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| 2010-11-30 | INT-2010-IA-90151 |
International
International social security agreements | |
Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre 2010.
Luxembourg: Mémorial, Partie A, 2012-03-23, n° 52, pp. 604-616
Tunisie: journal officiel, 2013-01-18, n° 6, p. 340
Convention de sécurité sociale, Mémorial A, Service central de législation (PDF (Mémorial A)) (consulted on 2013-05-20)
Approuvée par le Luxembourg par loi du 16 mars 2012, publiée au Mémorial, Partie A n° 52 du 23 mars 2012.
Partie I: Dispositions générales
Partie II: Détermination de la législation applicable
Partie III: Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de prestations
Partie IV: Dispositions diverses
Partie V: Dispositions transitoires et finales
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Repealed text(s):
1982-03-02 (INT-1982-IA-26113)
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention du 23 avril 1980. Fait à Luxembourg.
1980-04-23 (INT-1980-IA-26112)
Convention de sécurité sociale, avec protocole spécial. Fait à Tunis. |
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| 2008-12-04 | INT-2008-IA-82111 |
International
International social security agreements | |
Protocole de coopération dans le domaine de la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 4 décembre 2008.
Algérie: Journal officiel, 2009-09-01, n° 50, pp. 15-17
JO du 1er septembre 2009, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2009-10-08)
Est ratifié par l'Algérie par le décret présidentiel n° 09-266 du 30 août 2009, publié au Journal officiel du 1er septembre 2009.
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| 2004-09-29 | INT-2004-IA-73485 |
International
International social security agreements | |
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Alger le 29 septembre 2004.
Algérie: Journal officiel, 2006-02-26, n° 10, pp. 4-15
Algérie: JO du 26 février 2006, Secrétariat général du Gouvernement (consulted on 2006-05-03)
Convention, Droit-Afrique.com (consulted on 2011-11-22)
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
Titre II: Dispositions déterminant la législation applicable (arts. 7 et 8)
Titre III: Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de prestations (arts. 9 à 46)
Titre IV: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 47 à 57)
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Repealed text(s):
1991-03-04 (INT-1991-IA-25232)
Avenant à la convention générale de sécurité sociale du 30 décembre 1973. Fait à Tunis.
1991-03-04 (INT-1991-IA-25233)
Protocole relatif à la sécurité sociale des étudiants. Fait à Tunis.
1991-03-04 (INT-1991-IA-25234)
Protocole relatif aux dispositions spéciales de sécurité sociale applicables aux frontaliers. Fait à Tunis.
1973-12-30 (INT-1973-IA-16191)
Convention générale de sécurité sociale conclue entre l'Algérie et la Tunisie. Faite à Alger. |
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| 2003-12-04 | INT-2003-IA-72664 |
International
International social security agreements | |
Avenant du 4 décembre 2003 à la Convention de sécurité sociale du 26 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne.
France: Journal officiel, 2007-04-29, n° 101, p. 7611
France- Etats arabes - La base des accords franco-arabes, Accords bilatéraux - Sécurité sociale (consulted on 2006-02-09)
Modifie les articles 30 et 31 relatifs à la pension de survivants.
Date of entry into force: 2007-04-01
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Amended text(s):
2003-06-26 (INT-2003-IA-72661)
Convention de sécurité sociale du 26 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. |
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| 2003-06-26 | INT-2003-IA-72661 |
International
International social security agreements | |
Convention de sécurité sociale du 26 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne.
Tunisie: Journal officiel, 2004-06-29, n° 52, p. 1715
France: Journal officiel, 2005-10-14, n° 240, p. 16297
France- Etats arabes - La base des accords franco-arabes, Accords bilatéraux - Sécurité sociale (consulted on 2006-02-09)
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre II: Dispositions de coordination (arts. 6 à 50)
Titre III: Dispositions diverses ( arts. 51 à 65)
Date of entry into force: 2007-04-01
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Amending text(s):
2003-12-04 (INT-2003-IA-72664)
Avenant du 4 décembre 2003 à la Convention de sécurité sociale du 26 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. |
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| 2002-11-19 | INT-2002-IA-65501 |
International
International social security agreements | |
Treaty between the Kingdom of the Netherlands and the Republic ofTunisia containing amendment of the Treaty on social security signed on 22 September 1978.
