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| 2010-06-04 | NER-2010-R-90280 |
Niger
General provisions | |
Ordonnance n° 2010-035 du 4 juin 2010 portant régime de la liberté de Presse.
Medianiger.info, Législation, Niger (PDF) (consulted on 2012-07-01)
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| 2005-07-12 | NER-2005-L-74577 |
Niger
General provisions | |
Loi n° 2005-25 du 12 juillet 2005 portant modification de la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et de communes, ainsi que leurs compétences et leurs ressources.
Tiré à part, 2 p.
Institue notamment un Haut Conseil des Collectivités territoriales qui a pour mission d'étudier et de donner des avis sur les orientations et sur toutes les questions portant sur la politique de décentralisation.
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| 2000-08-14 | NER-2000-L-61488 |
Niger
General provisions | |
Loi no 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.
Journal officiel, 2000-08-30, spécial no 7, pp. 129-145
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Repealed text(s):
1990-06-13 (NER-1990-L-21606)
Loi no 90-10 du 13 juin 1990 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême. |
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| 1999-09-04 | NER-1999-R-61500 |
Niger
General provisions | |
Ordonnance no 99-37 du 4 septembre 1999 portant Code électoral.
Journal officiel, 1999-09-06, spécial no 11, pp. 237-249
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Repealed text(s):
1992-08-22 (NER-1992-L-40926)
Ordonnance no 92-043 du 22 août 1992 portant Code électoral. |
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| 1999-06-04 | NER-1999-R-61499 |
Niger
General provisions | |
Ordonnance no 99-16 du 4 juin 1999 portant modification de la loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger.
Journal officiel, 1999-07-15, no 14, pp. 496-497
Nombreuses modifications relatives notamment au rang hiérarchique des magistrats et aux modalités de réunion de la Cour d'Appel. Prévoit que la loi détermine la compétence des tribunaux du travail. Crée des juridictions de mineurs.
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Amended text(s):
1962-03-16 (NER-1990-L-28082)
Loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger. |
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| 1996-11-04 | NER-1996-R-68213 |
Niger
General provisions | |
Décret n° 96-40/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant modalités de remboursement des frais de transport et des salaires et fixant le montant de l'indemnité de sujétion à allouer aux assesseurs des tribunaux du travail.
Code du travail, 2000-12, Ministère du Travail et de la Modernisation de l'Administration, Niger, pp. 115-116
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Basic text(s):
1996-06-29 (NER-1996-L-44750)
Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail au Niger. |
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| 1993-08-27 | NER-1993-L-40933 |
Niger
General provisions | |
Loi no 93-006 du 27 août 1993 fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.
Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 83.4
Publiée au Journal officiel no 3 du 1er février 1994. Compétente pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement, sur saisine de l'Assemblée nationale..
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Basic text(s):
1992-12-26 (NER-1992-C-33052)
Constitution nigérienne du 26 décembre 1992. |
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| 1993-02-22 | NER-1993-R-34199 |
Niger
General provisions | |
Ordonnance no 93-09 du 22 février 1993, portant modification et complétant la loi no 90-10 du 13 juin 1990, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.
Journal officiel, 1993-03-01, No 5, p. 141
Contient une modification relative aux deux personnalités désignant le Président de la République.Prévoit leur vacance et leurs privilèges.
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Basic text(s):
1990-06-13 (NER-1990-L-21606)
Loi no 90-10 du 13 juin 1990 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême. |
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| 1992-08-22 | NER-1992-L-40926 |
Niger
General provisions | |
Ordonnance no 92-043 du 22 août 1992 portant Code électoral.
Recueil de lois et textes, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 06.1
Publiée par le Journal officiel spécial no 3 du 24 août 1992 puis modifiée par les ordonnances no 92-047 du 2 octobre 1992 et 93-05 du 11 février 1993.
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Repealing text(s):
1999-09-04 (NER-1999-R-61500)
Ordonnance no 99-37 du 4 septembre 1999 portant Code électoral. |
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| 1990-06-13 | NER-1990-L-21606 |
Niger
General provisions | |
Loi no 90-10 du 13 juin 1990 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.
Journal officiel, 1990-07-01, No. 13, p. 478-495
Abroge à partir de la date d'installation de la Cour suprême l'ordonnance no 74-13 du 13 août 1974, relative à la Cour d'Etat, et toute autre disposition contraire à la présente loi.
