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1953-08-22INT-1953-R-33909
International
General provisions
 
Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, p. 401

Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.




1953-08-22INT-1953-R-33910
International
General provisions
 
Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 402-403




2013-12-28SEN-2013-L-97262
Senegal
General provisions
 
Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.
Journal officiel, 2013-12-28, n° 6765
Code général des collectivités locales, Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-11-05)

Repealed text(s):
1996-03-22 (SEN-1996-L-45435)
Loi no 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales.



2012-02-02SEN-2012-L-91350
Senegal
General provisions
 
Loi n° 2012-07 en date du 2 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain, adopté à Niamey le 20 décembre 2008.
Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665
Loi, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)

Le Fonds a pour objet de contribuer au développement économique et social des Etats membres régionaux, en particulier les Etats les plus défavorisés par les facteurs de caractère structurel, en participant au financement de projets de développement présentant un intérêt particulier.




2008-08-20SEN-2008-L-85283
Senegal
General provisions
 
Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice.
Journal officiel, 2008-12-06, n° 6441 (PDF)

Amended text(s):
2002-02-22 (SEN-2002-L-62182)
Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.



2007-04-25SEN-2007-R-78354
Senegal
General provisions
 
Décret n° 2007-547 du 25 avril 2007 portant création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP).
Journal officiel, 2007-06-02, n° 6349, pp. 2947-2948
Décret, Site officiel du gouvernement, Sénégal (consulted on 2008-04-25)




2007-04-25SEN-2007-R-76747
Senegal
General provisions
 
Décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics.
Journal officiel, 2007-06-02, n° 6349, pp. 2901-2938
Code des marchés publics, Site officiel du Gouvernement, Sénégal (consulted on 2007-08-29)
Code des marchés publics, Droit-afrique.com, Sénégal (consulted on 2008-10-17)

Titre I: Champs d'application et définitions
Titre II: De la préparation des marchés
Titre III: Passation des marchés
Titre IV: Conditions d'exécution des marchés
Titre V: Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
Titre VI: Contrôle des marchés
Titre VII: Sanctions applicables pour non-respect de la réglementation des marchés publics
Titre VIII: Dispositions diverses et finales

Repealing text(s):
2011-07-27 (SEN-2011-R-90320)
Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics.
Repealed text(s):
2002-05-30 (SEN-2002-L-75989)
Loi n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics.
Amending text(s):
2010-09-13 (SEN-2010-R-86560)
Décret n° 2010-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics.

2008-10-16 (SEN-2008-R-85275)
Décret n° 2008-1165 du 16 octobre 2008 portant modification du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics.

2007-12-31 (SEN-2007-R-85310)
Décret n° 2007-1590 du 31 décembre 2007 portant modification du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics.
Related text(s):
2007-04-25 (SEN-2007-R-78353)
Décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).



2007-04-25SEN-2007-R-78353
Senegal
General provisions
 
Décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).
Journal officiel, 2007-06-02, n° 6349, pp. 2938-2347
Décret, Site officiel du gouvernement, Sénégal (consulted on 2008-04-25)

Titre I: De la mission et des attributions de l'ARMP (arts. 1 à 3)
Titre II: Des organes de l'ARMP (arts. 4 à 32)
Titre III: Des ressources de l'ARMP (arts. 33 à 45)
Titre IV: Des dispositions diverses et transitoires (arts. 46 et 47)
Date of entry into force: 2007-04-25

Related text(s):
2007-04-25 (SEN-2007-R-76747)
Décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics.



2002-05-30SEN-2002-L-75989
Senegal
General provisions
 
Loi n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics.
Code, Droit-Afrique.com, Sénégal (consulted on 2007-05-22)

Livre 1: Dispositions communes à tous les marchés publics

Titre 1: Dispositions générales
Titre 2: Passation des marchés
Titre 3: Conditions d'exécution des marchés
Titre 4: Résiliation, ajournement des marchés, sanctions et primes
Titre 5: Sanctions applicables pour non-respect de la règlementation des marchés publics
Titre 6: Règlement des litiges

Livre 2: Dispositions relatives aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics

Titre 1: Passation des marchés
Titre 2: Contrôle des marchés

Livre 3: Dispositions relatives aux marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire

Titre 1: Préparation, signature et approbation
Titre 2: Commissions des marchés

Livre 4: Dispositions diverses et finales

Abroge les décrets n°82-690, n°82-691 et n°82-692 du 7 septembre 1982.