Tractatenblad, 2002-12-18, No. 229, pp. 1-13
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| 2001-02-26 | INT-2001-IA-66202 |
International
International social security agreements | |
Convenio de seguridad social entre España y Tunez. Dado en Tunez.
España: Boletín Oficila del Estado, 2001-12-26, Núm. 309
Nations Unies: Recueil des traités, 2002, Vol. 2169, No. 38045, p. 367-394, ISSN: 0379-8267
Convenio, Secretaria de Estado - Seguridad Social, Spain (consulted on 2004-06-16)
Date of entry into force: 2002-01-01
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| 1992-10-23 | INT-1992-IA-35282 |
International
International social security agreements | |
Agreement between the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Tunisia concerning the revision of the Treaty between both countries regarding social security, signed in Tunis on 22 September 1978.
Tractatenblad, 1993-07-09, No.97, pp. 1-26
Date of entry into force: 1992-10-23
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Amended text(s):
1978-09-22 (INT-1978-IA-26141)
Convention sur la sécurité sociale. Fait à Tunis. |
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| 1991-09-20 | INT-1991-IA-47807 |
International
International social security agreements | |
Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République tunisienne relative aux allocations familiales. Signée à Bonn.
Allemagne: Bundesgesetzblatt, teil II, 1995, p. 642-646
Date of entry into force: 1996-08-01
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| 1991-03-09 | INT-1991-IA-29617 |
International
International social security agreements | |
Convention de sécurité sociale entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Ras Lanouf (Libye) les 9 et 10 mars 1991
Algérie: journal officiel, 1992-03-04, no 17, pp. 374-379
Stipule que le travailleur assuré qui exerce sur le territoire d'un autre Etat contractant est soumis à la législation de l'Etat du lieu de travail. Prévoit que les conditions d'octroi des prestations, les règles de leur liquidation et les modes de remboursement entre les institutions compétentes de chacun des Etats contractants seront arrêtés par arrangement administratif. Crée une commission maghrébine de sécurité sociale. Le décret présidentiel no 92-84 du 29 février 1992 en porte ratification et publication par la partie algérienne.
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| 1991-03-04 | INT-1991-IA-25234 |
International
International social security agreements | |
Protocole relatif aux dispositions spéciales de sécurité sociale applicables aux frontaliers. Fait à Tunis.
Algérie: Journal officiel, 1991-07-17, no 34, p. 1002
Le décret présidentiel no 91-219 du 14 juillet 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne. Ce protocole est conclu pour une durée d'un an renouvelable tacitement, sauf dénonciation.
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| 1991-03-04 | INT-1991-IA-25233 |
International
International social security agreements | |
Protocole relatif à la sécurité sociale des étudiants. Fait à Tunis.
Algérie: Journal officiel, 1991-07-17, no 34, pp. 1001-1002
Le décret présidentiel no 91-218 du 14 juillet 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne. Ce protocole est conclu pour une durée d'un an renouvelable tacitement, sauf dénonciation.
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Repealing text(s):
2004-09-29 (INT-2004-IA-73485)
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Alger le 29 septembre 2004. |
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| 1991-03-04 | INT-1991-IA-25232 |
International
International social security agreements | |
Avenant à la convention générale de sécurité sociale du 30 décembre 1973. Fait à Tunis.
Algérie: Journal officiel, 1991-07-17, no 34, pp. 1000-1001
Le décret présidentiel no 91-217 du 14 juillet 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne.
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Basic text(s):
1974-10-17 (GBR-1974-R-15191)
Social Insurance (Amendment) Ordinance 1974. |
Repealing text(s):
2004-09-29 (INT-2004-IA-73485)
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Alger le 29 septembre 2004. |
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| 1990-12-10 | INT-1989-IA-22671 |
International
International social security agreements | |
Agreement concerning the Implementation of the Convention between the Republic of Austria and the Republic of Tunisia on Social Security.
Germany, Federal Republic: Bundesgesetzblatt, 1991-01-23, No. 14, p. 165-186
Date of entry into force: 1991-03-01
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| 1989-12-04 | INT-1989-IA-22670 |
International
International social security agreements | |
Convention between the Republic of Austria and the Republic of Tunisia on Social Security.