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Repealing text(s):
2000-08-14 (NER-2000-L-61488)
Loi no 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême. |
Implementing text(s):
1993-02-22 (NER-1993-R-34199)
Ordonnance no 93-09 du 22 février 1993, portant modification et complétant la loi no 90-10 du 13 juin 1990, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême. |
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| 1962-03-16 | NER-1990-L-28082 |
Niger
General provisions | |
Loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger.
Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.83.1
Selon mise à jour de 1990. Parue au Journal officiel du 7 avril 1962 (No 7).
Date of entry into force: 1962-03-16. Texte de base
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Amending text(s):
1999-06-04 (NER-1999-R-61499)
Ordonnance no 99-16 du 4 juin 1999 portant modification de la loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger. |
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| 2010-11-25 | NER-2010-C-90281 |
Niger
Constitutional law | |
Constitution de la VIIème République du 25 novembre 2010.
Constitution, Digithèque de matériaux juridiques et politiques, Niger (PDF) (consulted on 2012-07-01)
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Repealed text(s):
1999-07-18 (NER-1999-C-61825)
Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution. |
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| 2000-08-14 | NER-2000-L-61489 |
Niger
Constitutional law | |
Loi no 2000-11 du 14 août 2000 déterminant l'organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour constitutionnelle.
Journal officiel, 2000-08-30, spécial no 7, pp. 145-148
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| 1999-07-18 | NER-1999-C-61825 |
Niger
Constitutional law | |
Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution.
Tiré à part, 30 pages
Constitutions of the Countries of the World, 2003-12, Oceana Publications Inc., Dobbs Ferry, New York
Extracts in English, Centre for Human Rights, University of Pretoria, South Africa (PDF) (consulted on 2009-12-21)
Constitution (telle qu'amendée en 2004), droitsdelhomme-france.org - Encyclopédie numérique des droits de l'homme, Niger (consulted on 2010-01-14)
Titre I: De l'Etat et de la Souveraineté. Assure notamment à tous les citoyens l'égalité devant la loi sans distinction de sexe, d'origine sociale, ethnique ou religieuse (article 8). Titre II: Des droits et devoirs de la personne humaine. Chacun a droit à la vie, à la santé, à la sécurité, à l'intégrité physique et mentale, et à l'éducation (article 11). Prévoit que nul ne sera soumis à la torture, à l'esclavage ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 12). L'article 25 concerne le droit au travail et précise que l'Etat s'efforce de créer les conditions qui rendent effectives la jouissance de ce droit et qui garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services et de sa production. Reconnaît et garantit également le droit syndical et le droit de grève (article 26). Titre III: Du pouvoir exécutif. Titre IV: Du pouvoir législatif. Titre V: Des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Titre VI: Du pouvoir judiciaire. Titre VII: Du Conseil économique, social et culturel. Titre VIII: Du Conseil supérieur de la communication. Titre IX: Des collectivités territoriales. Titre X: Des traités et accords internationaux. Titre XI: De la coopération et de l'association avec les Etats. Titre XII: De la révision. Titre XIII: Des dispositions transitoires et finales.
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Repealing text(s):
2010-11-25 (NER-2010-C-90281)
Constitution de la VIIème République du 25 novembre 2010. |
Repealed text(s):
1992-12-26 (NER-1992-C-33052)
Constitution nigérienne du 26 décembre 1992. |
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| 1992-12-26 | NER-1992-C-33052 |
Niger
Constitutional law | |
Constitution nigérienne du 26 décembre 1992.
Afrique contemporaine, 1er trimestre, 1993, No 165, pp. 33-50
Constitutions of the Countries of the World, 1994-03, Ramanathan, S., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 180 p.
Titre I: De l'Etat et de la souveraineté (République démocratique et sociale). Titre II: Des droits et des devoirs de la personne humaine (affirmation du droit à la vie, à la santé, à la liberté, à la sécurité et à l'éducation; liberté de pensée, d'opinion, d'expression et de religion; reconnaissance du droit au travail et à une juste rémunération, garantie de la liberté syndicale et du droit de grève qui "s'exercent dans les conditions définies par la loi", etc.). Titre III: Du pouvoir exécutif. Titre IV: Du pouvoir législatif. Titre V: Des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Titre VI: Du contrôle de la constitutionnalité des lois. Titre VII: Du pouvoir judiciaire (Cour suprême et Haute cour de Justice). Titre VIII: Du Conseil économique, social et culturel (compétence, saisine). Titre IX: Du Conseil supérieur de la communication. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: Des traités et accords internationaux. Titre XII: De la coopération et de l'association avec les Etats. Titre XIII: De la révision. Titre XIV: Des dispositions transitoires et finales. Disponible en anglais.
