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| 2009-05-27 | ROM-2009-R-87093 |
Romania
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Ordonnance d'urgence n° 57 du 27 mai 2009 modifiant la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti.
(Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea Legii n° 416/2001 privind venitul minim garantat.)
Monitorul Oficial, 2009-06-10, n° 391, p. 18
Prévoit notamment une augmentation du revenu minimum garanti.
Date of entry into force: 2009-06-10
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Amended text(s):
2001-07-18 (ROM-2001-L-68493)
Loi n° 416 du 18 Juillet 2001 sur le revenu minimum garanti. |
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| 2008-09-10 | ROM-2008-M-86654 |
Romania
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Décision n° 1.051 du 10 septembre 2008 visant à établir le salaire minimum brut de base pour le pays.
(Hotărâre pentru stabilirea salariului de bază minim brut pe ţară garantat în plată.)
Monitorul Oficial, 2008-09-12, n° 649, p. 9
La décision précise, entre autres, les sanctions en cas de fixation des salaires en dessous du salaire minimum dans les contrats individuels de travail.
Date of entry into force: 2008-09-12
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| 2008-03-19 | ROM-2008-L-87017 |
Romania
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Loi n° 51 du 19 mars 2008 modifiant l'alinéa 1 de l'article 8 de la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti.
(Lege pentru modificarea alin. (1) al art. 8 din Legea n° 416/2001 privind venitul minim garantat.)
Monitorul Oficial, 2008-03-25, n° 230, p. 2
Promulguée par le décret n° 385 du 18 mars 2008.
Cet alinéa porte sur la méthode utilisée pour établir le revenu net mensuel de la famille.
Date of entry into force: 2008-03-28
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Amended text(s):
2001-07-18 (ROM-2001-L-68493)
Loi n° 416 du 18 Juillet 2001 sur le revenu minimum garanti. |
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| 2007-09-11 | ROM-2007-M-78465 |
Romania
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Décision n° 1.104/2007 du 11 septembre 2007 concernant l'introduction des systèmes modernes de paiement des salaires.
Monitorul Oficial, 2007-09-24, n° 651, p. 12
Abroge la décision n° 551/2001, publiée au Monitorul oficial n° 327 du 18 juin 2001.
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| 2006-11-24 | ROM-2006-M-76025 |
Romania
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Ordonnance n° 5.669/2006 du 24 novembre 2006 portant approbation de la Méthodologie et des critères d'octroi du salaire au mérite dans l'enseignement préscolaire.
Monitorul Oficial, 2006-12-12, n° 992, pp. 10-16
Date of entry into force: 2006-12-12
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| 2004-12-14 | ROM-2004-R-70744 |
Romania
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Décision n° 2.346/2004 établissant le salaire brut minimal de base pour le pays.
Monitorul Oficial, 2005-01-03, N° 1 , p. 16
Le salaire minimal brut est de 3 100 000 lei par mois, à partir du 1er janvier 2005.
Date of entry into force: 2005-01-03
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| 2001-07-18 | ROM-2001-L-68493 |
Romania
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Loi n° 416 du 18 Juillet 2001 sur le revenu minimum garanti.
Monitorul Oficial, 2001-07-20, n° 401
Unofficial English translation, Ministry of Labour, Social Solidarity and Family, Romania (consulted on 2006-10-25)
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Amending text(s):
2011-12-27 (ROM-2011-R-91972)
Ordonnance d'urgence n° 124 du 27 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs qui réglementent l'attribution des prestations d'assistance sociale.
2011-12-06 (ROM-2011-R-91901)
Ordonnance d'urgence n° 110 du 6 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la santé et de la protection sociale.
2010-12-24 (ROM-2010-L-91840)
Loi n° 276 du 24 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti.
2009-05-27 (ROM-2009-R-87093)
Ordonnance d'urgence n° 57 du 27 mai 2009 modifiant la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti.
2008-03-19 (ROM-2008-L-87017)
Loi n° 51 du 19 mars 2008 modifiant l'alinéa 1 de l'article 8 de la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti.
2003-01-09 (ROM-2003-L-64928)
Loi no 2 portant approbation de l'Ordonnance no 121/2002 visant à modifier la Loi no 416/2001 sur le revenu minimum garanti. |
Implementing text(s):
2001-10-25 (ROM-2001-R-60410)
Décret no 1099 du 25 octobre 2001 portant approbation des Normes méthodologiques d'application et de mise en oeuvre de la Loi no 416/2001 sur le revenu minimum garanti. |
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| 1995-06-09 | ROM-1995-R-44310 |
Romania
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Décision no 410 du 9 juin 1995 complétant la décision no 234/1995 relative aux indicateurs spécifiques permettant d'évaluer l'efficacité du travail et justifiant l'augmentation du salaire moyen.
