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| 2012-06-22 | BEL-2012-L-92382 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi-programme du 22 juin 2012 (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012).
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (Consultado el 2013-02-21)
Titre 1er: Dispositions générales
Titre 2: Intérieur
Titre 3: Asile et migration
Titre 4: Emploi
Titre 5: Indépendants et PME
Titre 6: Affaires sociales
Titre 7: Finances
Titre 8: Pensions
Titre 9: Santé publique
Titre 10: Entreprises publiques
Fecha de entrada en vigor: 2012-07-08.
Fecha de fin de aplicación parcial: 2016-01-01. Article 24 et 28
Fecha de fin de aplicación parcial: 2014-12-31. Articles 44 à 47
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Texto(s) de aplicación:
2013-01-28 (BEL-2013-R-92383)
Arrêté royal du 28 janvier 2013 pris en exécution de l'article 28, paragraphe 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants. |
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| 2011-07-04 | BEL-2011-L-87380 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi-programme (II) du 4 juillet 2011.
Moniteur belge, 2011-07-19, n° 207, pp. 42687-42688
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2011-07-24)
Contient des dispositions relatives aux recours contre les décisions de l'Office national de l'Emploi ainsi qu'au contentieux en matière d'immigration et d'asile.
Fecha de entrada en vigor: 2011-07-19
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Texto(s) modificado(s):
2009-05-06 (BEL-2009-L-81436)
Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives
à l'asile et à l'immigration.
2001-07-20 (BEL-2001-L-59582)
Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)
Code judiciaire (mis à jour). |
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| 2002-09-25 | BEL-2002-R-62543 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Arrêté royal du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice.
Moniteur belge, 2002-10-05, no 317, p. 45213
Modification de l'organigramme de ce service.
Fecha de entrada en vigor: 2002-10-05
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| 2001-01-02 | BEL-2001-L-62524 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi de programme du 2 janvier 2001.
Moniteur belge, 2001-01-03, no 2, pp. 81-128
Moniteur belge, 2001-01-13, pp. 949-996
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Texto(s) modificador(es):
2011-07-04 (BEL-2011-L-87379)
Loi-programme (I) du 4 juillet 2011. |
Texto(s) de aplicación:
2002-09-23 (BEL-2002-R-62541)
Arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière. |
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| 1999-12-23 | BEL-1999-R-55053 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Arrêté royal du 23 décembre 1999 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruxelles.
Moniteur belge, 1999-12-31, no 255, pp. 50381-50384
Le tribunal du travail de Bruxelles se compose de 25 chambres qui sont notamment chargées de l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues par les lois et règlements et traitent les diverses contestations entre employeurs et employés.
Fecha de entrada en vigor: 2000-01-01
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| 1999-05-07 | BEL-1999-L-53690 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.
Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23164-23165
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Texto(s) modificado(s):
1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)
Code judiciaire (mis à jour). |
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| 1998-02-13 | BEL-1998-L-49188 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi du 13 février 1998 modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
Moniteur belge, 1998-02-19, no 34, p. 4668
Modifie notamment l'article 578 en y insérant une référence aux litiges relatifs à l'interdiction de fixer une limite d'âge maximale lors du recrutement et de la sélection de travailleurs.
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Texto(s) modificado(s):
1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)
Code judiciaire (mis à jour). |
Texto(s) vinculado(s):
1998-02-13 (BEL-1998-L-49186)
Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 13 mars 2011). |
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| 1995-02-09 | BEL-1995-L-39954 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi du 9 février 1995 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
Moniteur belge, 1995-03-03, no 45, pp. 4822-4824
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Texto(s) modificado(s):
1993-07-16 (BEL-1993-L-34015)
Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
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| 1994-12-21 | BEL-1994-L-38997 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Moniteur belge, 1994-12-23, 2ème édition, no 250, pp. 31878-31962
Contient, entre autres, des mesures budgétaires et des dispositions sur la gestion de la sécurité sociale (notamment institution d'un comité de gestion tripartite), le ticket social modérateur, l'intervention de l'assuré, les prestations familiales, les maladies professionnelles (réparation) et le financement alternatif de la sécurité sociale. Le titre IV, consacré à l'emploi et au travail, met en place un plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi (exonération des cotisations patronales, etc.), prévoit l'harmonisation des retenues sur la prépension conventionnelle et contient des dispositions relatives à l'interruption de carrière, au congé-éducation payé et au Conseil national du travail. Modifie la loi de 1971 sur le travail (durée du travail et heures suplémentaires) et la loi de 1965 instituant les règlements de travail (mise à la disposition des travailleurs d'un registre pour consigner leurs observations, licenciement). Prévoit que le Roi peut soumettre le licenciement collectif de travailleurs à autorisation préalable. Contient des mesures relatives aux agences locales pour l'emploi ainsi que des dispositions sur la fonction publique, sur les relations entre les autorités publiques et les syndicats (modification de la loi de 1974) et sur le travail intérimaire (modification de la loi 1987).
