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1977-12-12SEN-1977-R-13508
Senegal
Specific categories of workers
 
Arrêté interministériel no 14845 MDIE du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'attribution des certificats, cartes professionnelles et brevets de maîtres artisans.
Journal officiel, 1978-01-21

Abroge les arrêtés interministériels du 3 août 1967 du 3 août 1967 et du 23 novembre 1968 aux mêmes fins.

Basic text(s):
1977-09-20 (SEN-1977-R-13507)
Décret no 77-756 du 20 septembre 1977 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisans et des maîtres artisans.



1977-09-20SEN-1977-R-13507
Senegal
Specific categories of workers
 
Décret no 77-756 du 20 septembre 1977 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisans et des maîtres artisans.
Journal officiel, 1977-10-15, no spécial

Abroge les décrets no 67-226 du 3 mars 1967 portant statut des artisans et no 67-227 du 3 mars 1967 créant le registre des métiers.

Implementing text(s):
1977-12-12 (SEN-1977-R-13508)
Arrêté interministériel no 14845 MDIE du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'attribution des certificats, cartes professionnelles et brevets de maîtres artisans.



1975-07-09SEN-1975-L-14572
Senegal
Specific categories of workers
 
Loi du 9 juillet 1975 portant dissolution de l'Office sénégalais de l'artisanat.
Journal officiel, 1975-07-21, no spécial

Abroge la loi no 63-34 du 10 juin 1963 qui l'avait créé.




1999-01-29SEN-1999-L-53732
Senegal
Agriculture workers
 
Loi no 99-29 du 29 janvier 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la convention concernant les organisations des travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève, le 25 juin 1975.
Journal officiel, 1999-04-03, no 5854, p. 902




1998-01-08SEN-1998-L-51133
Senegal
Agriculture workers
 
Loi no 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier.
Journal officiel, 1998-02-07, no 5784, pp. 105-112

Précise notamment les droits d'exploitation des forêts, les droits d'usage, la répression des infractions, et le rôle des agents des Eaux et Forêts.

Repealed text(s):
1993-02-04 (SEN-1993-L-39259)
Loi no 93-06 du 4 février 1993 portant Code forestier.
Amending text(s):
2003-11-24 (SEN-2003-L-68860)
Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier.



1993-02-04SEN-1993-L-39259
Senegal
Agriculture workers
 
Loi no 93-06 du 4 février 1993 portant Code forestier.
Journal officiel, 1993-02-07, no 5510, pp. 53-60

Repealing text(s):
1998-01-08 (SEN-1998-L-51133)
Loi no 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier.



2003-11-24SEN-2003-L-68860
Senegal
Mining and quarrying workers
 
Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier.
Journal officiel, 2004-02-28, n° 6150, pp. 339-357
Code minier, Site officiel du gouvernement, Sénégal (consulted on 2007-08-29)

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 10)
Titre II: Prospection (arts. 11 à 14)
Titre III: Recherche minière (arts. 15 à 22)
Titre IV: Exploitation minière (arts. 23 à 32)
Titre V: Exploitation artisanale et petite mine (arts. 33 à 44)
Titre VI: Régime des carrières (arts. 45 à 52)
Titre VII: Exploitation des haldes, des terrils et des rejets d'exploitation (arts. 53 et 54)
Titre VIII: Dispositions fiscales, douanières et économiques (arts. 55 à 64)
Titre IX: Garanties et obligations attachées à l'exercice des opérations minières (arts. 65 à 85)
Titre X: Dispositions spéciales (arts. 86 à 99)

Abroge la loi n° 88-06 du 28 août 1988.

Repealed text(s):
1988-08-26 (SEN-1988-L-7268)
Loi no 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier.
Amended text(s):
1998-01-08 (SEN-1998-L-51133)
Loi no 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier.



1998-01-08SEN-1998-L-51134
Senegal
Mining and quarrying workers
 
Loi no 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier.
Journal officiel, 1998-02-21, no 5786, pp. 121-129

Comporte des dispositions relatives à l'exploitation et au transport des hydrocarbures, aux obligations et droits attachés à l'exercice des opérations pétrolières, aux relations avec les propriétaires du sol, et à l'exercice de la surveillance administrative, des pénalités et du contentieux.




