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| 1991-09-05 | SUN-1991-C-27158 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Déclaration des droits de l'homme et des libertés.
Izvestia, 1991-09-07, p. 1
Déclaration adoptée par le congrès des députés du peuple de l'Union Soviétique. Disponible en anglais et en français.
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| 1991-05-20 | SUN-1991-L-22597 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la procédure relative à la sortie du territoire soviétique et à l'entréee en URSS des citoyens soviétiques.
Izvestia, 1991-66, 134, 4
La loi entrera en vigeur le 1.1.1993. Abroge dès le 1.7.1991, le décret du Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 17.2.1967 intitulé "De la déchéance de la citoyenneté des citoyens soviétiques quittant l'URSS pour s'installer en Israël" ainsi que le décret du Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 3.8.1972 intitulé "Du remboursement par les citoyens de l'URSS qui émigrent de leurs frais d'éducation payés par l'Etat". Disponible en anglais.
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| 1991-05-16 | SUN-1991-L-22541 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les organes de la sécurité nationale en URSS.
Izvestia, 1991-05-24, No. 123, p. 4
La loi entre en vigueur dès sa publication. Le Cabinet des ministres doit approuver les statuts de KGB avant le 1.1.92 et établir des projets de textes législatifs concernant notamment le décret d'Etat, le décret de fonction et le décret commercial. Disponible en anglais.
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| 1991-05-16 | SUN-1991-L-22540 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Loi de l'URSS sur les organes de la sécurité nationale en URSS.
Izvestia, 1991-05-24, No. 123, p. 3-4
Définit le statut juridique des organes chargés de la sécurité nationale; garantit le respect des droits et libertés des citoyens qui ne peuvent être limités que dans les cas prévus par les lois de l'Union et celles des républiques. Définit les principes régissant lesdits organes, et plus particulièrement le Comité de sécurité nationale (KGB), les compétences respectives des organes de l'Union et de ceux des républiques, les droits, les conditions du port d'armes et du recours à des moyens spéciceux, etc.
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| 1991-04-16 | SUN-1991-L-22543 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.
Izvestia, 1991-05-02, p. 3
Le Cabinet de ministres doit préparer et soumettre au Soviet suprême avant le 1.1.92 un projet de loi sur les services sociaux en URSS.
Fecha de entrada en vigor: 1991-07-01
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| 1991-04-16 | SUN-1991-L-22542 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.
Izvestia, 1991-05-02, p. 3
Fixe le cadre général, les compétenles des organes de l'Union et des républiques, les droits des jeunes sur le plan juridique et social, la protection des mineurs. Détermine les droits des jeunes et des jeunes familles concernant le logement, les crédits au logement etc. Institue un Service public de la jeunesse garantissant la sécurité sociale appropriée et la mise en oeuvre d'une politique de la jeunesse. Définit les attributions et fonctions dudit service. Définit les principes fondamentaux régissant le statut juridique des organisations de jeunesse. La limite d'âge pour faire partie de la catégorie des jeunes reste fixée à 30 ans. Disponible en anglais.
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| 1991-01-15 | SUN-1991-R-21380 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif à l'entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population.
Izvestia, 1991-01-25, No. 22, p. 4
L'entrée en vigueur est fixée au 15 janvier 1991, à l'exception du chapitre IV "Garanties sociales en cas de perte de l'emploi" qui entrera en vigueur le 1er juillet 1991.
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Texto(s) básico(s):
1991-01-15 (SUN-1991-L-21379)
Principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population, du 15 janvier 1991. |
Texto(s) de aplicación:
1993-06-08 (RUS-1993-R-34032)
Ordinance No. 5131-I to promulgate the Regulations on employment of the population (Text No. 910).
1993-06-08 (RUS-1993-R-34033)
Ordinance No. 5132-I to promulgate the Regulations on the State Fund for the employment of the population (Text No. 911). |
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| 1991-01-15 | SUN-1991-L-21379 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population, du 15 janvier 1991.
