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| 2007-02 | AFG-2007-L-78309 |
| Afghanistan | |
Labour Law (No. 35 of 2007).
Official Gazette, 2007-02-04, No. 914  (Unofficial English Translation)
Unofficial English Translation, 36 pages (PDF)
Law in Dari, 147 p. (PDF)
Chapter I - General Provisions
Chapter II - Recruitment and Employment Contract
Chapter III - Hours of Work
Chapter IV - The Right to Rest and Leave
Chapter V - Wages
Chapter VI - Vocational Training and Skill Development of Service Employees
Chapter VII - Labour Rules and Standards
Chapter VIII - Labour Standards and Discipline
Chapter IX - Financial Responsibility of Employees
Chapter X - Provision of Health and Occupational Safety Conditions
Chapter XI - Women and Youth Work
Chapter XII - Work related disputes
Chapter XIII - Social Protection
Chapter XIV - Miscellaneous Provisions.
Also Repeals the Labour Code published in Official Gazette No. 790 dated 22, Rajab 1420 Islamic lunar year 01/11/1999).
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Repealed text(s):
1987-06-11 (AFG-1987-R-6702)
Ordinance No. 103 of the Presidium of the Revolutionary Council of the Democratic Republic of Afghanistan to adopt the Labour Code. |
Implementing text(s):
2007-01-17 (AFG-2007-R-86541)
President Decree No. 94 of 2007 endorsing the Labour Law. |
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| 2007-02-02 | ALB-2007-R-77634 |
| Albania | |
Arrêté n° 9 du 2 février 2007 concernant la planification de l'aide étatique relative aux financements, aux critères et aux procédures d'application des programmes de formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi au chômage, ayant terminé leurs études universitaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
Fletorja zyrtare, 2007-02-16, n° 13, pp.216-218
Fletorja zyrtare, Qendra e publikimeve zyrtare, Albanie (consulted on 2008-02-01)
Date of entry into force: 2007-02-16
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Basic text(s):
2006-12-27 (ALB-2006-R-75461)
Arrêté n° 873 du 27 décembre 2006 relatif aux financements, aux critères et aux procédures d'application des programmes de formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi au chômage ayant terminé leurs études universitaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays. |
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| 2007-02-01 | ALB-2007-R-77614 |
| Albania | |
Ordonnance n° 203 du 1er février 2007 portant application de l'arrêté n° 873 du Conseil des ministres du 27 décembre 2006 relatif aux financements, aux critères et aux procédures d'application des programmes de formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi au chômage ayant terminé leurs études universitaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
Fletorja zyrtare, 2007-02-16, n° 13, pp. 213-215
Fletorja zyrtare, Qendra e publikimeve zyrtare, Albanie (consulted on 2008-02-01)
Date of entry into force: 2007-02-16
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Basic text(s):
2006-12-27 (ALB-2006-R-75461)
Arrêté n° 873 du 27 décembre 2006 relatif aux financements, aux critères et aux procédures d'application des programmes de formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi au chômage ayant terminé leurs études universitaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays. |
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| 2006-12-27 | ALB-2006-R-75461 |
| Albania | |
Arrêté n° 873 du 27 décembre 2006 relatif aux financements, aux critères et aux procédures d'application des programmes de formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi au chômage ayant terminé leurs études universitaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
Fletorja zyrtare, 2007-01-18, n° 147
Fletorja Zyrtare, Qendra e publikimeve zyrtare (Centre des publications officielles), Albanie (consulted on 2007-03-12)
Les jeunes diplomés au chômage ayant terminé leurs études depuis deux ans sont incités à participer aux programmes d'insertion professionnelle.
Date of entry into force: 2007-01-18
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Basic text(s):
1995-09-20 (ALB-1995-L-45172)
Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi. |
Implementing text(s):
2007-02-02 (ALB-2007-R-77634)
Arrêté n° 9 du 2 février 2007 concernant la planification de l'aide étatique relative aux financements, aux critères et aux procédures d'application des programmes de formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi au chômage, ayant terminé leurs études universitaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
2007-02-01 (ALB-2007-R-77614)
Ordonnance n° 203 du 1er février 2007 portant application de l'arrêté n° 873 du Conseil des ministres du 27 décembre 2006 relatif aux financements, aux critères et aux procédures d'application des programmes de formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi au chômage ayant terminé leurs études universitaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
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| 2006-07-03 | ALB-2006-L-74471 |
| Albania | |
Loi n° 9570 du 3 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.
Fletorja zyrtare, 2006-07-26, n° 78, pp. 2233-2237
Modifie les articles relatifs aux définitions, aux services de l'emploi, à la médiation, au conseil et à l'orientation pour la profession et l'emploi, aux pratiques professionnelles, etc.
Date of entry into force: 2006-08-10
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Amended text(s):
1995-09-20 (ALB-1995-L-45172)
Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi. |
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| 2013-04-10 | DZA-2013-R-92993 |
| Algeria | |
Décret exécutif n° 13-142 du 10 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle.
