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1996-07-05FRA-1996-L-45117
Francia
Disposiciones generales
 
Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption.
Journal officiel, 1996-07-06, n° 156, pp. 10208-10213
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2011-03-07)

Garantit notamment la parité de droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption et adapte les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l'adoption. L'allocation d'adoption est alignée sur l'allocation pour jeune enfant.




1995-02-04FRA-1995-L-39687
Francia
Disposiciones generales
 
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Journal officiel, 1995-02-05, n° 31, pp. 1992-2011
Rectificatif: Journal officiel, 1995-02-21, n° 44, p. 2755
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2011-05-23)

Introduit de nombreuses modifications dans le Code de la sécurité sociale. Contient notamment des dispositions relatives aux conséquences sur les prestations sociales de la non reprise du travail à l'issue d'un congé parental et de la perte de l'emploi au cours du congé parental ou à l'issue de ce congé. Modifie les dispositions relatives à l'aide sociale (notamment en ce qui concerne les personnes handicapées). Institue une commission nationale des comptes de la formation professionnelle ayant pour mission d'établir tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue. Crée un congé de solidarité internationale au bénéfice des salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 12 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise. Le contrat de travail est alors suspendu pendant la durée du congé (6 mois maximum). Fixe la procédure de demande de ce congé qui est assimilé à une période de travail effectif en ce qui concerne l'ancienneté. Modifie le dispositif du contrat d'orientation qui s'adresse désormais aux jeunes de 16 à 22 ans (au lieu de 23) et dont la durée est de 6 mois non renouvelable. Prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour les employeurs de passer avec l'Etat des conventions en vertu desquelles des "contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion" sont conclus avec des chômeurs bénéficiant de cette prestation depuis au moins deux ans et fixe le régime de ce contrat (avantages accordés aux entreprises, durée du contrat, etc.). Contient des dispositions relatives aux associations intermédiaires et à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Modifie le titre V "Dispositions relatives aux salariés à temps partiel" du Code des pensions de retraite des marins.

Texto(s) modificador(es):
1995-08-04 (FRA-1995-L-41297)
Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi.
Texto(s) de aplicación:
1995-03-22 (FRA-1995-R-39921)
Décret n° 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

1995-02-20 (FRA-1995-R-39653)
Décret n° 95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation.
Texto(s) vinculado(s):
1995-09-21 (FRA-1995-R-41640)
Décret n° 95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).



1994-08-08FRA-1994-L-37589
Francia
Disposiciones generales
 
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Journal officiel, 1994-08-10, n° 184, pp. 11668-11680
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2011-05-25)

Contient, entre autres, des dispositions relatives aux assurances et à la réassurance, au droit des sociétés et au secteur public.




1994-08-04FRA-1994-L-38505
Francia
Disposiciones generales
 
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Journal officiel, 1994-08-05, n° 180, pp. 11392-11395
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2011-05-25)

Le contrat de travail conclu avec un employeur français, exécuté en France ou à l'étranger, le règlement intérieur, tout document comportant des obligations pour le salarié ainsi que les conventions et accords collectifs doivent être rédigés en français.




1993-11-23FRA-1993-L-35496
Francia
Disposiciones generales
 
Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.
Journal officiel, 1993-11-24, no 272, pp. 16168-16170
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2012-02-03)

Comporte des dispositions relatives à son organisation ainsi qu'aux règles de procédure.




1993-01-27FRA-1993-L-32775
Francia
Disposiciones generales
 
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Journal officiel, 1993-01-30, n° 25, pp. 1576-1588
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-31)

Prévoit deux nouveaux cas de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie et instaure un régime protecteur en cas d'accident du travail revêtant le caractère d'accident de la circulation. Prévoit le maintien de la rémunération d'une salariée enceinte en cas de changement temporaire d'affectation et lors des absences nécessaires pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient de son ancienneté. Consacre le droit à une action de formation professionnelle pour le salarié réembauché dans l'entreprise ou qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un travail à temps partiel ou avant l'expiration de ces périodes. Celui-ci bénéficie, par ailleurs, de plein droit du bilan de compétences. Prévoit la nullité de la procédure de licenciement économique tant que le plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel et précise le contenu de ce plan. Contient, en outre, des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage (institution de commissions départementales tripartites, mesures relatives à la taxe d'apprentissage), à la mutualité et à la santé publique.