Monitorul oficial, 1995-06-14, no 119, p. 7
Insère un article à l'annexe de la décision no 234/1995 (réduction de la part des dépenses de salaire dans les frais généraux). Vise à l'établissement d'un meilleur taux de rentabilité.
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| 1995-05-28 | ROM-1995-R-44345 |
Romania
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Décision no 390 du 28 mai 1996 concernant le réajustement du montant de certaines catégories de pensions, d'autres prestations sociales et des salaires.
Monitorul oficial, 1996-05-30, no 111, p. 15
Prévoit une majoration de 10,5 pour cent des montants à compter du 1 juin 1996.
Date of entry into force: 1995-06-01
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Related text(s):
1990-03-30 (ROM-1990-L-20123)
Décret-loi no 118 concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.
1990-01-29 (ROM-1990-L-20864)
Décret-loi no. 42 sur certaines mesures tendant à encourager le paysannat. |
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| 1994-10-25 | ROM-1994-R-44340 |
Romania
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Décision no 829 du 25 novembre 1994 relative aux modalités d'établissement des primes de fin d'année.
Monitorul oficial, 1994-12-07, no 338, p. 5
Précise les indicateurs utilisés pour la détermination du montant des primes de fin d'année, les modalités et délais de paiement.
Date of entry into force: 1994-12-01
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| 1994-10-07 | ROM-1994-R-44341 |
Romania
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Décision no 698 du 7 octobre 1994 modifiant la décision no 635/1993 relative à l'approbation des normes pour la constitution et l'utilisation du fond en vue de stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales du travail et de la protection sociale ayant une activité de contrôle.
Monitorul oficial, 1994-10-25, no 302, pp. 11-12
Etablit les barèmes des récompenses individuelles accordées en fonction de la contribution, directe ou indirecte, à l'encaissement des contributions destinées aux fonds pour l'aide au chômage, pour le budget des assurances sociales étatiques, pour les pensions supplémentaires et pensions des agriculteurs.
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| 1993-10-11 | ROM-1993-L-36337 |
Romania
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Loi no 68 visant à garantir en numéraire le salaire minimum.
Monitorul Oficial, 1993-10-15, no 246, pp. 1-2
Prévoit que toute personne morale ou physique qui engage du personnel en vertu d'un contrat de travail est tenue de lui garantir en numéraire un salaire mensuel brut au moins égal au salaire minimum brut de base et qu'un contrôle est exercé par le ministère du Travail et de la Protection sociale. Contient des dispositions pénales.
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Repealing text(s):
2003-01-24 (ROM-2003-L-63536)
Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail. |
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| 1993-05-14 | ROM-1993-L-34228 |
Romania
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Loi no 25 du 14 mai 1993 portant habilitation du gouvernement à modérer par voie d'ordonnance la croissance des salaires en introduisant un impôt supplémentaire en vue de freiner le processus inflationniste et le chômage.
Monitorul oficial, 1993-05-18, No 97, pp. 1-2
Prévoit que le gouvernement procèdera par voie d'ordonnance après consultation des syndicats
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| 1991-12-20 | ROM-1991-R-28995 |
Romania
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Décision no 843 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour l'indexation
Monitorul oficial, 1992-11, No 3, pp. 1-2
Cet organe consultatif sera chargé de présenter au gouvernement, pour approbation, l'indexation des salaires, les allocations de chômage, les pensions d'assurance sociale, etc..., en coopération avec le patronat et les syndicats. En annexe, liste des membres de la Commission
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| 1991-02-08 | ROM-1991-L-28277 |
Romania
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Loi no. 14 sur les salaires.
