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| 41 resultado(s) de la búsqueda (1-41 visualizados) | |
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| 2002-11-27 | GAB-2002-L-67398 |
Gabón
Disposiciones generales | |
Loi organique n° 5/2002 du 27 novembre 2002 fixant l'organisation, la compétence et le fonctionnement du Conseil d'Etat.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2003-03-08, n° 467, pp. 39-41
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| 2002-08-14 | GAB-2002-R-62823 |
Gabón
Disposiciones generales | |
Ordonnance no 5/2002 du 14 août 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi no 7/96 du 12 mars 1996, modifiée par la loi no 10/98 du 10 juillet 1998, portant dispositions communes à toutes les élections politiques.
Hebdo informations, Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2002-08-24, no 458, pp. 137-141
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Texto(s) modificado(s):
1998-07-10 (GAB-1998-L-52169)
Loi no 10-98 du 10 juillet 1998 modifiant la loi no 7-96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques.
1996-03-12 (GAB-1996-L-46764)
Loi no 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques. |
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| 2000-08-18 | GAB-2000-L-65667 |
Gabón
Disposiciones generales | |
Loi n° 002/2000 du 18 août 2000 portant ratification de l'ordonnance n° 2/99/PR du 30 juillet 1999, fixant le régime des fondations.
Tiré à part, Sénat de la République gabonaise, Gabon, 2 p.
Insère dans l'ordonnance de 1999 un chapitre II intitulé "de la reconnaissance d'utilité publique".
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| 1998-07-10 | GAB-1998-L-52169 |
Gabón
Disposiciones generales | |
Loi no 10-98 du 10 juillet 1998 modifiant la loi no 7-96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques.
Hebdo informations, 1998-08-08, no 383, pp. 118-125
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Texto(s) modificador(es):
2002-08-14 (GAB-2002-R-62823)
Ordonnance no 5/2002 du 14 août 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi no 7/96 du 12 mars 1996, modifiée par la loi no 10/98 du 10 juillet 1998, portant dispositions communes à toutes les élections politiques. |
Texto(s) modificado(s):
1996-03-12 (GAB-1996-L-46764)
Loi no 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques. |
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| 1998-02-20 | GAB-1998-L-65665 |
Gabón
Disposiciones generales | |
Loi no 004/1998 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense nationale et de la Sécurité publique.
Tiré à part, Sénat de la République gabonaise, Gabon, 3 p.
Chapitre I: Des dispositions générales. Chapitre II: De l'organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique au niveau du Président de la République. Chapitre III: De l'organisation de la défense militaire au niveau du gouvernement. Chapitre IV: De l'organisation de la défense civile au niveau du gouvernement. Chapitre V: De l'organisation de la défense économique au niveau du gouvernement. Chapitre VI: Des dispositions particulières.
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| 1996-06-06 | GAB-1996-L-46769 |
Gabón
Disposiciones generales | |
Loi organique no 15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-06-22, no 340, pp. 122-132
Concerne notamment le personnel des collectivités locales réparti en quatre types, élus locaux, personnels de l'administration locale, agents publics détachés de l'administration centrale et personnels de la main-d'oeuvre non permanente ainsi que leur statut.
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| 1996-03-12 | GAB-1996-L-46764 |
Gabón
Disposiciones generales | |
Loi no 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-03-30, no 334, pp. 57-65
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Texto(s) modificador(es):
2002-08-14 (GAB-2002-R-62823)
Ordonnance no 5/2002 du 14 août 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi no 7/96 du 12 mars 1996, modifiée par la loi no 10/98 du 10 juillet 1998, portant dispositions communes à toutes les élections politiques.
1998-07-10 (GAB-1998-L-52169)
Loi no 10-98 du 10 juillet 1998 modifiant la loi no 7-96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques. |
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| 1994-09-16 | GAB-1994-L-41768 |
Gabón
Disposiciones generales | |
Loi no 9/94 du 16 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour judiciaire, des cours d'appel et des tribunaux de première instance.
Journal officiel, 1994-09, no 9, pp. 196-200
Sont cités, entre autres, la chambre sociale de la Cour d'appel et le tribunal du travail. La composition de ce dernier et les règles de procédure applicables sont fixées par le code du travail et le code de procédure civile.