Journal officiel, 2013-04-23, n° 21, pp. 14-15
JO du 23 avril 2013, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (PDF) (consulted on 2013-04-28)
Contient des dispositions relatives notamment au lieu de placement des bénéficiaires de ces contrats, à la durée du contrat d'insertion, au pourcentage de contrats d'aide à la formation professionnelle pouvant être conclus par entreprise ou organisme, à la protection sociale ou encore à la rémunération des bénéficiaires des contrats insertion-formation.
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Amended text(s):
2008-04-19 (DZA-2008-R-78472)
Décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle. |
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| 2013-04-06 | DZA-2013-R-92988 |
| Algeria | |
Décret exécutif n° 13-125 du 6 avril 2013 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003
fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs.
Journal officiel, 2013-04-17, n° 19, p. 15
JO du 17 avril 2013, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2013-04-27)
Modifie l'article 12 relatif à la bonification des taux d'intérêt sur les crédits d'investissement de création ou d'extension d'activités.
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Amended text(s):
2003-09-06 (DZA-2003-R-65081)
Décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs. |
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| 2011-11-24 | DZA-2011-R-90505 |
| Algeria | |
Arrêté du 24 novembre 2011 portant organisation interne
de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
Journal officiel, 2012-06-10, n° 36, pp. 31-35
JO du 10 juin 2012, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2012-07-26)
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Basic text(s):
1996-09-08 (DZA-1996-R-45244)
Décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. |
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| 2011-03-06 | DZA-2011-R-86118 |
| Algeria | |
Décret exécutif n° 11-102 du 6 mars 2011 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
Journal officiel, 2011-03-06, n° 14, pp. 15-16
JO du 6 mars 2011, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2011-03-16)
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Amended text(s):
1996-09-08 (DZA-1996-R-45244)
Décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. |
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| 2011-03-06 | DZA-2011-R-86115 |
| Algeria | |
Décret présidentiel n° 11-100 du 6 mars 2011 complétant le décret présidentiel n° 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au
soutien à l'emploi des jeunes.
Journal officiel, 2011-03-06, n° 14, p. 14
JO du 6 mars 2011, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2011-03-16)
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Amended text(s):
1996-07-02 (DZA-1996-R-44709)
Décret présidentiel no 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi des jeunes. |
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| 2011-01-30 | DZA-2011-R-86492 |
| Algeria | |
Arrêté interministériel du 30 janvier 2011 fixant la
composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la commission de wilaya de partenariat.
Journal officiel, 2011-04-03, n° 21, pp. 26-28
JO du 3 avril 2011, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2011-05-03)
A notamment pour attributions de développer la concertation intersectorielle; de contribuer à l'insertion professionnelle, au niveau local, des diplômés de la formation et de l'enseignement professionnels et de constituer une banque de donnée actualisée sur les offres d'emploi ainsi que sur les profils recherchés dans la wilaya.
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Basic text(s):
2009-05-02 (DZA-2009-R-81674)
Décret exécutif n° 09-170 du 2 mai 2009 fixant les attributions, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de partenariat de la formation et de l'enseignement professionnels. |
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| 2011-01-15 | DZA-2011-R-86454 |
| Algeria | |
Arrêté du 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de
financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs.
Journal officiel, 2011-03-30, n° 20, pp. 30-32
JO du 30 mars 2011, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2011-04-28)
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Basic text(s):
2003-09-06 (DZA-2003-R-65081)
Décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs. |
Related text(s):
2012-05-17 (DZA-2012-R-91525)
Arrêté du 17 mai 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités d'examen et le contenu des recours relatifs aux dossiers des projets d'investissement des jeunes promoteurs.
1996-09-08 (DZA-1996-R-45244)
Décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. |
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| 2010-11-04 | DZA-2010-R-85517 |
| Algeria | |
Décret exécutif n° 10-277 du 4 novembre 2010 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle
Journal officiel, 2010-11-10, n° 68, pp. 14-15
JO du 10 novembre 2010, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (PDF) (consulted on 2010-12-09)
Modifie l'article 5 en ce qui concerne le placement des bénéficiaires des contrats formation-insertion, l'article 6 relatif à la durée du contrat d'insertion, les articles 18 et 19 relatifs aux prestations d'assurances sociales octroyées aux personnes insérées dans le cadre de ces contrats et à leurs rémunérations ainsi que l'article 26 relatif au contrat de travail aidé.
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Amended text(s):
2008-04-19 (DZA-2008-R-78472)
Décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle. |
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| 2010-06-20 | DZA-2010-R-84289 |
| Algeria | |
Décret exécutif n° 10-157 du 20 juin 2010 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003
fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs.
Journal officiel, 2010-06-23, n° 39, pp. 10-12
JO du 23 juin 2010, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2010-07-30)
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Amended text(s):
2003-09-06 (DZA-2003-R-65081)
Décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs. |
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| 2008-04-30 | DZA-2008-R-78469 |
| Algeria | |
Décret exécutif n° 08-127 du 30 avril 2008 relatif au
dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés.
