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2010-03-22SEN-2010-R-85248
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Arrêté ministériel n° 2791 MFPTEOP-DTSS du 22 mars 2010 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
Journal officiel, 2010-06-26, n° 6533, pp. 719-722 (PDF)
Journal officiel, 2010-10-23, n° 6552, pp. 1162-1165

Repealed text(s):
2004-08-13 (SEN-2004-R-70038)
Arrêté ministériel n° 6657 du 13 août 2004 abrogeant les articles 2, 4, 5, 15 et 18, modifiant l'article 7 et ajoutant un nouvel article 16 à l'arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.

2004-06-30 (SEN-2004-R-67837)
Arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.



2009-12-23SEN-2009-R-83958
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Décret n° 2009-1413 du 23 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L. 5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociation au sein de l'entreprise.
Journal officiel, 2010-03-27, n° 6518, pp. 328-330 (PDF)

Ce décret a pour objectif de donner la possibilité au travailleur de s'exprimer directement sur le contenu, l'organisation et les conditions de travail ainsi que de promouvoir le développement et l'utilisation de procédures de négociation au sein de l'entreprise.

Basic text(s):
1997-12-01 (SEN-1997-L-49603)
Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.



2008-11-10SEN-2008-R-82042
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Décret n° 2008-1260 du 10 novembre 2008 portant reconnaissance, organisation et fonctionnement des organisations interprofessionnelles agricoles (OIA).
Journal officiel, 2009-04-25, n° 6466, pp. 398-402 (PDF)




2004-08-13SEN-2004-R-70038
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Arrêté ministériel n° 6657 du 13 août 2004 abrogeant les articles 2, 4, 5, 15 et 18, modifiant l'article 7 et ajoutant un nouvel article 16 à l'arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
Journal officiel, 2004-10-16, n° 6187, pp. 1571-1572

Repealing text(s):
2010-03-22 (SEN-2010-R-85248)
Arrêté ministériel n° 2791 MFPTEOP-DTSS du 22 mars 2010 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
Amended text(s):
2004-06-30 (SEN-2004-R-67837)
Arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.



2004-06-30SEN-2004-R-67837
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
Tiré à part, Ministère de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles, 2004, 12 p.

La représentativité de chaque centrale syndicale de travailleurs à l'échelon national est déterminée par les résultats obtenus aux élections qui se déroulent tous les 3 ans (en un seul jour pendant les heures de travail).

Sont fixées les modalités d'organisation des élections (électeurs, organes électoraux, fichier électoral, bureaux de vote, organisation matérielle), de déroulement et de dépouillement du vote, ainsi que les modes de délibération de commissions électorales et la proclamation des résultats.

Sont également prévues les possibilités de recours contentieux ainsi que le contrôle des opérations électorales.

En annexe, figurent les modèles de fiches d'inscription sur les listes électorales et de procès verbal de dépouillement.

Basic text(s):
2003-08-20 (SEN-2003-L-66082)
Loi n° 2003-23 modifiant les articles L 24 et L 25 du Code du Travail et ajoutant un article L 85 bis au même Code.
Repealing text(s):
2010-03-22 (SEN-2010-R-85248)
Arrêté ministériel n° 2791 MFPTEOP-DTSS du 22 mars 2010 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
Amending text(s):
2004-08-13 (SEN-2004-R-70038)
Arrêté ministériel n° 6657 du 13 août 2004 abrogeant les articles 2, 4, 5, 15 et 18, modifiant l'article 7 et ajoutant un nouvel article 16 à l'arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.



2003-08-20SEN-2003-L-66082
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi n° 2003-23 modifiant les articles L 24 et L 25 du Code du Travail et ajoutant un article L 85 bis au même Code.
Journal officiel, 2003-09-20, n° 6124, pp. 1110-1111 (PDF)

L'article L 85bis porte sur la manière d'évaluer la représentativité syndicale et prévoit que "par dérogation aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L 85, la représentativité des centrales syndicales de travailleurs est appréciée à l'issue d'élections générales de représentativité organisées simultanément sur toute l'étendue du territoire selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé du Travail après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale".