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Texto(s) modificador(es):
2001-11-30 (BEL-2001-R-60359)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
1999-04-11 (BEL-1999-R-52767)
Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)
Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales. |
Texto(s) modificado(s):
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012).
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1993-07-22 (BEL-1993-L-33971)
Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
1993-06-10 (BEL-1993-L-34021)
Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
1991-07-31 (BEL-1991-L-28250)
Loi du 31 juillet 1991 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
1991-07-20 (BEL-1991-L-28261)
Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
1991-03-21 (BEL-1991-L-22005)
Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
1990-07-20 (BEL-1990-L-20782)
Loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions sociales.
1989-12-22 (BEL-1989-L-9842)
Loi-programme du 22 décembre 1989.
1987-07-24 (BEL-1987-L-3715)
Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
1985-01-22 (BEL-1985-L-1243)
Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales.
1983-12-21 (BEL-1983-R-10126)
Arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
1981-06-29 (BEL-1981-L-11143)
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 6 mai 2011).
1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)
Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011).
1967-07-03 (BEL-1967-L-18894)
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2012).
1939-12-19 (BEL-1939-L-35331)
Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales (dans sa teneur modifiée au 6 avril 2012). |
Texto(s) de aplicación:
1995-03-30 (BEL-1995-R-39999)
Arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion
1995-02-01 (BEL-1995-R-39689)
Arrêté du gouvernement flamand du 1er février 1995 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
1994-12-27 (BEL-1994-R-39006)
Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
1994-12-23 (BEL-1994-R-38999)
Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution de l'article 89 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
1994-12-23 (BEL-1994-R-39001)
Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales. |
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| 1994-12-19 | BEL-1994-R-39983 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Arrêté ministériel du 19 décembre 1994 portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation.
Moniteur belge, 1995-02-10, no 30, pp. 3033-3035
Contient en annexe le modèle de la convention entre l'assistant de probation, le prestataire et le représentant de l'organisme au bénéfice duquel le travail est effectué, qui fixe les conditions générales d'exécution du travail en question (gratuité, conséquences en cas d'inexécution, etc.)
Fecha de entrada en vigor: 1994-11-22
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| 1994-06-03 | BEL-1994-L-36890 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi du 3 juin 1994 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
Moniteur belge, 1994-06-16, no 120, pp. 16484-16486
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Texto(s) modificado(s):
1993-07-16 (BEL-1993-L-34015)
Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
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| 1994-03-23 | BEL-1994-L-36375 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
Moniteur belge, 1994-03-30, no 65, pp. 8612-8620
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (Consultado el 2013-05-15)
Modifie de nombreuses dispositions relatives aux peines applicables aux employeurs (préposés ou mandataires) en cas d'infractions à la législation sur l'inspection du travail et sur la tenue de documents sociaux, et à la législation du travail en général. Contient des dispositions relatives à la carte d'identité sociale.
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Texto(s) modificado(s):
1989-12-22 (BEL-1989-L-9842)
Loi-programme du 22 décembre 1989.
1978-10-23 (BEL-1978-R-34588)
Arrêté royal no 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.
1972-11-16 (BEL-1972-L-16362)
Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007).
1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. |
Texto(s) de aplicación:
1994-07-01 (BEL-1994-R-37569)
Arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. |
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| 1993-07-16 | BEL-1993-L-34016 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
Moniteur belge, 1993-07-20, no 143, pp. 16774-16837
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Texto(s) vinculado(s):
1993-07-16 (BEL-1993-L-34015)
Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
1993-07-16 (BEL-1993-L-34017)
Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés. |
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| 1993-07-16 | BEL-1993-L-34017 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés.
