Loi n° 2008-008 du 11 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tiré à part, Madagascar, 8 p. (PDF)
Chapitre I: Dispositions générales Chapitre II: De la prévention Chapitre III: De la répression Chapitre IV: Des mesures de protection Chapitre V: De la réparation Chapitre VI: Dispositions diverses et finales
