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2014-02-11LUX-2014-R-95379
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 11 février 2014 fixant pour 2014 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Mémorial, Partie A, 2014-02-17, n° 21, p. 221
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2014-03-02)

Repealed text(s):
2013-04-12 (LUX-2013-R-92951)
Règlement grand-ducal du 12 avril 2013 fixant pour 2013 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.



2013-04-12LUX-2013-R-92951
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 12 avril 2013 fixant pour 2013 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Mémorial, Partie A, 2013-04-18, n° 74, p. 919
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2013-04-24)

Repealing text(s):
2014-02-11 (LUX-2014-R-95379)
Règlement grand-ducal du 11 février 2014 fixant pour 2014 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Repealed text(s):
2012-02-27 (LUX-2012-R-90147)
Règlement grand-ducal du 27 février 2012 fixant pour 2012 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.



2012-12-26LUX-2012-L-91957
Luxembourg
Wages
 
Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail.
Mémorial, Partie A, 2012-12-31, n° 294, p. 4587
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (consulted on 2013-01-02)

Cet article est relatif au taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié rémunéré au mois.
Date of entry into force: 2013-01-01

Amended text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.



2012-02-27LUX-2012-R-90147
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 27 février 2012 fixant pour 2012 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Mémorial, Partie A, 2012-03-05, n° 39, p. 405
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-06-14)

Repealing text(s):
2013-04-12 (LUX-2013-R-92951)
Règlement grand-ducal du 12 avril 2013 fixant pour 2013 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Repealed text(s):
2011-04-01 (LUX-2011-R-86433)
Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 fixant pour 2011 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.



2011-04-01LUX-2011-R-86433
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 fixant pour 2011 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Mémorial, Partie A, 2011-04-11, n° 67, p. 1116
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-04-29)

Repealing text(s):
2012-02-27 (LUX-2012-R-90147)
Règlement grand-ducal du 27 février 2012 fixant pour 2012 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Repealed text(s):
2010-02-18 (LUX-2010-R-83206)
Règlement grand-ducal du 18 février 2010 fixant pour 2010 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.



2010-12-16LUX-2010-L-85722
Luxembourg
Wages
 
Loi du 16 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Mémorial, Partie A, 2010-12-23, n° 236, p. 3909
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-01-01)

Modifie l'article 2 de la loi de 2002 relatif aux conditions pour pouvoir bénéficier du forfait d'éducation.
Date of entry into force: 2011-01-01

Amended text(s):
2002-06-28 (LUX-2002-L-61507)
Loi du 28 juin 2002: 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.



2010-02-18LUX-2010-R-83206
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 18 février 2010 fixant pour 2010 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Mémorial, Partie A, 2010-03-09, n° 32, p. 567
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-04-07)

Repealing text(s):
2011-04-01 (LUX-2011-R-86433)
Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 fixant pour 2011 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Repealed text(s):
2009-03-13 (LUX-2009-R-80919)
Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 fixant pour 2009 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.



2008-12-19LUX-2008-L-80642
Luxembourg
Wages
 
Loi du 19 décembre 2008 modifiant l'article L. 222-9. du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum.
Mémorial, Partie A, 2008-12-31, n° 222
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-02-17)

Date of entry into force: 2009-01-01

Amended text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.



2007-06-13LUX-2007-R-76200
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 13 juin 2007 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti.
Mémorial, Partie A, 2007-06-20, n° 97, p. 1816
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2007-06-28)

Date of entry into force: 2007-01-01

Basic text(s):
1999-04-29 (LUX-1999-L-52723)
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.



2006-12-22LUX-2006-L-74831
Luxembourg
Wages
 
Loi du 22 décembre 2006 modifiant l'article L.222-9 du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum.
Mémorial A, 2006-12-29, n° 237, p. 4620
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2007-01-05)

Date of entry into force: 2007-01-01

Amended text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.