Moniteur belge, 1993-07-20, no 143, pp. 17170-17172
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Texto(s) vinculado(s):
1993-07-16 (BEL-1993-L-34015)
Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
1993-07-16 (BEL-1993-L-34016)
Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
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| 1993-07-16 | BEL-1993-L-34015 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
Moniteur belge, 1993-07-20, no 143, pp. 16838-17129
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Texto(s) modificador(es):
1995-02-09 (BEL-1995-L-39954)
Loi du 9 février 1995 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
1994-06-03 (BEL-1994-L-36890)
Loi du 3 juin 1994 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
Texto(s) vinculado(s):
1993-07-16 (BEL-1993-L-34016)
Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
1993-07-16 (BEL-1993-L-34017)
Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés. |
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| 1993-06-10 | BEL-1993-L-34021 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Moniteur belge, 1993-06-30, no 129, pp. 15672-15677
Prévoit des mesures au profit de groupes dits à risques, devant être insérées au sein d'une convention collective. Contient des dispositions relatives au stage des jeunes dans des entreprises bénéficiant d'une exonération. Modifie le régime du congé-éducation payé et certaines dispositions concernant la réglementation du travail (durée du travail, jours de repos, heures supplémentaires, etc.). Institue des cotisations à la charge des employeurs notamment destinées à la promotion d'initiatives en matière d'accueil des enfants et au financement de la sécurité sociale.
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Texto(s) modificador(es):
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
Texto(s) de aplicación:
1993-11-05 (BEL-1993-R-35486)
Arrêté ministériel du 5 novembre 1993 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
1993-09-09 (BEL-1993-R-34818)
Arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 1er,°1er, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
1993-09-07 (BEL-1993-R-34832)
Arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. |
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| 1992-06-26 | BEL-1992-L-29691 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Moniteur belge, 1992-06-30, no 126, pp. 14775-14845
Titre I (Affaires sociales et santé publique), notamment : mesures budgétaires, cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés, vacances annuelles, assurance maladie-invalidité, hôpitaux, mutualités et unions nationales de mutualité, prestations familiales. Titre II (Pensions) : mesures budgétaires, régime des travailleurs salariés, pensions de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Titre III (Classes moyennes et statut social des travailleurs indépendants), notamment : instauration d'une cotisation unique à charge des sociétés. Titre IV (Emploi et travail), notamment : chômage temporaire, instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire, lutte contre la fraude sociale. Titre V (Mesures concernant les pensions du secteur public), notamment : exécution de l'accord de programmation sociale - montants minimums garantis de pension. Titre VI (Dispositions diverses) : défense nationale, protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, régie des Télégraphes et téléphones, intérieur, justice.
Fecha de entrada en vigor: 1993-09-01. article 41
Fecha de entrada en vigor: 1990-04-01. article 42
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Texto(s) modificador(es):
2002-06-26 (BEL-2002-L-63112)
Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2011).
1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)
Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
1994-04-05 (BEL-1994-L-36650)
Loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement (dans sa teneur modifiée au 6 octobre 2008). |
Texto(s) modificado(s):
1990-08-06 (BEL-1990-L-20822)
Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
1987-01-21 (BEL-1987-L-3174)
Loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (dans sa teneur modifiée au 23 octobre 2008).
1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011).
1967-11-10 (BEL-1967-R-18905)
Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 5 février 2010).
1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)
Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
1967-07-27 (BEL-1967-R-18896)
Arrêté royal no 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010). |
Texto(s) de aplicación:
1993-08-12 (BEL-1993-R-34252)
Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 134-2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
1993-04-02 (BEL-1993-R-33228)
Arrêté royal du 2 avril 1993 pris en exécution de l'article 82 du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
1992-12-13 (BEL-1992-R-32799)
Arrêté royal du 31 décembre 1992 d'exécution de l'article 103, 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
1992-11-27 (BEL-1992-R-31734)
Arrêté royal du 27 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 portant exécution du Chapitre II - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
1992-07-01 (BEL-1992-R-35782)
Arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. |
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| 1991-07-20 | BEL-1991-L-28261 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
Moniteur belge, 1991-08-01, no 147, pp. 16951-17027
Composée de 176 articles regoupés en 8 titres, elle modifie de nombreuses lois relatives à la fonction publique, aux affaires sociales, aux pensions, à l'emploi, au travail et à la santé publique, à des dispositions diverses relatives au code judiciaire, aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à divers organismes publics, aux sociétés coopératives et enfin à "des dispositions modificatives des lois coordonnées sur les sociétés commerciales".