Journal officiel, 2008-05-04, n° 23, pp. 3-4
JO du 4 mai 2008, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2008-05-15)
Ce dispositif vise l'insertion sociale des jeunes diplômés des universités et/ou titulaires d'un diplôme de technicien supérieur des établissements de formation publics ou privés agréés, notamment les diplômés sans revenu, en situation de précarité ou d'inactivité ou présentant un handicap.
Chapitre 1er: Dispositions générales (arts. 2 à 6)
Chapitre 2: Conditions d'éligibilité (arts. 7 à 13)
Chapitre 3: Durée d'insertion et prime (arts. 14 à 17)
Chapitre 4: Gestion et contrôle du dispositif (arts. 18 à 22)
Chapitre 5: Dispositions financières (arts. 23 à 25)
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| 2008-04-19 | DZA-2008-R-78472 |
| Algeria | |
Décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle.
Journal officiel, 2008-04-30, n° 22, pp. 15-19
JO du 30 avril 2008, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2008-05-15)
Fixe le cadre général du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes. L'insertion des catégories de demandeurs d'emploi donne lieu à l'établissement de contrats d'insertion.
Chapitre I: Dispositions générales (arts. 2 à 12)
Chapitre II: Conditions d'éligibilité (arts. 13 à 15)
Chapitre III: Rémunérations et bourses (arts. 16 à 20)
Chapitre IV: Formation pour l'adaptation au poste de travail (arts. 21 à 25)
Chapitre V: Mesures initiatives au recrutement (arts. 26 à 30)
Chapitre VI: Gestion, suivi, évaluation et contrôle du dispositif (arts. 31 à 33)
Chapitre VII: Dispositions financières (arts. 34 à 37)
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales (arts. 38 à 40)
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Repealed text(s):
1998-12-02 (DZA-1998-R-52466)
Décret exécutif n° 98-402 du 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation. |
Amending text(s):
2013-04-10 (DZA-2013-R-92993)
Décret exécutif n° 13-142 du 10 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle.
2011-03-06 (DZA-2011-R-86121)
Décret exécutif n° 11-105 du 6 mars 2011 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle.
2010-11-04 (DZA-2010-R-85517)
Décret exécutif n° 10-277 du 4 novembre 2010 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle |
Implementing text(s):
2012-04-03 (DZA-2012-R-92904)
Arrêté du 3 avril 2012 fixant le modèle d'attestation
d'activité d'insertion délivrée par l'employeur aux jeunes bénéficiaires du contrat de formation-insertion.
2008-07-24 (DZA-2008-R-79418)
Arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modèles de contrats d'insertion, de contrats de formation-emploi et de contrats de
travail aidé. |
Related text(s):
2008-04-01 (DZA-2008-M-82691)
Plan d'action du 1er avril 2008 pour la promotion de l'emploi et de la lutte contre le chômage. |
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| 2008-04-01 | DZA-2008-M-82691 |
| Algeria | |
Plan d'action du 1er avril 2008 pour la promotion de l'emploi et de la lutte contre le chômage.
Plan d'action pour la promotion de l'emploi et de la lutte contre le chômage, Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Algérie, pp. 1-12
Ce plan d'action s'articule autour de 7 axes: l'appui à l'investissement dans le secteur économique créateur d'emploi; la promotion de la formation qualifiante en vue de faciliter l'insertion dans le monde du travail; la promotion d'une politique d'information à la création d'emplois en faveur des entreprises; l'amélioration et la modernisation de la gestion du marché du travail; la promotion de l'emploi des jeunes; la création et la mise en place des organes de coordination intersectorielle ainsi que le suivi, le contrôle et l'évaluation des mécanismes de gestion du marché du travail.
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Related text(s):
2008-04-19 (DZA-2008-R-78472)
Décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle.
2006-12-11 (DZA-2006-L-74875)
Loi n° 06-21 du 11 décembre 2006 relative aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi. |
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| 2006-05-31 | DZA-2006-R-73788 |
| Algeria | |
Décret présidentiel n° 06-191 du 31 mai 2006 conférant au Ministre de l'Emploi et de la Solidarité nationale le pouvoir de tutelle sur l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
Journal officiel, 2006-05-31, n° 36, p. 11
JO du 31 mai 2006, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2006-06-20)
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Amended text(s):
1996-09-08 (DZA-1996-R-45244)
Décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. |
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| 2004-04-01 | DZA-2004-R-67405 |
| Algeria | |
Décret exécutif n° 04-102 du 1er avril 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-402 du 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que des techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation.
Journal officiel, 2004-04-04, n° 20, pp. 26-27
JO du 4 avril 2004, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-07-04)
Contient des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité au dispositif des contrats de pré-emploi, à leur durée et aux différents niveaux de rémunération.
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Amended text(s):
1998-12-02 (DZA-1998-R-52466)
Décret exécutif n° 98-402 du 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation. |
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| 2003-09-11 | DZA-2003-R-65566 |
| Algeria | |
Décret présidentiel no 03-300 du 11 septembre 2003 modifiant et complétant le décret présidentiel no 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi des jeunes.