Texto(s) modificado(s):
1992-02-03 (FRA-1992-L-28094)
Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

1984-01-26 (FRA-1984-L-301)
Loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

1979-07-10 (FRA-1979-L-12142)
Act no 79-575, to make various provisions for the promotion of employment.

1975-01-03 (FRA-1975-L-14383)
Loi no 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique
Texto(s) de aplicación:
1997-04-16 (FRA-1997-R-47073)
Décret n° 97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

1993-03-22 (FRA-1993-R-32747)
Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la Commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage.



1993-01-11FRA-1993-R-32229
Francia
Disposiciones generales
 
Arrêté du 11 janvier 1993 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social.
Journal officiel, 1993-02-13, no 37, pp. 2412-2413

Texto(s) derogador(es):
2002-09-11 (FRA-2002-R-62471)
Arrêté du 11 septembre 2002 relatif aux missions, à la composition et aux modalités du fonctionnement du Conseil supérieur du travail social.



1992-12-29FRA-1992-R-31747
Francia
Disposiciones generales
 
Décret no 92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du Code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes.
Journal officiel, 1992-12-30, no 303, pp. 17921-17922
Legifrance, Journal officiel, France

Fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à 18 900 F.
Fecha de entrada en vigor: 1993-01-01




1992-03-12FRA-1992-R-28208
Francia
Disposiciones generales
 
Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation.
Journal officiel, 1992-03-14, no 63, p. 3690
Legifrance, Journal officiel, France




1992-02-06FRA-1992-L-28100
Francia
Disposiciones generales
 
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Journal officiel, 1992-02-08, no 33, pp. 2064-2083
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2012-02-03)

Définit et fixe les missions de l'administration territoriale de la République qui sont assurées par les collectivités territoriales et par les "services déconcentrés" de l'Etat. Définit le droit des habitants des communes à être informés et à participer à la vie locale. Il est en outre prévu la création, d'une part, d'un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux, et d'autre part d'ententes interrégionales en tant qu'établissements publics. Précise le rôle des préfets de région ainsi que des conseils régionaux et généraux. Prévoit de nombreuses autres dispositions, relatives notamment aux centres communaux d'action sociale, aux transports urbains et aux politiques du développement et de la solidarité en milieu rural et urbain.




1992-01-08FRA-1992-R-30570
Francia
Disposiciones generales
 
Décret no 92-38 modifiant les dispositions de l'art. D 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils des prud'hommes.
Code du travail, 1992, Ed. Dalloz
Legifrance, Journal officiel, France




1991-12-19FRA-1991-R-26777
Francia
Disposiciones generales
 
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Journal officiel, 1991-12-20, n° 296, pp. 16609-16622
Décret (version consolidée au 14 décembre 2007), Legifrance, France (Consultado el 2008-03-12)

Précise les conditions requises donnant droit à l'aide juridictionnelle: les ressources prises en compte pour en apprécier le droit, le rôle des bureaux d'aide juridictionnelle, les modalités de prise en charge financière par l'Etat. Pour l'aide à l'accès au droit, sont mis sur pied un Conseil national et des Conseils départementaux de l'aide juridique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés. Abroge diverses dispositions. Prévoit des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fecha de entrada en vigor parcial: 1993-01-01. Article 116
Fecha de entrada en vigor parcial: 1992-01-01. Ensemble du texte sauf dispositions contraires

Texto(s) básico(s):
1991-07-10 (FRA-1991-L-25358)
Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Texto(s) modificador(es):
2003-06-23 (FRA-2003-R-64210)
Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le Code de l'organisation judiciaire, le nouveau Code de procédure civile, le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.