Date of entry into force: 1993-01-22
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Repealing text(s):
1999-07-18 (NER-1999-C-61825)
Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution. |
Repealed text(s):
1989-09-24 (NER-1989-C-9141)
Constitution du 24 septembre 1989. |
Implementing text(s):
1993-12-27 (NER-1993-L-40924)
Loi no 93-008 du 27 décembre 1993 déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil économique, social et culturel.
1993-08-27 (NER-1993-L-40933)
Loi no 93-006 du 27 août 1993 fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.
1993-03-30 (NER-1993-L-40927)
Ordonnance no 93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle du Niger. |
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| 1989-09-24 | NER-1989-C-9141 |
Niger
Constitutional law | |
Constitution du 24 septembre 1989.
Journal officiel de la République du Niger, 1989-10-25, No. spécial 3, p. 39-46
Composée de 20 titres. A noter le titre premier "De la Société de développement": esquisse du modèle endogène de développement choisi par le Niger; le titre III "Des droits et libertés du citoyen" parmi lesquels figurent notamment la liberté de réunion et d'association, le droit au travail et le droit de manifestation; le titre V "Du Mouvement National pour la Société de Développement" dont l'article 16 dispose que le "système politique nigérien est fondé sur le principe d'un mouvement politique, assurant en son sein la libre expression des opinions et des sensibilités idéologiques"; le titre VI "Du Conseil Supérieur d'Orientation Nationale" qui est l'instance suprême de l'Etat et l'organe de direction, de conception et d'animation de l'Etat et du Mouvement National pour la Société de Développement. La Constitution a été promulguée par l'ordonnance No. 89-14 du 6 octobre 1989.
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Repealing text(s):
1992-12-26 (NER-1992-C-33052)
Constitution nigérienne du 26 décembre 1992. |
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| 2012-09-25 | NER-2012-L-91382 |
Niger
Labour codes, general labour and employment acts | |
Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail de la République du Niger.
Tiré à part, Niger, 61 p. (PDF)
Titre Premier: Des dispositions générales
Titre II: De l'emploi et de la formation professionnelle
Titre III: Des conditions et de la rémunération du travail
Titre IV: De la représentation professionnelle et de la négociation collective
Titre V: Des instances relatives au travail et du contrôle
Titre VI: Des obligations des employeurs
Titre VII: Des différends du travail
Titre VIII: Des sanctions
Titre IX: Dispositions transitoires et finales
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Repealed text(s):
1996-06-29 (NER-1996-L-44750)
Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail au Niger. |
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| 1996-06-29 | NER-1996-L-44750 |
Niger
Labour codes, general labour and employment acts | |
Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail au Niger.
Code du Travail, 2000, Ministere du Travail et de la Modernisation de l'Administration, Niger, 139 p.
Recueil des lois sociales, BIT/PAMODEC, Niger, Edition 2005, pp. 31-119
Code du travail, Le coin du droit africain, Niger (consulted on 2011-06-17)
Titre I - Dispositions générales - Le travail forcé est interdit et le principe du droit au travail sans discrimination aucune, confirmé. Titre II - Emploi et formation professionnelle - Service public de l'emploi, bureau de placement privé et entreprise de travail temporaire sont définis ainsi que les contrats d'apprentissage et de travail. Titre III - Conditions et rémunération du travail - Concernent notamment la durée du travail, le travail de nuit et des enfants, la protection de la femme et de la maternité; l'hygiène, la sécurité et la santé au travail; sont également traités les éléments constitutifs du salaire et ses garanties. Titre IV - Représentation professionnelle et négociation collective - La liberté syndicale, l'interdiction du prélèvement automatique des cotisations syndicales, les délégués du personnel et les conventions collectives font l'objet de dispositions détaillées. Titre V - Contrôles et instances relatives au travail - Visent les domaines d'intervention de l'inspection du travail et du service public de l'emploi. Titre VI - Différends de travail - Fixent, d'une part, la composition et le fonctionnement du tribunal du travail; d'autre part, les modalités de recours à la grève. Titre VII - Pénalités
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Repealing text(s):
2012-09-25 (NER-2012-L-91382)
Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail de la République du Niger. |
Repealed text(s):
1962-07-13 (NER-1962-L-39669)
Loi no 62-12 du 13 juillet 1962 instituant un Code du Travail de la République du Niger. |
Implementing text(s):
1996-11-09 (NER-1996-R-51728)
Décret n° 96-444/PRN/MFPT/E du 9 novembre 1996 portant attributions et organisation de l'Inspection générale de la médecine du travail.
