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1973-07-31SEN-1973-L-15670
Senegal
Social security (general standards)
 
Loi no 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale.
Journal officiel, 1973-08-04, No Spécial, pp. 1565-1578
Code de la sécurité sociale, Droit-Afrique.com, Sénégal (PDF) (consulted on 2011-11-22)

Un régime de sécurité sociale est institué au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et du Code de la marine marchande. Ses titres principaux sont les suivants : Prestations familiales (I). Accidents du travail et maladies professionnelles (II). Financement (III). Dispositions diverses (IV). Abroge toutes dispositions contraires.
Date of entry into force: 1973-07-01

Repealing text(s):
1997-03-10 (SEN-1997-L-47301)
Loi no 97-05 du 10 mars 1997 abrogeant et remplaçant le code de la Sécurité sociale.
Amending text(s):
1991-06-26 (SEN-1991-L-66349)
Loi n° 91-33 du 26 juin 1991 relative à la transformation de la Caisse de sécurité sociale en institution de prévoyance sociale et modifiant la loi 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale.

1980-08-25 (SEN-1980-L-11743)
Loi no 80-44 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 27 du Code de la sécurité sociale [SL 1973-Sén.1].



2006-11-23SEN-2006-R-82086
Senegal
Medical care and sickness benefit
 
Décret n° 2006-1310 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles premier et 8 du décret n° 75-895 du 14 août 1975 portant organisation des institutions de prévoyance maladie d'entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création des dites institutions.
Journal officiel, 2007-01-19, n° 6319, pp. 2086-2087

A pour objet de supprimer les dispositions discriminatoires du décret de 1975 pour permettre à la femme salariée de prendre en charge son conjoint et ses enfants.

Amended text(s):
1975-08-14 (SEN-1975-R-14573)
Décret no 75-895 du 14 août 1975 portant organisation des institutions de prévoyance maladie d'entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création desdites institutions.



1975-08-14SEN-1975-R-14573
Senegal
Medical care and sickness benefit
 
Décret no 75-895 du 14 août 1975 portant organisation des institutions de prévoyance maladie d'entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création desdites institutions.
Journal officiel, 1975-09-27

Amending text(s):
2006-11-23 (SEN-2006-R-82086)
Décret n° 2006-1310 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles premier et 8 du décret n° 75-895 du 14 août 1975 portant organisation des institutions de prévoyance maladie d'entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création des dites institutions.



2002-01-25SEN-2002-R-62862
Senegal
Old-age, invalidity and survivors benefit
 
Décret no 2002-67 du 25 janvier 2002 portant revalorisation des pensions et des rentes.
Journal officiel, 2002-04-27, no 6043, p. 1110




1990-06-26SEN-1990-L-20569
Senegal
Old-age, invalidity and survivors benefit
 
Loi no 90-11 du 26 juin 1990 abrogeant et remplaçant le dernier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 81 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires des retraites.
Journal officiel, 1990-06-30, no 5357, p. 322

Modification de la date de jouissance des pensions de retraite et diminution du taux de contribution de l'Etat.




1999-09-20SEN-1999-R-55763
Senegal
Employment accident and occupational disease benefit
 
Instruction interministérielle no 6700 du 20 septembre 1999 fixant les modalités de l'appareillage des invalides relevant du Code des pensions militaires d'invalidité.
Journal officiel, 1999-12-04, no 5894, p. 1377

Basic text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites.



1981-10-31SEN-1981-R-10906
Senegal
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret no 81-1049 du 31 octobre 1981 fixant les conditions de revalorisation des rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Journal officiel, 1981-12-12




2008-04-07SEN-2008-R-85299
Senegal
Social assistance and services
 
Décret n° 2008-381 du 7 avril 2008 Instituant un système d'assistance « sésame » en faveur des personnes âgées de 60 ans et plus.
Journal officiel, 2008-07-05, n° 6415 (PDF)

Ce système donne droit à divers avantages (accès aux services sociaux, gratuité ou réduction des coûts des prestations médicales, etc.).




2002-08-19SEN-2002-R-64171
Senegal
Social assistance and services
 
Décret no 2002-828 du 19 août 2002 portant création du fonds de solidarité nationale.
Journal officiel, 2002-12-28, no 6079, pp. 1970-1972

Contient des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de ce fonds. Il est notamment chargé de mener des actions de nature à créer et accroître les revenus des personnes et des catégories sociales défavorisées par le financement de projets individuels ou collectifs de réinsertion sociale et professionnelle ou encore d'instituer des services spécifiques d'intervention sociale en faveur des personnes vulnérables.




1975-04-03SEN-1975-L-14569
Senegal
Social assistance and services
 
Loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale.
Journal officiel, 1975-04-28 (PDF)

Amending text(s):
2008-02-20 (SEN-2008-L-85304)
Loi n° 2008-13 du 20 février 2008 modifiant l'article 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et autorisant la mise en place de régimes de retraite par capitalisation basés sur une gestion privée.