Journal officiel, 2003-09-14, no 55, pp. 4-5
JO du 14 septembre 2003, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-07-04)
Complète les articles 2 et 3 relatifs à l'objectif du soutien à l'emploi et aux activités qui peuvent en faire l'objet. Modifie l'article 4 relatif aux conditions à remplir pour obtenir ce soutien et l'article 5 concernant le montant maximum de l'aide. Contient des dispositions sur les autres aides dont peuvent bénéficier les jeunes promoteurs et notamment l'aide du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ou l'assistance de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
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Amended text(s):
1996-07-02 (DZA-1996-R-44709)
Décret présidentiel no 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi des jeunes. |
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| 2003-09-06 | DZA-2003-R-65081 |
| Algeria | |
Décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs.
Journal officiel, 2003-09-10, no 54, pp. 8-9
JO du 10 septembre 2003, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (PDF) (consulted on 2007-07-04)
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Repealed text(s):
1996-09-08 (DZA-1996-R-45245)
Décret exécutif no 96-297 du 8 septembre 1996 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée au jeune promoteur. |
Amending text(s):
2013-04-06 (DZA-2013-R-92988)
Décret exécutif n° 13-125 du 6 avril 2013 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003
fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs.
2011-03-06 (DZA-2011-R-86119)
Décret exécutif n° 11-103 du 6 mars 2011 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003
fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs.
2010-06-20 (DZA-2010-R-84289)
Décret exécutif n° 10-157 du 20 juin 2010 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003
fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs. |
Implementing text(s):
2012-05-17 (DZA-2012-R-91525)
Arrêté du 17 mai 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités d'examen et le contenu des recours relatifs aux dossiers des projets d'investissement des jeunes promoteurs.
2011-01-15 (DZA-2011-R-86454)
Arrêté du 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de
financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs. |
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| 2003-09-06 | DZA-2003-R-65080 |
| Algeria | |
Décret exécutif no 03-289 du 6 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Journal officiel, 2003-09-10, no 54, pp. 6-8
JO du 10 septembre 2003, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-07-04)
Modifie les articles 3, 4, 5 et 8 du décret de 1998 relatifs au fonctionnement du fonds (missions, créances couvertes, conditions d'adhésion). Contient des dispositions relatives aux ressources du fonds (articles 9 et 10) et à son administration. Il est géré par un conseil d'administration composé de manière tripartite.
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Amended text(s):
1998-06-09 (DZA-1998-R-51268)
Décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. |
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| 2003-09-06 | DZA-2003-R-65079 |
| Algeria | |
Décret exécutif no 03-288 du 6 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif no 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
Journal officiel, 2003-09-10, no 54, pp. 5-6
JO du 10 septembre 2003, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-07-04)
Concerne les missions et la composition du Conseil d'orientation. Ce conseil est constitué de représentants ministériels, représentants d'employeurs et de représentants d'associations de jeunes.
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Amended text(s):
1996-09-08 (DZA-1996-R-45244)
Décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. |
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| 2003-03-05 | DZA-2003-R-63904 |
| Algeria | |
Décret exécutif no 03-106 du 5 mars 2003 modifiant et complétant le décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Journal officiel, 2003-03-09, no 17, p. 19
JO du 9 mars 2003, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-07-04)
Modification relative à la composition du conseil d'administration du Fonds.
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Amended text(s):
1998-06-09 (DZA-1998-R-51268)
Décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. |
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| 2001-07-10 | DZA-2001-R-59684 |
| Algeria | |
Décret exécutif du 10 juillet 2001 modifiant le décret exécutif no 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
Journal officiel, 2001-07-11, no 37, p. 16
JO du 11 juillet 2001, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-07-04)
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Amended text(s):
1996-09-08 (DZA-1996-R-45244)
Décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. |
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| 2000-01-18 | DZA-2000-L-55764 |
| Algeria | |
Loi no 2000-01 du 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi no 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage.
Journal officiel, 2000-01-19, no 3, pp. 3-5
JO du 19 janvier 2000, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-07-04)
Nombreuses modifications relatives, entre autres, à l'âge maximal des apprentis de sexe féminin porté à 30 ans (art. 12), à la couverture sociale des apprentis (art. 16) ainsi qu'aux différentes obligations de l'organisme employeur ( art. 19 et suivants).
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Amended text(s):
1981-06-27 (DZA-1981-L-11049)
Loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage. |
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| 1999-07-27 | DZA-1999-R-53734 |
| Algeria | |
Plan national de lutte contre le chômage établi par le Conseil économique et social.
Journal officiel, 1999-04-25, no 30, pp. 2-50
Evalue le dispositif réglementaire du travail, analyse les rapports sur le système des relations de travail dans le contexte de l'ajustement structurel, fait des recommandations sur l'emploi des jeunes avant de proposer son programme national d'action.
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| 1998-12-02 | DZA-1998-R-52466 |
| Algeria | |
Décret exécutif n° 98-402 du 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation.