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| 1994-09-16 | GAB-1994-L-41767 |
Gabón
Disposiciones generales | |
Loi no 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice.
Journal officiel, 1994-09, no 9, pp. 190-194
Sont visées les différentes juridictions des cours judiciaires, administratives et des comptes, mais non la Cour constitutionnelle, la Haute cour de justice et les tribunaux d'exception. Est notamment prévue, au niveau du tribunal de première instance, une chambre sociale ou tribunal du travail.
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| 1998-04-16 | GAB-1998-R-57035 |
Gabón
Constituciones | |
Décret no 376/PR/MRICPPG du 16 avril 1998 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du conseil national de la démocratie.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1999-08-21, no 406, pp. 150-151
Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil national de la démocratie.
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Texto(s) básico(s):
1996-04-15 (GAB-1996-L-46766)
Loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie. |
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| 1994-11-16 | GAB-1994-L-41769 |
Gabón
Constituciones | |
Loi organique no 11/94 du 16 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des comptes.
Journal officiel, 1994-09, no 9, pp. 204-218
Est chargée, notamment, du contrôle des établissements à caractère administratif et des collectivités locales ainsi que des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. La vérification des comptes des entreprises publiques est réglementée par les articles 122 à 129, celle des organismes de prévoyance sociale par les articles 130 à 133.
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| 1994-09-16 | GAB-1994-L-41771 |
Gabón
Constituciones | |
Loi organique no 13/94 portant modification de la loi organique no 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle.
Journal officiel, 1994-09, no 9, pp. 225-231
Les modifications permettent notamment à la Cour d'examiner tout texte censé porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques, le contentieux relatif aux élections politiques ainsi que la surveillance du recensement général de la population.
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Texto(s) modificado(s):
1991-09-26 (GAB-1991-C-26771)
Loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle. |
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| 1991-09-26 | GAB-1991-C-26771 |
Gabón
Constituciones | |
Loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle.
Journal officiel, 1991-09-26, No. 18, pp. 395-403
Abroge toutes dispositions contraires.
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Texto(s) modificador(es):
1994-09-16 (GAB-1994-L-41771)
Loi organique no 13/94 portant modification de la loi organique no 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle. |
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| 1991-03-26 | GAB-1991-C-34815 |
Gabón
Constituciones | |
Constitution de la République du Gabon (Loi no 3/91) du 26 mars 1991.
Constitutions of the countries of the world, 1993-06, Daniel G.Anna, Oceana Publications, Inc. Dobbs Ferry, New-York, Albert P.Blaustein et Gisbert H.Flanz, ISBN: 0-379-00467-4, 93-4, pp. 1-72
Constitution (version consolidée en 2000), droitsdelhomme-france.org - Encyclopédie numérique des droits de l'homme, Gabon (Consultado el 2010-01-14)
Constitution (dans sa teneur modifiée en 2003), COOPGABON.NET, Gabon (Consultado el 2011-05-09)
Comporte une liste des droits fondamentaux des citoyens. Contient des dispositions relatives au Président de la République, au Gouvernement, ainsi qu' à l'Assemblée Nationale. Précise les relations entre l'autorité exécutive et l'autorité législative. Contient des dispositions relatives à la Cour Suprême, à la Haute Cour de Justice ainsi qu'aux autres juridictions extraordinaires. Abroge la constitution du 28 mai 1990.
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| 2010-02-25 | GAB-2010-R-85242 |
Gabón
Códigos de trabajo, Leyes laborales | |
Ordonnance n° 018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République gabonaise.
Journal officiel, 2010-05-15, n° 1, pp. 3-8  (PDF)
Contient des dispositions relatives au droit au travail, au contrat de travail, au travailleur journalier, à la suspension du contrat de travail, au licenciement, au départ à la retraite, à l'égalité de traitement, au paiement des salaires, au travail des enfants, au Comité de sécurité et de santé au travail et au droit syndical.
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Texto(s) modificado(s):
1994-11-21 (GAB-1994-L-39615)
Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. |
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| 2000-10-12 | GAB-2000-L-58662 |
Gabón
Códigos de trabajo, Leyes laborales | |
Loi no 12/2000 du 12 octobre 2000 portant modification de certains articles du Code du Travail.
Tiré à part - Journal officiel, 2001, Code du travail - loi n°12/2000, Direction des publications officielles, Libreville, Gabon, 9 p.
