIV-1993-R-33577 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret no 93-02 du 7 janvier 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale de métiers de Côte d'Ivoire. Journal officiel, 1993-02-11, no 6, pp. 114-117 La Chambre nationale de Métiers de Côte d'Ivoire a pour mission de contribuer au développement économique et social dans le secteur de l'artisanat et des entreprises de métiers (par la modernisation de ce secteur, par des conseils pour favoriser le développement économique, par la participation à des manifestations promotionnelles telles que des foires ou des expositions...). Texto(s) básico(s): 1993-01-07 (CIV-1993-R-33576) Décret no 93-01 du 7 janvier 1993 portant création de la Chambre nationale de métiers de Côte d'Ivoire. 1993-01-07 CIV-1993-R-33576 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret no 93-01 du 7 janvier 1993 portant création de la Chambre nationale de métiers de Côte d'Ivoire. Journal officiel, 1993-02-11, no 6, p. 114 Texto(s) de aplicación: 1993-01-07 (CIV-1993-R-33577) Décret no 93-02 du 7 janvier 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale de métiers de Côte d'Ivoire. 1992-07-01 CIV-1992-R-33195 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret no 92-383 du 1er juillet 1992 relatif à la transformation des établissements publics nationaux en sociétés d'économie mixte. Journal officiel, 1992-07-23, no 30, pp. 593-594 Prévoit que la transformation se fera si elle doit permettre à l'établissement public une meilleure rentabilité, une gestion plus saine ou un développement plus important de ses activités. Fixe les modalités de transformation soit en société anonyme, soit en société de type particulier. 1973-07-26 CIV-1973-R-15851 Côte d'Ivoire Política económica y social   Décret no 73-372 du 26 juillet 1973 portant organisation et fonctionnement de l'Office national de promotion rurale. Journal officiel, 1973-09-06 1973-07-26 CIV-1973-L-15850 Côte d'Ivoire Política económica y social   Loi no 73-637 du 26 juillet 1973 portant création de l'Office national de promotion rurale. Journal officiel, 1973-09-06 2008-03-05 INT-2008-IA-85027 Internacional Política económica y social   Accord entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le gouvernement de la République tunisienne relatif à la coopération dans le secteur industriel et des petites et moyennes entreprises, signé le 5 mars 2008 à Tunis. Journal officiel, 2008-10-30, n° 44, pp. 683-685 (PDF) 1975-05-28 ORG-1975-IA-39591 Organizaciones Internacionales Política económica y social   Traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Lagos le 28 mai 1975. Tiré à part, 47 p. Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2). Texto(s) de aplicación: 1990-05-29 (ORG-1990-IA-30180) Protocole additionnel A/SP 2-5-90 relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Banjul le 29 mai 1990. 1986-07-01 (ORG-1986-IA-39592) Protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, fait à Abuja le 1er juillet 1986. 1985-07-06 (ORG-1985-IA-7601) Protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985. 1979-05-29 (ORG-1979-IA-39769) Protocole portant sur la libre circulation des personnes, les droits de résidence et d'établissement, fait à Dakar, le 29 mai 1979.