Journal officiel, 1998-12-06, no 91, pp. 21-22
Doivent être respectées, pour bénéficier des contrats de pré-emploi (CPE), certaines conditions d'éligibilité parmi lesquelles celle d'être primo-demandeur d'emploi. Les candidats sont tenus de s'inscrire auprès des agences de l'emploi.
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Basic text(s):
1996-09-08 (DZA-1996-R-45244)
Décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
1990-05-22 (DZA-1990-R-9962)
Décret exécutif no 90-143 du 22 mai 1990 portant dispositif d'insertion professionnelle des jeunes et définissant le statut du délégué à l'emploi des jeunes. |
Repealing text(s):
2008-04-19 (DZA-2008-R-78472)
Décret exécutif n° 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle. |
Amending text(s):
2004-04-01 (DZA-2004-R-67405)
Décret exécutif n° 04-102 du 1er avril 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-402 du 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que des techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation. |
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| 1996-09-08 | DZA-1996-R-45244 |
| Algeria | |
Décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
Journal officiel, 1996-09-11, no 52, pp. 10-14 (PDF)
A pour missions l'assistance aux jeunes promoteurs, la gestion du fonds national de soutien à l'emploi des jeunes, le suivi des investissements opérés ainsi que la promotion des programmes de formation-emploi et de pré-embauche.
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Basic text(s):
1996-09-08 (DZA-1996-R-45245)
Décret exécutif no 96-297 du 8 septembre 1996 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée au jeune promoteur.
1996-07-02 (DZA-1996-R-44709)
Décret présidentiel no 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi des jeunes. |
Amending text(s):
2011-03-06 (DZA-2011-R-86118)
Décret exécutif n° 11-102 du 6 mars 2011 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
2006-05-31 (DZA-2006-R-73788)
Décret présidentiel n° 06-191 du 31 mai 2006 conférant au Ministre de l'Emploi et de la Solidarité nationale le pouvoir de tutelle sur l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
2003-09-06 (DZA-2003-R-65079)
Décret exécutif no 03-288 du 6 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif no 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
2001-07-10 (DZA-2001-R-59684)
Décret exécutif du 10 juillet 2001 modifiant le décret exécutif no 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. |
Implementing text(s):
2011-11-24 (DZA-2011-R-90505)
Arrêté du 24 novembre 2011 portant organisation interne
de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
1998-12-02 (DZA-1998-R-52466)
Décret exécutif n° 98-402 du 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation.
1996-09-08 (DZA-1996-R-45245)
Décret exécutif no 96-297 du 8 septembre 1996 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée au jeune promoteur. |
Related text(s):
2011-01-15 (DZA-2011-R-86454)
Arrêté du 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de
financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs. |
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| 1996-09-08 | DZA-1996-R-45245 |
| Algeria | |
Décret exécutif no 96-297 du 8 septembre 1996 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée au jeune promoteur.
Journal officiel, 1996-09-11, no 52, pp. 14-16
La qualification professionnelle et la disposition d'un apport personnel constituent certaines des conditions d'éligibilité.
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Basic text(s):
1996-09-08 (DZA-1996-R-45244)
Décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. |
Repealing text(s):
2003-09-06 (DZA-2003-R-65081)
Décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs. |
Implementing text(s):
1996-09-08 (DZA-1996-R-45244)
Décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. |
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| 1996-07-02 | DZA-1996-R-44709 |
| Algeria | |
Décret présidentiel no 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi des jeunes.
Journal officiel, 1996-07-03, no 41, pp. 9-10 (PDF)
Initiation d'un programme en faveur de jeunes promoteurs basé sur la formation emploi et l'aide à l'investissement.
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Amending text(s):
2011-03-06 (DZA-2011-R-86115)
Décret présidentiel n° 11-100 du 6 mars 2011 complétant le décret présidentiel n° 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au
soutien à l'emploi des jeunes.
2003-09-11 (DZA-2003-R-65566)
Décret présidentiel no 03-300 du 11 septembre 2003 modifiant et complétant le décret présidentiel no 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi des jeunes. |
Implementing text(s):
1996-09-08 (DZA-1996-R-45244)
Décret exécutif n° 96-296 du 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. |
Related text(s):
1990-05-22 (DZA-1990-R-9962)
Décret exécutif no 90-143 du 22 mai 1990 portant dispositif d'insertion professionnelle des jeunes et définissant le statut du délégué à l'emploi des jeunes. |
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| 1991-03-23 | DZA-1991-R-27050 |
| Algeria | |
Décret exécutif no 91-80 du 23 mars 1991 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-143 du 22 mai 1990 (ISN 9962) portant dispositif d'insertion professionnelle des jeunes et définissant le statut du délégué à l'emploi des jeunes
Journal officiel, 1991-03-27, no 13, pp. 376-377
Dispositions relatives au fonctionnement et à l'organisation du service du délégué à l'emploi des jeunes. Abroge toutes dispositions contraires.