Izvestia, 1991-01-25, No. 22, pp. 3-4
Cette loi introduit dans la législation soviétique la notion de chômage et dote le chômeur d'un statut légal. Les citoyens peuvent désormais disposer librement de leur force de travail, y compris exercer uniquement des activités non rémunérées: éducation des enfants, travaux domestiques, activités sociales etc. Les principes fondamentaux de la politique de l'Etat en matière d'emploi sont définis. Le droit des citoyens au travail est garanti par l'Etat. De nombreuses dispositions sont consacrées aux services étatiques de l'emploi dont le nombre sera considérablement augmenté et le personnel formé. L'Etat devra adopter des programmes d'emploi visant à promouvoir l'emploi, prévenir le chômage et assurer la protection sociale des travailleurs. Ces programmes devront également favoriser la mobilité des travailleurs en encourageant l'emploi dans des "régions de développement prioritaires". Les entreprises qui créeront des emplois dans ces régions bénéficieront d'incitations économiques. Des allocations chômage et des allocations de recyclage sont prévues pour les travailleurs licenciés. Les chômeurs de longue durée, les militaires démobilisés et d'autres catégories de chômeurs bénéficieront d'allocations-chômage spéciales. Disponible en anglais.
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Texto(s) modificador(es):
1992-07-15 (RUS-1992-L-38465)
Act No. 3309-I to amend and supplement the Act of 1991 on the Employment of the Population of the Russian Federation. |
Texto(s) de aplicación:
1993-06-08 (RUS-1993-R-34032)
Ordinance No. 5131-I to promulgate the Regulations on employment of the population (Text No. 910).
1993-06-08 (RUS-1993-R-34033)
Ordinance No. 5132-I to promulgate the Regulations on the State Fund for the employment of the population (Text No. 911).
1993-06-08 (RUS-1993-R-38463)
Ordinance No. 539 regulating the professional activity of Russian citizens in a foreign country.
1991-01-15 (SUN-1991-R-21380)
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif à l'entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population. |
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| 1990-10-01 | SUN-1990-L-20966 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Loi de l'URSS sur la liberté de conscience et les organisations religieuses.
Izvestia, 1990-01-09, p. 2
Affirme la séparation de l'Eglise et de l'Etat, autorise l'enseignement religieux, supprime le financement des activités athées par l'Etat, accorde la personnalité juridique aux Eglises et reconnaît le droit d'association religieuse. Définit les organisations religieuses et les modalités et limites de leur fonctionnement, le statut des biens de ces organisations, leurs droits et ceux des religieux eu égard à la liberté de confession. Fixe les modalités de l'activité professionnelle dans les organisations religieuses et leurs entreprises, ainsi que les rapports entre les organes de l'Etat et les organisations religieuses.
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| 1990-10-01 | SUN-1990-R-20967 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la liberté de conscience et les organisations religieuses.
Izvestia, 1990-10-09
La loi entre en vigueur dès sa publication. Dispose entre autres que le Conseil des ministres de l'URSS sera chargé de revoir les programmes d'enseignement des établissements publics afin de les rendre conformes à la loi d'ici l'année scolaire 1992/1993, et que les organisations sociales devront réviser leurs statuts pour les harmoniser avec la nouvelle loi.
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| 1990-06-12 | SUN-1990-L-20955 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Arrêté du Soviet suprême portant entrée en vigueur de la loi sur la presse.
Izvestia, 1990-06-20, No. 172, p. 3
Fixe au 1er août 1990 la date d'entrée en vigueur de la loi sur la presse. Prévoit que le conseil des ministres établira une liste des médias soumis à la procédure de l'enregistrement et que le Comité parlementaire pour la transparence élaborera un projet de loi sur le droit des citoyens à l'information.
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| 1990-06-12 | SUN-1990-L-20954 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Loi sur la presse et les autres médias.
Izvestia, 1990-06-20, No. 172, p. 3
Vise à garantir la liberté de la presse et les droits des journalistes. Désormais, tout citoyen soviétique âgé de 18 ans au moins pourra fonder un organe de presse et tout fonctionnaire qui s'immiscera dans les activités professionnelles légales des journalistes sera passible de sanctions pénales. Dispose expressément que tout journaliste a le droit de refuser de rédiger un article contraire à ses convictions. Disponible en anglais.
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| 1990-05-23 | SUN-1990-R-20510 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Arrêté du 23 mai 1990 du Soviet suprême de l'URSS sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi du 23 mai 1990 sur la citoyenneté soviétique.
Izvestia, 1990-06-01, no 153, p. 2
Dispose notamment que la loi précitée entrera en vigueur le 1er janvier 1991. Disponible en anglais.
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| 1990-05-23 | SUN-1990-L-20508 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Loi du 23 mai 1990 sur la citoyenneté soviétique.
Izvestia, 1990-06-01, no 153, p. 2
Chaque citoyen d'une république fédérée est en même temps citoyen de l'URSS et il bénéficie en cette qualité des mêmes droits que les citoyens de chaque république fédérée. La citoyenneté ne peut être retirée qu'aux personnes résidant à l'étranger et dont les actions causent un grave préjudice aux intérêts de l'Etat et à la sécurité nationale de l'URSS. Disponible en anglais.