Austria: Bundesgesetzblatt, 1991-01-23, No 14, pp. 119-164
Includes a final protocol to the Convention.
Date of entry into force: 1991-03-01
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| 1987-03-23 | INT-1987-IA-3720 |
International
International social security agreements | |
Accord administratif relatif à l'application de la convention du 7 décembre 1984 sur la sécurité sociale. Fait à Tunis.
Italie: Gazzetta ufficiale, 1987-05-28, No 122, p. 10-14
Fixe les modalités d'exécution de l'accord cité, notamment en ce qui concerne la législation applicable et les différents secteurs de la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et vieillesse, accidents du travail...). Entrée en vigueur le 1er juin 1987.
Date of entry into force: 1987-06-01
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| 1984-12-07 | INT-1984-IA-2868 |
International
International social security agreements | |
Convention de sécurité sociale. Fait à Tunis.
Italie : Gazzetta Ufficiale, supplemento ordinario, 1986-11-06, No 258, p. 1-47
Tunisie: Journal officiel, 1988-02-12, No 12
La convention établit le principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale pour les ressortissants d'un Etat qui résident sur le territoire de l'autre partie (art. 4). La législation applicable est déterminée par le titre II. Les différentes branches de la sécurité sociale couvertes par la Convention sont les suivantes : maladie, y compris la tuberculose, et maternité; assurance invalidité, vieillesse et décès; allocations familiales; accidents du travail et maladies professionnelles. La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle a été ratifiée par l'Italie au moyen de la loi No. 735 du 7 oct. 1986.
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| 1984-04-16 | INT-1984-IA-2256 |
International
International social security agreements | |
Convention sur la sécurité sociale (avec protocole additionnel). Fait à Tunis.
Allemagne, République fédérale: Bundesgesetzblatt, partie II, 1986-04-24, No 14, p. 584-599
Tunisie: Journal officiel, 1984-08-17, No 47, p. 1755
La Convention couvre les domaines de l'assurance maladie, des accidents du travail, des maladies professionnelles, et des assurance invalidité, vieillesse et survivants, à l'exclusion des prestations familiales et de chômage. Le critère général d'assujettissement des travailleurs salariés aux assurances obligatoires qu'elle contient est celui de l'applicabilité de la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils sont occupés. Les travailleurs détachés font exception, à condition que la période de détachement n'excède pas douze mois, durée qui peut être prolongée d'autant avec l'accord des autorités des deux Etats (art. 7). Les dispositions réglementant l'assujettissement des travailleurs salariés sont applicables, par analogie, aux travailleurs indépendants. L'acquisition et la conservation des droits aux prestations donne lieu à une totalisation des périodes, tant pour l'assurance maladie (art. 13) que pour les assurances invalidité, vieillesse et survivants (art. 22). La détermination des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants est réalisée selon la méthode de l'intégration. Sauf exceptions, la Convention n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur (art. 34). Le texte de la Convention est complété par deux protocoles, et par un arrangement administratif relatif à ses modalités d'application.
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| 1982-03-02 | INT-1982-IA-26113 |
International
International social security agreements | |
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention du 23 avril 1980. Fait à Luxembourg.
Luxembourg: Mémorial, 1982-04-02, No 21
Date of entry into force: 1982-05-01
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Repealing text(s):
2010-11-30 (INT-2010-IA-90151)
Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre 2010. |
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| 1981-01-16 | INT-1981-IA-25773 |
International
International social security agreements | |
Arrangement administratif complémentaire no 3 complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.
France: Ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, santé - Textes officiels, 1983-04-18, No 883
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Basic text(s):
1965-12-17 (INT-1965-IA-25759)
Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Paris le 17 décembre 1965. |
Implementing text(s):
1966-07-04 (INT-1966-IA-25763)
Arrangement administratif (avec annexes) relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Tunis. |
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| 1980-12-29 | INT-1980-IA-25772 |
International
International social security agreements | |
Avenant no 3 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins. Fait à Paris.
France: Journal officiel, 1983-01-14
Tunisie: Journal officiel, 1982-04-20, No 28
UN, Treaty Series - Recueil des traités, 1983, Vol. 1310, No. 10730, p. 262-263
Date of entry into force: 1982-08-01
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| 1980-12-29 | INT-1980-IA-25771 |
International
International social security agreements | |
Avenant no 4 à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.