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| 1990-11-24 | DZA-1990-R-21175 |
| Algeria | |
Décret no 90-382 du 24 novembre 1990 modifiant et complétant le décret no 83-430 du 9 juillet 1983 portant création de l'agence nationale pour le développement des ressources humaines (ANDRH) et changeant la dénomination de cet établissement.
Journal officiel, 1990-11-28, no 51, pp. 1389-1391
JO du 28 novembre 1990, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)
Fixe les fonctions et l'organisation de l'agence dorénavant dénommée agence nationale pour le développement de l'emploi (ANDE).
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| 1990-10-06 | DZA-1990-R-21040 |
| Algeria | |
Décret exécutif no 90-295 du 6 octobre 1990 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-143 du 22 mai 1990 portant dispositif d'insertion professionnelle des jeunes et définissant le statut du délégué à l'emploi des jeunes.
Journal officiel, 1990-10-10, no 43, p. 1148
Prévoit la possibilité de créer plusieurs comités à l'emploi dans une même wilaya, lorsque les conditions socio-économiques le commandent. Définit les conditions d'accès, la classification, les procédures de nomination et la rémunération des collaborateurs du délégué présidant un comité à l'emploi des jeunes.
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| 1990-05-22 | DZA-1990-R-9962 |
| Algeria | |
Décret exécutif no 90-143 du 22 mai 1990 portant dispositif d'insertion professionnelle des jeunes et définissant le statut du délégué à l'emploi des jeunes.
Journal officiel, 1990-05-23, no 21, pp. 611-613
Institue au niveau de chaque commune un comité local d'insertion professionnelle chargé de la préparation, de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes de création d'emploi et de formation et au niveau de chaque wilaya un comité à l'emploi des jeunes présidé par un délégué à l'emploi chargé d'aider les jeunes et leurs associations à réaliser des projets de création d'activités.
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Repealing text(s):
2002-01-21 (DZA-2002-R-60802)
Décret exécutif n° 02-50 du 21 janvier 2002 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'emploi de wilaya. |
Implementing text(s):
1998-12-02 (DZA-1998-R-52466)
Décret exécutif n° 98-402 du 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation. |
Related text(s):
1996-07-02 (DZA-1996-R-44709)
Décret présidentiel no 96-234 du 2 juillet 1996 relatif au soutien à l'emploi des jeunes. |
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| 2006-01-18 | AGO-2006-L-74608 |
| Angola | |
Ley núm. 1/06 sobre las bases del primer empleo.
Diário da República, 2006-01-18, núm. 8, págs. 78-87
Establece las bases generales de la política que proporciona la inserción en el mercado del empleo de jóvenes en busca del primer empleo, prioritamente con edades entre 16 y 30 años.
Date of entry into force: 2006-01-18
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| 1994-08-05 | AGO-1994-R-56301 |
| Angola | |
Decreto núm. 30/94, del 5 de agosto por el cual se instituye el régimen de Apoyo a la Creación de la Pequeña Empresa Familiar (ACPEF)
Colectânea de Legislação do Trabalho, 1991-1997, 1998-04, CDI/MAPESS, Luanda, Angola, III, págs. 161-166
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| 2009-07-22 | ARG-2009-R-82352 |
| Argentina | |
Decreto núm. 941/2009 por el cual se crea un Registro de Potenciales Beneficiarios del Programa de Fomento Financiero para Jóvenes Emprendedores.
Sistema Argentino de Informática Jurídica, Ministerio de Justicia, Seguridad y Derechos Humanos, Argentina, 10 págs. (consulted on 2009-11-26)
Red Provincial de Formadores para el Desarrollo del Emprendedorismo, Provincvia de Buenos Aires, Argentina (consulted on 2009-11-26)
Establece que los jóvenes emprendedores podrán acceder al financiamiento de proyectos en el marco del Programa de Fomento Financiero para Jóvenes Emprendedores creado por el artículo 7 de la Ley núm. 25872, mediante la participación en concursos públicos de proyectos que se efectuarán de conformidad con los requisitos que determina la mencionada ley y a las condiciones y modalidades que, en términos generales y para cada llamado a concurso, establezca la Autoridad de Aplicación.
Crea, en el marco del Ministerio de Producción, crea un Registro de Potenciales Beneficiarios del Programa de Fomento Financiero para Jóvenes Emprendedores.
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Basic text(s):
2003-12-17 (ARG-2003-L-67049)
Ley núm. 25872 de creación del Programa Nacional de Apoyo al Empresariado Joven. |
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| 2003-12-17 | ARG-2003-L-67049 |
| Argentina | |
Ley núm. 25872 de creación del Programa Nacional de Apoyo al Empresariado Joven.
Boletín Oficial, 2004-02-09, núm. 30335, págs. 2-3
Crea el Programa Nacional de Apoyo al Empresariado Joven. Tiene por objetivos, entre otros, fomentar el espíritu emprendedor en la juventud, promoviendo la creación, desarrollo y consolidación de empresas nacionales; brindar herramientas fiscales y financieras, en el marco de las políticas del Estado nacional, con el objeto de crear y afianzar proyectos elaborados por la juventud empresaria y promover la inserción en mercados nacionales e internacionales de bienes y servicios industriales, elaborados o prestados por la juventud emprendedora.