2006-06-27LUX-2006-L-73970
Luxembourg
Wages
 
Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant: 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: a) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge et b) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.
Mémorial, Partie A, 2006-06-27, n° 114, pp. 2040-2042
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2006-07-12)

Amended text(s):
1999-02-12 (LUX-1999-L-52327)
Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].

1988-08-01 (LUX-1988-L-47113)
Loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation [telle qu'amendée au 27 juillet 1992].

1985-06-19 (LUX-1985-L-47112)
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales [telle qu'amendée au 31 juillet 1995].

1980-04-30 (LUX-1980-L-11798)
Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.

1977-06-20 (LUX-1977-L-13395)
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance.

1975-05-27 (LUX-1975-L-63865)
Loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements.

1963-06-22 (LUX-1963-L-33046)
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.



2004-12-21LUX-2004-L-69316
Luxembourg
Wages
 
Loi du 21 décembre 2004 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.
Mémorial, Partie A, 2004-12-30, n° 209, p. 3784
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Modifie les taux mensuel et horaire du salaire social minimum.
Date of entry into force: 2005-01-01

Amended text(s):
1973-03-12 (LUX-1973-L-15841)
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.



2004-06-08LUX-2004-L-67653
Luxembourg
Wages
 
Loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit au revenu minimum garanti.
Mémorial, Partie A, 2004-06-17, n° 91, pp. 1544-1546
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Modifie notamment l'article 3 relatif aux conditions d'ouverture du droit, l'article 8 relatif au contrat d'insertion et les articles 35 à 39 concernant le comité interministériel (composition et missions).

Prévoit que l'allocation complémentaire est soumise au paiement de cotisations en matière d'assurance pension (art. 11).

Amended text(s):
1999-04-29 (LUX-1999-L-52723)
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.



2003-02-28LUX-2003-R-63753
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 28 février 2003 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti prévus à l'article 5 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Mémorial, Partie A, 2003-03-18, n° 36, p. 578
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Date of entry into force: 2003-01-01




2002-12-31LUX-2002-L-63126
Luxembourg
Wages
 
Loi du 20 décembre 2002 modifiant: 1. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; 2. le code des assurances sociales: 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Mémorial, Partie A, 2002-12-31, n° 159, pp. 3768-3772
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Contient des dispositions relatives à l'inspection générale de la sécurité sociale, au contrôle médical de la sécurité sociale, au service national d'action sociale ainsi qu'au Conseil arbitral et au Conseil supérieur des assurances sociales. Ces dispositions énumèrent pour l'essentiel le personnel compris dans les différents cadres de ces services.
Date of entry into force: 2003-01-01

Amended text(s):
1993-12-15 (LUX-1993-L-35762)
Loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale.

1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code des assurances sociales du 17 décembre 1925.



2002-12-20LUX-2002-L-63124
Luxembourg
Wages
 
Loi du 20 décembre 2002 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire minimum social.
Mémorial, Partie A, 2002-12-31, n° 157, p. 3745
Loi du 20 décembre 2002, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Modification du taux mensuel du salaire social minimum.
Date of entry into force: 2003-01-01

Amended text(s):
1973-03-12 (LUX-1973-L-15841)
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.



2002-06-28LUX-2002-L-61507
Luxembourg
Wages
 
Loi du 28 juin 2002: 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Mémorial, Partie A, 2002-07-03, n° 66, pp. 1587-1593
Loi du 28 juin 2002, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

En ce qui concerne le régime général comme le régime spécial, nombreuses modifications relatives notamment aux modalités de majoration de la pension de vieillesse, aux conditions d'attribution d'une allocation de fin d'année. Définit les conditions et modalités d'obtention du forfait éducation. Modifie l'article 28 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, qui prévoit les cas dans lesquels le Fonds national de solidarité peut réclamer les sommes qu'il a versées à titre d'allocation complémentaire.
Date of entry into force: 2002-03-01

Amending text(s):
2010-12-16 (LUX-2010-L-85722)
Loi du 16 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Amended text(s):
1999-04-29 (LUX-1999-L-52723)
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.