1989-08-05SEN-1989-R-20066
Senegal
Mining and quarrying workers
 
Décret no 89-907 du 5 août 1989 fixant les modalités d'application de la loi no 88-06 du 26 août portant code minier.
Journal officiel, 1990-04-14, no 5344, pp. 195-206

Précise notamment les procédures administratives de demande d'octroi, de renouvellement, de fusion ou de transfert de titres miniers ainsi que les conditions de recherche et d'exploitation; fixe également les règles essentielles d'hygiène et de sécurité à appliquer de manière à garantir la sécurité des travailleurs et des tiers et prévoit en outre l'obligation pour chaque exploitant de rédiger son propre règlement d'hygiène et de sécurité et de le faire approuver par le ministre chargé des mines (chapitres 8 et 9). Abroge toute disposition contraire et notamment le décret no 61-151 du 12 avril 1961 portant création du Conseil général des mines.

Basic text(s):
1988-08-26 (SEN-1988-L-7268)
Loi no 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier.



1988-08-26SEN-1988-L-7268
Senegal
Mining and quarrying workers
 
Loi no 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier.
Journal officiel, 1988-11-12, no 5261, pp. 581-596

Ce code prévoit que la délivrance d'un permis de recherche, d'exploitation ou d'une concession minière est accompagnée par une convention, entre l'Etat et l'entreprise concernée ; définit les conditions juridiques, financières, fiscales et sociales attachées aux opérations minières. A qualification égale, du personnel sénégalais doit être employé en priorité. Toute entreprise doit établir un programme annuel de formation de son personnel conformément aux stipulations de la convention (art. 72). Des décrets d'application fixeront les règles de sécurité et d'hygiène minimales auxquelles devront se conformer les règlements de sécurité et d'hygiène spécifiques que les entreprises concernées devront élaborer et soumettre à l'approbation du Ministre chargé des Mines (art. 74). Des dispositions transitoires sont prévues. La législation minière antérieure est abrogée (voir art. 85).

Repealing text(s):
2003-11-24 (SEN-2003-L-68860)
Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier.
Implementing text(s):
1989-12-19 (SEN-1989-R-21804)
Décret no 89-1539 du 19 décembre 1989 réglementant la fabrication, l'importation, la conservation, le transport et l'emploi des substances explosives.

1989-08-05 (SEN-1989-R-20066)
Décret no 89-907 du 5 août 1989 fixant les modalités d'application de la loi no 88-06 du 26 août portant code minier.



2006-11-15SEN-2006-R-81944
Senegal
Construction workers
 
Décret n° 2006-1249 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles.
Journal officiel, 2007-04-28, n° 6342, pp. 2760-2769




1994-06-27SEN-1994-R-39271
Senegal
Hotel, restaurant and shop workers
 
Décret no 94-662 du 27 juin 1994 portant réglementation de la profession de guide de tourisme.
Journal officiel, 1994-09-17, no 5598, pp. 422-423

Related text(s):
1994-06-27 (SEN-1994-R-39272)
Décret no 94-663 du 27 juin 1994 portant réglementation des agences de voyages et de tourisme ou de transports touristiques.

1994-06-07 (SEN-1994-R-39270)
Décret no 94-601 du 7 juin 1994 portant organisation du ministère du Tourisme et des Transports aériens.



1994-06-27SEN-1994-R-39272
Senegal
Hotel, restaurant and shop workers
 
Décret no 94-663 du 27 juin 1994 portant réglementation des agences de voyages et de tourisme ou de transports touristiques.
Journal officiel, 1994-09-17, no 5598, pp. 423-426

Related text(s):
1994-06-27 (SEN-1994-R-39271)
Décret no 94-662 du 27 juin 1994 portant réglementation de la profession de guide de tourisme.

1994-06-07 (SEN-1994-R-39270)
Décret no 94-601 du 7 juin 1994 portant organisation du ministère du Tourisme et des Transports aériens.