France: Journal officiel, 1983-01-13
Tunisie: Journal officiel, 1982-04-20, No 28
UN, Treaty Series - Recueil des traités, 1983, Vol. 1310, No. 10665, p. 258-259
Date of entry into force: 1982-08-01
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Basic text(s):
1965-12-17 (INT-1965-IA-25759)
Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Paris le 17 décembre 1965. |
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| 1980-04-23 | INT-1980-IA-26112 |
International
International social security agreements | |
Convention de sécurité sociale, avec protocole spécial. Fait à Tunis.
Luxembourg: Mémorial A, 1981-08-06, No 54
Date of entry into force: 1982-05-01
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Repealing text(s):
2010-11-30 (INT-2010-IA-90151)
Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre 2010. |
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| 1979-12-21 | INT-1979-IA-33518 |
International
International social security agreements | |
Arrangement administratif complémentaire no 2 complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.
France: Ministère de la santé et de la famille, textes officiels, 1979-01-15, no 16216, pp. 5-6
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Basic text(s):
1965-12-17 (INT-1965-IA-25759)
Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Paris le 17 décembre 1965. |
Implementing text(s):
1966-07-04 (INT-1966-IA-25763)
Arrangement administratif (avec annexes) relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Tunis. |
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| 1979-04-25 | INT-1979-IA-12616 |
International
International social security agreements | |
Administrative Arrangement on the application of the Social Security Convention [of 22 Sep. 1978]. Done at Leidschendam.
Netherlands: Tractatenblad, 1979, No. 102
UN, Treaty Series - Recueil des traités, 1984, Vol. 1357, No. 22923, pp. 163-176
Date of entry into force: 1979-12-01
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Basic text(s):
1978-09-22 (INT-1978-IA-26141)
Convention sur la sécurité sociale. Fait à Tunis. |
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| 1978-09-22 | INT-1978-IA-26141 |
International
International social security agreements | |
Convention sur la sécurité sociale. Fait à Tunis.
Pays bas: Tractatenblad, 1979, No. 18
Tunisie: Journal officiel, 1979-08-31, No. 50
UN, Treaty Series - Recueil des traités, 1984, Vol. 1357, No. 22923, pp. 149-163
Date of entry into force: 1979-12-01
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Amending text(s):
1992-10-23 (INT-1992-IA-35282)
Agreement between the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Tunisia concerning the revision of the Treaty between both countries regarding social security, signed in Tunis on 22 September 1978. |
Implementing text(s):
1979-04-25 (INT-1979-IA-12616)
Administrative Arrangement on the application of the Social Security Convention [of 22 Sep. 1978]. Done at Leidschendam. |
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| 1978-02-01 | INT-1978-IA-25770 |
International
International social security agreements | |
Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 (avenant no3). Fait à Paris.
France: Journal officiel, 1981-01-16, No 13
Tunisie: Journal officiel, 1981-02-13, No 9
Date of entry into force: 1980-10-01
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| 1977-06-28 | INT-1977-IA-25769 |
International
International social security agreements | |
Avenant no 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins. Fait à Paris.
France: Journal officiel, 1978-05-25, No 121
Tunisie: Journal officiel, 1978-02-17, No 14
Date of entry into force: 1978-05-01
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| 1977-02-23 | INT-1977-IA-21592 |
International
International social security agreements | |
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 29 janvier 1975. Fait à Bruxelles.
Belgique: Moniteur belge, 1977-08-03, p. 9843-9862
Date of entry into force: 1976-11-01
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Basic text(s):
1975-01-29 (INT-1975-IA-18719)
Convention générale de sécurité sociale. Signée à Tunis. |
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| 1976-11-05 | INT-1976-IA-14131 |
International
International social security agreements | |
Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 relatif à l'assurance-invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance-décès (pension de survivants) des marins.
France: Journal officiel, 1977-07-01, No. 151
Tunisie: Journal officiel, 1977-04-01, No. 22
Date of entry into force: 1977-06-01
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| 1975-09-12 | INT-1975-IA-33519 |
International
International social security agreements | |
Avenant no 2 à la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.