1991-12-17FRA-1991-L-26773
Francia
Disposiciones generales
 
Loi no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi audit code.
Journal officiel, 1991-12-19, no 295, pp. 16530-16531
Legifrance, Journal officiel, France

Abroge les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret no 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie : législative).




1991-07-10FRA-1991-L-25358
Francia
Disposiciones generales
 
Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Journal officiel, 1991-07-13, no 162, pp. 9170-9177
Legifrance, Journal officiel, France

L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, qui remplace l'aide judiciaire, et l'aide à l'accès au droit. Le remplacement de l'aide judiciaire par l'aide juridictionnelle se traduit essentiellement par un relèvement des plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide, son extension à tous les contentieux, une modification totale du mode de rénumération des avocats. L'accès au droit comprend l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles; un conseil départemental de l'aide juridique est créé dans chaque département. Abroge la loi no 72-11 du 3 janvier 1972, sauf son article 36.
Fecha de entrada en vigor: 1992-01-01

Texto(s) de aplicación:
2008-03-21 (FRA-2008-R-78174)
Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1991-12-19 (FRA-1991-R-26777)
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.



1991-02-04FRA-1991-R-21811
Francia
Disposiciones generales
 
Décret no 91-139 du 4 février 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Journal officiel, 1991-02-06, no 32, p. 1883
Legifrance, Journal officiel, France

Texto(s) vinculado(s):
1958-12-22 (FRA-1958-R-85205)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.



1990-12-29FRA-1990-L-21381
Francia
Disposiciones generales
 
Loi de finances pour 1991 (no. 90-1168 du 29 décembre 1990).
Journal officiel, 1990-12-30, no 303, pp. 16367-16423
Legifrance, Journal officiel, France

Modifie le mode de financement de la protection sociale en instituant (art. 127 à 135) une contribution sociale généralisée (C.S.G) au taux de 1,1% qui substitue pour partie à des cotisations assises sur les seuls revenus du travail une nouvelle forme de prélèvement assise sur l'ensemble des revenus. Elle se compose de 3 éléments: une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, une contribution sociale sur les revenus du patrimoine, une contribution sociale sur les produits de placement. L'assiette de cette contribution portera sur le montant brut des rémunérations et salaires et des allocations de chômage, réduit de 5% au titre des frais professionnels. En sont exclues, lorsque leur bénéficiaire n'est pas imposable, les allocations de chômage, de préretraite, les pensions de retraite, d'invalidité ainsi que la quasi-totalité des allocations, rentes et pensions exonérées de l'impôt sur le revenu (prestations familiales, indemnités d'accident du travail, certaines rentes viagères...), et les pensions alimentaires. Le produit de ces contributions sera versé à la Caisse nationale des allocations familiales. Hormis la C.S.G., cette loi contient d'autres dispositions relatives au domaine social, notamment à la taxe professionnelle, au crédit-impôt formation, au rachat d'entreprises par leurs salariés, à l'assujettissement à la T.V.A. des avocats et à la déduction fiscale des cotisations syndicales.

Texto(s) de aplicación:
1991-01-24 (FRA-1991-R-21555)
Décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du Code du Travail relatif au bulletin de paie.

1991-01-16 (FRA-1991-M-21551)
Circulaire du 16 janvier 1991 relative à la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée (C.S.G.) sur les revenus d'activité et de remplacement (hors revenus agricoles).



1989-01-13FRA-1989-L-7554
Francia
Disposiciones generales
 
Loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social.
Journal officiel, 1989-01-14, no 12, pp. 542-550
Legifrance, Les lois et règlements, France

Arts. L 123-4, L 133-3, L 153-9, L 242-11, L 256-1, L 633-1, L 762-3, L 763-4, L 765-7, L 765-8 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte contient notamment les titres suivants: Titre 1er: Dispositions diverses relatives à la détention provisoire. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 207 du code de procédure pénale afin d'autoriser la chambre d'accusation à se saisir immédiatement de tout appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté. Titre II: Dispositions relatives à la protection sociale. Exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié (applicable du 15 octobre 1988 au 31 décembre 1989). Nombreuses modifications du code de la sécurité sociale. Paragraphe 1 bis inséré à l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées afin d'améliorer la prise en charge de ces personnes. Titre III: Dispositions relatives au travail et à l'emploi. Exonération des cotisations patronales lors de l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification. Nombreuses modifications du code du travail portant notamment sur les stages d'initiation à la vie professionnelle, les contrats de retour à l'emploi et le crédit d'heures dont doivent disposer les représentants syndicaux au comité central d'entreprise.

