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2002-12-20LUX-2002-L-63127
Luxembourg
Hotel, restaurant and shop workers
 
Loi du 20 décembre 2002 portant approbation de la Convention internationale du travail no 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée par la Conférence Internationale du Travail à Genève, le 25 juin 1991.
Mémorial, partie A, 2002-12-31, no 155, pp. 3726-3730
Loi du 20 décembre 2002, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg


Related ILO standards:
Working Conditions (Hotels and Restaurants) Convention, 1991




2002-12-20LUX-2002-L-63128
Luxembourg
Hotel, restaurant and shop workers
 
Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration; 2. modification a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés, de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
Mémorial, partie A, 2002-12-31, no 155, pp. 3731-3734
Loi du 20 décembre 2002, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Les dispositions modificatives des lois de 1937 et de 1970 concernent la durée obligatoire de repos par période de vingt-quatre heures. La modification de la loi de 1993 concerne la durée effective maximum du travail du salarié à temps partiel. Concernant la réglementation relative aux métiers de l'hôtellerie et de la restauration, cette loi contient notamment des dispositions relatives à la durée de travail journalière et hebdomadaire maximum normale; aux dérogations aux maxima journaliers et hebdomadaires; aux coupures de service (périodes de repos non rémunérées)ainsi qu'au travail de nuit et aux périodes d'activité réduite. Prévoit une date d'entrée en vigueur différente selon le nombre de salariés employés par l'entreprise.

Repealing text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amended text(s):
1993-02-26 (LUX-1993-L-32768)
Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.



1997-11-04LUX-1997-L-48165
Luxembourg
Hotel, restaurant and shop workers
 
Loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement.
Mémorial, Partie A, 1997-11-24, n° 88, pp. 2682-2684.
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Prévoit que les décisions ministérielles peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Concerne notamment les autorisations requises pour la création, l'extension, la reprise ou le transfert de surfaces commerciales.

Amended text(s):
1988-12-28 (LUX-1988-L-7625)
Loi du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant règlementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.



1987-08-10LUX-1987-R-4134
Luxembourg
Hotel, restaurant and shop workers
 
Arrêté ministériel du 10 août 1987 portant institution d'une commission paritaire pour vider les contestations entre patrons et apprentis dans le commerce.
Mémorial, Partie A, 1987, n° 42, pp. 910




1976-12-23LUX-1976-L-13661
Luxembourg
Hotel, restaurant and shop workers
 
Texte coordonné du 23 décembre 1976 des lois régissant le régime de pension des artisans, des commerçants et industriels.
Mémorial, Partie A, 1977-03-29, n° 16, pp. 416-437
Loi (texte coordonné), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-08-02)

Amending text(s):
1979-04-23 (LUX-1979-L-12343)
Loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire.



  
 

  
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Last updated: Saturday - 30th August 2014