1994-06-07SEN-1994-R-39270
Senegal
Hotel, restaurant and shop workers
 
Décret no 94-601 du 7 juin 1994 portant organisation du ministère du Tourisme et des Transports aériens.
Journal officiel, 1994-09-10, no 5597, pp. 417-418

Chargé notamment de la réglementation, de la promotion et du contrôle des activités et des professions touristiques ainsi que de la supervision de l'école nationale de formation dans ce domaine. Responsable également de l'administration des transports aériens.

Related text(s):
1994-06-27 (SEN-1994-R-39271)
Décret no 94-662 du 27 juin 1994 portant réglementation de la profession de guide de tourisme.

1994-06-27 (SEN-1994-R-39272)
Décret no 94-663 du 27 juin 1994 portant réglementation des agences de voyages et de tourisme ou de transports touristiques.



2002-12-12SEN-2002-L-66584
Senegal
Transport and communication workers
 
Loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'aviation civile.
Journal officiel, 2003-10-11, n° 6128, pp. 1191-1218

Contient des dispositions relatives au personnel navigant professionnel (contrat de travail, qualifications requises, licenciement, maladies professionnelles, etc. - arts. 164 à 167 et 193 à 202).

Repealed text(s):
1987-01-02 (SEN-1987-L-3652)
Loi no 87-02 du 2 janvier 1987 portant Code de l'aviation civile.



1994-06-07SEN-1994-R-39270
Senegal
Transport and communication workers
 
Décret no 94-601 du 7 juin 1994 portant organisation du ministère du Tourisme et des Transports aériens.
Journal officiel, 1994-09-10, no 5597, pp. 417-418

Chargé notamment de la réglementation, de la promotion et du contrôle des activités et des professions touristiques ainsi que de la supervision de l'école nationale de formation dans ce domaine. Responsable également de l'administration des transports aériens.

Related text(s):
1994-06-27 (SEN-1994-R-39271)
Décret no 94-662 du 27 juin 1994 portant réglementation de la profession de guide de tourisme.

1994-06-27 (SEN-1994-R-39272)
Décret no 94-663 du 27 juin 1994 portant réglementation des agences de voyages et de tourisme ou de transports touristiques.



1987-01-02SEN-1987-L-3652
Senegal
Transport and communication workers
 
Loi no 87-02 du 2 janvier 1987 portant Code de l'aviation civile.
Journal officiel, 1987-02-28, no 3481, pp. 289-305

Contient notamment (Livres IV et V) des dispositions relatives aux catégories de personnel navigant, à la durée du travail, à la formation aéronautique et à l'aide aux jeunes. Abroge la loi No. 63-19 du 5 fév. 1963 portant Code de l'aviation civile.

Repealing text(s):
2002-12-12 (SEN-2002-L-66584)
Loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'aviation civile.



1998-06-26SEN-1998-R-51269
Senegal
Community, social and personal services workers
 
Décret no 98-558 du 26 juin 1998 portant création de l'Ordre des Huissiers de Justice.
Journal officiel, 1998-08-15, no 5815, pp. 521-522




1996-02-22SEN-1996-L-45437
Senegal
Community, social and personal services workers
 
Loi no 96-04 du 22 février 1996 relative aux organes de communication sociale et aux professions de journaliste et de technicien.
Journal officiel, 1996-03-09, no 5678, pp. 112-118

Sont réaffirmés les principes de la liberté de la presse et d'expression, le pluralisme de l'information, la protection des journalistes et autres métiers de la communication ainsi que le respect de la vie privée.




1992-07-10SEN-1992-L-33184
Senegal
Community, social and personal services workers
 
Loi no 92-52 du 10 juillet 1992 portant création de l'Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal.
Journal officiel, 1993-01-16, no 5503, pp. 21-24

Contient des dispositions relatives à l'exercice de la médecine vétérinaire, à l'administration et aux compétences de l'ordre. Fixe le régime des sanctions disciplinaires.