Repealing text(s):
2007-04-25 (SEN-2007-R-76747)
Décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics.



2002-02-22SEN-2002-L-62182
Senegal
General provisions
 
Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.
Journal officiel, 2002-03-23, no 6038, pp. 1018-1021

Amending text(s):
2008-08-20 (SEN-2008-L-85283)
Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice.



1999-02-17SEN-1999-L-53733
Senegal
General provisions
 
Loi organique no 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes.
Journal officiel, 1999-02-20, no 5845, pp. 795-807

Comprend une Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques (établissements publics à caractère scientifique et technologique, établissements publics de santé, sociétés anonymes à participation publique majoritaire, etc...) et des institutions de sécurité sociale, publiques ou privées. Egalement compétente pour la vérification de la gestion de tout organisme bénéficiant de l'aide publique.




1996-03-22SEN-1996-L-45435
Senegal
General provisions
 
Loi no 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales.
Journal officiel, 1996-05-20, no 5689, pp. 195-227

Les collectivités locales comprennent la région, la commune et la commune rurale. Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs salariés le temps nécessaire à leur participation aux réunions des conseils régional, municipal ou rural dont ils sont membres. Le personnel des collectivités est régi soit par le statut de la fonction publique soit par le code du travail soit par des textes réglementaires pour les agents ni fonctionnaires ni titulaires.

Repealing text(s):
2013-12-28 (SEN-2013-L-97262)
Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.



1994-08-22SEN-1994-L-39267
Senegal
General provisions
 
Loi no 94-70 du 22 août 1994 modifiant le code électoral.
Journal officiel, 1994-08-27, no 5595, p. 396

Modification des articles 19 et L.50, 1er alinéa, relatifs au contentieux des listes électorales et aux formalités de présentation de la carte d'électeur, suppression de la section 3 du chapitre II du titre premier du code électoral, adjonction d'un deuxième alinéa à l'article L.12 portant sur la révision des listes électorales.




2009-06-19SEN-2009-L-82040
Senegal
Constitutional law
 
Loi constitutionnelle n° 2009-22 du 19 juin 2009 instituant un poste de vice-président de la République.
Journal officiel, 2009-06-19, n° 6475, pp. 651-652 (PDF)

Amended text(s):
2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.



2008-08-07SEN-2008-C-85292
Senegal
Constitutional law
 
Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la constitution.
Journal officiel, 2008-08-08, n° 6420 (PDF)

Amended text(s):
2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.



2008-08-07SEN-2008-C-85293
Senegal
Constitutional law
 
Loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008 portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
Journal officiel, 2008-08-08, n° 6420 (PDF)

Repealed text(s):
2003-06-19 (SEN-2003-L-64637)
Loi no 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
Amended text(s):
2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.



2008-08-07SEN-2008-C-85294
Senegal
Constitutional law
 
Loi constitutionnelle n° 2008-32 du 7 août 2008 portant création du Conseil économique et social (C.ES).
Journal officiel, 2008-08-08, n° 6420 (PDF)

Prévoit notamment que ce Conseil est médiateur en cas de conflits sociaux.

Repealing text(s):
2012-12-28 (SEN-2012-L-94742)
Loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental.
Amended text(s):
2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.



2008-08-07SEN-2008-C-85290
Senegal
Constitutional law
 
Loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 modifiant les articles 7, 63, 68, 71, et 82 de la Constitution.
Journal officiel, 2008-08-08, n° 6420 (PDF)
Rectificatif: Journal officiel, 2008-10-04, n° 6429

Prévoit l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions et contient des dispositions relatives à l'adoption des propositions et projets de lois, règlements et lois de finance.

Amended text(s):
2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.



2008-08-07SEN-2008-C-85291
Senegal
Constitutional law
 
Loi constitutionnelle n° 2008-33 du 7 août 2008 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution.
Journal officiel, 2008-08-08, n° 6420 (PDF)

Amended text(s):
2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.



2007-05-25SEN-2007-C-85312
Senegal
Constitutional law
 
Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat.
Journal officiel, 2007-06-30, n° 6353

Amended text(s):
2007-02-12 (SEN-2007-C-85311)
Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un sénat.

2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.