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Texto(s) modificador(es):
1999-05-13 (BEL-1999-L-53241)
Loi du 13 mai 1999 concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire.
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. |
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| 1989-12-22 | BEL-1989-L-9842 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi-programme du 22 décembre 1989.
Moniteur belge, 1989-12-30, no 249, p. 21382-31514
Errata, 1990-04-04, no 66, p. 6268-6269
Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.
Fecha de entrada en vigor: 1990-12-01
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Texto(s) modificador(es):
1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)
Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1994-03-23 (BEL-1994-L-36375)
Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010). |
Texto(s) de aplicación:
1990-11-20 (BEL-1990-R-21216)
Arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 2012).
1990-05-23 (BEL-1990-R-20105)
Arrêté royal du 23 mai 1990 portant exécution de l'article 102 de la loi-programme du 22 décembre 1989. |
Texto(s) vinculado(s):
2001-06-10 (BEL-2001-R-59575)
Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
2001-06-10 (BEL-2001-R-59578)
Arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de période de référence relative aux données concernant les salaires et le temps de travail.
1996-12-06 (BEL-1996-L-45545)
Loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile.
1993-08-12 (BEL-1993-R-34267)
Arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail.
1993-08-12 (BEL-1993-R-34279)
Arrêté royal du 12 août 1993 concernant la manutention manuelle de charges. |
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| 1989-01-27 | BEL-1989-R-7630 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Moniteur belge, 1989-02-04, no 25, pp. 2235-2237
Ce texte abroge notamment l'arrêté du 5 novembre 1971 fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail.
Fecha de entrada en vigor: 1989-01-01
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Texto(s) básico(s):
1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. |
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| 1989-01-06 | BEL-1989-L-7627 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la cour d'arbitrage.
Moniteur belge, 1989-01-07, no 5, pp. 315-354
La cour d'arbitrage est compétente pour statuer sur les recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'art. 26 bis de la constitution pour cause de violation des règles établies par la constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions; ou des articles 6, 6 bis et 17 de la constitution. Ce texte abroge diverses dispositions dont la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la cour d'arbitrage, modifiée par la loi du 31 décembre 1983, à l'exception des articles 31 à 34 et 112 .
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| 1985-01-22 | BEL-1985-L-1243 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales.
Moniteur belge, 1985-01-24, no 16, pp. 699-768
La loi susvisée produit ses effets le 1er janv. 1985. Chap. III : Sécurité sociale; section 3 : Mesures en vue de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre; section 4 : Mesures concernant l'assurance maladie-invalidité; section 5 : Mesures concernant les pensions. Chap. IV : Emploi et compétitivité; section 3 : Dispositions pour de nouvelles négociations en vue de promouvoir l'emploi; section 4 : Assouplissement du droit du travail; sous-section 1 : Modifications à la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail; sous-section 2 : Modifications à la loi du 10 juin 1952 (SL 1952 - Bel. 1B) concernant la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail; sous-section 4 : Modifications à l'arrêté royal No. 230 du 21 déc. 1983 (SL 1983 - Bel. 1B) relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; sous-section 5 : Modifications à la loi du 16 mars 1971 (SL 1971 - Bel. 2) sur le travail; sous-section 6 : Modifications à la loi du 12 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 2) concernant la protection de la rémunération des travailleurs; sous-section 7 : Modifications à la loi du 8 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 1) instituant les règlements de travail; sous-section 8 : Modifications à la loi du 28 juin 1966 (SL 1966 - Bel . 1) relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; section 5 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travailleurs qui souhaitent exécuter leurs prestations de travail à mi-temps; section 6 : Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Congé-éducation payé; section 7 : Durée du travail pour les jeunes travailleurs; section 8 : Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. Chap. V : Représentation du personnel de cadre.
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Texto(s) modificador(es):
2001-11-30 (BEL-2001-R-60359)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
1999-03-26 (BEL-1999-L-52305)
Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 19 juin 2007).
1995-03-28 (BEL-1995-R-41231)
Arrêté royal du 28 mars 1995 modifiant les articles 110, 111, 113, 120, 121 et 137bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
Texto(s) modificado(s):
1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011).
1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)
Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011).
1965-04-12 (BEL-1965-L-34589)
Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. |
Texto(s) de aplicación:
2006-09-01 (BEL-2006-R-74888)
Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, paragraphe 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
1999-05-31 (BEL-1999-R-53362)
Arrêté royal du 31 mai 1999 d'extension du champ d'application de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
1998-07-20 (BEL-1998-R-50450)
Arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés des PME en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.