1999-04-06 (LUX-1999-L-52700)
Loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension.



2002-06-26LUX-2002-R-63868
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes.
Mémorial, Partie A, 2002-07-17, n° 70, p. 1617
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Date of entry into force: 2002-09-01




2002-03-20LUX-2002-R-60880
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Mémorial, Partie A, 2002-04-09, n° 38, pp. 654-658
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Date of entry into force: 2002-01-01. règlement applicable à partir de l'année d'imposition 2002




2001-12-21LUX-2001-L-60316
Luxembourg
Wages
 
Loi du 21 décembre 2001 modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Mémorial, Partie A, 2001-12-31, n° 162, pp. 3461-3462
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Ouvre le droit à un revenu minimum garanti aux personnes qui ne sont pas ressortissantes du Grand-Duché de Luxembourg ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui ne sont pas reconnues apatrides ou réfugiées, et qui ont résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant 5 ans au moins au cours des 20 dernières années.

Amended text(s):
1999-04-29 (LUX-1999-L-52723)
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.



2000-12-22LUX-2000-L-58004
Luxembourg
Wages
 
Loi du 22 décembre 2000 modifiant les articles 5 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.
Mémorial, Partie A, 2000-12-27, n° 139, pp. 3015-3016
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Le niveau du salaire social minimum des travailleurs adolescents est fixé, pour les adolescents âgés de 17 à 18 ans à 80 pour cent du salaire social minimum des travailleurs adultes, et pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans à 75 pour cent de ce salaire.
Date of entry into force: 2001-01-01

Amended text(s):
1973-03-12 (LUX-1973-L-15841)
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.



1995-04-06LUX-1995-R-41319
Luxembourg
Wages
 
Texte coordonné du 6 avril 1995 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.
Mémorial, Partie A, 1995-04-06, n° 27, pp. 847-858
Règlement du gouvernement (texte coordonné), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Date of entry into force: 1974-03-01. date du texte initial




1994-12-23LUX-1994-L-39022
Luxembourg
Wages
 
Loi du 23 décembre 1994 modifiant les articles 13 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.
Mémorial, Partie A, 1994-12-24, n° 116, p. 2734
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Précise que le taux mensuel du salaire social minimum de référence correspond au taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins et fixe ce taux.
Date of entry into force: 1995-01-01

Amended text(s):
1973-03-12 (LUX-1973-L-15841)
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.



1993-02-26LUX-1993-L-32731
Luxembourg
Wages
 
Loi du 26 février 1993 portant réforme du salaire social minimum.
Mémorial, Partie A, 1993-02-26, n° 13, pp. 258
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Fixe les taux mensuels du salaire social minimum en fonction de la situation familiale du travailleur.
Date of entry into force: 1993-02-01

Amended text(s):
1973-03-12 (LUX-1973-L-15841)
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.



1993-02-26LUX-1993-L-32730
Luxembourg
Wages
 
Loi du 26 février 1993 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
Mémorial, Partie A, 1993-02-26, n° 13, pp. 254-257
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Définit de nouvelles catégories de bénéficiaires du revenu minimum garanti et fixe un nouveau montant. Un projet d'insertion sociale et professionnelle doit être défini par le service national d'action sociale avec le bénéficiaire du revenu minimum. Contient des dispositions relatives au complément d'allocation.
Date of entry into force: 1993-01-01




1990-03-05LUX-1990-R-9664
Luxembourg
Wages
 
Texte coordonné du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, tel qu'il a été modifié.
Mémorial, Partie A, 1990-03-05, n° 12, pp. 138-144
Règlement grand-ducal (texte coordonné), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Introduit dans le texte de 1986 les modifications apportées par le règlement grand-ducal du 11 janvier 1990.