Les modifications des articles L 24 et L 25 sont des modifications concomitantes.

Amended text(s):
1997-12-01 (SEN-1997-L-49603)
Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
Implementing text(s):
2004-06-30 (SEN-2004-R-67837)
Arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.



2002-11-22SEN-2002-M-73529
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Charte nationale sur le dialogue social du 22 novembre 2002.
Le dialogue social au Sénégal - étude nationale, 2004, Mamadou Cissé et Adrien Dioh, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 105-114 (Charte nationale sur le dialogue social (PDF))

1. Dispositions préliminaires - champ d'application et objet, principes fondamentaux, code de conduite du dialogue social (arts. 1 à 9)

2. Structures et mécanismes du dialogue social - organisation, fonctionnement (arts. 10 à 14)

3. Dispositions finales (arts. 15 à 19)

Pose les principes de la liberté syndicale et de la liberté du travail (arts. 3 et 4). Contient des dispositions relatives à la non-discrimination et à l'équité (art. 6), aux règles de conduite des employeurs, des travailleurs et de l'Etat (arts. 7 à 9) et à l'organisation du dialogue social (arts. 10 à 12).

Prévoit la création au niveau de l'entreprise de comités de dialogue social (art. 12).




1986-12-22SEN-1986-R-5417
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Décret no 86-1576 du 22 décembre 1986 fixant le plafond et les modalités du prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs.
Journal officiel, 1988-04-02, no 5227, pp. 197-199

Abroge le Décret no 81-487 du 28 avril 1981.




1983-06-29SEN-1983-R-94723
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Décret n° 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l'article 10 du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission.
Décret, Le Manuel du travailleur, Sénégal, p. 462 (PDF) (consulted on 2013-12-12)

Prévoit que l'élection des délégués du personnel a lieu tous les trois ans.

Amended text(s):
1967-12-09 (SEN-1967-R-26861)
Décret no 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission



1982-05-27SEN-1982-CA-79515
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982.
Convention collective interprofessionnelle, Droit-afrique.com, Sénégal (PDF) (consulted on 2008-11-13)

Il a été prévu par l'arrêté interministériel n° 3105 M.F.P.E.T.-D.T.S.S. du 21 mars 1983 qu'étaient exclus de l'application de cette convention les agents non fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités publiques et les agents des établissements publics.




1980-04-29SEN-1980-R-11742
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Décret no 80-444 du 29 avril 1980 fixant le plafond et les modalités de prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs.
Journal officiel, 1980-05-17, no spécial




1968-01-04SEN-1968-R-26844
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Arrêté ministériel no 73/MFPT/DTSS du 4 janvier 1968 déterminant en application de l'article 90 du Code du travail (SL 1987-Sén.1) les modalités de consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées préalablement à l'extension ou au retrait de toute convention collective
Journal officiel, 1968-01-27, p. 96




1967-12-09SEN-1967-R-26842
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Décret n° 67-1358 du 9 décembre 1967 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s'effectuent les adhésions à ces conventions
Journal officiel, 1967-12-23, p. 1751 (PDF)

Voir: Code du travail [SL 1987-Sén.1], Titre III, chapitre IV: De la convention et des accords collectifs de travail.




1967-12-09SEN-1967-R-26861
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Décret no 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission
Journal officiel, 1967-12-23, no 3932, p. 1754
Décret, Le Manuel du travailleur, Sénégal, pp. 449-461 (PDF) (consulted on 2013-12-12)

Voir Code du travail [SL 1987-Sén.1], Titre VII, chapitre III: Des délégués du personnel.

Amending text(s):
1983-06-29 (SEN-1983-R-94723)
Décret n° 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l'article 10 du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission.



1965-05-22SEN-1965-L-94747
Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi n° 65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses.
Tiré à part, Sénégal, 2 p. (PDF)




  
 

  
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Last updated: Friday - 31st October 2014