1992-06-10 (BEL-1992-R-30199)
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 10 juin 1992 relatif à l'interruption de carrière dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.
1985-07-23 (BEL-1985-R-1732)
Arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2012). |
Texto(s) vinculado(s):
1995-05-03 (BEL-1995-R-41641)
Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail. |
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| 1971-06-30 | BEL-1971-L-17143 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Moniteur belge, 1971-07-13
Erratum: ibid., 1971-11-18
Modifie 1) la loi du 10 octobre 1967 contenant le code judiciaire (nombreuses modifications: saisine du tribunal du travail); 2) l'article 11 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation de travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; 3) l'article 10, 1, de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entre prises; et 4) insère un article 38 bis dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail [SL 1971-Bel. 2].
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Texto(s) modificador(es):
2003-01-24 (BEL-2003-L-63299)
Loi du 24 janvier 2003 portant dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi.
2002-06-26 (BEL-2002-L-63112)
Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2011).
2002-05-08 (BEL-2002-R-69065)
Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi.
1999-03-23 (BEL-1999-L-53380)
Loi du 23 mars 1999 portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
1994-03-23 (BEL-1994-L-36375)
Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
1992-08-05 (BEL-1992-L-30247)
Loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants.
1976-07-22 (BEL-1976-L-14034)
Loi modifiant l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupatin de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
1975-01-23 (BEL-1975-L-14472)
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 [SL 1948 - Bel. 8 ... 1967 - Bel 1A] portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 [SL 1967 - Bel 1B (texte consolidé)] concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. |
Texto(s) modificado(s):
1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)
Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011).
1968-07-20 (BEL-1968-L-18244)
Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)
Code judiciaire (mis à jour).
1967-06-30 (BEL-1967-L-18893)
Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. |
Texto(s) de aplicación:
1989-01-27 (BEL-1989-R-7630)
Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. |
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| 1966-07-18 | BEL-1966-L-73624 |
Bélgica
Disposiciones generales | |
Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.
Moniteur belge, Service public fédéral Justice, Belgique (Consultado el 2006-05-17)
Chapitre I: Champ d'application des lois coordonnées (art. 1)
Chapitre II: Régions linguistiques (arts. 2 à 8)
Chapitre III: Emploi des langues dans les services locaux (arts. 9 à 31)
Chapitre IV: Emploi des langues dans les services régionaux (arts. 32 à 38)
Chapitre V: Emploi des langues dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays (arts. 39 à 47)
Chapitre VI: Dispositions particulières (arts. 48 à 56)
Chapitre VII: Sanctions (arts. 57 à 59)
Chapitre VIII: Contrôle (arts. 60 à 65bis)
Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales (arts. 66 à 70)
Fecha de entrada en vigor: 1966-08-02
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| 2001-12-21 | BEL-2001-R-60345 |
Bélgica (Communauté flamande)
Disposiciones generales | |
Décret du 21 décembre 2001 portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997.
Moniteur belge, 2002-01-24, no 23, p. 2523
Confirme l'assentiment par la Communauté flamande à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.
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| 2000-12-14 | BEL-2000-L-61518 |
Bélgica (Région de Bruxelles-Capitale)
Disposiciones generales | |
Ordonnance du 14 décembre 2000 portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997.
Moniteur belge, 2002-07-16, no 234, p. 31627
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| 1994-02-17 | BEL-1994-C-50924 |
Bélgica
Constituciones | |
Constitution coordonnée (dans sa teneur modifiée au 22 août 2012).
Moniteur belge, 1994-02-17, no 35, pp. 4054-4143
Constitutions of the countries of the world (vesrion anglaise amendée au 2008), 2009-11, Blaustein, A.P. and Flanz, G.H., Oceana Publ., Oxford University Press, ISBN: 978-0-379-00467-0, 52 p.
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Constitution (dans sa teneur modifiée)) (Consultado el 2012-09-03)
Fecha de entrada en vigor: 1994-02-27
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| 1987-11 | BEL-1987-C-4331 |
Bélgica
Constituciones | |
Déclaration de révision de la Constitution.
Moniteur belge, 1987-11-09, no 216, p. 16424-16453
Projet de révision de plusieurs articles de la Constitution, parmi lesquels notamment le titre II dans le but d'insérer de nouvelles dispositions pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'un nouvel art. 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.