1990-01-11LUX-1990-R-9501
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application des lois modifiées du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
Mémorial, Partie A, 1990-01-27, n° 4, pp. 28-30
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Les modifications concernent essentiellement la procédure applicable aux demandes et les pièces du dossier.

Amended text(s):
1986-10-29 (LUX-1986-R-2835)
Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.



1989-09-29LUX-1989-L-8819
Luxembourg
Wages
 
Texte coordonné du 29 septembre 1989 de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée.
Mémorial, Partie A, 1989-09-29, n° 64, pp. 1145-1156
Loi (texte coordonné), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Abroge la loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions. Ajoute diverses dispositions à la loi du 16 juin 1989 modifiant la loi du 26 juillet 1986.
Date of entry into force: 1989-10-01

Amending text(s):
1986-07-26 (LUX-1986-L-33044)
Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée (texte coordonné du 1er mars 1993).



1989-06-16LUX-1989-L-8216
Luxembourg
Wages
 
Loi du 16 juin 1989 portant modification de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
Mémorial, Partie A, 1989-06-30, n° 44, pp. 809-815
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Nombreuses modifications portant inter alia sur les conditions à remplir pour bénéficier du revenu minimum garanti, le montant de ce revenu, la définition de la communauté domestique, la détermination des revenus. Le nouvel article 11 prévoit que l'octroi du revenu minimum garanti peut être assorti de l'obligation de participer à des cours ou stages d'orientation, de formation, de perfectionnement professionnels etc.
Date of entry into force: 1989-10-01

Related text(s):
1986-07-26 (LUX-1986-L-33044)
Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée (texte coordonné du 1er mars 1993).



1986-10-29LUX-1986-R-2835
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
Mémorial, Partie A, 1986-11-06, n° 85, pp. 2136-2445
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-06-20)

Précise notamment les modalités de présentation et d'instruction des demandes pour l'allocation d'un complément de revenu; la détermination du revenu global mensuel pris en compte pour le calcul du complément; et les voies de recours.

Amending text(s):
1990-01-11 (LUX-1990-R-9501)
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application des lois modifiées du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.



1984-12-24LUX-1984-L-1193
Luxembourg
Wages
 
Loi portant modification de 1) l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et 2) l'article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.
Mémorial, Partie A, 1984-12-29, n° 114, pp. 2394-2396
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)




1982-12-24LUX-1982-L-10336
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 définissant le travailleur ayant charge de famille au sens des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.
Mémorial, Partie A, 1982-12-27, n° 108, pp. 2254-2255
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2006-01-03)




1982-12-24LUX-1982-R-63875
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 définissant le travailleur ayant charge de famille au sens des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.
Mémorial, Partie A, 1982-12-27, n° 108, pp. 2254-2255
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Date of entry into force: 1983-01-01

Basic text(s):
1973-03-12 (LUX-1973-L-15841)
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.



1979-01-09LUX-1979-R-12331
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes.
Mémorial, Partie A, 1979-02-07, n° 7, pp. 62-64
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Abroge le règlement grand-ducal du 27 novembre 1970.

Repealed text(s):
1970-11-27 (LUX-1970-R-18549)
Règlement grand-ducal du 27 novembre 1970 concernant la procédure des saisies-arrêts sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes.
Amending text(s):
1979-01-09 (LUX-1979-R-63869)
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, tel que modifié en dernier par la loi du 11 août 1996.



1979-01-09LUX-1979-R-63869
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, tel que modifié en dernier par la loi du 11 août 1996.
Droit du Travail, 2000-06, Marc Feyereisen, Luxembourg, pp. 437-439

Prévoit que les saisies-arrêts ne peuvent être pratiquées qu'en vertu de l'autorisation du juge de paix. Cette autorisation doit évaluer ou fixer la somme pour laquelle la saisie-arrêt est formée.

Amended text(s):
1979-01-09 (LUX-1979-R-12331)
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes.