Monitorul Oficial, 1991-02-09, No. 32, pp. 3-4
Législation roumaine, 1993, Le Parlement de Roumanie, Bucarest, Roumanie, Vol. 7, pp. 99-103
Aux termes de l'article 1er de cette loi, "Le salaire comprend le salaire de base et les suppléments et primes qui s'y ajoutent... en rapport avec la qualification, l'importance et la complexité des tâches" et "avec les résultats obtenus, les conditions concrètes dans lesquelles se déroule l'activité et, le cas échéant, l'ancienneté dans le travail". Le montant du salaire est confidentiel. Aux termes de l'article 2, "la fixation des salaires ne peut donner lieu à des discriminations fondées sur des critères politiques, ethniques, confessionnels, d'âge, de sexe ou de situation matérielle". A l'exception des salaires du personnel des unités budgétaires, de celui des régies autonomes à statut spécial et des cadres dirigeants des sociétés commerciales et régies autonomes, le taux des salaires est établi par négociations collectives ou, le cas échéant, individuelles "en fonction des possibilités financières des personnes qui engagent [les salariés]" (art.4). L'article 10 prévoit l'arbitrage obligatoire en cas de conflit non réglé dans les trente jours. En annexe, "Actes normatifs abrogés à la date d'entrée en vigueur de la loi sur les salaires": est abrogé notamment le décret no. 335 du 10 septembre 1983 relatif à l'application de formes de rémunération par accord global.
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Repealing text(s):
2003-01-24 (ROM-2003-L-63536)
Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail. |
Implementing text(s):
1993-06-17 (ROM-1993-R-36329)
Décision no 281 concernant les traitements du personnel des unités financées par le budget de l'Etat.
1993-05-14 (ROM-1993-L-34228)
Loi no 25 du 14 mai 1993 portant habilitation du gouvernement à modérer par voie d'ordonnance la croissance des salaires en introduisant un impôt supplémentaire en vue de freiner le processus inflationniste et le chômage.
1991-06-21 (ROM-1991-R-30113)
Décision no 439 relative à la rémunération du personnel de l'administration nationale des aéroports de Roumanie. |
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| 1990-11-01 | ROM-1990-R-22303 |
Romania
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Décision No. 1163 concernant l'indexation des salaires et des pensions à la suite de la libération des prix et des tarifs.
Monitorul Oficial, 1990-11-05, No. 120, p. 1
En application de la décision No. 1109 du 18 octobre 1990 prévoyant la libération des prix, ainsi que des mesures de protection sociale. Le ministère des Finances est chargé de suivre l'évolution des prix et des salaires et de rendre des décisions en conséquence.
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| 1990-02-08 | ROM-1990-L-20862 |
Romania
Wages | |
Décret-loi No. 68 portant suppression de certaines inégalités dans les salaires de personnels.
Monitorul Oficial, 1990-02-09, No. 24, p. 1-2
Supprimant les classifications, génératrices de privilèges et d'inégalités, de l'ancien régime, ce texte rend applicable à toutes les branches d'activité économique et sociale ces dispositions de la loi No. 57 du 29 octobre 1974 sur la rémunération en fonction de la quantité et de la qualité du travail, compte tenu de celles du décret-loi No. 35 du 19 janvier 1990 portant modification de certains règlements concernant les salaires. Disponible en anglais.
Date of entry into force: 1990-02-01
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| 1990-01-19 | ROM-1990-L-9146 |
Romania
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Décret-loi No. 35 portant modification de certains règlements concernant les salaires.
Monitorul Oficial Al României, 1990-01-20, No. 13, p. 2-3
Ce texte vise à mettre un terme aux retenues effectuées sur les salaires pour des raisons sans rapport avec la productivité des salariés concernés. Il vise également à éliminer les inégalités en ce qui concerne l'octroi des augmentations de salaire, l'inscription dans certaines catégories de travail aux fins de retraite, l'attribution de promotions et de grades. Il étend enfin les pouvoirs des entreprises, ministères et autres organismes centraux en matière de salaires en attendant que soit élaborée une grille générale des salaires. Disponible en anglais.
Date of entry into force: 1990-01-01
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| 1990 | ROM-1990-R-22307 |
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Décision No. 1222 concernant le régime d'imposition et de taxation applicable aux représentants de la Roumanie aux sociétés commerciales et organisations économiques étrangères, ainsi que les droits et obligations liés à la rémunération du personnel roumain.
Monitorul Oficial, 1990-11-26, No. 132 bis, p. 1-4
Vise les contrats de travail (qui doivent être toujours individuels), les cotisations d'assurance sociale et autres (notamment au Fonds de perfectionnement de la formation professionnelle du personnel. Annexes 1-3: barèmes d'imposition; annexe 4: barème des cotisations au fonds précité.
Date of entry into force: 1990-12-01
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| 1978-07-06 | ROM-1978-L-12737 |
Romania
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Act No. 4, to amend and supplement Act No. 57 of 29 Oct. 1974 respecting remuneration based on the quantity and quality of work.
Buletinul Oficial, 1978-07-11
Numerous amendments.
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Amending text(s):
1991-01-07 (ROM-1991-L-33927)
Loi no 2 du 7 janvier 1991 sur le cumul d'emplois. |
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