1996-11-04 (NER-1996-R-51729)
Décret n° 96-413/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 déterminant les conditions de forme de certains contrats de travail.
1996-11-04 (NER-1996-R-51730)
Décret n° 96-412/PRN/MEF/P du 4 novembre 1996 portant réglementation du travail temporaire.
1996-11-04 (NER-1996-R-51731)
Décret n° 96-411/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 fixant l'organisation et le fonctionnement des services de l'Inspection du travail.
1996-11-04 (NER-1996-R-51732)
Décret n° 96-409/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant modalités de la déclaration d'embauche.
1996-11-04 (NER-1996-R-51733)
Décret n° 96-408/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de Comités de santé et de sécurité au travail.
1996-11-04 (NER-1996-R-51734)
Décret n° 96-407/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant organisation et fonctionnement de la Commission consultative du travail.
1996-11-04 (NER-1996-R-51735)
Décret n° 96-406/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 déterminant les conditions de création et d'ouverture des bureaux ou offices privés de placement.
1996-11-04 (NER-1996-R-51736)
Décret n° 96-405/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi (ANPE).
1996-11-04 (NER-1996-R-68213)
Décret n° 96-40/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant modalités de remboursement des frais de transport et des salaires et fixant le montant de l'indemnité de sujétion à allouer aux assesseurs des tribunaux du travail. |
Related text(s):
2003-06-02 (NER-2003-R-86487)
Arrêté n° 0825 du 2 juin 2003 portant création d'un comité national tripartite chargé de la mise en oeuvre des recommandations des journées de réflexion sur le droit de grève et la représentativité des organisations professionnelles. |
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| 1972-12-15 | NER-1972-CA-78827 |
Niger
Labour codes, general labour and employment acts | |
Convention collective interprofessionnelle du 15 décembre 1972.
Recueil des lois sociales, BIT/PAMODEC, Niger, Edition 2005, pp. 185-251 (PDF)
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
Titre II: Exercice du droit syndical (arts. 7 à 10)
Titre III: Contrat de travail (arts. 11 à 37)
Titre IV: Salaires (arts. 38 à 48)
Titre V: Conditions du travail (arts. 49 à 63)
Titre VI: Hygiène - sécurité et service médical (arts. 64 et 65)
Titre VII: Délégués du personnel (arts. 66 à 70)
Titre VIII: Commission paritaire d'interprétation et de conciliation (arts. 71 et 72)
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Related text(s):
2006-03-08 (NER-2006-R-74575)
Décret n° 2006-059/PRN/MF/T du 8 mars 2006 portant fixation des salaires minimas par catégories professionnelles de travailleurs régis par la convention collective interprofessionnelle. |
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| 1962-07-13 | NER-1962-L-39669 |
Niger
Labour codes, general labour and employment acts | |
Loi no 62-12 du 13 juillet 1962 instituant un Code du Travail de la République du Niger.
Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat du gouvernement, Niamey, Niger, .Ch.75.1
Les subdivisions principales portent sur les titres suivants: Titre I: Dispositions générales Titre II: Les syndicats professionnels Titre III: Du contrat de travail Titre IV: De la détermination du salaire Titre V: Conditions du travail Titre VI: Hygiène et sécurité - Service médical Titre VII: Des organismes et moyens d'exécution Titre VIII: Des différends de travail Titre X: Dispositions transitoires.
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Repealing text(s):
1996-06-29 (NER-1996-L-44750)
Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail au Niger. |
Implementing text(s):
1968-03-02 (NER-1968-R-8548)
Arrêté n° 477/MFP/T du 2 mars 1968 portant application du décret n° 67-025 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime de retraites par la caisse nationale de sécurité sociale.
1967-02-02 (NER-1967-R-8549)
Décret n° 67-25 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime des retraites par la caisse nationale de sécurité sociale.
1965-08-18 (NER-1965-R-8545)
Décret n° 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des prestations familiales par la caisse nationale de sécurité sociale.
1965-08-18 (NER-1965-R-8547)
Décret n° 65-117 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par la caisse nationale de sécurité sociale.