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| 2007-06-03 | BEL-2007-L-76418 |
Bélgica
Códigos de trabajo, Leyes laborales | |
Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail.
Moniteur belge, 2007-07-23, n° 219, pp. 39313-39340
Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire, Législation, Banque carrefour de la législation, Belgique (Consultado el 2008-01-29)
Contient des dispositions relatives aux travailleurs détachés, à l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion d'un contrat de travail, au travail intérimaire, au travail des étudiants et au contrat d'engagement maritime à bord des navires de mer.
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Texto(s) modificado(s):
2003-05-03 (BEL-2003-L-64232)
Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
2002-03-05 (BEL-2002-L-60856)
Loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
1999-12-24 (BEL-1999-L-55412)
Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012).
1987-07-24 (BEL-1987-L-3715)
Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011). |
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| 2006-12-27 | BEL-2006-L-91222 |
Bélgica
Códigos de trabajo, Leyes laborales | |
Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (dans sa teneur modifiée au 11 septembre 2012).
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (Consultado el 2012-09-30)
Contient notamment des dispositions en matière d'emploi (titre VII), de pensions (titre XI) et de détermination de la nature des relations de travail (titre XIII).
Fecha de entrada en vigor: 2007-01-07
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Texto(s) derogado(s):
2003-05-03 (BEL-2003-L-64182)
Loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement. |
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| 1971-03-16 | BEL-1971-L-17134 |
Bélgica
Códigos de trabajo, Leyes laborales | |
Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011).
Moniteur belge, 1971-03-30, no 62, p. 3931
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (Consultado el 2009-08-03)
Chap. Ier: Champ d'application. Chap. II: Interdiction de travailler (interdiction du travail des enfants, interdiction d'effectuer un travail déterminé). Chap III: Temps de travail et de repos. Chap IV: Protection de la maternité. Chap V: Dispositions générales. Chap VI: Dispositions finales.
Fecha de entrada en vigor: 1971-03-16. date du texte initial
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Texto(s) modificador(es):
2011-06-11 (BEL-2011-L-87382)
Loi du 11 juin 2011 modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
2005-07-03 (BEL-2005-L-73363)
Loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.
1998-12-11 (BEL-1998-R-51542)
Arrêté royal du 11 décembre 1998 déterminant les modalités d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
1998-12-04 (BEL-1998-L-51541)
Loi du 4 décembre 1998 transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
1996-12-06 (BEL-1996-L-45545)
Loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile.
1995-03-21 (BEL-1995-L-40498)
Loi du 21 mars 1995 relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs.
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
1992-08-05 (BEL-1992-L-30247)
Loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants.
1987-02-04 (BEL-1987-L-3224)
Loi modifiant l'article 36, par. 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail [SL 1971 - Bel. 2].
1985-05-17 (BEL-1985-L-1631)
Loi modifiant l'article 8 de la loi du 16 mars 1971 [SL 1971 - Bel. 2] sur le travail.
1985-01-22 (BEL-1985-L-1243)
Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales.
1979-07-27 (BEL-1979-L-12511)
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 [SL 1971 - Bel. 2] sur le travail.
1978-07-20 (BEL-1978-L-13105)
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 [SL 1971 - Bel. 2] sur le travail.
1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. |
Texto(s) de aplicación:
1998-05-20 (BEL-1998-R-50260)
Arrêté royal du 20 mai 1998 autorisant le travail de nuit pour l'exécution de certains travaux dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.
1998-04-16 (BEL-1998-R-49608)
Arrêté royal du 16 avril 1998 portant exécution des articles 37, para. 1er, et 38, para. 6, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
1993-03-11 (BEL-1993-R-33993)
Arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants.
1990-06-18 (BEL-1990-R-20555)
Arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée de prestations des travailleurs.
1984-01-18 (BEL-1984-R-252)
Arrêté royal relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque leur régime de travail est organisé conformément aux articles 20, par. 2 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 [SL 1971 - Bel. 2] sur le travail.
1976-02-09 (BEL-1976-R-14014)
Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971 [SL 1971 - Bel. 2]; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail. |
Texto(s) vinculado(s):
2009-06-19 (BEL-2009-L-81798)
Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses
en matière d'emploi pendant la crise. |
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| 1999-05-07 | BEL-1999-L-53592 |
Bélgica
Códigos civiles, Códigos de comercio | |
Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés (dans sa teneur modifiée au 18 avril 2011).