Modifie certains articles du Code du Travail concernant notamment les licenciements.
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Texto(s) modificado(s):
1994-11-21 (GAB-1994-L-39615)
Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. |
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| 1994-11-21 | GAB-1994-L-39615 |
Gabón
Códigos de trabajo, Leyes laborales | |
Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail.
Journal officiel, 1995-01, no 1 Spécial, pp. 3-39
Code du travail (version amendée), 2001, Direction des publications officielles, Libreville, Gabon, 89 p.
Code du travail, Droit-Afrique.com (Consultado el 2007-01-16)
Code du Travail (dans sa teneur modifiée en 2000), COOPGABON.NET, Gabon (Code tel que modifié) (Consultado el 2011-05-09)
Titre I: Dispositions générales (définitions, droit au travail, interdiction du travail forcé -définition et cas exclus-, interdiction de la discrimination, garantie de la liberté syndicale). Titre II: Du contrat de travail (conclusion, durée, exécution, suspension et résiliation du contrat, licenciement, certificat de travail, apprentissage, formation professionnelle, perfectionnement et reconversion professionnels, emploi des étrangers, règlement intérieur, tacheronnat, conventions et accords collectifs, et cautionnement). Titre III: Des conditions générales de travail (détermination et mode de paiement du salaire, salaire minimum garanti, protection du salaire, économats, durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, travail des personnes handicapées, repos hebdomadaires et jours fériés, congés payés, voyages et transports, pénalités). Titre IV: Sécurité et santé au travail (obligations des employeurs, obligations des travailleurs, surveillance médicale, conditions d'hygiène et de sécurité, comités de sécurité et de santé au travail, médecine du travail, mesures de contrôle et pénalités). Titre V: Des organismes et moyens d'exécution (ministère du travail, inspection du travail, organismes consultatifs, moyens de contrôle, placement -interdiction du placement privé-). Titre VI: Des organismes professionnels (constitution et capacité des syndicats, délégués du personnel, délégués syndicaux et comités permanents de concertation économique et sociale). Titre VII: Des différends du travail (conciliation, tribunaux du travail, grève, service minimum, lock-out, procédures de règlement des conflits collectifs -conciliation, médiation, arbitrage, pénalités). Titre VIII: Dispositions transitoires et finales. Le code est applicable à tout travailleur (sauf aux employés permanents dans le cadre d'une administration publique) quelle que soit sa nationalité. Le chapitre IV est consacré à l'emploi des travailleurs étrangers (arts. 104 à 109). L'obtention d'une autorisation d'emploi, à la demande de l'employeur, auprès du ministre chargé du Travail est nécessaire préalablement à tout recrutement d'un travailleur étranger. Parmi les documents que l'employeur doit fournir à l'appui de la demande d'autorisation figure un engagement inconditionnel de rapatriement du travailleur et, éventuellement, de sa famille. L'autorisation, d'une durée maximale de 2 ans (renouvelable), n'est valable que pour un travailleur, un emploi et une entreprise déterminés. Une première autorisation n'est en principe délivrée qu'à un travailleur résidant en dehors du territoire national. Pour être recevable, la demande doit viser un emploi pour lequel il n'a pu être fait appel à travailleur gabonais. Le contrat de travail du travailleur étranger doit être visé par les services compétents du ministère du Travail à la demande de l'employeur. L'absence ou le refus de visa entraine la nullité du contrat et peut donner lieu à des dommages et intérêts au bénéfice du travailleur. Tout contrat de travail conclu pour être exécuté en tout ou partie au Gabon est soumis aux dispositions du code sauf dans le cas de travailleurs venus en mission temporaire (moins de trois mois). Le ministre du Travail peut mettre fin à la validité d'une autorisation d'emploi après avis de services techniques, indépendamment de la volonté du travailleur et de l'employeur. Les membres étrangers d'un syndicat doivent avoir résidé 18 mois consécutifs au Gabon et exercé pendant cette période une activité professionnelle définie.
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Texto(s) derogado(s):
1978-06-01 (GAB-1978-L-12802)
Loi no 5/78 du 1er juin 1978 instituant un nouveau code du travail de la République Gabonaise. |
Texto(s) modificador(es):
2010-02-25 (GAB-2010-R-85242)
Ordonnance n° 018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République gabonaise.