2007-02-19SEN-2007-C-85309
Senegal
Constitutional law
 
Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l'article 34 de la Constitution.
Journal officiel, 2007-02-19, n° 6327 (PDF)

Cet article est relatif à la défection d'un candidat entre la publication de la liste des candidats et le premier tour.

Amended text(s):
2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.



2007-02-12SEN-2007-C-85311
Senegal
Constitutional law
 
Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un sénat.
Journal officiel, 2007-03-10, n° 6332
Rectificatif: Journal officiel, 2007-06-30, n° 6353
Rectificatif: Journal officiel, 2007-11-17, n° 6375
Rectificatif: Journal officiel, 2007-12-22, n° 6381

Amending text(s):
2007-05-25 (SEN-2007-C-85312)
Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat.
Amended text(s):
2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.



2003-06-19SEN-2003-L-64637
Senegal
Constitutional law
 
Loi no 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
Journal officiel, 2003-06-19, no 6107, pp. 613-614

Le conseil est une assemblée consultative chargée de favoriser le dialogue social et de permettre une collaboration entre les communautés et les différentes catégories sociales et professionnelles. La loi prévoit qu'il pourra être saisi en cas de conflit social. La composition et les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil seront déterminées ultérieurement par une loi organique.

Repealing text(s):
2008-08-07 (SEN-2008-C-85293)
Loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008 portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
Amended text(s):
2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.
Implementing text(s):
2003-09-03 (SEN-2003-L-66068)
Loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.



2001-01-22SEN-2001-C-59426
Senegal
Constitutional law
 
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.
Journal officiel, 2001-01-22, no 5963, pp. 27-42
Extracts in English, Centre for Human Rights, University of Pretoria, South Africa (PDF) (consulted on 2011-08-12)
Constitution, Centre for Human Rights, University of Pretoria (consulted on 2011-08-12)
Constitution in English (as amended up to Law N° 2009-22), UNPAN Internet Site, Sénégal (consulted on 2013-11-19)
Constitution en français (version consolidée en juin 2009), Gouvernement du Sénégal (PDF) (consulted on 2013-11-19)

La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux (dont le droit au travail) ainsi que les droits collectifs. Chacun a le droit de travailler et de prétendre à un emploi. Toute discrimination entre l'homme et la femme devant l'emploi, le salaire et l'impôt est interdite. Le droit de grève est reconnu. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail dans l'entreprise. L'Etat veille aux conditions sanitaires et humaines dans les lieux de travail.

Amending text(s):
2009-06-19 (SEN-2009-L-82040)
Loi constitutionnelle n° 2009-22 du 19 juin 2009 instituant un poste de vice-président de la République.

2008-08-07 (SEN-2008-C-85290)
Loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008 modifiant les articles 7, 63, 68, 71, et 82 de la Constitution.

2008-08-07 (SEN-2008-C-85291)
Loi constitutionnelle n° 2008-33 du 7 août 2008 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution.

2008-08-07 (SEN-2008-C-85292)
Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la constitution.

2008-08-07 (SEN-2008-C-85293)
Loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008 portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.

2008-08-07 (SEN-2008-C-85294)
Loi constitutionnelle n° 2008-32 du 7 août 2008 portant création du Conseil économique et social (C.ES).

2007-05-25 (SEN-2007-C-85312)
Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat.

2007-02-19 (SEN-2007-C-85309)
Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l'article 34 de la Constitution.

2007-02-12 (SEN-2007-C-85311)
Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un sénat.

2003-06-19 (SEN-2003-L-64637)
Loi no 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.



1996-10-21SEN-1996-L-47298
Senegal
Constitutional law
 
Loi organique no 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d'Etat.
Journal officiel, 1997-01-18, no 5726, pp. 57-65

Compétent en matière d'excès de pouvoir des autorités exécutives, de la légalité des actes des collectivités locales, de la régularité des comptes des comptables publics et du contentieux électoral.




1982-05-27SEN-1982-CA-79515
Senegal
Constitutional law
 
Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982.
Convention collective interprofessionnelle, Droit-afrique.com, Sénégal (PDF) (consulted on 2008-11-13)

Il a été prévu par l'arrêté interministériel n° 3105 M.F.P.E.T.-D.T.S.S. du 21 mars 1983 qu'étaient exclus de l'application de cette convention les agents non fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités publiques et les agents des établissements publics.