1989-06-15SEN-1989-R-8573
Senegal
Community, social and personal services workers
 
Décret no 89-690 du 15 juin 1989 fixant le statut des huissiers de justice.
Journal officiel, 1989-08-05, no 5302, pp. 314-320

Abroge le décret no 60-310 du 3 septembre 1960 aux mêmes fins.




1975-09-12SEN-1975-R-14574
Senegal
Community, social and personal services workers
 
Arrêté ministériel no 10117 MFPTE-DTSS-CAB 4 du 12 septembre 1975, abrogeant et remplaçant l'article 8 de l'arrêté ministériel no 974 du 12 septembre 1975 MFPTE-DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.
Journal officiel, 1975-09-27

Fixation des salaires minima.

Amended text(s):
1968-01-23 (SEN-1968-R-26843)
Arrêté ministériel no 974/MFPT/DTSS du 23 janvier 1968 déterminant en application de l'article 89 du Code du travail (SL 1987-Sén.1) les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.



1972-03-20SEN-1972-R-16531
Senegal
Community, social and personal services workers
 
Arrêté ministériel no 3006 MFPTE-DTESS du 20 mars 1972 modifiant et complétant l'arrêté no 974 MFPT-DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.
Journal officiel, 1972-04-08

Ajoute un aticle 6 bis relatif à la prime d'ancienneté et aux indemnités de licenciement et de départ à la retraite, ainsi qu'à la priorité d'embauche pour les domestiques saisonniers; abroge et remplace l'article 7 (classification des emplois); complète l'article 13 (durée du travail).

Amended text(s):
1968-01-23 (SEN-1968-R-26843)
Arrêté ministériel no 974/MFPT/DTSS du 23 janvier 1968 déterminant en application de l'article 89 du Code du travail (SL 1987-Sén.1) les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.



1968-01-23SEN-1968-R-26843
Senegal
Community, social and personal services workers
 
Arrêté ministériel no 974/MFPT/DTSS du 23 janvier 1968 déterminant en application de l'article 89 du Code du travail (SL 1987-Sén.1) les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.
Journal officiel, 1970-06-20, no 4107, p. 594 (PDF (version consolidée))

Amending text(s):
1975-09-12 (SEN-1975-R-14574)
Arrêté ministériel no 10117 MFPTE-DTSS-CAB 4 du 12 septembre 1975, abrogeant et remplaçant l'article 8 de l'arrêté ministériel no 974 du 12 septembre 1975 MFPTE-DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.

1972-03-20 (SEN-1972-R-16531)
Arrêté ministériel no 3006 MFPTE-DTESS du 20 mars 1972 modifiant et complétant l'arrêté no 974 MFPT-DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.



2013-05-27SEN-2013-R-95730
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2013-724 du 27 mai 2013, instituant des commissions administratives paritaires et de conseils de discipline ad hoc.
Journal officiel, 2013-07-06, n° 6737
Décret, Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-04-10)

Basic text(s):
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.



2012-10-19SEN-2012-R-95722
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n°2012-1131 du 19 octobre 2012 modifiant le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.
Journal officiel, 2013-04-20, n° 6724
Décret, Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-04-10)

Modifie l'article 2 relatif à l'établissement de contrats à durée indéterminée à des agents non fonctionnaires.

Amended text(s):
1974-04-12 (SEN-1974-R-15170)
Décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.



2012-02-17SEN-2012-R-91354
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions.
Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)

Basic text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.



2012-02-17SEN-2012-R-91353
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales.
Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)

Les actes d'administration sont notamment la nomination; la titularisation; l'engagement; la promotion; l'affectation; la mise en position de stage; le détachement; la mise en disponibilité; la suspension d'engagement; la cessation temporaire de fonction; le licenciement ou l'acceptation de la démission; ou encore l'admission à la retraite. Les actes de gestion sont notamment la mutation à l'intérieur d'un même service de l'administration de la collectivité locale; l'évaluation; l'autorisation spéciale d'absence; la permission exceptionnelle d'absence; et les différents types de congés.

Basic text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.