2000-10-12 (GAB-2000-L-58662)
Loi no 12/2000 du 12 octobre 2000 portant modification de certains articles du Code du Travail. |
Texto(s) de aplicación:
2011-12-29 (GAB-2011-R-92821)
Décret n° 01498/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 réglementant les dérogations relatives à la limite d'âge de départ à la retraite dans certains secteurs d'activités et de certains personnels régis par le Code du travail.
2011-12-29 (GAB-2011-R-92825)
Décret n° 01494/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 déterminant les règles générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.
2005-09-22 (GAB-2005-R-76246)
Décret n° 000741/PR/MTE/MEFBP du 22 septembre 2005 fixant les modalités de répression des infractions en matière de travail, d'emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale.
2002-01-08 (GAB-2002-R-74430)
Décret n° 000031/PR/MTEFP du 8 janvier 2002 relatif à la lutte contre le travail des mineurs. |
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| 1978-06-01 | GAB-1978-L-12802 |
Gabón
Códigos de trabajo, Leyes laborales | |
Loi no 5/78 du 1er juin 1978 instituant un nouveau code du travail de la République Gabonaise.
Journal officiel, 1978-11-28, Extraordinary
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Texto(s) derogador(es):
1994-11-21 (GAB-1994-L-39615)
Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. |
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| 2002-10-16 | GAB-2002-R-67397 |
Gabón
Códigos civiles, Códigos de comercio | |
Décret n° 767/PR/MJGS du 16 octobre 2002 portant application de certaines dispositions du Code de la nationalité gabonaise.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2003-01-11, n° 465, p. 9
Contient des dispositions relatives à l'acquisition, à la perte et aux cas de déchéance de la nationalité gabonaise.
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Texto(s) básico(s):
1999-07-20 (GAB-1999-L-58497)
Loi no 37/98 du 20 juillet 1999 portant code de la nationalité. |
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| 1999-07-20 | GAB-1999-L-58497 |
Gabón
Códigos civiles, Códigos de comercio | |
Loi no 37/98 du 20 juillet 1999 portant code de la nationalité.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1999-12-11, no 412, pp. 225-227
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Texto(s) de aplicación:
2002-10-16 (GAB-2002-R-67397)
Décret n° 767/PR/MJGS du 16 octobre 2002 portant application de certaines dispositions du Code de la nationalité gabonaise. |
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| 1989-12-30 | GAB-1989-L-58664 |
Gabón
Códigos civiles, Códigos de comercio | |
Loi no 19/89 du 30 décembre 1989 portant Code civil (deuxième partie).
Direction des Publications Officielles, Libreville, Gabon, p. 3-41
Code civil (deuxième partie), COOPGABON.NET, Gabon (Consultado el 2013-02-18)
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| 1972-07-29 | GAB-1972-L-58663 |
Gabón
Códigos civiles, Códigos de comercio | |
Code civil (première partie) du 29 juillet 1972.
Direction des Publications Officielles, Libreville, Gabon, p. 3-120
Code civil (première partie), COOPGABON.NET, Gabon (Consultado el 2013-02-18)
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| 1972 | GAB-1989-L-34231 |
Gabón
Códigos civiles, Códigos de comercio | |
Loi no 15/72 du 29 juillet 1972 complétée par la loi no 8/74 du 14 novembre 1974 modifiée par la loi no 18/89 du 30 décembre 1989.
Revue juridique africaine, 1991, No 1,2,3, pp. 96-122. 91-138. 109-136
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| 2001-08-14 | GAB-2001-R-65548 |
Gabón
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Ordonnance no 4/2001 du 14 août 2001 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2001-10-27, no 446, p. 162
Modifie le chapitre sixième relatif aux arrestations, aux séquestrations arbitraires et à l'exploitation des personnes (articles 252 et 253). Insère un nouveau chapitre, le chapitre sixième bis relatif au trafic et à l'exploitation des enfants (articles 278 bis-1 à 278 bis-4).
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Texto(s) modificado(s):
1963-05-31 (GAB-1963-L-58661)
Loi no 21/63 du 31 mai 1963, telle que mise à jour jusqu'en novembre 1994, portant Code pénal. |
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| 1998-07-23 | GAB-1998-L-65664 |
Gabón
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Loi n° 13/1998 du 23 juillet 1998 portant amnistie générale.