1965-08-18 (NER-1965-R-45951)
Décret n° 65-115 du 18 août 1965 fixant les statuts de la Caisse nationale de sécurité sociale et les règles de son fonctionnement. |
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| 1997-12-01 | NER-1997-L-49483 |
Niger
Civil, commercial and family law | |
Loi no 97-40 du 1er décembre 1997 instituant un livre IV du nouveau code du commerce.
Journal officiel, 1997-12-15, no 24, pp. 1324-1353
Concerne les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation ainsi que les sanctions relatives à la défaillance des débiteurs.
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| 1993-03-30 | NER-1993-L-40934 |
Niger
Civil, commercial and family law | |
Ordonnance no 93-27 du 30 mars 1993 portant sur le droit d'auteur, les droits voisins et les expressions du folklore.
Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 716.1
Publiée au Journal officiel no 9 du 1er mai 1993, elle traite notamment en son article 31 de la titularité des droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail.
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| 1992-10-07 | NER-1992-R-34764 |
Niger
Civil, commercial and family law | |
Ordonnance no 92-48 du 7 octobre 1992 instituant un livre premier du nouveau code de commerce.
Journal officiel, 1993-07-13, No 15, pp. 1-46
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| 1984-08-23 | NER-1990-R-28083 |
Niger
Civil, commercial and family law | |
Ordonnance no 84-33 du 23 août 1984 portant code de la nationalité nigérienne.
Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.86.1
Abroge notamment la loi no 61-26 du 12 juillet 1961, modifiée par la loi no 73-10 du 27 février 1973, aux mêmes fins. Parue au Journal officiel du 15 octobre 1984.
Date of entry into force: 1984-08-23. Texte de base
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| 1961-07-19 | NER-1961-L-40932 |
Niger
Civil, commercial and family law | |
Loi no 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation et d'expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger.
Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 56.4
Publiée au Journal officiel spécial no 6 du 25 septembre 1961.
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| 1803-03-31 | NER-1990-L-28078 |
Niger
Civil, commercial and family law | |
Code civil du 31 mars 1803, rendu applicable par décret du 6 août 1901 et par l'article 76 de la Constitution du 8 novembre 1960.
Recueil des lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch. 18.1
Date of entry into force: 1803-03-31. Texte de base
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| 2003-06-13 | NER-2003-L-67900 |
Niger
Criminal and penal law | |
Loi n° 2003-026 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.
Journal officiel, 2004-04-07, Spécial n° 4, pp. 455-460
Nombreuses modifications concernant notamment le ministère public, les enquêtes, l'instruction, la cour d'assises, les juridictions en matière correctionnelle.
Ajoute un article sur les crimes et délits commis à l'étranger (art. 642-1) selon lequel "tout étranger qui hors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un crime, soit comme auteur, soit comme complice, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois nigériennes, lorsque la victime est de nationalité nigérienne".
Prévoit également que "les mineurs sont détenus dans un quartier qui leur est spécialement réservé" (art. 659, alinéa 3).
Contient aussi de nouvelles dispositions sur le sursis (ajout du Titre IV bis "Du sursis avec mise à l'épreuve").
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Amended text(s):
1961-08-14 (NER-1961-L-28081)
Loi no 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale. |
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| 2003-06-13 | NER-2003-L-66128 |
Niger
Criminal and penal law | |
Loi n° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.
Tiré à part, 20 p.  (PDF 1171 KB)
Journal officiel, 2004-04-07, Spécial n° 4, pp. 449-455
Contient de nombreux amendements.
Le chapitre sur les peines en matière criminelle (chap. I du Titre I) précise notamment que les femmes, les personnes de moins de 18 ans et les personnes de plus de 60 ans ne seront employées qu'à des travaux à l'intérieur des établissements pénitentiaires (art. 17 du code).
Ajoute un chapitre préliminaire dans le livre II du Titre III (Attentats contre les personnes) intitulé "Des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre". Précise, entre autres, que le transfert forcé d'enfants constitue un "génocide" (art. 208.1) et la réduction en esclavage un "crime contre l'humanité" (art. 208.2).
Ajoute une section 2bis au chapitre VI (Attentats à la liberté individuelle) intitulée "De l'esclavage" (arts. 270.1 à 270.5) qui contient notamment la définition de l'esclavage et des pratiques d'esclavage et précise les peines applicables.
Contient également des dispositions sur le harcèlement sexuel (art. 281.1), le viol et les mutilations génitales féminines.