Texto(s) de aplicación:
1995-12-29 (FRA-1995-R-42681)
Décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche.



1988-09-02FRA-1988-R-6872
Francia
Disposiciones generales
 
Décret no 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative.
Journal officiel, 1988-09-03, no 206, pp. 11251-11252

Ce texte définit la compétence territoriale des cours administratives d'appel, la répartition des compétences entre celles-ci et le Conseil d'Etat en cas de demandes connexes, ainsi que la procédure de règlement des questions de compétence.




1988-09-02FRA-1988-R-6871
Francia
Disposiciones generales
 
Décret no 88-905 du 2 septembre 1988 modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Journal officiel, 1988-09-03, no 206, pp. 11250-11251

Porte notamment création d'une commission des pourvois en cassation chargée d'examiner l'admission des pourvois. Entrée en vigueur des arts. 1er à 6 le 1er janv. 1989.




1987-12-31FRA-1987-L-4520
Francia
Disposiciones generales
 
Loi no 87-1127 du 31 décembre 1988 portant réforme du contentieux administratif.
Journal officiel, 1988-01-01, no 1, pp. 7-8

Contient notamment des dispositions concernant l'organisation, la composition et le recrutement des membres des cours administratives d'appel, ces dernières étant compétentes pour statuer sur certains appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs (chap. I et II). La loi décrit également la procédure d'appel devant ces cours administratives (chap. III).




1971FRA-1971-L-83349
Francia
Disposiciones generales
 
Code du service national.
Code du service national (dans sa teneur modifiée), Legifrance, France (Consultado el 2010-03-26)

Texto(s) modificador(es):
2010-05-12 (FRA-2010-R-83644)
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique.

2002-12-24 (FRA-2002-R-63321)
Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils.

1997-10-28 (FRA-1997-L-48410)
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
Texto(s) de aplicación:
2000-11-30 (FRA-2000-R-58049)
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils.
Texto(s) vinculado(s):
2010-08-30 (FRA-2010-R-84609)
Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.



1800FRA-1800-L-69468
Francia
Disposiciones generales
 
Code de l'organisation judiciaire (dans sa teneur modifiée).
Legifrance, Les Codes, France

Texto(s) modificador(es):
2008-06-02 (FRA-2008-R-78863)
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire.

2008-02-04 (FRA-2008-R-77886)
Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs.

2005-07-18 (FRA-2005-R-70830)
Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce.

2005-05-13 (FRA-2005-R-70324)
Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.

2005-01-26 (FRA-2005-L-69648)
Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.



2010-02-16FRA-2010-R-83035
Francia
Constituciones
 
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Journal officiel, 2010-02-18, n° 41, p. 2969
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2010-03-11)

Est relatif aux conséquences d'un dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires.
Fecha de entrada en vigor: 2010-03-01

Texto(s) básico(s):
2009-12-10 (FRA-2009-L-82628)
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.



2009-12-10FRA-2009-L-82628
Francia
Constituciones
 
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Journal officiel, 2009-12-11, n° 287, p. 21379
Loi organique, Legifrance, France (Consultado el 2010-02-05)

Concerne la question prioritaire de constitutionnalité.

Fecha de entrada en vigor: 2010-03-01

Texto(s) básico(s):
1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)
Constitution française du 4 octobre 1958.
Texto(s) de aplicación:
2010-02-16 (FRA-2010-R-83035)
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.



2009-04-15FRA-2009-L-81149
Francia
Constituciones
 
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Journal officiel, 2009-04-16, nº 89, p. 6528
Loi organique, Legifrance, France (Consultado el 2009-05-03)

Texto(s) básico(s):
1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)
Constitution française du 4 octobre 1958.