Tiré à part, Sénat de la République gabonaise, Gabon, 1 p.
Amnistie notamment les faits de détournement de deniers publics commis par les fonctionnaires ou agents de l'Etat.
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Texto(s) básico(s):
1960-06-08 (GAB-1960-L-52166)
Loi no 31-60 du 8 juin 1960 modifiée par la loi no 2-82 du 22 juillet 1982 réglementant l'amnistie. |
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| 1963-05-31 | GAB-1963-L-58661 |
Gabón
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Loi no 21/63 du 31 mai 1963, telle que mise à jour jusqu'en novembre 1994, portant Code pénal.
Direction des Publications Officielles, Libreville, Gabon, p. 3-91
Fecha de entrada en vigor: 1963-05-31. Date du texte original
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Texto(s) modificador(es):
2001-08-14 (GAB-2001-R-65548)
Ordonnance no 4/2001 du 14 août 2001 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal. |
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| 1998-08-27 | GAB-1998-R-52168 |
Gabón
Derechos humanos | |
Décret no 1008-PR-MI du 27 août 1998 fixant les modalités d'application de la loi no 24-96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.
Hebdo informations, 1998-11-14, no 389, p. 216
Concerne les modalités d'octroi de subventions aux partis politiques.
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Texto(s) básico(s):
1996-06-06 (GAB-1996-L-46768)
Loi no 24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques. |
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| 1998-07-16 | GAB-1998-L-65666 |
Gabón
Derechos humanos | |
Loi n° 009/1998 du 16 juillet 1998 portant création d'un Fonds pour les générations futures.
Tiré à part, Sénat de la République gabonaise, Gabon, 2 p.
Titre I: De la création du Fonds. Titre II: Des modalités d'alimentation du Fonds. Titre III: Des mécanismes de fonctionnement. Titre IV: Dispositions transitoires. Titre V: Dispositions finales.
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| 1996-06-06 | GAB-1996-L-46768 |
Gabón
Derechos humanos | |
Loi no 24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-06-08, no 339, pp. 113-114
Confirme la liberté d'association et prévoit le financement des partis politiques par l'Etat.
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Texto(s) de aplicación:
1998-08-27 (GAB-1998-R-52168)
Décret no 1008-PR-MI du 27 août 1998 fixant les modalités d'application de la loi no 24-96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques. |
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| 1996-04-15 | GAB-1996-L-46766 |
Gabón
Derechos humanos | |
Loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil national de la démocratie.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-04-27, no 336, p. 84
Assure notamment la médiation entre les partis politiques et l'administration, entre les partis entre eux ainsi qu'avec les particuliers et autres institutions.
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Texto(s) de aplicación:
1998-04-16 (GAB-1998-R-57035)
Décret no 376/PR/MRICPPG du 16 avril 1998 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi no 13/96 du 15 avril 1996 portant création du conseil national de la démocratie. |
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| 1992-03-24 | GAB-1992-L-29477 |
Gabón
Derechos humanos | |
Loi no 14/91 du 24 mars 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la communication
Journal officiel, 1992-03-23, No. 12, pp. 125-128
Est chargé de veiller au respect de la liberté de la presse, au libre accès des citoyens et des associations ou partis politiques à la communication, ainsi qu'aux règles et statuts professionnels de la communication. Neuf membres composent le Conseil, désignés en partie égale par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et par les professionnels de la communication audiovisuelle et de la presse écrite. Prévoit également les règles de fonctionnement et de procédure du Conseil. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.
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| 1960-06-08 | GAB-1960-L-52166 |
Gabón
Derechos humanos | |
Loi no 31-60 du 8 juin 1960 modifiée par la loi no 2-82 du 22 juillet 1982 réglementant l'amnistie.
Hebdo informations, 1998-08-22, no 384, p. 135
L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou dans les emplois publics, offices publics ou ministériels. Toutefois, le bénéficiaire de l'amnistie pourra, sur sa demande et par décret, être réintégré dans les dits emplois ou fonctions sans qu'il puisse prétendre à reconstitution de carrière ou à indemnité.