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Amended text(s):
1961-07-15 (NER-1990-L-28080)
Loi no 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal. |
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| 1966-04-20 | NER-1966-R-39668 |
Niger
Criminal and penal law | |
Décret no 66-070/PRN du 20 avril 1966 déterminant les modalités d'application de l'article 97 du Code pénal.
Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat du gouvernement, Niamey, Niger, Ch.82.2
Présence sur les lieux d'un officier de police judiciaire aux fins de procéder aux sommations.
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Basic text(s):
1961-07-15 (NER-1990-L-28080)
Loi no 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal. |
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| 1961-08-14 | NER-1961-L-28081 |
Niger
Criminal and penal law | |
Loi no 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.
Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.82.3
Selon mise à jour de 1990. Version initiale parue au Journal officiel du 28 décembre 1961 (No spécial 10).
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Amending text(s):
2003-06-13 (NER-2003-L-67900)
Loi n° 2003-026 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale. |
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| 1961-07-15 | NER-1990-L-28080 |
Niger
Criminal and penal law | |
Loi no 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.
Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.82.1
Selon mise à jour de 1990. Version initiale parue au Journal officiel du 15 novembre 1961.
Date of entry into force: 1961-07-15. Texte de base
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Amending text(s):
2003-06-13 (NER-2003-L-66128)
Loi n° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal. |
Implementing text(s):
1966-04-20 (NER-1966-R-39668)
Décret no 66-070/PRN du 20 avril 1966 déterminant les modalités d'application de l'article 97 du Code pénal. |
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| 2001-04-10 | NER-2001-L-64205 |
Niger
Human rights | |
Loi no 040 modifiant la loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
http://www.assemblee.ne, Assemblée nationale, Niger, 2 p.
Modifie les articles relatifs à la composition de la commission ainsi qu'aux modalités de nomination de ses membres et à leur mandat.
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Amended text(s):
1998-12-29 (NER-1998-L-53728)
Loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CNDHL). |
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| 1999-12-20 | NER-1999-R-61492 |
Niger
Human rights | |
Ordonnance no 99-59 du 20 décembre 1999 portant Charte des partis politiques.
Journal officiel, 2000-01-27, spécial no 1, pp. 1-4
Charte, Textes légaux, Assemblée nationale, Niger (consulted on 2006-10-25)
Prévoit notamment qu'aucun parti politique ne peut fonder sa création et son action sur une base ou des objectifs comportant le sectarisme, l'appartenance exclusive à une confession, un groupe linguistique ou une région, l'appartenance à un même sexe, une même ethnie ou un statut professionnel déterminé.
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Repealed text(s):
1991-11-03 (NER-1991-L-40925)
Acte fondamental no XXIV/CN du 3 novembre 1991 portant Charte des partis politiques. |
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| 1999-12-20 | NER-1999-R-61493 |
Niger
Human rights | |
Ordonnance no 99-60 du 20 décembre 1999 portant Statut de l'opposition.
Journal officiel, 2000-01-27, spécial no 1, pp. 4-5
Précise que le choix politique est une "affaire strictement personnelle" et que les droits de l'opposition sont inaliénables et imprescriptibles. Définit les droits et devoirs de l'opposition.
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| 1999-12-20 | NER-1999-R-61491 |
Niger
Human rights | |
Ordonnance no 99-67 du 20 décembre 1999 portant Régime de la liberté de presse.
Journal officiel, 2000-04-31, spécial no 4, pp. 19-26
Comporte des dispositions relatives au journaliste professionnel, au propriétaire d'organes de presse et aux organes de presse étrangers. Prévoit un droit de rectification et un droit de réponse. Indique que l'Etat a le devoir d'aider les organes d'information d'intérêt général. Fixe les modalités de poursuite et de répression en cas de crimes et délits commis par la voie de tout moyen de communication. Interdit certaines publications.
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| 1998-12-29 | NER-1998-L-53728 |
Niger
Human rights | |
Loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CNDHL).
Journal officiel, 1999-01-27, Spécial no 3, pp. 19-21
De statut indépendant, la Commission est composée des différents représentants de la société civile parmi lesquels les syndicats. Toute personne s'estimant victime d'atteinte aux droits de l'homme peut saisir la Commission; de même, toute violation, volontaire ou non, des prescriptions liées aux fonctions de la Commission est passible de sanctions.