2008-07-23FRA-2008-C-79013
Francia
Constituciones
 
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Journal officiel, 2008-07-24, n° 171, p. 11890
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-07-28)

Texto(s) modificado(s):
2008-02-04 (FRA-2008-C-77810)
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.

2005-03-01 (FRA-2005-C-69918)
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.

1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)
Constitution française du 4 octobre 1958.



2008-02-04FRA-2008-C-77810
Francia
Constituciones
 
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
Journal officiel, 2008-02-05, n° 30, p. 2202
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-22)

Le titre XV est relatif à l'Union européenne.

Texto(s) modificador(es):
2008-07-23 (FRA-2008-C-79013)
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Texto(s) modificado(s):
2005-03-01 (FRA-2005-C-69918)
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.

1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)
Constitution française du 4 octobre 1958.



2007-02-23FRA-2007-C-75508
Francia
Constituciones
 
Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.
Journal officiel, 2007-02-24, n° 47, p. 3354
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-28)

Ce titre concerne la Haute Cour de justice.

Texto(s) modificado(s):
1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)
Constitution française du 4 octobre 1958.



2007-02-23FRA-2007-C-75507
Francia
Constituciones
 
Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution.
Journal officiel, 2007-02-24, n° 47, p. 3354
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-28)

Cet article concerne la définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie.

Texto(s) modificado(s):
1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)
Constitution française du 4 octobre 1958.



2007-02-23FRA-2007-C-75506
Francia
Constituciones
 
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort.
Journal officiel, 2007-02-24, n° 47, p. 3355
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-28)

Insère dans la Constitution un article interdisant la peine de mort.

Texto(s) modificado(s):
1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)
Constitution française du 4 octobre 1958.



2005-03-01FRA-2005-C-69918
Francia
Constituciones
 
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.
Journal officiel, 2005-03-02, n° 51, p. 3696
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-19)

Prévoit notamment que tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
Prévoit, à compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la modification du titre XV de la Constitution française concernant les relations entre les organes de l'Etat et l'Union européenne.

Texto(s) modificador(es):
2008-07-23 (FRA-2008-C-79013)
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

2008-02-04 (FRA-2008-C-77810)
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
Texto(s) modificado(s):
1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)
Constitution française du 4 octobre 1958.



2003-03-28FRA-2003-C-63755
Francia
Constituciones
 
Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
Journal officiel, 2003-03-29, no 75, pp. 5568-5570
Legifrance, Journal officiel, France (Consultado el 2006-07-10)




2001-04-19FRA-2001-L-59045
Francia
Constituciones
 
Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.
Journal officiel, 2001-04-20, n° 93, p. 6112
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-09-13)

Confirme la loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997.




1995-08-04FRA-1995-C-43119
Francia
Constituciones
 
Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.
Journal officiel, 1995-08-05, n° 181, p. 11774
Constitutions of the Countries of the World, 1995-12, Gisbert H. Flanz, Oceana Publications, Dobbs Ferry, NY, USA, pp. 1-3
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2011-05-23)




1993-07-27FRA-1993-L-34237
Francia
Constituciones
 
Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI.
Journal officiel, 1993-07-28, No 172, pp. 10600-10601
Loi constitutionnelle, Legifrance, France (Consultado el 2012-02-03)

Modifie des dispositions relatives aux modalités de formation du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'à la responsabilité pénale des membres du gouvernement (Cour de justice de la République).

Texto(s) modificado(s):
1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)
Constitution française du 4 octobre 1958.



1992-06-25FRA-1992-C-29683
Francia
Constituciones
 
Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne".
Journal officiel, 1992-06-26, no 147, p. 8406
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2012-02-03)

Dispose notamment que, sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) du 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.

Texto(s) básico(s):
1992-02-07 (EEU-1992-IA-30140)
Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992.
Texto(s) modificado(s):
1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)
Constitution française du 4 octobre 1958.