Asimismo, regula entre otros aspectos, los sujetos comprendidos, acciones, beneficios, prioridades y presupuesto.
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Implementing text(s):
2009-07-22 (ARG-2009-R-82352)
Decreto núm. 941/2009 por el cual se crea un Registro de Potenciales Beneficiarios del Programa de Fomento Financiero para Jóvenes Emprendedores. |
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| 2003-04-04 | ARG-2003-R-63859 |
| Argentina | |
Resolución núm. 173/2003 sobre el Programa Jefes de Hogar.
Diario Oficial, 2003-04-21, núm. 30133, págs. 3-17
Crea y reglamenta el Componente de Ayuda Económica No Reembolsable para la Provisión de Materiales-Componente Materiales- en el marco del Programa Jefes de Hogar.
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| 2001-02-21 | ARG-2001-R-58508 |
| Argentina | |
Resolución núm. 37/2001 por la que se establece que los beneficiarios de los programas de empleo y capacitación serán seleccionados de los Registros de Postulantes a cargo de las Oficinas de Empleo habilitadas en determinadas localidades.
Boletín Oficial, 2001-02-27, núm. 29597, págs. 7-8
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| 1999-10-08 | ARG-1999-R-54538 |
| Argentina | |
Resolución núm. 678/99-SECL, por la que se modifica el Reglamento ejecutivo de instituciones de capacitación y empleo (REGICE), en el cual deben inscribirse las instituciones de capacitación o de empleo cuando así lo disponga la reglamentación de los diferentes programas.
Boletín Oficial, 1999-11-25, núm. 29280, págs. 41-44.
Enmienda un artículo y modifica integralmente los anexos II y IV del Reglamento del REGICE.
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Amended text(s):
1998-11-09 (ARG-1998-R-51815)
Resolución núm. 733/98-SECL por la que se aprueba el reglamento del registro de instituciones de capacitación y/o empleo (REGICE) que sustituye el aprobado por resolución núm. 441/97. |
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| 1998-11-09 | ARG-1998-R-51815 |
| Argentina | |
Resolución núm. 733/98-SECL por la que se aprueba el reglamento del registro de instituciones de capacitación y/o empleo (REGICE) que sustituye el aprobado por resolución núm. 441/97.
Boletín Oficial, 1998-12-22, núm. 29048, págs. 5-11.
Determina las funciones del REGICE (insripción y precalificación de las instituciones proveedoras de servicios de capacitación y/o empleo), determina los sujetos registrables, y establece el procedimiento (presentación de la documentación y metodología de evaluación). Incluye 5 anexos.
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Amending text(s):
1999-10-08 (ARG-1999-R-54538)
Resolución núm. 678/99-SECL, por la que se modifica el Reglamento ejecutivo de instituciones de capacitación y empleo (REGICE), en el cual deben inscribirse las instituciones de capacitación o de empleo cuando así lo disponga la reglamentación de los diferentes programas. |
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| 1994-01-24 | ARG-1994-R-35932 |
| Argentina | |
Resolución núm. 87/94-MTSS por la que se aprueba el programa "Promoción del empleo privado"
Boletín Oficial, 1994-01-27, núm. 27817, pág. 3
Consiste en la inserción ocupacional de los trabajadores/as de 18 a 24 años, con o sin formación previa y mujeres sin límite de edad inscriptos en los servicios públicos y privados adheridos a la red nacional de servicios de empleo, a través de la contratación por empresas privadas, cuyos emprendimientos sean de interés social y/o comunitario. Las contrataciones se deberán realizar a través de las modalidades promovidas por la Ley Nacional de Empleo, de 1991. Las contrataciones deberán incluir capacitación profesional. El Fondo Nacional de Empleo se hará cargo de los salarios y cargas sociales correspondientes a los tres primeros meses.
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Basic text(s):
1991-12-05 (ARG-1991-L-26593)
Ley núm. 24013 - Ley Nacional de Empleo. |
Implementing text(s):
1994-06-23 (ARG-1994-M-37368)
Resolución 18/94-SSE, por la que se reglamenta el programa de promoción del empleo privado, aprobado por resolución MTSS núm. 87/94. |
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| 2006-12-14 | ARM-2006-R-77257 |
| Armenia | |
Governmental Decision No. N 1915-N establishing Pubic Non-commercial Vocational Guidance Centre for Youth.
Official Gazette, 2007-02-07, No. 9 (533), p. 165
Approves the statute and competencies of the new Centre and defines its main functions i.e. to conduct youth-orientated (between 14-16 years old) programs to consult and assistant them in their professional orientation and job searching.
Date of entry into force: 2007-02-17
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| 2012-10-26 | AUS-2012-L-91790 |
| Australia | |
Social Security Legislation Amendment (Fair Incentives to Work) Act 2012 (Act No. 144 of 2012).
