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2010-05-12LUX-2010-L-83782
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; le Code du travail; la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; et la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Mémorial, Partie A, 2010-05-27, n° 81, pp. 1490-1507
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (consulted on 2013-05-20)

Date of entry into force: 2011-01-01.
Date of partial entry into force: 2010-06-01. article 99 et articles 140 à 147 du Code de la sécurité sociale

Amended text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

1998-08-03 (LUX-1998-L-50541)
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

1954-05-26 (LUX-1954-L-69632)
Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat (texte coordonné dans sa teneur au 9 juillet 2004).

1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code des assurances sociales du 17 décembre 1925.



2005-07-01LUX-2005-L-70725
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi; 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.
Mémorial, Partie A, 2005-07-08, n° 97, pp. 1718-1723
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Concerne le reclassement et l'indemnisation des travailleurs ayant une incapacité de travail.

Prévoit notamment que le travailleur salarié qui n'a pas été reconnu invalide mais qui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail bénéficie d'un reclassement interne ou externe. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de l'indemnité pécuniaire au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance accident peut lui bénéficier d'un reclassement externe.

Précise les conditions et modalités de ce reclassement.

Amended text(s):
2002-07-25 (LUX-2002-L-61535)
Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle.

1989-05-24 (LUX-1989-L-8150)
Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)
Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

1976-02-21 (LUX-1976-L-13654)
Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi.

1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code des assurances sociales du 17 décembre 1925.



2004-12-21LUX-2004-L-69317
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Loi du 21 décembre 2004 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2003.
Mémorial, Partie A, 2004-12-30, n° 209, p. 3784
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Date of entry into force: 2005-01-01




1997-11-17LUX-1997-R-48260
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 déterminant les conditions et modalités de l'assurance volontaire en matière d'assurance accident agricole et forestière.
Mémorial, Partie A, 1997-12-01, n° 90, p. 2714
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Enonce que les personnes physiques, exerçant une activité agricole, viticole, horticole ou sylvicole sur un ou plusieurs terrains d'une surface totale d'un demi hectare au moins sans tomber sous l'obligation d'assurance, peuvent s'assurer volontairement.
Date of entry into force: 1998-01-01




1997-11-17LUX-1997-L-48259
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Loi du 17 novembre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident en vue notamment d'introduire une assurance volontaire en matière d'assurance accident agricole et forestière, de transférer les salariés agricoles et forestiers à la section industrielle et d'adapter les modalités de calcul du revenu servant de base au calcul des rentes accident.
Mémorial, Partie A, 1997-12-01, n° 90, pp. 2708-2713
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Modifie notamment les articles 85 et 86 du code des assurances sociales définissant les personnes qui sont assurées obligatoirement. Amende également les articles 98 et 99 relatifs aux modalités de calcul de la rente, et les articles 165 et 166 prévoyant que les cotisations à payer sont fixées selon la surface des terrains cultivés et la nature de la culture. Les articles 87 à 89, 93, 96, 106 à 108, 130, 158 et 169 du code des assurances sociales sont abrogés.
Date of entry into force: 1998-01-01




1995-12-22LUX-1995-R-42937
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1995 déterminant la procédure de déclaration des accidents et de fixation des prestations de l'assurance accident.
Mémorial, Partie A, 1995-12-30, n° 103, pp. 2594-2596
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-29)

Date of entry into force: 1996-01-01




1995-06-20LUX-1995-L-41323
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en matière d'assurance accident agricole et forestière ainsi que de certaines dispositions en matière d'assurance accident industrielle concernant principalement le financement.
Mémorial, Partie A, 1995-06-30, n° 52, pp. 1370-1372
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-29)

Date of entry into force: 1995-07-01




1991-03-19LUX-1991-M-21927
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Règlement grand-ducal du 19 mars 1991 portant modification du règlement grand-ducal du 30 mai 1974 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux activités préscolaires, péripréscolaires, scolaires, périscolaires, universitaires et périuniversitaires.
Mémorial, Partie A, 1991-03-25, n° 16, pp. 350-351
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg




1990-10-23LUX-1990-R-21043
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Règlement grand-ducal du 23 octobre 1990 ayant pour objet: a) la désignation des délégués-employeurs siégeant en matière d'assurance accidents auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales ainsi que des délégués-ouvriers siégeant auprès des mêmes juridictions en matière d'assurance accidents, agricole et forestière; b) la modification du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 1967 ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par le code des assurances sociales pour l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière.
Mémorial, Partie A, 1990-10-26, n° 56, pp. 787-788
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-29)

Abroge l'arrêté grand-ducal du 21 novembre 1959 fixant les conditions d'électorat, et la procédure à suivre pour désigner les délégués-employeurs et les délégués-assurés faisant partie du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales en matière d'assurance pension ouvrière.




1989-06-16LUX-1989-R-8116
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Règlement grand-ducal du 16 juin 1989 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux chefs des entreprises soumises à l'assurance obligatoire contre les accidents dans le cadre de la section industrielle de l'association d'assurance contre les accidents, ainsi qu'à certains de leurs aidants.
Mémorial, Partie A, 1989-06-28, n° 42, pp. 798
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-29)

Date of entry into force: 1989-10-01

Repealing text(s):
1993-12-24 (LUX-1993-R-35779)
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant l'assurance obligatoire contre les accidents des personnes exerçant pour leur propre compte une activité professionnelle non agricole.



1988-08-18LUX-1988-R-6875
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Règlement grand-ducal du 18 août 1988 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux mesures de mise au travail, aux mesures d'insertion et de réinsertion professionnelles et d'occupation des demandeurs d'emploi ainsi qu'à certains travaux dans l'intérêt de la communauté.
Mémorial, Partie A, 1988-08-31, n° 48, pp. 946-947
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-29)

L'assurance des personnes visées par cette extension est à charge de l'Etat.




1986-03-27LUX-1986-R-2216
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Règlement grand-ducal portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents ou maladies professionnelles.
Mémorial, Partie A, 1986-04-08, n° 26, pp. 1111-1114
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-27)

En annexe, tableau des maladies professionnelles auxquelles les dispositions de l'assurance obligatoire contre les accidents sont rendus applicables.

Related text(s):
1992-10-02 (LUX-1992-R-31375)
Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 complétant et modifiant la liste des maladies professionnelles figurant en annexe de l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles.



1982-12-31LUX-1982-R-10338
Luxembourg
Employment accident and occupational disease benefit
 
Règlement ministériel du 31 décembre 1982 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle.
Mémorial, Partie A, 1982-12-31, n° 115, pp. 2633-2636
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-25)




  
 

  
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Last updated: Saturday - 1st November 2014