1976-10-08LUX-1976-R-13660
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 8 octobre 1976 concernant la rémunération du travail des jours fériés légaux dans les entreprises à caractère saisonnier.
Mémorial, Partie A, 1976-10-09, n° 61, pp. 1047-1048
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)




1975-05-27LUX-1975-L-63865
Luxembourg
Wages
 
Loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements.
Mémorial, Partie A, 1975-05-28, n° 30, p. 672
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Prévoit que les taux de salaires et traitements et les taux des indemnités d'apprentissage sont adaptés aux variations du coût de la vie.

Repealing text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amending text(s):
2006-06-27 (LUX-2006-L-73970)
Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant: 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: a) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge et b) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.



1973-03-12LUX-1973-L-15841
Luxembourg
Wages
 
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.
Mémorial, Partie A, 1973-03-15, n° 15, pp. 386-388
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Repealing text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Repealed text(s):
1969-07-11 (LUX-1969-L-17829)
Texte coordonné du 11 juillet 1969, des lois et arrêtés ayant pour objet la réglementation du salaire social minimum.
Amending text(s):
2004-12-21 (LUX-2004-L-69316)
Loi du 21 décembre 2004 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

2002-12-20 (LUX-2002-L-63124)
Loi du 20 décembre 2002 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire minimum social.

2000-12-22 (LUX-2000-L-58004)
Loi du 22 décembre 2000 modifiant les articles 5 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

1994-12-23 (LUX-1994-L-39022)
Loi du 23 décembre 1994 modifiant les articles 13 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

1993-02-26 (LUX-1993-L-32731)
Loi du 26 février 1993 portant réforme du salaire social minimum.
Implementing text(s):
1982-12-24 (LUX-1982-R-63875)
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 définissant le travailleur ayant charge de famille au sens des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.



1971-01-28LUX-1971-L-17378
Luxembourg
Wages
 
Loi du 28 janvier 1971 ayant trait à l'octroi d'un salaire de compensation en cas de chômage dû aux intempéries hivernales.
Mémorial, Partie A, 1971-01-30, n° 6, pp. 36-39
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Repealing text(s):
1995-04-25 (LUX-1995-L-41320)
Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire.



1970-11-27LUX-1970-R-18549
Luxembourg
Wages
 
Règlement grand-ducal du 27 novembre 1970 concernant la procédure des saisies-arrêts sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes.
Mémorial, Partie A, 1970-12-16
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Repealing text(s):
1979-01-09 (LUX-1979-R-12331)
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes.



1970-11-11LUX-1970-L-63748
Luxembourg
Wages
 
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes, dans sa teneur modifiée en dernier lieu par la loi du 27 juillet 1992.
Droit du Travail, 2000-06, M. Feyereisen, pp. 429-431

S'applique à toutes les personnes salariées, à toutes les personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs à quelque titre que ce soit et aux indemnités de chômage complet. Prévoit les cas dans lesquels la cession, la saisie, la retenue ou le gage des rémunérations, pensions et rentes peuvent s'effectuer. Précise le juge compétent et ses pouvoirs.

Amending text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.



1970-10-30LUX-1970-R-18548
Luxembourg
Wages
 
Consolidated text of the laws and other statutory instruments making up the body of regulations governing the minimum living wage.
Mémorial. Partie A, 1970-12-09




1969-07-11LUX-1969-L-17829
Luxembourg
Wages
 
Texte coordonné du 11 juillet 1969, des lois et arrêtés ayant pour objet la réglementation du salaire social minimum.
Mémorial, Partie A, 1969-07-16
Texte coordonné, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

Repealing text(s):
1973-03-12 (LUX-1973-L-15841)
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.



1895-07-12LUX-1895-L-63870
Luxembourg
Wages
 
Loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 1998.
Droit du Travail, 2000-06, Marc Feyereisen, Luxembourg, pp. 401-402

Repealing text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.



  
 

  
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Last updated: Tuesday - 2nd September 2014