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2005-08-03LUX-2005-L-71162
Luxembourg
Labour contracts
 
Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal de louage de service des employés privés; b) modification du Code des assurances sociales; c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Mémorial, Partie A, 2005-08-03, n° 131, pp. 2270-2275
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-09-01)

Amended text(s):
1989-05-24 (LUX-1989-L-8150)
Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code des assurances sociales du 17 décembre 1925.



1995-05-15LUX-1995-L-41321
Luxembourg
Labour contracts
 
Loi du 15 mai 1995 portant modification de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de la loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
Mémorial, Partie A, 1995-05-29, n° 43, pp. 1213-1214
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Modifie notamment certaines dispositions de la loi du 24 mai 1989 relatives aux mentions devant figurer dans le contrat de travail.

Repealing text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amended text(s):
1993-07-23 (LUX-1993-L-33935)
Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.

1989-05-24 (LUX-1989-L-8150)
Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.



1991-07-23LUX-1991-L-28644
Luxembourg
Labour contracts
 
Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.
Mémorial, Partie A, 1991-08-08, n° 52, pp. 1037-1038
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)

La présente loi s'applique aux contrats de sous-traitance, conclus dans le cadre d'un marché public ou d'un contrat d'entreprises privé. Régit les relations de travail directes ou indirectes entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal et le(s) sous-traitant(s). Exige notamment de l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. Applicable au 1er novembre 1991.




1989-07-11LUX-1989-R-8151
Luxembourg
Labour contracts
 
Règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Mémorial, Partie A, 1989-07-19, n° 50, pp. 925-926
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Ce texte définit les emplois à caractère saisonnier (art.1er) et les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus (art.2). Aux termes de l'article 3, peuvent être conclus au titre des articles 1er et 2 les contrats de travail des salariés étrangers lorsqu'ils prennent un premier emploi auprès d'un employeur du bâtiment et des travaux publics, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'agriculture, de l'horticulture et de la viticulture.

Basic text(s):
1989-05-24 (LUX-1989-L-8150)
Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.



1989-05-24LUX-1989-L-8150
Luxembourg
Labour contracts
 
Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Mémorial, Partie A, 1989-06-05, n° 35, pp. 611-624
Texte coordonné du 30 septembre 1995, Lois et Règlements - Textes coordonnés, Ministère du Travail et de l'Emploi, Luxembourg (consulted on 2005-07-07)

Cette loi définit le régime juridique du contrat de travail qui, en règle générale, est conclu sans détermination de durée. Un chapitre règlemente le contrat de travail à durée déterminée (recours, forme, durée,renouvellement, succession, cessation). Un article prévoit que tout contrat conclu en violation des dispositions régissant le contrat à durée déterminée est réputé à durée indéterminée. Les salariés liés par un contrat à durée déterminée et ceux liés par un contrat à durée indéterminée jouissent de l'égalité de traitement. Cinq chapitres régissent les conditions de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (avec préavis; pour motif grave; abusive du fait de l'employeur; en cas de cessation des affaires de l'employeur ou de décès du travailleur; en cas d'ouverture du droit à pension de vieillesse ou d'invalidité; par commun accord). Ce texte modifie et abroge plusieurs dispositions législatives. La loi du 24 juin 1970 portant règlementation de contrat de louage de service des ouvriers et la loi du 18 mars 1981 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements sont abrogées in extenso.
Date of entry into force: 1989-11-01
• Text in French »

Repealing text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amending text(s):
2005-08-03 (LUX-2005-L-71162)
Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal de louage de service des employés privés; b) modification du Code des assurances sociales; c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

2005-07-01 (LUX-2005-L-70725)
Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi; 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.

2005-06-29 (LUX-2005-L-70723)
Loi du 29 juin 2005 portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; c) modification de la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement; d) abrogation de la loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur des sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire; e) modification de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réformes de l'enseignement; f) modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; g) modification de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques; h) modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

2004-12-21 (LUX-2004-L-69631)
Loi du 21 décembre 2004 modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

2004-05-26 (LUX-2004-L-67651)
Loi du 26 mai 2004 modifiant: 1. la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

2003-12-19 (LUX-2003-L-66203)
Loi du 19 décembre 2003 portant: 1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements; 2. transposition de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001; 3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; 4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

2001-12-14 (LUX-2001-L-60294)
Loi du 14 décembre 2001 modifiant a) la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, b) la loi modifiée du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, c) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

1999-06-08 (LUX-1999-L-53325)
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

1995-05-15 (LUX-1995-L-41321)
Loi du 15 mai 1995 portant modification de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de la loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
Implementing text(s):
1989-07-11 (LUX-1989-R-8151)
Règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.



1981-06-01LUX-1981-L-11267
Luxembourg
Labour contracts
 
Texte coordonné du 1er juin 1981 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés [LS 1980 - Lux. 1].
Mémorial, Partie A, 1981-10-22, n° 74, pp. 1886-1899
Loi (texte coordonné), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-20)




  
 

  
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Last updated: Wednesday - 22nd October 2014