France: Journal officiel, 1977-05-17
France: Ministère de santé et de la famille, textes officiels, 1979-01-15, No 16216, p. 4
Etend le bénéfice du remboursement des soins de santé aux ayants droit du travailleur qui ont accompagné celui-ci dans son pays d'origine lors de son congé payé ou d'un transfert de résidence autorisé par sa caisse d'affiliation dans le pays d'emploi.
Date of entry into force: 1977-04-01
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Amended text(s):
1965-12-17 (INT-1965-IA-25759)
Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Paris le 17 décembre 1965. |
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| 1975-09-12 | INT-1975-IA-31559 |
International
International social security agreements | |
Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès. Fait à Paris.
Tunisie: Journal officiel, 1976-09-17, p. 2188
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Amended text(s):
1965-12-17 (INT-1965-IA-25759)
Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Paris le 17 décembre 1965. |
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| 1975-01-29 | INT-1975-IA-18719 |
International
International social security agreements | |
Convention générale de sécurité sociale. Signée à Tunis.
Belgique: Moniteur belge, 1976-10-23, no 308, p. 13722
Tunisie: Journal officiel, 1976-06-20, no 42, p. 1316
UN, Treaty Series - Recueil des Traités, 1976, Vol. 1029, no 15144
Date of entry into force: 1976-11-01
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Implementing text(s):
1977-02-23 (INT-1977-IA-21592)
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 29 janvier 1975. Fait à Bruxelles. |
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| 1973-12-30 | INT-1973-IA-16191 |
International
International social security agreements | |
Convention générale de sécurité sociale conclue entre l'Algérie et la Tunisie. Faite à Alger.
Algérie: Journal officiel, 1975-01-28, no 8, p. 118
Tunisie: Journal officiel, 1974-05-14, no 33, p. 1002
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Repealing text(s):
2004-09-29 (INT-2004-IA-73485)
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Alger le 29 septembre 2004. |
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| 1973-06-06 | INT-1973-IA-16203 |
International
International social security agreements | |
Convention de sécurité sociale conclue entre la République tunisienne et la Jamahiriya arabe libyenne. Signée à Tunis.
Tunisie: Journal officiel, 1974-08-13
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| 1972-08-08 | INT-1972-IA-25698 |
International
International social security agreements | |
Echange de lettres constituant un accord relatif à l'affiliation à la sécurité sociale du personnel de service à l'ambassade et du personnel domestique au service du personnel diplomatique recrutés localement.
Espagne: Boletín Oficial del Estado, 1972-08-19, No 199
Date of entry into force: 1972-08-20
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| 1971-11-10 | INT-1971-IA-17400 |
International
International social security agreements | |
Codicil to the Supplementary Agreement of 20 March 1968 on the social security scheme for seafarers.
Tunisia: Journal officiel, 1972-08-18, No. 34
Tunisia: Journal officiel, 1976-07-23, No. 31
France: Journal officiel, 1973-05-25, No. 122
Date of entry into force: 1973-03-01
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| 1971-07-12 | INT-1971-IA-17399 |
International
International social security agreements | |
Codicil to the General Convention on social security and Codicil to the Protocol respecting financial matters.
Tunisia: Journal Officiel, 1971-07-16
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| 1969-05-30 | INT-1969-IA-25767 |
International
International social security agreements | |
Avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965, relatif à la suppression du délai de six ans prévu pour l'octroi des prestations de soins de santé ainsi que des allocations familiales aux familles, restées dans leur pays d'origine, des travailleurs occupés dans l'autre pays. Fait à Paris.
UN, Treaty Series - Recueil des Traités, 1970, Vol. 743, No 10665
France: Journal officiel, 1969-07-24, No 172
France: Journal officiel, 1972-09-01
Tunisie: Journal officiel, 1971-07-01, No 31
Tunisie: Journal officiel, 1971-04-09, No 17
Date of entry into force: 1972-06-01
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| 1969-05-30 | INT-1969-IA-25768 |
International
International social security agreements | |
Avenant au protocole relatif aux questions financières (application des articles 29 et 32 de la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965). Fait à Paris.
UN, Treaty Series - Recueil des Traités, 1970, Vol. 743, No 10665
France: Journal officiel, 1969-07-24, No 172
France: Journal officiel, 1972-09-01
Tunisie: Journal officiel, 1971-04-09, No 17
Tunisie: Journal officiel, 1971-07-16, No 31
Date of entry into force: 1969-05-30
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| 1969-05-19 | INT-1969-IA-25766 |
International
International social security agreements | |
Arrangement administratif no 1 modifiant et complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.