2004-02-06SEN-2004-L-68920
Senegal
Labour codes, general labour and employment acts
 
Loi organique n° 2004-01 du 6 février 2004 complétant la loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003, relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales.
Journal officiel, 2004-02-28, n° 6150, pp. 358-359

Modifie l'article 5 relatif aux cas de déchéance du mandat de conseiller de la République et l'article 7 concernant la durée du mandat du Président du conseil.

Insère l'article 5-1 concernant la composition du Conseil. L'ensemble des membres est nommé par décret du Président de la République.

Amended text(s):
2003-09-03 (SEN-2003-L-66068)
Loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.



2003-08-20SEN-2003-L-66082
Senegal
Labour codes, general labour and employment acts
 
Loi n° 2003-23 modifiant les articles L 24 et L 25 du Code du Travail et ajoutant un article L 85 bis au même Code.
Journal officiel, 2003-09-20, n° 6124, pp. 1110-1111 (PDF)

L'article L 85bis porte sur la manière d'évaluer la représentativité syndicale et prévoit que "par dérogation aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L 85, la représentativité des centrales syndicales de travailleurs est appréciée à l'issue d'élections générales de représentativité organisées simultanément sur toute l'étendue du territoire selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé du Travail après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale".

Les modifications des articles L 24 et L 25 sont des modifications concomitantes.

Amended text(s):
1997-12-01 (SEN-1997-L-49603)
Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
Implementing text(s):
2004-06-30 (SEN-2004-R-67837)
Arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.



1997-12-01SEN-1997-L-49603
Senegal
Labour codes, general labour and employment acts
 
Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
Journal officiel, 1997-12-13, no 5776, pp. 504-537
Code du travail, 1997-12, Pierre Marie Coly, Les Editions des Ecoles nouvelles africaines, Sénégal, pp. 27-139
Code du travail, Droit-Afrique.com (PDF) (consulted on 2007-01-16)

Se caractérise par de nombreux assouplissements, notamment dans le domaine des contrats à durée indéterminéee et déterminée (articles L. 42, L. 43 et suiv.); en matière de licenciement pour motif économique (suppression de l'autorisation préalable, articles L. 60 à 64) et de modification du contrat de travail en cours d'exécution (article L. 67). D'autres changements notables restructurent l'apprentissage (articles L. 73 et 74) et la formation professionnelle (articles 75 et 76), renforcent la protection de la femme enceinte (article L.143) et instaurent des dispositions sur les entreprises de travail temporaire (article L.226).
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Repealed text(s):
1989-10-12 (SEN-1989-L-9704)
Loi no 89-36 du 12 octobre 1989 modifiant la loi no 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques.

1961-06-15 (SEN-1961-L-4179)
Loi no 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail (version consolidée au 1er janvier 1988).

1956-03-27 (SEN-1956-L-26868)
Loi no 56-332 du 27 mars 1956 modifiant le régime des congés annuels payés
Amending text(s):
2003-08-20 (SEN-2003-L-66082)
Loi n° 2003-23 modifiant les articles L 24 et L 25 du Code du Travail et ajoutant un article L 85 bis au même Code.
Implementing text(s):
2009-12-23 (SEN-2009-R-83957)
Décret n° 2009-1411 du 23 décembre 2009 fixant les modalités d'élaboration du bilan social et de la déclaration annuelle de la situation de la main d'oeuvre des entreprises et établissements.

2009-12-23 (SEN-2009-R-83958)
Décret n° 2009-1413 du 23 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L. 5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociation au sein de l'entreprise.

2008-03-06 (SEN-2008-R-85286)
Arrêté ministériel n° 1887 du 6 mars 2008 fixant la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.

2002-01-29 (SEN-2002-R-62863)
Décret no 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l'enseignement.

2002-01-25 (SEN-2002-R-62861)
Décret no 2002-66 du 25 janvier 2002 portant augmentation générale des traitements et salaires des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat.
Related text(s):
2009-12-23 (SEN-2009-R-83956)
Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises.

2009-12-11 (SEN-2009-R-82595)
Arrêté n° 11514/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 abrogeant et remplaçant les arrêtés du 3 septembre 1953 n° 6554 IGTLS/AOF créant un registre dit "registre d'employeur" et n° 6555 IGTLS/AOF portant dérogation à la tenue du registre d'employeur.

2009-12-11 (SEN-2009-R-82596)
Arrêté n° 11512/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 fixant, en application de l'article L 100 du Code du travail, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'établissement au dessus duquel l'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.