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Texto(s) de aplicación:
1998-07-23 (GAB-1998-L-65664)
Loi n° 13/1998 du 23 juillet 1998 portant amnistie générale. |
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| 2001-04-10 | GAB-2001-R-65549 |
Gabón
Política económica y social | |
Décret no 350/PR du 10 avril 2001 portant création et organisation du Comité permanent de suivi des mesures relatives à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion ainsi qu'à la gestion des travaux routiers.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2001-06-30, no 441, p. 100
Ce comité ministériel consultatif est placé sous l'autorité directe du Président.
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| 2000-01-19 | GAB-2000-R-58795 |
Gabón
Política económica y social | |
Décret no 8/PR/MSNAS du 19 janvier 2000 portant création, attributions et fonctionnement du Comité gabonais pour le développement social.
Journal officiel, 2000-01, no 1, pp. 9-10
Le Comité est notamment chargé de collecter toutes les informations sur la lutte contre l'exclusion et sur l'élimination de la pauvreté au Gabon.
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| 2000-01-19 | GAB-2000-R-57036 |
Gabón
Política económica y social | |
Décret no 8/PR/MSNAS du 19 janvier 2000 portant création, attributions et fonctionnement du comité gabonais pour le développement social.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2000-03-11, no 417, p. 47
Le Comité est chargé du suivi de la réalisation des engagements pris par les Etats membres des Nations unies lors du sommet mondial pour le développement social tenu à Copenhague en 1995.
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| 1998-07-23 | GAB-1998-L-52164 |
Gabón
Política económica y social | |
Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements.
Hebdo informations, 1998-08-22, no 384, pp. 133-135
Loi, Doing business - Law library, Gabon (Consultado el 2008-02-14)
Prévoit notamment la mise en place d'une agence de promotion des investissements, avec un guichet unique dans lequel les promoteurs accomplissent des formalités de création des entreprises.
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| 1998-07-23 | GAB-1998-L-52165 |
Gabón
Política económica y social | |
Loi no 14-98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence.
Hebdo informations, 1998-08-22, no 384, pp. 136-138
Détermine l'ensemble des règles et procédures régissant la compétition économique entre opérateurs offrant des biens ou des services devant satisfaire des besoins identiques ou équivalents.
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| 1996-02-13 | GAB-1996-L-46760 |
Gabón
Política económica y social | |
Loi no 1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-02-17, no 331, pp. 21-22
Prévoit l'adoption de mesures sociales d'accompagnement.
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| 1993-04-15 | GAB-1993-R-48170 |
Gabón
Política económica y social | |
Ordonnance no 1/93/PR, portant création d'un Fonds d'expansion et de développement des petites et moyennes entreprises ou industries.
Tiré à part
Le Fonds d'expansion vise à mettre à la disposition des institutions financières et des cabinets d'études agréés, les ressources nécessaires au financement de la création, restructuration, couverture des besoins courants des petites et moyennes entreprises ou industries, et du programme d'expansion dans les secteurs productifs (article 3). Est considérée comme petite et moyenne entreprise ou industrie, toute entreprise dont le capital est détenu pour au moins 51 pour cent par des Gabonais, personnes physiques ou morales, dont la direction est réellement assurée par des nationaux et le chiffre d'affaires annuel égal à un milliard de francs cfa au maximum (article 2).
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| 1983-01-24 | GAB-1983-L-48172 |
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Política económica y social | |
Loi no 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière de l'Etat.
Tiré à part
Les Etablissements Publics sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière (article 2). Les Sociétés d'Etat sont des sociétés commerciales dont l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics détiennent la totalité du capital et qui exercent une activité d'intérêt général ou interviennent dans le domaine stratégique de l'économie du pays (article 17). Les Sociétés d'Economie mixte sont des sociétés commerciales dont le capital est détenu conjointement par l'Etat ou par des collectivités publiques, et par des personnes physiques ou morales de droit privé.
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| 1983-01-24 | GAB-1983-L-48171 |
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Política económica y social | |
Loi no 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique.
Tiré à part
Institue une tutelle technique, financière, économique et de gestion sur les établissements publics, les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte (article 2). Ces différentes catégories de sociétés doivent également conclure avec l'Etat un contrat de programme pluriannuel (articles 11-12). Prévoit la création, pour chaque société d'économie mixte ou à participation financière publique, d'un conseil de tutelle assurant la tutelle technique.
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