Moniteur belge, 1999-08-06, no 154, pp. 29440-29637
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (Consultado el 2009-07-30)
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| 1994-06-30 | BEL-1994-L-37576 |
Bélgica
Códigos civiles, Códigos de comercio | |
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Moniteur belge, 1994-07-27, no 147, pp. 19297-19314
Moniteur belge, 1994-11-22, 227, pp. 28832-28835
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| 2011-11-26 | BEL-2011-L-89157 |
Bélgica
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
Moniteur belge, 2012-01-23, n° 25, pp. 4569-4575
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2012-01-26)
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Texto(s) modificado(s):
1867-06-08 (BEL-1867-L-75281)
Code pénal du 8 juin 1867 (dans sa teneur modifiée au 4 mars 2013) |
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| 2010-06-02 | BEL-2010-L-84093 |
Bélgica
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.
Moniteur belge, 2010-07-01, n° 200, pp. 43710-43711
Service publi fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (Consultado el 2010-07-09)
Contient des dispositions relatives aux recours pouvant être exercés contre les mesures de contraintes prises par les inspecteurs sociaux.
Fecha de entrada en vigor: 2011-07-01
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Texto(s) vinculado(s):
2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)
Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 6 avril 2012). |
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| 2004-05-16 | BEL-2004-R-72067 |
Bélgica
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.
Moniteur belge, 2004-05-28
Recherche législation, Juridat, Belgique, 11 p. (Consultado el 2005-11-15)
Fecha de entrada en vigor: 2004-05-28
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| 2003-04-04 | BEL-2003-L-63931 |
Bélgica
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Loi du 4 avril 2003 insérant un article 328 bis et modifiant les articles 328 et 331 bis du Code pénal.
Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-05-05, no 161, p. 24069
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
Insère un nouvel article sanctionnant toute personne qui diffuse des substances qui ne présentent pas de danger réel mais donnent l'impression d'être dangereuses.
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Texto(s) modificado(s):
1867-06-08 (BEL-1867-L-75281)
Code pénal du 8 juin 1867 (dans sa teneur modifiée au 4 mars 2013) |
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| 2002-04-17 | BEL-2002-L-61103 |
Bélgica
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.
Moniteur belge, 2002-05-07, no 151, pp. 19021-19024
Instaure une peine de travail en lieu et place d'une peine de police ou d'une peine d'emprisonnement. Fixe les modalités d'application et de fonctionnement de cette peine de travail.
Fecha de entrada en vigor parcial: 2002-05-07. à l'exception des articles 8, 11 et 12
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| 1999-05-24 | BEL-1999-L-53658 |
Bélgica
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales.
Moniteur belge, 1999-08-25, no 167, pp. 31465-31466
Concerne les mesures relatives au soutien de la politique criminelle.
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Texto(s) modificado(s):
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. |
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| 1990-07-20 | BEL-1990-L-20752 |
Bélgica
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (mise à jour au 17 février 2010).
Moniteur belge, 1990-08-14, no 156, pp. 15779-15800
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (telle que modifiée)) (Consultado el 2010-03-09)
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| 1990-07-20 | BEL-1990-L-21307 |
Bélgica
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Loi complétant l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Moniteur belge, 1990-12-01, no 231, p. 22407
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Texto(s) básico(s):
1990-07-20 (BEL-1990-L-20885)
Loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. |
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| 1967-10-10 | BEL-1967-L-18897 |
Bélgica
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Code judiciaire (mis à jour).
Moniteur belge, 1967-10-31, Supplement
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2008-04-10)
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Texto(s) modificador(es):
2011-07-04 (BEL-2011-L-87380)
Loi-programme (II) du 4 juillet 2011.
2005-08-10 (BEL-2005-L-72069)
Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
2003-08-05 (BEL-2003-L-64681)
Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.
2002-06-17 (BEL-2002-L-61257)
Loi du 17 juin 2002 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
2000-03-24 (BEL-2000-L-56119)
Loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.
1999-05-07 (BEL-1999-L-53367)
Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
1999-05-07 (BEL-1999-L-53690)
Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.
1998-05-27 (BEL-1998-L-50439)
Loi du 27 mai 1998 modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.
1998-05-15 (BEL-1998-L-50474)
Loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996, visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992.
1998-03-27 (BEL-1998-R-49621)
Arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992.