2009-12-03 (SEN-2009-R-82593)
Arrêté 11100 du 3 décembre 2009 déterminant les modalités d'application du travail à temps partiel.



1961-06-15SEN-1961-L-4179
Senegal
Labour codes, general labour and employment acts
 
Loi no 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail (version consolidée au 1er janvier 1988).
Code du travail de la République du Sénégal (mise à jour au 01.01.88), 1988, P. M. Coly, Editions Clairafrique, Dakar, Sénégal, pp. 3-146

La loi du 18 août 1987 remanie les dispositions du Code du travail [SL 1962-Sen. 2B ... 1980-Sen. 1A] concernant la sécurité et l'hygiène professionnelles. Tout employeur auquel le code est applicable doit s'assurer que les lieux de travail, les machines, les matériels, les substances et les procédés de travail placés sous son contrôle ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs (art. 160), doit présenter annuellement un rapport sur l'hygiène et la sécurité (art. 161B), doit organiser un service de sécurité de travail (art. 163D) et un service de médecine du travail (art. 163E). De plus, les travailleurs doivent recevoir des informations sur la prévention des risques professionnels ainsi qu'une formation de base sur la santé et la sécurité (art. 161A). La loi institue également, inter alia, des inspections régulières des lieux de travail (arts. 160B, 160D et 162) et une surveillance médicale des travailleurs (art. 161). Ce texte établit, auprès du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, un comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs et prévoit l'adoption de décrets en la matière (arts. 158A et 158B). La loi ajoute un nouveau paragraphe (p) à l'article 249 du Code concernant les sanctions en cas de défaut de la part de l'employeur d'organisation d'un service de médecine du travail. Le Code du travail est applicable à tout travailleur, c'est à dire toute personne, quels que soient son sexe et sa nationalité, mettant son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, moyennant rémunération. Il contient toutefois des dispositions particulières concernant les travailleurs étrangers. Tout travailleur peut adhérer librement à un syndicat dans le cadre de sa profession (art. 5). Cependant, les membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat doivent, entre autres, être de nationalité sénégalaise et avoir leur domicile légal au Sénégal (art. 7). Tout contrat conclu pour être exécuté au Sénégal est soumis aux dispositions du code, quels que soient son lieu de conclusion et le lieu de résidence des parties. La durée du contrat d'un travailleur étranger n'ayant pas sa résidence habituelle au Sénégal est au maximum de 20 mois (30 pour le premier séjour), sauf dérogation. Le contrat à durée indéterminée nécessitant l'installation du travailleur hors de sa résidence habituelle à l'étranger doit être constaté par écrit auprès de la Direction générale du travail et de la Sécurité sociale qui appose un "visa d'approbation" après avoir procédé à des vérifications. La demande de ce visa incombe à l'employeur. Peut bénéficier d'une indemnité d'expatriement le travailleur étranger n'ayant pas sa résidence habituelle au Sénégal venu y exercer son activité professionnelle du fait d'un contrat de travail conclu à l'étranger. L'employeur est tenu de procurer au travailleur étranger recruté hors du Sénégal pour l'exécution d'un contrat de travail un logement suffisant pour lui et sa famille. Le travailleur bénéficiant d'une indemnité d'expatriement acquiert un droit au congé payé à la charge de l'employeur, après une période de service effectif de 20 mois (30 pour le premier séjour), à raison d'un minimum de 5 jours, ouvrables ou non, par mois de service effectif à prendre au lieu de sa résidence habituelle, sous réserve d'un congé de 6 jours ouvrables à prendre obligatoirement chaque année. Lors de la visite d'une entreprise, l'inspecteur du travail peut se faire accompagner d'interprètes officiels assermentés. Pour certaines professions ou "certains niveaux de qualification professionnelle", l'embauche de travailleurs étrangers peut être interdite ou limitée par décret "en vue du plein emploi de la main-d'oeuvre". Le Service de la main-d'oeuvre est seul habilité à effectuer le placement de travailleurs sénégalais à l'étranger.

Repealing text(s):
1997-12-01 (SEN-1997-L-49603)
Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
Implementing text(s):
1994-03-07 (SEN-1994-R-39262)
Décret no 94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d' organisation et de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité du travail.