1958-10-04FRA-1958-C-69919
Francia
Constituciones
 
Constitution française du 4 octobre 1958.
Constitutions of the Countries of the World, 2012-10, Oceana publications, Oxford University Press, Dobbs Ferry, New York, U.S.A., ISBN: 978-0-379-00467-0
Constitution, Service public de la diffusion du droit, France (Consultado el 2008-01-28)

Fait explicitement référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et aux principes issus du préambule de la Constitution de 1946 (notamment liberté syndicale, négociation collective et droit de grève).

Texto(s) derogado(s):
1946-10-27 (FRA-1946-C-30703)
Constitution de la République française.
Texto(s) modificador(es):
2008-07-23 (FRA-2008-C-79013)
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

2008-02-04 (FRA-2008-C-77810)
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.

2007-02-23 (FRA-2007-C-75506)
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort.

2007-02-23 (FRA-2007-C-75507)
Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution.

2007-02-23 (FRA-2007-C-75508)
Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.

2005-03-01 (FRA-2005-C-69918)
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.

1993-07-27 (FRA-1993-L-34237)
Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI.

1992-06-25 (FRA-1992-C-29683)
Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne".
Texto(s) de aplicación:
2009-12-10 (FRA-2009-L-82628)
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.

2009-04-15 (FRA-2009-L-81149)
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.



1946-10-27FRA-1946-C-30703
Francia
Constituciones
 
Constitution de la République française.
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz

Le Préambule comporte des références au droit de grève. Art. L 521-1 du Code du Travail, 1992.

Texto(s) derogador(es):
1958-10-04 (FRA-1958-C-69919)
Constitution française du 4 octobre 1958.



2014-06-26FRA-2014-R-96343
Francia
Códigos de trabajo, Leyes laborales
 
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail.
Journal officiel, 2014-06-27, n° 147, p. 10629
Ordonnance, Legifrance, France (PDF) (Consultado el 2014-07-05)

Titre I: Simplification des obligations du Code du travail concernant les obligations en matière d'affichage
Titre II: Simplification des dispositions du Code du travail concernant les obligations en matière de transmission de documents à l'Administratiion
Titre III: Adaptation des règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Titre IV: Dispositions diverses

Texto(s) modificado(s):
2014-03-12 (FRA-2014-R-95477)
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2014-03-05FRA-2014-L-95431
Francia
Códigos de trabajo, Leyes laborales
 
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Journal officiel, 2014-03-06, n° 55, p. 4848
Loi, Legifrance, France (PDF) (Consultado el 2014-03-10)

Contient notamment des dispositions relatives au compte personnel de formation, à l'apprentissage et aux autres mesures en faveur de l'emploi, à la représentativité patronale et syndicale, au financement des organisations patonales et syndicales ainsi qu'à la transparence des comptes des comités d'entreprise.

Texto(s) modificado(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Texto(s) de aplicación:
2014-07-16 (FRA-2014-R-96592)
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au Conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du Code du travail.



2012-03-22FRA-2012-L-90575
Francia
Códigos de trabajo, Leyes laborales
 
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Journal officiel, 2012-03-23, n° 71, p. 5226
Loi, Legifrance, France (PDF) (Consultado el 2012-10-17)

Contient notamment des dispositions en matière de dialogue social (négociation périodique des conventions de branche sur les salaires, heures de délégations des délégués syndicaux, certification et publicité des comptes des syndicats), de télétravail (définition, organisation, droit au retour à l'installation dans les locaux, organisation et suivi du temps de travail, prise en charge des frais et dépenses découlant directement du télétravail, etc), de congés payés et jours fériés ainsi que de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.




2008-03-07FRA-2008-R-78169
Francia
Códigos de trabajo, Leyes laborales
 
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire).
Journal officiel, 2008-03-12, n° 61, p. 4482
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-25)
Code (Partie réglementaire), Legifrance, France (Consultado el 2008-04-24)

Première Partie : Les relations individuelles de travail
Deuxième Partie: Les relations collectives de travail
Troisième Partie: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Quatrième Partie: Santé et sécurité au travail
Cinquième Partie:L'emploi
Sixième Partie: La formation professionnelle tout au long de la vie
Septième Partie: Dispositions particulières à certaines professions et activités
Huitième Partie: Contrôle de l'application de la législation du travail
Fecha de entrada en vigor: 2008-05-01

Texto(s) derogado(s):
2007-03-02 (FRA-2007-R-75510)
Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail.