1998-02-13 (BEL-1998-L-49188)
Loi du 13 février 1998 modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
1993-08-06 (BEL-1993-L-35452)
Loi du 6 août 1993 modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, 1er de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.
1992-11-19 (BEL-1992-L-31720)
Loi du 19 novembre 1992 modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469 bis dans ce même Code.
1991-07-18 (BEL-1991-L-25786)
Loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.
1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. |
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| 1867-06-08 | BEL-1867-L-75281 |
Bélgica
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Code pénal du 8 juin 1867 (dans sa teneur modifiée au 4 mars 2013)
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Code (tel que modifié)) (Consultado el 2008-04-10)
Livre I: Des infractions et de la répression en général (arts. 1-100ter)
Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier (arts. 101-566)
Fecha de entrada en vigor: 1867-09-15
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Texto(s) modificador(es):
2013-02-11 (BEL-2013-L-92417)
Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
2011-11-26 (BEL-2011-L-89157)
Loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
2011-06-01 (BEL-2011-L-87377)
Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
2003-04-04 (BEL-2003-L-63931)
Loi du 4 avril 2003 insérant un article 328 bis et modifiant les articles 328 et 331 bis du Code pénal. |
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| 2013-03-08 | BEL-2013-R-92975 |
Bélgica (Communauté flamande)
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus.
Moniteur belge, 2013-04-11, pp. 22460-22462
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2013-04-26)
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| 2005-05-27 | INT-2005-IA-77528 |
Internacional
Códigos penales, Códigos de procedimiento penal | |
Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005.
France: Journal officiel, 2008-01-12, n° 10, p. 658
Traité, Legifrance (Consultado el 2008-01-28)
Publié au Journal officiel de la France par le décret n° 200-33 du 10 janvier 2008.
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| 2013-01-14 | BEL-2013-L-92494 |
Bélgica
Derechos humanos | |
Loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.
Moniteur belge, 2013-02-20, n° 49
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2013-03-13)
Prévoit un contrôle de la conformité des systèmes de collecte en ligne mis en oeuvre pour recueillir des déclarations de soutien en faveur d'une proposition d'initiative citoyenne.
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Texto(s) vinculado(s):
2011-02-16 (EEU-2011-RE-86126)
Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne. |
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| 2011-06-01 | BEL-2011-L-87377 |
Bélgica
Derechos humanos | |
Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
Moniteur belge, 2011-07-13, n° 202, p. 41734
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2011-07-24)
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Texto(s) modificado(s):
1867-06-08 (BEL-1867-L-75281)
Code pénal du 8 juin 1867 (dans sa teneur modifiée au 4 mars 2013) |
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| 2008-03-06 | BEL-2008-R-78313 |
Bélgica
Derechos humanos | |
Ordonnance du 6 mars 2008 portant transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Moniteur belge, 2008-04-08, n° 99, pp. 18703-18707
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Consultado el 2008-04-18)
Fecha de entrada en vigor: 2008-04-08
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Texto(s) básico(s):
2003-11-17 (EEU-2003-DI-70650)
Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. |
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| 2003-08-05 | BEL-2003-L-64681 |
Bélgica
Derechos humanos | |
Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.
Moniteur belge, 2003-08-07, no 286, pp. 40506-40515
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
Insère dans le Code pénal un nouveau titre relatif aux violations graves du droit humanitaire dans lequel sont définis les crimes et le régime juridique qui leur est applicable. Modifie, en outre, le Code de procédure pénale et le Code judiciaire de 1967 (personnes exclues des poursuites pour ces crimes et procédure applicable). Abroge la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire modifiée par les lois du 10 février 1999, du 10 avril et du 23 avril 2003.
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Texto(s) derogado(s):
1999-02-10 (BEL-1999-L-52315)
Loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire. |
Texto(s) modificado(s):
1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)
Code judiciaire (mis à jour). |
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| 2003-04-07 | BEL-2003-R-64665 |
Bélgica
Derechos humanos | |
Arrêté ministériel du 7 avril 2003 approuvant le cahier des charges pour une production socialement responsable.
Moniteur belge, 2003-08-28, no 306, pp. 42078-42082
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
Fixe la procédure et les engagements à respecter pour l'obtention du label social. Contient des dispositions relatives au contrôle des entreprises ayant obtenu ce label.
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Texto(s) básico(s):
2002-02-27 (BEL-2002-L-62186)
Loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable (dans sa teneur modifiée au 17 avril 2003). |
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