2012-02-17SEN-2012-R-91352
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d'évaluation des agents des collectivités locales.
Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)

Est applicable aux fonctionnaires ainsi q'aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.

Basic text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.



2012-02-17SEN-2012-R-91351
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.
Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)

Contient notamment des dispositions en matière de recrutement, rémunération et avancement des agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires; des différents personnels de secrétariat; et des personnels des services informatiques de collectivités locales.

Related text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.



2011-10-06SEN-2011-R-90327
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement.
Journal officiel, 2011-11-10, n° 6623
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)

Abroge le décret n° 92-1614 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature du 20 novembre 1992.




2011-06-01SEN-2011-R-90325
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2011-661 du 1er juin 2011 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l'article 26 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.
Journal officiel, 2011-10-22, n° 6619
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)

Chapitre premier: dispositions générales
Chapitre 2: discipline
Chapitre 3: rémunération
Chapitre 4: congés

Related text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.



2011-06-01SEN-2011-R-90324
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2011-660 du 1er juin 2011 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents corps de fonctionnaires des collectivités locales.
Journal officiel, 2011-10-22, n° 6619
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)

Basic text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.



2011-06-01SEN-2011-R-90323
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale.
Journal officiel, 2011-10-22, n° 6619
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)

Basic text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.



2011-03-30SEN-2011-L-90319
Senegal
Public and civil servants
 
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.
Journal officiel, 2011-07-16, n° 6601
Loi, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)

Titre premier: Dispositions générales
Titre II: Recrutement
Titre III: Rémunération
Titre IV: Evaluation et avancement
Titre V: Discipline
Titre VI: Positions
Titre VII: Cessation définitive de fonction
Titre VIII: Dispositions finales
Abroge la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale, modifiée, à l'exception des dispositions régissant le personnel du service de la police municipale.

Implementing text(s):
2012-02-17 (SEN-2012-R-91352)
Décret n° 2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d'évaluation des agents des collectivités locales.

2012-02-17 (SEN-2012-R-91353)
Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales.

2012-02-17 (SEN-2012-R-91354)
Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions.

2011-06-01 (SEN-2011-R-90323)
Décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale.

2011-06-01 (SEN-2011-R-90324)
Décret n° 2011-660 du 1er juin 2011 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents corps de fonctionnaires des collectivités locales.
Related text(s):
2012-02-17 (SEN-2012-R-91351)
Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.

2011-06-01 (SEN-2011-R-90325)
Décret n° 2011-661 du 1er juin 2011 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l'article 26 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.



2009-05-28SEN-2009-R-85256
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
Journal officiel, 2009-07-18, n° 6480 (PDF)

Abroge le décret n° 78-148 du 13 février 1978.

Basic text(s):
2009-03-09 (SEN-2009-L-85255)
Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.



2009-03-09SEN-2009-L-85255
Senegal
Public and civil servants
 
Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
Journal officiel, 2009-07-18, n° 6480 (PDF)

Contient notamment des dispositions en matière de recrutement, formation, de plan de carrière, de rémunération, de discipline et de retraite. Abroge la la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966.

Implementing text(s):
2009-05-28 (SEN-2009-R-85256)
Décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.



2007-08-07SEN-2007-R-85287
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée.
Journal officiel, 2008-02-09, n° 6390 (PDF)

Contient notamment des dispositions relatives à la discipline, à l'évaluation et au recrutement des agents ainsi qu'à leur rémunération.




2006-11-23SEN-2006-R-82087
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2006-1331 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles 32 et 33 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 portant régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

A pour objet de supprimer les dispositions discriminatoires du décret de 1974 pour permettre à la femme salariée de prendre en charge son conjoint et ses enfants.

Amended text(s):
1974-04-12 (SEN-1974-R-15170)
Décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.



2004-02-06SEN-2004-R-68924
Senegal
Public and civil servants
 
Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 40 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l'Etat.
Journal officiel, 2004-03-27, n° 6154, pp. 525-526

Concerne l'âge d'admission à la retraite.

Amended text(s):
1974-04-12 (SEN-1974-R-15170)
Décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.