2007-02-09 (FRA-2007-R-75230)
Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport.

2005-08-02 (FRA-2005-R-71048)
Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire.

1999-02-18 (FRA-1999-R-52731)
Décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion.

1997-03-11 (FRA-1997-R-46719)
Décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal.

1991-06-27 (FRA-1991-R-25626)
Arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire.

1991-05-14 (FRA-1991-R-22482)
Décret no 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation.

1985-07-04 (FRA-1985-R-1697)
Décret n° 85-682 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

1965-01-08 (FRA-1965-R-30829)
Décret no 65-48 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code du Travail [Titre II: Hygiène et sécurité des Travailleurs] en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
Texto(s) modificador(es):
2008-05-07 (FRA-2008-R-78426)
Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.

2008-05-07 (FRA-2008-R-78427)
Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.
Texto(s) modificado(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.

2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.

1999-02-18 (FRA-1999-R-52730)
Décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion.

1998-04-01 (FRA-1998-R-50246)
Décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche.

1997-10-17 (FRA-1997-R-48426)
Décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

1990-10-08 (FRA-1990-R-21245)
Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire.

1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.

1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Texto(s) vinculado(s):
2008-04-28 (FRA-2008-R-78392)
Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du Code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire).



2008-01-21FRA-2008-L-77587
Francia
Códigos de trabajo, Leyes laborales
 
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative).
Journal officiel, 2008-01-22, n° 18, p. 1122
Loi, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-29)

Modifie l'ordonnance n° 2007-329. Insère notamment un chapitre préliminaire relatif au dialogue social à l'Annexe I de ce texte. Contient également des dispositions relatives au congé de soutien familial.

Texto(s) modificado(s):
2007-03-12 (FRA-2007-R-75866)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative).



2007-06-25FRA-2007-R-76207
Francia
Códigos de trabajo, Leyes laborales
 
Décret n° 2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le Code du travail.
Journal officiel, 2007-06-26, n° 146, p. 10888
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-22)

Texto(s) modificado(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2007-03-12FRA-2007-R-75866
Francia
Códigos de trabajo, Leyes laborales
 
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative).
Journal officiel, 2007-03-13, n° 61, p. 37003
Nouveau Code du travail (partie législative), 2007, Dalloz, Paris, France, 919 p.
Ordonnance, Legifrance, France (PDF) (Consultado el 2013-05-16)

Présente en annexe une nouvelle codification de la partie législative du Code.

PREMIERE PARTIE: Les relations individuelles de travail
Livre Ier: Dispositions préliminaires
Livre II: Le contrat de travail
Livre III: Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Livre IV: La résolution des litiges. Le conseil de prud'hommes
Livre V: Dispositions relatives à l'Outre-mer

DEUXIEME PARTIE: Les relations collectives de travail
Livre Ier: Les syndicats professionnels
Livre II: La négociation collective. Les conventions et accords collectifs de travail
Livre III: Les institutions représentatives du personnel
Livre IV: Les salariés protégés
Livre V: Les conflits collectifs
Livre VI: Dispositions relatives à l'Outre-mer

TROISIEME PARTIE: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier: Durée du travail, repos et congés
Livre II: Salaire et avantages divers
Livre III: Intéressement, participation et épargne salariale
Livre IV: Dispositions relatives à l'Outre-mer

QUATRIEME PARTIE: Santé et sécurité au travail
Livre Ier: Dispositions générales
Livre II: Dispositions applicables aux lieux de travail
Livre III: Equipements de travail et moyens de protection
Livre IV: Prévention de certains risques d'exposition
Livre V: Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Livre VI: Institutions et organismes de prévention
Livre VII: Contrôle
Livre VIII: Dispositions relatives à l'Outre-mer