2013-08-06SEN-2013-R-97258
Senegal
Civil, commercial and family law
 
Décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de procédure civile, modifié.
Journal officiel, 2013-10-12, n° 6753
Décret, Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-11-05)

Amended text(s):
1964-07-30 (SEN-1964-R-97257)
Code de procédure civile du 30 juillet 1964 (tel que modifié en 1992)



2011-09-05SEN-2011-R-97274
Senegal
Civil, commercial and family law
 
Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure civile.
Journal officiel, 2012-01-07, n° 6638
Décret, Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-11-06)

Amended text(s):
1964-07-30 (SEN-1964-R-97257)
Code de procédure civile du 30 juillet 1964 (tel que modifié en 1992)



2000SEN-2000-L-94655
Senegal
Civil, commercial and family law
 
Code de la famille sénégalais.
Code, Ministère de la Justice, Sénégal (PDF) (consulted on 2013-12-02)




1998-06-05SEN-1998-R-52471
Senegal
Civil, commercial and family law
 
Décret no 98-492 du 5 juin 1998 relatif à l'arbitrage interne et à l'arbitrage international.
Journal officiel, 1998-07-25, no 5812, pp. 486 et suiv.

Related text(s):
1998-06-05 (SEN-1998-R-52470)
Décret no 98-493 du 5 juin 1998 relatif à la création d'institutions permanentes d'arbitrage.



1998-06-05SEN-1998-R-52470
Senegal
Civil, commercial and family law
 
Décret no 98-493 du 5 juin 1998 relatif à la création d'institutions permanentes d'arbitrage.
Journal officiel, 1998-07-25, no 5812, p. 495

Chargé de l'organisation des opérations liées à l'arbitrage, la médiation et la conciliation.

Related text(s):
1998-06-05 (SEN-1998-R-52471)
Décret no 98-492 du 5 juin 1998 relatif à l'arbitrage interne et à l'arbitrage international.



1998-06-05SEN-1998-R-51273
Senegal
Civil, commercial and family law
 
Décret no 98-493 du 5 juin 1998 relatif à la création d'institutions permanentes d'arbitrage.
Journal officiel, 1998-07-25, no 5812, p. 495




1998-06-05SEN-1998-R-51272
Senegal
Civil, commercial and family law
 
Décret no 98-492 du 5 juin 1998 relatif à l'arbitrage interne et à l'arbitrage international.
Journal officiel, 1998-07-25, no 5812, pp. 486-494




1998-04-14SEN-1998-L-51137
Senegal
Civil, commercial and family law
 
Loi no 98-30 du 14 avril 1998 sur l'arbitrage.
Journal officiel, 1998-04-24, no 5797, pp. 249-250

Ajoute un livre septième à la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales portant sur les contrats relatifs au règlement des litiges.




1973-12-04SEN-1973-L-15672
Senegal
Civil, commercial and family law
 
Loi no 73-52 du 4 décembre 1973 concernant la protection du droit d'auteur.
Journal officiel, 1973-12-29, Extraordinary

Abroge notamment la loi no 57-928 du 11 mars 1957 concernant les droits de propriété littéraire et artistique.




1964-07-30SEN-1964-R-97257
Senegal
Civil, commercial and family law
 
Code de procédure civile du 30 juillet 1964 (tel que modifié en 1992)
Code de procédure civile, eRegulations Sénégal, Sénégal (PDF) (consulted on 2014-11-05)

Amending text(s):
2013-08-06 (SEN-2013-R-97258)
Décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de procédure civile, modifié.

2011-09-05 (SEN-2011-R-97274)
Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure civile.



2008-09-23SEN-2008-L-85274
Senegal
Criminal and penal law
 
Loi n° 2008-50 du 23 septembre 2008 modifiant le Code de Procédure pénale.
Journal officiel, 2009-03-07, n° 6458 (PDF)

Amended text(s):
1965-07-21 (SEN-1965-L-70693)
Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).



2008-07-25SEN-2008-L-85295
Senegal
Criminal and penal law
 
Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale.
Journal officiel, 2008-08-08, n° 6420 (PDF)
Journal officiel, 2008-09-20, n° 6427

Cet article prévoit que tout citoyen sénégalais, qui, hors du territoire de la République, a été victime d'un crime ou d'un délit, peut saisir les juridictions sénégalaises si les faits n'ont pas donné lieu à une décision définitive sur le fond.

Amended text(s):
1965-07-21 (SEN-1965-L-70693)
Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).