France: Ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale, textes officiels, 1969-09-22, No 20862
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| 1969-03-21 | INT-1969-IA-17837 |
International
International social security agreements | |
Décret no 69-104 portant publication de l'accord complémentaire relatif à la sécurité sociale des marins conclu entre la Tunisie et la France, le 20 mars 1968.
Journal Officiel, 1969-03-25
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| 1968-03-20 | INT-1968-IA-25765 |
International
International social security agreements | |
Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins. Fait à Paris.
UN, Treaty Series - Recueil des Traités, 1970, Vol. 747, No 10730
France: Journal officiel, 1970-08-16, No 190
Tunisie: Journal officiel, 1969-03-25, No 12
Date of entry into force: 1970-09-01
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| 1966-07-04 | INT-1966-IA-25764 |
International
International social security agreements | |
Echange de lettres concernant le paiement des rentes d'accidents du travail survenus en Tunisie aux anciens agents des services concédés résidant en France. Fait à Tunis.
France: Textes officiels, ministère des Affaires sociales, série B: Sécurité sociale, No 16
Date of entry into force: 1966-09-01
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| 1966-07-04 | INT-1966-IA-25763 |
International
International social security agreements | |
Arrangement administratif (avec annexes) relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Tunis.
France: Textes officiels, ministère des Affaires sociales, série B : Sécurité sociale, No 16
France: Journal officiel, 1967-04-06, No 81
France: Journal officiel, 1967-10-10
Date of entry into force: 1966-09-01
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Basic text(s):
1981-01-16 (INT-1981-IA-25773)
Arrangement administratif complémentaire no 3 complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.
1979-12-21 (INT-1979-IA-33518)
Arrangement administratif complémentaire no 2 complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris. |
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| 1965-12-17 | INT-1965-IA-25760 |
International
International social security agreements | |
Protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants. Fait à Paris.
France: Textes officiels, ministère des Affaires sociales, série B: Sécurité sociale, No 16
France: Journal officiel, 1966-09-21, No 219
Date of entry into force: 1966-09-01
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| 1965-12-17 | INT-1965-IA-25762 |
International
International social security agreements | |
Protocole relatif aux questions financières (application des articles 29 et 32 de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965), avec annexes. Fait à Paris.
France: Textes officiels, ministère des Affaires sociales, série B: Sécurité sociale, No 16
France: Journal officiel, 1966-09-21, No 219
Date of entry into force: 1966-09-01
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| 1965-12-17 | INT-1965-IA-25761 |
International
International social security agreements | |
Protocole relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française aux ressortissants tunisiens. Fait à Paris.
France: Textes officiels, ministère des Affaires sociales, série B: Sécurité sociale, No 16
France: Journal officiel, 1966-09-21, No 219
Date of entry into force: 1966-09-01
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| 1965-12-17 | INT-1965-IA-25759 |
International
International social security agreements | |
Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Paris le 17 décembre 1965.
France: Textes officiels, ministère des Affaires sociales, série B: Sécurité sociale, No 16
France: Journal officiel, 1966-09-21, No 219
Convention de sécurité sociale, arrangements administratifs et protocoles (mise à jour: mars 2003), Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) (consulted on 2007-01-22)
Date of entry into force: 1966-09-01
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Amending text(s):
1975-09-12 (INT-1975-IA-31559)
Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès. Fait à Paris.
1975-09-12 (INT-1975-IA-33519)
Avenant no 2 à la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris. |
Implementing text(s):
1981-01-16 (INT-1981-IA-25773)
Arrangement administratif complémentaire no 3 complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.
1980-12-29 (INT-1980-IA-25771)
Avenant no 4 à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.
1979-12-21 (INT-1979-IA-33518)
Arrangement administratif complémentaire no 2 complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris. |
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| 1964-12-09 | INT-1964-IA-9707 |
International
International social security agreements | |
Convention sur la santé et le travail. Fait à Tunis.
Maroc: Bulletin officiel, 1965-10-20, No 2764
Tunisie: Journal officiel, 1966-05-10, No 21
Date of entry into force: 1965-10-15
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