CINQUIEME PARTIE: L'emploi
Livre Ier: Les dispositifs en faveur de l'emploi
Livre II: Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Livre III: Service public de l'emploi et placement
Livre IV: Le demandeur d'emploi
Livre V: Dispositions relatives à l'Outre-mer

SIXIEME PARTIE: La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre Ier: Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Livre II: L'apprentissage
Livre III: La formation professionnelle continue
Livre IV: Validation des acquis de l'expérience
Livre V: Dispositions relatives à l'Outre-mer

SEPTIEME PARTIE: Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier: Journalistes professionnels, professions de spectacle, de la publicité et de la mode
Livre II: Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Livre III: Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise
Livre IV: Travailleurs à domicile
Livre V: Dispositions relatives à l'Outre-mer

HUITIEME PARTIE: Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre I: Inspection du travail
Livre II: Lutte contre le travail illégal
Livre III: Dispositions relatives à l'Outre-mer


Prévoit le transfert des dispositions particulières à certains secteurs d'activité ou à certaines catégories professionnelles dans des codes spécifiques.
Entrera en vigueur lorsque la codification de la partie réglementaire sera achevée.

Texto(s) modificador(es):
2008-05-27 (FRA-2008-L-78758)
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

2008-04-16 (FRA-2008-L-78322)
Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif.

2008-04-16 (FRA-2008-L-78323)
Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.

2008-02-27 (FRA-2008-R-78159)
Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

2008-02-13 (FRA-2008-L-77932)
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.

2008-01-30 (FRA-2008-L-77621)
Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

2008-01-21 (FRA-2008-L-77587)
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative).

2007-11-20 (FRA-2007-L-77750)
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Texto(s) modificado(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2005-09-21FRA-2005-R-72003
Francia
Códigos de trabajo, Leyes laborales
 
Décret n° 2005-1214 du 21 septembre 2005 relatif aux dispositions particulières applicables à certains groupements d'employeurs et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2005-09-28, n° 226, 2 p.
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-12)

Modifie la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier du Code du travail.




2004-06-24FRA-2004-R-67615
Francia
Códigos de trabajo, Leyes laborales
 
Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Journal officiel, 2004-06-26, n° 147, 8 p.
Ordonnance, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-30)

Insère notamment dans le Code du travail les articles L. 620-10 à L. 620-12 relatifs au calcul des effectifs des entreprises et les articles L. 129-2-1 et L. 129-2-2 relatifs aux titres emploi service.

Contient des dispositions concernant le calcul des salaires dans les entreprises et exploitations agricoles dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (art. 9).

Texto(s) básico(s):
2003-07-02 (FRA-2003-L-67627)
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Texto(s) modificado(s):
2000-01-19 (FRA-2000-L-55456)
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.



2004-01-27FRA-2004-R-66340
Francia
Códigos de trabajo, Leyes laborales
 
Décret n° 2004-93 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le Code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel , 2004-01-29, n° 24, p. 2107
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-23)

Modifie en particulier les chapitres du code du travail applicable à Mayotte concernant la protection de la maternité et l'éducation des enfants, l'emploi des jeunes et la création d'entreprises.

Insère un nouveau livre portant sur la formation professionnelle.




1998-08-21FRA-1998-R-51079
Francia
Códigos de trabajo, Leyes laborales
 
Décret n° 98-737 du 21 août 1998 portant application de l'article L.322-3 du Code du travail et modifiant ce code (troisième partie: Décrets).
Journal officiel, 1998-08-23, n° 194, p. 12957
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2011-02-09)

Abroge les deux premiers alinéas de l'article D.322-4 du code du travail.




1994-12-29FRA-1994-R-39028
Francia
Códigos de trabajo, Leyes laborales
 
Décret n° 94-1209 du 29 décembre 1994 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du Code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes.
Journal officiel, 1994-12-31, n° 303, p. 19022
Décret, Legifrance, France (Consultado el 2011-05-25)

Fecha de entrada en vigor: 1995-01-01




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Ultima actualización: domingo - 31 agosto 2014