Loi n° 2004-73 du 2 août 2004, modifiant et complétant le Code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel.
Journal officiel, 2004-08-06, n° 63, p. 2234  (PDF 149KB)
Loi, Jurisite Tunisie, Tunisie
Insère la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel dans le Code pénal (arts. 226 bis, 226 ter et 226 quater). Contient une définition du harcèlement sexuel (art. 226 ter).
Abroge le décret du 25 avril 1940 relatif à la répression aux atteintes aux bonnes moeurs.
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Amended text(s):
1913-07-09 (TUN-1913-L-61250)
Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié). |
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