Legislation on-line, ComLaw, Australia (PDF) (consulted on 2012-12-11)
Contents
1. Short title
2. Commencement
3. Schedule(s)
Schedule 1 - Parenting payment transitional arrangements
Social Security Act 1991
Schedule 2 - Liquid assets waiting period
Social Security Act 1991
Schedule 3 - Termination payments
Social Security Act 1991
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Amended text(s):
1991-04-23 (AUS-1991-L-22699)
Social Security Act 1991 (No. 46, 1991). |
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| 2011-10-04 | AUS-2011-L-91771 |
| Australia | |
Australian Workforce and Productivity Agency Act 2008 (Act No. 10 of 2008).
(Skills Australia Act 2008 (Act No. 10 of 2008).)
Legislation on-line, ComLaw, Australia (PDF of Act as amended to Act No. 69 of 2012) (consulted on 2012-12-11)
The Title of this Act was amended by the Skills Australia Amendment (Australian Workforce and Productivity Agency) Act 2012 (Act No. 69 of 2012).
Part 1 - Preliminary
Part 2 - Establishment and functions of the Australian Workforce and Productivity Agency
Part 3 - Constitution and membership of the Australian Workforce and Productivity Agency
Part 4 - Meetings of the Australian Workforce and Productivity Agency
Part 5 - Miscellaneous
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Amending text(s):
2012-07-02 (AUS-2012-L-91770)
Skills Australia Amendment (Australian Workforce and Productivity Agency) Act 2012 (Act No. 69 of 2012). |
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| 1993-04-08 | AUS-1993-L-93182 |
| Australia (New South Wales) | |
Disability Services Act 1993 No 3.
Legislation on-line, NSW Legislation, Australia (consulted on 2013-05-27)
An Act relating to the provision of disability services for persons with disabilities.
PART 1 Preliminary
PART 2 Disability services
Division 1. General
Division 2: Financial assistance
Division 3: Applications for review by Administrative Decisions Tribunal
PART 3 Miscellaneous
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Amending text(s):
1995-06-19 (AUS-1995-L-44555)
Disability Services Amendment (Residents' Amenities Accounts) Act 1995 (No. 24 of 1995). |
Implementing text(s):
1999-01-08 (AUS-1999-R-60477)
Disability Services Amendment (Designated Service) Regulation 1999 (No. 3 of 1999). |
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| 1999-11-30 | AUS-1999-L-93278 |
| Australia (Northern Territory) | |
Northern Territory Employment And Training Authority Act 1999 (Act No. 51, 1999).
Legislation on-line, Department of the Chief Minister, Northern Territories, Australia (PDF of Act as in force 1 March 2011) (consulted on 2013-06-06)
An Act to establish the Ministerial Advisory Board for Employment and Training and the Northern Territory Employment and Training Authority, to provide for employment and vocational education and training and for related purposes.
PART 1 - PRELIMINARY
PART 2 MINISTERIAL ADVISORY BOARD FOR EMPLOYMENT AND TRAINING
DIVISION 1: Establishment and membership of Board
DIVISION 2: Meetings of Board
DIVISION 3: Performance of functions by Board
PART 3 - NORTHERN TERRITORY EMPLOYMENT AND TRAINING AUTHORITY
PART 4 - NATIONAL TRAINING
DIVISION 1: Preliminary
DIVISION 2: National registration
DIVISION 3: Registered training organisations
Subdivision 1 Requirement for registration
Subdivision 2 Registration activities in this jurisdiction
Subdivision 3 Audit powers
Subdivision 4 Other powers
DIVISION 4: Accredited courses
Subdivision 1 Requirement for accreditation
Subdivision 2 Course accreditation activities in this jurisdiction
DIVISION 5: Requests for reviews and inquiries into Authority's decisions
DIVISION 6: Enforcement
PART 6 - APPRENTICESHIPS
DIVISION 1: Approval of types of apprenticeships
DIVISION 2: Employers must be approved to take on apprentices
DIVISION 3: Training agreements
Subdivision 1 Registration of training agreements
Subdivision 2 Cancellation, termination, suspension and completion of training agreements
DIVISION 4: Employer's obligations
DIVISION 5: Miscellaneous
PART 7 - ENSURING QUALITY OF TRAINING
PART 8 - APPEALS AND REVIEW TRIBUNAL
DIVISION 1: Membership of Tribunal
DIVISION 2: Inquiries
DIVISION 3: Miscellaneous
PART 9 - MISCELLANEOUS
DIVISION 1: General requirements relating to members of Board, Authority, Tribunal or committee
DIVISION 2: Other
PART 10 - SAVINGS AND TRANSITIONAL
Schedule Reviewable decisions and affected persons
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| 1993-07-09 | AUS-1993-L-93252 |
| Australia (Northern Territory) | |
Disability Services Act 1993 (Act No. 31, 1993).
Legislation on-line, Department of the Chief Minister, Northern Territories, Australia (PDF of Act as in force 20 August 2012) (consulted on 2013-06-04)
An Act about providing services for people with a disability, and for related purposes.
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