2009-06-04SEN-2009-R-85254
Senegal
Administration and financing
 
Décret n° 2009-521 du 4 juin 2009 relatif à la carte sanitaire.
Journal officiel, 2009-08-22, n° 6485 (PDF)

La carte sanitaire a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de satisfaire, de manière optimale, les besoins de santé.




2009-04-27SEN-2009-R-85252
Senegal
Administration and financing
 
Décret n° 2009-423 du 27 avril 2009 portant application de la loi n° 2003-14 du 14 juin 2003 relative aux mutuelles de santé.
Journal officiel, 2009-11-07, n° 6497 (PDF)

Précise les conditions de formation des mutuelles de santé ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de leurs instances.

Basic text(s):
2003-06-03 (SEN-2003-L-66585)
Loi n° 2003-14 du 4 juin 2003 relative aux mutuelles de santé.



2008-11-10SEN-2008-R-82043
Senegal
Administration and financing
 
Décret n° 2008-1262 du 10 novembre 2008 instituant un régime de protection sociale agro-sylvo-pastorale.
Journal officiel, 2009-04-25, n° 6466, pp. 405-408 (PDF)




2008-02-20SEN-2008-L-85304
Senegal
Administration and financing
 
Loi n° 2008-13 du 20 février 2008 modifiant l'article 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et autorisant la mise en place de régimes de retraite par capitalisation basés sur une gestion privée.
Journal officiel, 2008-05-10, n° 6407

Amended text(s):
1975-04-03 (SEN-1975-L-14569)
Loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale.



2003-06-03SEN-2003-L-66585
Senegal
Administration and financing
 
Loi n° 2003-14 du 4 juin 2003 relative aux mutuelles de santé.
Journal officiel, 2003-07-05, n° 6110, pp. 675-677

Implementing text(s):
2009-04-27 (SEN-2009-R-85252)
Décret n° 2009-423 du 27 avril 2009 portant application de la loi n° 2003-14 du 14 juin 2003 relative aux mutuelles de santé.



1997-03-10SEN-1997-L-47301
Senegal
Administration and financing
 
Loi no 97-05 du 10 mars 1997 abrogeant et remplaçant le code de la Sécurité sociale.
Journal officiel, 1997-05-03, no 5741, pp. 181-183
Code de sécurité sociale, Droit-Afrique.com, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-01-12)

Les modifications qui portent sur les articles 137, 142, 143, 150, 151 et 155 du code précité visent à accroître les moyens de recouvrement des cotisations de la Caisse de sécurité sociale et de l'Institution de prévoyance retraite. Elles concernent le plafond et les taux de cotisations en fonction des salaires, la possibilité de l'opposition à contrainte, l'émission d'un avis à tiers débiteur ainsi que l'hypothèque légale sur les biens immeubles du débiteur.

Repealed text(s):
1973-07-31 (SEN-1973-L-15670)
Loi no 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale.



1992-02-18SEN-1992-R-66347
Senegal
Administration and financing
 
Arrêté n° 001883 du 18 février 1992 portant autorisation d'une institution de prévoyance sociale dénommée Caisse de sécurité sociale.
Journal officiel, 1992, 2 p. (PDF 49KB)




1991-06-26SEN-1991-L-66349
Senegal
Administration and financing
 
Loi n° 91-33 du 26 juin 1991 relative à la transformation de la Caisse de sécurité sociale en institution de prévoyance sociale et modifiant la loi 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 1991, 16 p. (PDF 967KB)

Présente en annexe les Statuts de la Caisse de sécurité sociale.

Amended text(s):
1973-07-31 (SEN-1973-L-15670)
Loi no 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale.



1981-08-29SEN-1981-R-29932
Senegal
Administration and financing
 
Décret no 81-846 du 29 août 1981 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la caisse de sécurité sociale.
Journal officiel, 1981-09-26, pp. 895-898




1980-04-10SEN-1980-R-29930
Senegal
Administration and financing
 
Décret no 80-353 du 10 avril 1980 portant règlement d'établissement de la caisse de sécurité sociale.
Journal officiel, 1980-06-14, pp. 705-714




1976-01-09SEN-1976-R-13768
Senegal
Administration and financing
 
Décret no 76-17 du 9 janvier 1976 abrogeant et remplaçant les articles 11 et 21 du décret no 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l'affiliation à un régime de retraite.
Journal officiel, 1976-03-20

Amended text(s):
1975-04-24 (SEN-1975-R-14570)
Décret no 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l'affiliation à un régime de retraite.



1975-04-24SEN-1975-R-14570
Senegal
Administration and financing
 
Décret no 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l'affiliation à un régime de retraite.
Journal officiel, 1975-05-17

Amending text(s):
1976-01-09 (SEN-1976-R-13768)
Décret no 76-17 du 9 janvier 1976 abrogeant et remplaçant les articles 11 et 21 du décret no 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l'affiliation à un régime de retraite.



  
 

  
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Last updated: Thursday - 2nd October 2014