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Amending text(s):
2001-04-10 (NER-2001-L-64205)
Loi no 040 modifiant la loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. |
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| 1998-08-11 | NER-1998-L-53711 |
Niger
Human rights | |
Loi no 98-23 du 11 août 1998 modifiant la loi no 97-26 du 18 juillet 1997 portant régime de la liberté de presse.
Journal officiel, 1998-09-15, no 18, pp. 771-772
Elargit la définition de "journaliste professionnel". Crée également plusieurs délits liés à l'exercice de la liberté de presse (destruction d'affiches, diffusion d'informations mensongères et diffamation, offense au Chef de l'Etat, etc...) et assortis de peine d'amendes et/ou de prison.
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Repealed text(s):
1993-03-30 (NER-1993-R-34817)
Ordonnance no 93-29 du 30 mars 1993 portant régime de la liberté de la presse. |
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| 1998-08-11 | NER-1998-L-53712 |
Niger
Human rights | |
Loi no 98-24 du 11 août 1998 portant réglementation de l'Etat d'urgence.
Journal officiel, 1998-09-15, no 18, pp. 772-773
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| 1997-07-18 | NER-1997-R-49478 |
Niger
Human rights | |
Décret no 97-272/PRN du 18 juillet 1997 portant attributions et fonctionnement de l'Inspection générale de l'Etat.
Journal officiel, 1997-09-01, no 17, pp. 956-959
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| 1993-03-30 | NER-1993-R-34817 |
Niger
Human rights | |
Ordonnance no 93-29 du 30 mars 1993 portant régime de la liberté de la presse.
Journal officiel, 1993-06-25, No 12, pp. 4-7
Comporte des dispositions relatives au journaliste professionnel, au propriétaire de la déclaration, de la publication, de la direction de la publication et du dépôt légal. Contient des dispositions portant sur la responsabilité, la rectification et le droit de réponse. Prévoit la possibilité de saisies et de pénalités. Indique que l'Etat a le devoir d'aider les organes de presse.
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Repealing text(s):
1998-08-11 (NER-1998-L-53711)
Loi no 98-23 du 11 août 1998 modifiant la loi no 97-26 du 18 juillet 1997 portant régime de la liberté de presse. |
Repealed text(s):
1959-07-21 (NER-1990-R-28072)
Ordonnance no 59-135 du 21 juillet 1959 portant loi sur la liberté de la presse. |
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| 1991-11-03 | NER-1991-L-40925 |
Niger
Human rights | |
Acte fondamental no XXIV/CN du 3 novembre 1991 portant Charte des partis politiques.
Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 05.1
Paru au Journal officiel spécial no 6 du 15 novembre 1991. Rejet de tout sectarisme, appartenance exclusive à une religion, une ethnie, une région, un même sexe ou un statut professionnel déterminé.
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Repealing text(s):
1999-12-20 (NER-1999-R-61492)
Ordonnance no 99-59 du 20 décembre 1999 portant Charte des partis politiques. |
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| 1989 | NER-1989-IA-8126 |
Niger
Human rights | |
Six actes et décisions relatifs à la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Journal officiel, 1989-06-15, Spécial 2, p. 16-26
Les actes et décisions visés comprennent notamment le protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ainsi que le protocole portant code de conduite pour l'application du même protocole. La ratification de ces deux textes a été autorisée par l'ordonnance n° 89-12 du 27 avril 1989. Le décret n°89-129/PCMS/MAE/C du 5 mai 1989 en porte publication par le Niger.
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| 1984-03-01 | NER-1990-R-28074 |
Niger
Human rights | |
Décret no 84-49/PCMS/MI du 1er mars 1984 portant modalités d'application de l'ordonnance portant régime des associations.
Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.17.3
Abroge notamment le décret no 77-180/PCMS/MI du 29 décembre 1977. Paru au Journal officiel du 15 mars 1984. Voir ordonnance no 84-6 du 1er mars 1984 portant régime des associations.
Date of entry into force: 1984-03-01. (Loi de base)
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Basic text(s):
1984-03-01 (NER-1990-R-28073)
Ordonnance no 84-6 du 1er mars 1984 portant régime des associations. |
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| 1984-03-01 | NER-1990-R-28073 |
Niger
Human rights | |
Ordonnance no 84-6 du 1er mars 1984 portant régime des associations.
Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.17.2
Abroge, notamment, les ordonnances no 75-11 du 13 mars 1975 et no 77-36 du 29 décembre 1977. Parue au Journal officiel du 15 mars 1984.