2002-02-22SEN-2002-L-62182
Senegal
Public and civil servants
 
Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.
Journal officiel, 2002-03-23, no 6038, pp. 1018-1021

Amending text(s):
2008-08-20 (SEN-2008-L-85283)
Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice.



2002-02-22SEN-2002-L-62180
Senegal
Public and civil servants
 
Loi no 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Journal officiel, 2002-03-23, no 6038, pp. 1014-1017

Prévoit que les fonctionnaires sont affiliés à un Fond spécifique: le Fond national des retraites.
Enonce les règles applicables (cotisations, âge de la retraite, calcul de la pension, etc.)
Date of entry into force: 2002-01-01.
Date of partial entry into force: 1987-11-01. article 61

Amended text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites.



2002-02-22SEN-2002-L-62181
Senegal
Public and civil servants
 
Loi no 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5º du premier alinéa et le 2e alinéa de l'article 20 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Journal officiel, 2002-03-22, no 6038, pp. 1017-1018

Concerne la limite d'âge pour être nommé.

Amended text(s):
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Related text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites.



2002-01-25SEN-2002-R-62861
Senegal
Public and civil servants
 
Décret no 2002-66 du 25 janvier 2002 portant augmentation générale des traitements et salaires des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat.
Journal officiel, 2002-04-27, no 6043, pp. 1109-1110

Basic text(s):
1997-12-01 (SEN-1997-L-49603)
Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.

1974-04-12 (SEN-1974-R-15170)
Décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.

1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.



2001-02-08SEN-2001-R-59425
Senegal
Public and civil servants
 
Décret no 2001-114 du 8 février 2001 modifiant et complétant le décret no 77-1012 du 24 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des pêches maritimes.
Journal officiel, 2001-03-31, no 5979, pp. 263-266

Les modifications concernent le corps des agents techniques de l'océanographie et des pêches maritimes dont la situation a évolué.




2000-01-10SEN-2000-L-56917
Senegal
Public and civil servants
 
Loi no 2000-03 du 10 janvier 2000 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Journal officiel, 2000-02-05, no 5904, pp. 64-67

Supprime notamment le cumul des bonifications pour services civils effectués hors du Sénégal (article 20). Insère un nouvel article 28 qui détermine comme base de liquidation de la pension la moyenne des émoluments soumis à retenue durant les trois années précédant l'admission à la retraite. Complète l'article 41 relatif à l'indemnisation du fonctionnaire civil atteint d'invalidité.
Date of entry into force: 2000-01-01.
Date of partial entry into force: 1987-11-01. article 61

Amended text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites.



1999-09-20SEN-1999-R-55763
Senegal
Public and civil servants
 
Instruction interministérielle no 6700 du 20 septembre 1999 fixant les modalités de l'appareillage des invalides relevant du Code des pensions militaires d'invalidité.
Journal officiel, 1999-12-04, no 5894, p. 1377

Basic text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites.



1998-10-17SEN-1998-R-52293
Senegal
Public and civil servants
 
Décret no 98-286 du 17 octobre 1998 fixant les modalités d'évaluation des agents de l'Etat.
Journal officiel, 1998-10-17, no 5799, p. 353

Le fonctionnaire concerné dispose d'un droit de recours en cas de contestation.

Basic text(s):
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.



1998-05-29SEN-1998-R-52290
Senegal
Public and civil servants
 
Décret no 98-469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.
Journal officiel, 1998-06-06, no 5804, p. 401

Amended text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites.
Related text(s):
1998-03-02 (SEN-1998-L-52289)
Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.



1998-04-09SEN-1998-L-54207
Senegal
Public and civil servants
 
Loi no 98-27 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Observatoire de la fonction publique africaine, adoptés à Cotonou (Bénin) le 5 novembre 1991.
Journal officiel, 1998-05-23, no 5802, pp. 380-382

Les statuts de l'Observatoire, joints en annexe, précisent son champ d'action: collecte d'informations, connaissance des problèmes communs et identification de projets régionaux pour les fonctions publiques concernées.




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Last updated: Wednesday - 22nd October 2014