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| 1990-04-03 | SUN-1990-L-20944 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Loi de l'URSS sur les modalités de résolution des questions liées à la sécession d'une République fédérée de l'URSS.
Izvestia, 1990-04-06, p. 1-2
Dispose qu'une République fédérée peut sortir de l'URSS par voie de référendum organisé par le Soviet suprême de la République, de sa propre initiative ou à la demande d'un dixième des citoyens soviétiques résidant de façon permanente sur le territoire de la République. Le référendum devra dégager une majorité des deux tiers des résidents de la République pour que celle-ci puisse exercer son droit de sécession. Dans les cinq ans qui suivent le référendum, la République et l'Union doivent convenir des conditions économiques de la séparation et de la dévolution des territoires attribués à la République dans le cadre de l'Union mais qui ne lui appartenaient pas au moment où elle y est entrée. L'accord entre la République et l'Union doit être accepté par le parlement fédéral. Définit également les conditions auxquelles un nouveau référendum peut être organisé, ainsi que le mode de décompte des voix, qui ne se fera pas globalement mais au niveau des républiques et régions autonomes et des régions où prédominent les minorités, de sorte que si dans ces régions une majorité s'exprime contre la sécession elles pourront continuer de faire partie de l'URSS.
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| 1990-04-03 | SUN-1990-L-20950 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Arrêté du Soviet suprême portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les modalités de résolution des questions liées à la sécession d'une République fédérée de l'URSS.
Izvestia, 1990-04-06, P. 2
Dispose que la loi précitée entre en vigueur dès sa publication.
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| 1987-06-30 | SUN-1987-L-3655 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Loi No. 7287-XI de l'URSS sur la procédure de recours en justice contre les actes illicites des fonctionnaires portant atteinte aux droits des citoyens.
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, 1987-07-01, No. 26, p. 470-473
Confère à chaque citoyen le droit de recourir en justice contre les actes susmentionnés. Etablit également les conditions d'assignation du recours, d'examen de la requête, du prononcé du jugement par le tribunal saisi et des recours possibles contre ce jugement, ainsi que les limites du domaine d'application de la loi. (Traduction française dans Les Nouvelles de Moscou, 19 juillet 1987, No. 29, p. 5-6).
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Texto(s) de aplicación:
1987-06-30 (SUN-1987-R-4402)
Décret No. 7288-XI du Soviet suprême de l'URSS relatif à la procédure d'application de la loi No. 7287-XI du 30 juin 1987 relative à la procédure de recours en justice contre les actes illicites des fonctionnaires portant atteinte aux droits des citoyens. |
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| 1987-06-30 | SUN-1987-R-4402 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Décret No. 7288-XI du Soviet suprême de l'URSS relatif à la procédure d'application de la loi No. 7287-XI du 30 juin 1987 relative à la procédure de recours en justice contre les actes illicites des fonctionnaires portant atteinte aux droits des citoyens.
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, 1987-07-01, No. 26, p. 473-474
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Texto(s) básico(s):
1987-06-30 (SUN-1987-L-3655)
Loi No. 7287-XI de l'URSS sur la procédure de recours en justice contre les actes illicites des fonctionnaires portant atteinte aux droits des citoyens. |
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| 1980-03-12 | SUN-1980-R-12095 |
Unión Soviética
Derechos humanos | |
Decree No. 1728-X of the Presidium of the SuPreme Soviet of the USSR, to amend and supplement the Fundamental Principles [of 15 July 1970: LS 1970-USSR 1] governing the labour legislation of the USSR and the Union Republics.
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, 1980, Text 214
Amends, inter alia, ss.2 (right to work and 103 (pension security).
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| 1991-11-22 | SUN-1991-R-34977 |
Unión Soviética (RSFSR)
Derechos humanos | |
Déclaration des droits et libertés de l'homme et du citoyen adoptée par Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR le 22 novembre 1991 (texte no 1865)
Vedomosti S"ezda narodnykh deputatov Rossijskoj Federacii i Verkhovnogo Soveta Rossijskoj Federacii, 1991-12-26, no 52, pp. 2101-2107
Enumère les différents droits et liberté: citoyenneté, à la vie, à la liberté, à l'inviolabilité de la vie privée, au logement, liberté de circulation, liberté d'information, liberté quant au choix de la religion, liberté d'association, droit aux soins médicaux, à la sécurité sociale, droit à l'éducation, protection de la maternité
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