Date of entry into force: 1984-03-01. Loi de base
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Implementing text(s):
1984-03-01 (NER-1990-R-28074)
Décret no 84-49/PCMS/MI du 1er mars 1984 portant modalités d'application de l'ordonnance portant régime des associations. |
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| 1959-07-21 | NER-1990-R-28072 |
Niger
Human rights | |
Ordonnance no 59-135 du 21 juillet 1959 portant loi sur la liberté de la presse.
Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.17.1
Date of entry into force: 1959-07-21. Loi de base
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Repealing text(s):
1993-03-30 (NER-1993-R-34817)
Ordonnance no 93-29 du 30 mars 1993 portant régime de la liberté de la presse. |
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| 1994-04-20 | NER-1994-R-49268 |
Niger
Economic and social policy | |
Arrêté no 445/MFPT/E/SE du 20 avril 1994 portant organisation de la direction de la promotion des petites et moyennes entreprises.
Journal officiel, 1994-06-01, no 11, pp. 211-213
Placée sous la tutelle d'un secrétariat d'Etat chargé de la promotion de l'emploi et de la petite et moyenne entreprise qui supervise également le programme d'appui aux initiatives privées et à la création d'emploi (PAIPCE).
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Basic text(s):
1993-07-28 (NER-1993-R-49267)
Décret no 93-085/PRN/MFPT/E du 28 juillet 1993 déterminant les attributions du ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi et de la Petite et Moyenne Entreprise. |
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| 1992-12-15 | NER-1992-R-34288 |
Niger
Economic and social policy | |
Arrêté no 45/MDS/P/PF du 15 décembre 1992 portant organisation et attributions de la direction du développement social.
Journal officiel, 1993-01-15, No 2, pp. 62-67
La direction est chargée de l'étude, de l'application et de la coordination de toutes les mesures sociales, individuelles et collectives à caractère de prévention, d'éducation et de réadaptation consistant notamment à l'élaboration d'une stratégie de prévention ,de rééducation et de réinsertion sociale des délinquants et des personnes handicapées. Contient des dispositions relatives à sa composition.
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| 1990-05-03 | NER-1990-R-20646 |
Niger
Economic and social policy | |
Décret no 90-123/PRN/MPE du 3 mai 1990, déterminant les modalités d'application de l'ordonnance no 89-19 du 8 décembre 1989, portant Code des investissements en République du Niger.
Journal officiel, 1990-06-01, No. 11, p. 397-398
Abroge notamment le décret no. 75-121/PCMS/SEP/AECI du 17 juillet 1975 et le décret no. 75-122/PCMS/SEP/AECI du 17 juillet 1975 .
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Basic text(s):
1989-12-08 (NER-1989-R-20635)
Ordonnance no 89-19 du 8 décembre 1989 portant code des investissements en République du Niger. |
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| 1989-12-08 | NER-1989-R-20635 |
Niger
Economic and social policy | |
Ordonnance no 89-19 du 8 décembre 1989 portant code des investissements en République du Niger.
Journal officiel, 1990-04-15, No. 8, p. 272-276
Vise à stimuler les investissements privés, nationaux ou étrangers en instituant des régimes particuliers. Abroge notamment la loi no 68-24 du 31 juillet 1968, portant code des investissements au Niger, les lois no 71-02 du 29 janvier 1971 et no 74-18 du 11 mars 1974, ainsi que la loi no 74-19 du 11 mars 1974, portant code des investissements en faveur de l'entreprise nigérienne.
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Implementing text(s):
1990-05-03 (NER-1990-R-20646)
Décret no 90-123/PRN/MPE du 3 mai 1990, déterminant les modalités d'application de l'ordonnance no 89-19 du 8 décembre 1989, portant Code des investissements en République du Niger. |
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| 1986-01-10 | NER-1986-R-39667 |
Niger
Economic and social policy | |
Ordonnance no 86-1 du 10 janvier 1986, portant régime général des Etablissements publics, sociétés d'Etat et sociétés d'économie mixte.
Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.12.1
Les objectifs généraux visés par ce texte portent sur la promotion d'activités industrielles et commerciales. Le statut général du personnel des établissements publics et autres sera déterminé par décret.
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Implementing text(s):
1986-10-23 (NER-1986-R-3058)
Décret no 86-154/PCMS/MTEP/SEM du 23 octobre 1986 portant statut général du personnel des Etablissements publics, à caractère industriel et commercial, des Sociétés d'Etat et des Sociétés d'Economie Mixte. |
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