2007-10-23SEN-2007-R-85305
Senegal
Criminal and penal law
 
Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.
Journal officiel, 2008-01-12, n° 6385

Amended text(s):
1999-11-17 (SEN-1999-R-70706)
Décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.



2007-02-12SEN-2007-L-85317
Senegal
Criminal and penal law
 
Loi n° 2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relative à la mise en oeuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale.
Journal officiel, 2007-03-10, n° 6332

Amended text(s):
1965-07-21 (SEN-1965-L-70693)
Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).



2007-02-12SEN-2007-L-85315
Senegal
Criminal and penal law
 
Loi n° 2007-02 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal.
Journal officiel, 2007-03-10, n° 6332

Insère un nouveau chapitre relatif aux crimes de droit international.

Amended text(s):
1965-07-21 (SEN-1965-L-70562)
Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (tel que modifié).



2007-02-12SEN-2007-L-85314
Senegal
Criminal and penal law
 
Loi n° 2007-01 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal.
Journal officiel, 2007-03-10, n° 6332

Contient des dispositions en matière de terrorisme.

Amended text(s):
1965-07-21 (SEN-1965-L-70562)
Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (tel que modifié).



2007-02-12SEN-2007-L-85316
Senegal
Criminal and penal law
 
Loi n° 2007-04 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relatif à la lutte contre les actes de terrorisme.
Journal officiel, 2007-03-10, n° 6332

Amended text(s):
1965-07-21 (SEN-1965-L-70693)
Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).



2002-11-27SEN-2002-R-66156
Senegal
Criminal and penal law
 
Décret n°2002-1142 du 27 novembre 2002 portant création d'une commission de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale.
Journal officiel, 2003-05-03, n° 6099, p. 456

Related text(s):
1965-07-21 (SEN-1965-L-70562)
Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (tel que modifié).

1965-07-21 (SEN-1965-L-70693)
Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).



2001-05-04SEN-2001-R-70698
Senegal
Criminal and penal law
 
Décret n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales.
Code de procédure pénale du Sénégal annoté, 2005, Doudou Ndoye, Editions juridiques africaines, Dakar, Sénégal, pp. 369-457

Titre I: De la détention (arts. 1 à 282)

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 15)
Chapitre II: De la détention provisoire (arts. 16 à 22)
Chapitre III: De l'exécution des peines privatives de liberté (arts. 23 à 94)
Chapitre IV: Des dispositions communes aux établissements pénitentiaires (arts. 95 à 111)
Chapitre V: De l'administration des établissements pénitentiaires (arts. 112 à 125)
Chapitre VI: De la discipline et de la sécurité des prisons (arts. 126 à 176)
Chapitre VII: Des mouvements des détenus (arts. 177 à 194)
Chapitre VIII: De la gestion des biens et de l'entretien des détenus (arts. 195 à 209)
Chapitre IX: De l'hygiène et du service sanitaire (arts. 210 à 228)
Chapitre X: Des relations des détenus avec l'extérieur (arts. 229 à 251)
Chapitre XI: Des actions de préparation à la réinsertion des détenus (arts. 252 à 274)
Chapitre XII: Des différentes catégories de détenus (arts. 275 à 282)

Titre II: De la libération conditionnelle (arts. 283 à 294)

Chapitre I: De l'instruction des propositions de libération conditionnelle (arts. 283 à 286)
Chapitre II: Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels (arts. 287 à 294)

Titre III: Du travail au bénéfice de la société (arts. 295 à 309)

Chapitre I: Des modalités d'habilitation des associations et établissement de la liste des travaux au bénéfice de la société (arts. 295 à 301)
Chapitre II: De l'exécution du travail au bénéfice de la société (arts. 302 à 309)

Titre IV: Des comités de suivi en milieu ouvert (arts. 310 à 336)

Chapitre I: Les missions du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 312 à 315)
Chapitre II: L'organisation du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 316 à 320)
Chapitre III: Le fonctionnement du comité de suivi en milieu ouvert (arts. 321-330)
Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 331 à 336)

Titre V: Dispositions finales (arts. 337 et 338)

Abroge les décrets n° 66-707 du 6 septembre 1966 et n° 66-1081 du 31 décembre 1966.




2000-12-29SEN-2000-L-59422
Senegal
Criminal and penal law
 
Loi no 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant le Code de procédure pénale.
Journal officiel, 2001-02-10, no 5966, pp. 70-79

Amended text(s):
1965-07-21 (SEN-1965-L-70693)
Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).



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